DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Droit des victimes

mardi, 16 août 2011

La CPAM, passager obligatoire (sur strapontin) du plaignant


Je le reconnais bien volontiers, mon titre est un peu obscur. Essayons en quelques lignes d’y voir plus clair.

1/ LA CPAM, passager obligatoire du plaignant

Imaginons qu’une personne fasse l’objet de violences volontaires. Le plaignant (Rappelons que celui-ci ne pourra se prévaloir du statut de victime que si sa constitution de partie civile est favorablement accueillie par la juridiction.) a deux possibilités pour obtenir réparation de son préjudice :

- saisir une juridiction civile sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ;

- se constituer partie civile devant une juridiction pénale si l’auteur des faits est poursuivi par le Procureur de la République.

L’auteur étant généralement l’objet de poursuites pénales, c’est la seconde possibilité qui est le plus souvent mise en œuvre. Le plaignant va demander réparation de son préjudice. Celui-ci peut être décomposé en plusieurs catégories, appelés postes de préjudice :

- préjudice physique, qui correspond aux conséquences physiques des coups portés (nez cassé,  traumatisme crânien…) ;

- préjudice matériel, si des biens ont été détruits ou altérés (lunettes cassées, vêtements déchirés…) ;  

- préjudice psychologique, destiné à réparer la frayeur et les désagréments qui ont découlés des violences.

Comme pour tout accident ou maladie, la CPAM supporte le coût des soins, au titre de la solidarité nationale.

Toutefois il serait injuste de laisser à la charge de la collectivité le coût des frais médicaux pris en charge par la CPAM. La CPAM peut donc logiquement en réclamer le remboursement à l’auteur des violences, après que celui-ci a été reconnu coupable des faits. Encore faut-il pour cela que la CPAM soit présente à la procédure.

Pour cela, l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le plaignant qui agit contre l’auteur des violences (soit qu’elle se constitue partie civile, soit qu’elle saisisse une juridiction civile.) doit « mettre en cause » la CPAM, c'est à dire de l’informer de la date de l'audience. Il faut comprendre par là que la CPAM doit être informée de la procédure et mise en mesure d’adresser au tribunal des conclusions faisant apparaitre son décompte de prestation, au plus tard le jour de la fixation du préjudice. C’est notamment compréhensible en cas de comparution immédiate où le plaignant peut être informé très tardivement de la date d’audience.

A défaut pour le plaignant d’avoir prévenu la CPAM, le jugement est entaché de nullité.

Il est cependant possible d’écarter cette sanction : le plaignant peut choisir de ne présenter qu’une demande au titre de son préjudice moral. Dans ce cas, il n’est pas tenu de mettre en cause la CPAM.

2/ La CPAM, passager sur strapontin

Contrairement à ce qu’on lit fréquemment, la CPAM ne se constitue pas partie civile dans ce type de dossier (Elle ne le fait que quand elle est elle-même victime d’une infraction, par exemple d’une escroquerie aux prestations, quand une personne se fait indument payer des indemnités journalières.), car cette possibilité est ouverte au seul plaignant.

En réalité la CPAM agit sur le fondement d’une action récursoire (Recours en justice exercé contre le véritable débiteur d'une obligation par celui qui est tenu de l'exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d'autrui.), laquelle est accessoire. Cela signifie que si le plaignant agit en justice, puis renonce à son action, la CPAM ne peut plus formuler de demandes devant le tribunal. Si elle le fait néanmoins, notamment car elle n’a pas été informée de ce que le plaignant se désistait, le tribunal ne pourra que rejeter celles de la CPAM.


mardi, 2 novembre 2010

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI), premier bilan de fonctionnement

 

Par Stéphanie MANTIONE, avocat et rédacteur invité

 


 

 
Le procès pénal est un mécanisme complexe dans lequel se trouvent en présence plusieurs intérêts :

-          Ceux de la société présentée par le ministère public,

-          Ceux de l’auteur de l’infraction devenu prévenu,

-          Et ceux de la victime devenue partie civile.

C’est qu’une même affaire est créatrice de deux instances distinctes appelées « action publique » et « action civile » ayant toutes deux pour origine la faute pénale.

Celles-ci cohabitent en arborant chacune un but propre, l’une sanctionner et l’autre réparer.

Au prononcé du jugement, cette vie commune cesse définitivement lorsque le prévenu devient pour l’une condamné et pour l’autre civilement responsable.

L’application des peines est le seul lieu de rencontre où elles peuvent être amenées à se côtoyer de nouveau.

La victime qui évoluait sur le cadre parfaitement fléché du procès pénal, doit alors sortir des sentiers battus pour obtenir l’exécution de sa décision de justice.

Mais sur les chemins non balisés du recouvrement, celle-ci n’est pas seule : elle est accompagnée de deux auxiliaires de justice, l’Huissier et l’Avocat, d’une commission, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), et d’un service d’aide, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI).


Le rôle du SARVI :

Fruit de la loi du 1er juillet 2008, qui a déjà été évoquée sur ces pages, le SARVI a été créé afin d’indemniser la victime et/ ou de l’aider à recouvrer les sommes dues en exécution du jugement pénal.

Non sans une certaine conscience de la réalité, le Législateur a considéré que la réparation financière est souvent le premier pas vers la reconstruction de la victime et le second vers la réinsertion du condamné.

En qualité de fonds de garantie, le SARVI permet donc une indemnisation effective dans les conditions suivantes : Si le Tribunal a accordé à la victime des dommages et intérêts inférieurs ou égaux à 1.000 euros, cet organisme paiera l’intégralité de cette somme. Si il lui a alloué une somme supérieure à 1.000 euros, le SARVI :

-          lui versera à titre d’avance 30 % du montant total compris entre 1.000 euros et 3.000 euros,

-          se chargera à sa place d’obtenir le reliquat et les pénalités contre le condamné.

En qualité d’organisme de recours, la SARVI est aussi chargé de récupérer les indemnisations allouées aux victimes auprès des responsables.

Les objectifs affirmés sont de « responsabiliser l’auteur du dommage, ne pas laisser une impression d’impunité vis à vis de la victime et contribuer au financement du Fonds de Garantie ».

C’est ainsi qu’après avoir indemnisé totalement ou partiellement la victime, le SARVI est subrogé dans ses droits à l’égard du condamné et peut se retourner contre ce dernier pour recouvrer la créance et les pénalités.

Relances, plan de remboursement, voies d’exécution sont les moyens d’action de cet « Huissier » des parties civiles.

 

Le traitement des demandes:

A la différence des CIVI qui sont des commissions instituées dans chaque Tribunal de Grande Instance, le SARVI est un organe national.

L’organisme de garantie et de recours est donc unique,  son siège parisien accueillant les demandes de la France entière.

Elles sont présentées à l’aide d’un formulaire qui dument complété, doit être adressé par courrier accompagné des pièces justificatives :

-          de la créance,

-          de l’identité du demandeur

-          et des éléments  permettant le recouvrement à l’encontre du responsable.

Chacune de ces demandes est traitée à distance sur pièces, sans entretien avec la victime, ni contact directe.

C’est dans ce cadre que  le rôle de l’Avocat en qualité de mandataire et référent est essentiel.

Son intervention permettra d’obtenir plus facilement les pièces de procédure indispensables à la constitution du dossier telles que la copie exécutoire de la décision pénale appelée aussi la grosse et les certificats établissant le caractère définitif de celle-ci.

A défaut de pouvoir saisir le SARVI lorsque la décision de justice est antérieure au 1er octobre 2008, il reviendra à ce même Avocat de procéder au recouvrement par tous autres moyens : voies d’exécution, information du Juge d’Application des Peines ou demande d’affectation des sommes perçues par le détenu à l'indemnisation…


Les délais de règlement :

Rappelons que le SARVI ne peut être saisi que 2 mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive et au plus tard un an à compter de cette même date.

Qu’il s’agisse de l’indemnisation totale ou partielle, la Loi prévoit que le versement interviendra dans un délai de 2 mois à réception du dossier.

Dans les faits, la victime devra souvent patienter avant d’obtenir le règlement ou l’avance attendue car soit la constitution du dossier, soit le délai de traitement sera retardé :

Tout d’abord, il faut compter avec le temps nécessaire au Greffe de la Juridiction qui s’est prononcé sur l’indemnisation pour transmettre la décision.

A Lyon, les délais varient selon la chambre correctionnelle qui a statué entre 2 mois pour la 14ème chambre, qui statue en matière de Comparutions immédiates, et 12 mois pour la 7ème chambre.

Ensuite, la victime devra faire face à une éventuelle contestation de la décision soit que le condamné ai fait appel ou soit qu’il ait formé un pourvoi en cassation.

Si d’aventure, le jugement était rendu par défaut, s’ajouterait alors le délai de signification et d’opposition.

A l’issue de ce parcours, il restera à obtenir le certificat de non-appel, de non-pourvoi ou de non-opposition selon la célérité de la juridiction pénale.

Enfin, l’importance des demandes présentées au SARVI a augmenté le délai d’instruction de  l’organisme et porté l’échéance du règlement de 2 à 3 mois.

 

L’information :

Si l’existence du SARVI demeurait confidentielle, il va de soi que les victimes d’infraction resteraient dans l’ignorance de ses missions de fonds de garantie et d’organisme de recours.

C’est pourquoi, elles bénéficient d’une information sur les possibilités de saisine à l’issue de l’audience par le Bureau de l’Exécution des Peines.

Par ailleurs, on retrouve désormais dans les décisions pénales un avis concernant cette procédure comme il suit :

« Rappelle au condamné la possibilité pour la partie civile, non éligible à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), de saisir le Service d'Aide au Recouvrement des dommages et intérêts pour les Victimes d'Infractions ( SARVI) s'il ne procède pas au paiement des dommages intérêts et des frais d'exécution auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Dans ce cas, le montant des dommages et intérêts et des sommes dues en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale sera augmenté d'une pénalité de 30 %. »

A surplus, l’Avocat complétera cette information et se chargera, le cas échéant, de la saisine.

 

L’instauration SARVI marque donc une évolution remarquable dans la valorisation et l’indemnisation des victimes, parties au procès pénal.

Pour autant, les difficultés persistantes rencontrées par les parties civiles dans l’exécution des décisions de condamnation encouragent certains à vouloir pénaliser la soustraction volontaire et la mauvaise foi du paiement de dommages et intérêts.

Car si le SARVI remplit indiscutablement son objectif de réparation effective du préjudice subi par les victimes, il reste à savoir s’il parviendra à responsabiliser l’auteur du dommage.

La Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 améliorant l'exécution des peines renforcera sans aucun doute le rôle des sanctions pécuniaires et des pénalités et permettra d’appuyer dans ce sens.

Les seules victimes qui conserveront alors une impression d’impunité, seront  les personnes morales à qui la saisine du SARVI est impossible.

jeudi, 28 janvier 2010

relaxe et appel de la partie civile

J'ai déjà présenté la notion de relaxe.

J'ai également dressé un tableau complet des conséquences de l'appel en matière correctionnelle pour les différentes parties.

Mais j'ai oublié de préciser un point.

Imaginons que le prévenu (au hasard, un ancien ministre des Affaires étrangères) soit relaxé. Imaginons aussi que la partie civile (toujours au hasard, un ancien ministre de l'Intérieur), n'ayant jeté ni le croc de boucher, ni la rancœur, à la rivière, décide malgré ses premières déclarations, de faire appel du jugement, alors que le parquet lui déciderait de ne pas faire appel.

Une telle hypothèse est-elle possible ? Le procès qui oppose le président de la République la partie civile au prévenu n'est-il pas que l'accessoire du procès qui oppose le procureur de la République au prévenu ? Si le second a pris fin, le premier peut-il se poursuivre ?

Dans un arrêt du 27 mai 1999, la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué :

"Si les juges du second degré, saisis sur le seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé (...), ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation de la partie civile."

Autrement dit, la Cour d'appel peut accorder des dommages et intérêts au profit de la victime, mais ne peut prononcer des peines d'emprisonnement ou d'amende.

 

samedi, 11 avril 2009

Comment porter plainte ? (4/4) La citation directe




La citation directe est une procédure qui permet à une victime ou au procureur de la République de citer directement devant une juridiction pénale (le tribunal de police ou le tribunal correctionnel), le (ou les) auteur(s) de l'infraction, quand les noms et coordonnées de celui-ci (ceux-ci) sont connus et qu’il existe des éléments suffisants pour prouver la culpabilité de l'auteur sans qu’il soit nécessaire de faire procéder à un enquête ou à une instruction (donc les faits doivent être simple)[1].

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jeudi, 2 avril 2009

Comment porter plainte ? (3/4) La plainte avec constitution de partie civile




Depuis une réforme récente, il existe une condition préalable pour déposer plainte avec constitution de partie civile. Il faut avoir au préalable déposé une plainte simple et que celle-ci ait été classée sans suite par le procureur de la République (ou qu’il n'ait pas répondu dans un délai de 3 mois).

Cette condition préalable n'est pas demandée en cas de crime, de délit de presse ou pour certaines infractions au Code électoral. 

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mercredi, 18 mars 2009

Le droit des victimes après la loi du 1er juillet 2008 (3/3) : les nouveautés en matière d’aide au recouvrement des dommages-intérêts



Les épisodes précédents, se trouvent ici et .

 

La victime peut demander au juge pénal de condamner l'auteur d'une infraction à lui payer: 

·     *  des dommages-intérêts ;

·     *  les frais de procédure.

 

Très souvent, ces condamnations sont purement symboliques, notamment car le condamné est insolvable.

 

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lundi, 16 mars 2009

Comment porter plainte ? (2/4) La plainte simple


J'ai décrit en quelques mots ce qu'il faut savoir de façon générale sur le dépôt de plainte. Penchons-nous désormais sur une de ces variétés : la plainte simple.

Une  plainte simple peut se déposer de deux façons :

Ø      En adressant une lettre :

Il n'y a pas de forme ou de canevas particulier. Toutefois, il faut que les éléments suivants apparaissent dans la lettre :

·        L’état civil complet du plaignant (prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse complète et numéro de téléphone) ;

·        Le récit circonstancié de l’infraction (date, lieu le plus précis possible, déroulement chronologique nom de(s) l’auteur(s) des faits ;

·        L’état civil le plus complet possible du (des) témoin(s), en joignant la (les) attestation(s) éventuellement déjà rédigée(s) ;

·        En cas de préjudice corporel : copie des certificats médicaux et/ou des arrêts de travail ;

·        En cas de préjudice matériel : copie des factures, devis, constats ou rapports établissant les dégâts (éventuellement les chiffrant ne serait-ce qu’approximativement) documents permettant l’identification des biens volés (numéros de série, photos...).

 

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lundi, 23 février 2009

Le droit des victimes après la loi du 1er juillet 2008 (2/3) : les nouveautés en matière d’incendie de véhicule




L’épisode précédent, c’est ici.

 

La loi du 1er juillet 2008 (entrée en vigueur au 1er octobre 2008) réforme le droit des victimes. L’une des nouveautés instaurées par ce texte porte sur les destructions de véhicules par incendie volontaire dont on sait qu’elles sont nombreuses en banlieue, notamment lors de la saint Sylvestre, sans qu’on sache d’où vient ce rituel (nouvelle forme de célébration du solstice d’hiver ?) et quel est le nombre des voitures concernées.

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lundi, 16 février 2009

Comment porter plainte ? (1/4) : notions générales




La plainte est l'acte par lequel toute personne qui estime avoir subi une infraction en informe le procureur de la République, soit directement, soit par l’intermédiaire des services de police des faits dont elle a été victime.

Il y a 3 façons différentes de porter plainte qui sont : la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe.

 

En portant plainte, la victime souhaite enclencher des poursuites qui déboucheront sur la condamnation pénale de l'auteur mais surtout elle indique qu’elle désire obtenir la réparation de son préjudice sous forme de dommages-intérêts.

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lundi, 9 février 2009

Le droit des victimes après la loi du 1er juillet 2008 (1/3) : ce qui ne change pas




Depuis une trentaine d’années, l’Etat, conscient que souvent les victimes d’infraction n’ont pu obtenir d’indemnisation, du fait notamment de l’insolvabilité des auteurs ou de ce qu’ils sont restés inconnus, a mis en place un système de solidarité nationale. Ce mécanisme a été matérialisé par une loi du 3 janvier 1977, modifiée les 2 février 1981, 15 juin 2000 et 1er juillet 2008 (cette modification, entrée en vigueur au 1er octobre 2008, fera l’objet de deux prochains billets).

 

Ce mécanisme est régi par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.

 

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