DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Droit des animaux

mercredi, 13 octobre 2010

Par amour des animaux

Mes lecteurs savent désormais que j’ai un goût modéré pour les animaux. Pas tant par détestation de la faune, mais parce que j’ai le sentiment que certains défenseurs des bêtes voudraient revenir sur l’ordonnancement juridique et philosophique selon lequel l’homme est supérieur à l’animal.

Une proposition de loi récemment présentée a ravivé mes craintes à ce sujet. Mais pour mieux en comprendre la portée, commençons par exposer l’état du droit.

Aux 19ème et 20ème siècles, le droit pénal français punit les actes cruels ou les mauvais traitements envers les animaux de compagnie ou apprivoisés[1].

En 2004, double modification. D’une part les animaux tenus en captivité bénéficient désormais de la protection de la loi française. D’autre part, sont réprimés à partir de cette date non seulement les sévices graves et les actes de cruauté mais également les sévices de nature sexuelle.

L’article 521-1 du Code pénal dispose que de tels faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. De plus, à titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d’un animal, à titre définitif ou non.

Un parlementaire français, peut-être inspiré par la législation suisse[2], souhaiterait élargir cette interdiction à la représentation d’actes zoophiles.

Aussi a-t-il rédigé un projet de loi très succinct puisque ne comportant qu’un unique article, dont le contenu est le suivant :

« Après l’article 521-1 du code pénal, est inséré un article 521-1-1 ainsi rédigé :

Art.  521-1-1. – Le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation de sévices de nature sexuelle envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni des peines prévues à l’article 521-1 du code pénal.

Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. »

L’adoption d’une telle réforme aurait pour effet de calquer la législation portant sur la « zoopornographie » sur celle de la pédopornographie.

Le message en creux est clair : un animal a la même valeur qu’un enfant[3].

C’est donc avec un soulagement certain qu’on apprend que le Gouvernement actuel considère qu’il n’est en ce domaine « ni nécessaire ni opportun d'envisager une modification de la législation actuelle en vigueur ».


[1] Et uniquement ces deux catégories d’animaux.

[2] On notera toutefois que sur ce sujet, le droit pénal comparé est de peu d’utilité : la zoophilie est interdite dans la majorité des états anglo-saxons ainsi qu’aux Pays-Bas, sans que soit réprimée la détention d’images zoophiles. A l’inverse, la Belgique, l’Allemagne et la Russie ne répriment pas la zoophilie, mais interdisent la promotion de la pornographie avec un animal. La Suisse donc, pénalise donc les deux, alors que le Danemark n’interdit ni l’un ni l’autre.

[3] A lire à ce sujet le billet de la philosophe Catherine Kintzler, dont je constate qu’elle a de saines lectures en matière de blog juridique.

jeudi, 17 septembre 2009

Un chien victime d’un crime (ou comment appâter le lecteur avec un titre juridiquement faux)

 

On sait ce qu’il en coûte de s’en prendre à un chaton en Sibérie.

 

Depuis hier, on sait également ce qu’on risque, en France, à mettre le feu à un chien après qu’on l’a aspergé de l’essence.

 

Les fait se sont déroulés à Espira-de-l'Agly, prés de Perpignan (Pyrénées orientales), dans la soirée du 10 au 11 août dernier. Une jeune femme de 22 ans est allée chercher un chien semble-t-il abandonné, lui a mis une laisse et l’a amené à un jeune de 17 ans. Celui-ci, après qu’il a, à deux reprises, siphonné le réservoir d'une mobylette, a aspergé le chien d’essence et y a mis le feu.

 

Un tel comportement est réprimé par l’article 521-1 du Code pénal, lequel dispose que :

 

« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. »

 

On s’en voudrait d’insister, mais il s’agit d’un délit et non d’un crime.

 

Alors que le mineur est convoqué devant le Tribunal pour enfant de Perpignan le 17 décembre prochain (on trouve sur la toile des appels à se rendre à cette audience. Pourtant, nul n’ignore depuis le procès du gang des barbares que ce type d’audience est à publicité restreinte), la jeune femme comparaissait hier devant le Tribunal correctionnel de Perpignan qui l'a condamnée à 6 mois de prison ferme.

  

Il m’en coûte de mettre à mal mon devoir de confraternité. Toutefois, je dois reconnaître qu’à l’occasion de cette audience, on a eu droit, du côté des confrères qui représentaient la (ou les) SPA, Fondation 30 millions d’amis et autres, à un vrai festival (il est vrai qu’à leur décharge, ils doivent être les porte-parole de la vision juridique de leurs clients).

 

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jeudi, 20 août 2009

L’ar-chat-pel du goulag

 

Un certain Sergueï V, citoyen russe vivant dans la région d'Arkhanguelsk a récemment été condamné à sept mois de travaux forcés.

 

La cause de cette condamnation ? Alors qu’il était sous l'emprise de l'alcool, il a jeté un petit chat contre un mur, et ce sous les yeux de sa fille âgée de 5 ans, à laquelle appartenait ledit greffier.

 

 

Si on n’est pas surpris d’apprendre qu’il existe un délit de traitement cruel des animaux réprimé par l'article 245 du Code pénal russe, on reste interloqué devant la peine prononcée.

 

En effet, depuis une ordonnance du 4 juin 1960, la peine de travaux forcés a été supprimée en droit français[1].

 

Pourtant de nombreux Etat l’ont conservé. On se souvient que les membres de l’arche de Zoé avaient été condamnés par la justice tchadienne, à 8 ans de travaux forcés. Plus récemment, les deux journalistes arrêtées en Corée du Nord avaient été condamnée à 12 ans de travaux forcés avant d’être sauvées par l’intervention messianique de Bill Clinton.

 

La Russie, à défaut d’être une terre des droits de l’homme, est donc un pays de cocagne s’agissant du droit des animaux. J’en connais que cette nouvelle va ravir.

 


[1] Elle était encourue en matière de crime.

dimanche, 2 août 2009

Abandonner son animal n'est pas un crime

 

Il semble que le droit des animaux soit appelé à faire l’objet d’une rubrique récurrente  sur ces pages puisqu’après l'avoir évoqué dans le cadre du droit suisse puis de traductions douteuses, j’aborde à nouveau le sujet[1].

 

Il y a quelques jours, alors que je me promenais sans but après un copieux déjeuner courais de mon cabinet au Tribunal pour une audience, mon regard a été attiré par cette affiche :

 

 

L'abandon d'un animal nous explique-t-on, est un crime. Pas moins. Organisée par la Fondation Brigitte Bardot, cette campagne pourrait passer pour l’acte isolé d’une association peu représentative. Et bien non, le site de la Fondation 30 millions d’amis reprend le même thème, avec comme slogan :

 

Un crime ordinaire : campagne contre l'abandon

 

L'article consacré à la question démarre par l'introduction suivante : Chaque été, des dizaines de milliers d'animaux sont victimes d'un crime... Un crime ordinaire : l'abandon

 

On l'aura compris, c'est l'emploi du mot crime qui est mal venu. Certains voudront voir dans ce billet est une nouvelle chicanerie de juriste défendant son pré carré jargonnesque. J’ai la faiblesse de penser qu’il n’en est rien. L'emploi outrancier de ce terme, loin d'être utile à la cause défendue, la dessert. Plongeons-nous dans le Code pénal pour y découvrir ce qu’est un crime.

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vendredi, 12 juin 2009

Droit suisse : les animaux n’auront pas d’avocat

 

Voici quelques temps que je souhaitais aborder la question du statut de l'animal en droit suisse, d’autant plus que j’ai des lecteurs, toujours plus nombreux, sur la rive helvétique du lac Léman[1]. L’actualité m’en donne l’occasion.

 

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