DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Droit de la nationalité

vendredi, 23 avril 2010

La "déchéance de nationalité" du mari de la femme voilée au volant

Décidément, l'actualité est pleine de rebondissements. Je vous contais, lors de mon précédent billet, la mésaventure arrivée à une femme verbalisée pour avoir conduit en portant la niqab (et non la burqa comme je l'ai écris dans un premier temps).

Aujourd'hui, cette conductrice de nationalité française qui porte le niqab depuis neuf ans a tenu une conférence de presse pour exprimer son sentiment d'injustice.

 

 


Les choses auraient pu en rester là du moins jusqu'à la décision du juge de proximité qui sera saisi de cette affaire.

Or on apprend par "Le Figaro" que Brice Hortefeux, le ministre de l'intérieur, a écrit à Eric Besson, son collègue de l'immigration. Soupçonnant le mari de la conductrice voilée de polygamie et de fraude aux aides sociales (selon les termes de la lettre, il "vivrait en situation de polygamie avec quatre femmes [qui] chacune [...] bénéficierait de l'allocation de parent isolée"), peut-on lire dans le courrier, qui précise que les quatre femmes portent le voile intégral) il lui demande de "faire étudier les conditions dans lesquelles, si ces faits étaient confirmés, l'intéressé pourrait être déchu de la nationalité française".  Chacun aura noté l'utilisation répétée du conditionnel.

Avide de mieux connaitre le droit, un journaliste du monde (travaillant à partir d'une dépêche AFP) s'est précipité sur les dispositions légales qui réglementent la "déchéance de nationalité". Celles-ci sont contenues dans l'article 25 du Code civil selon lequel :

"L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

1. S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;

2. S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal (contrairement à ce que le journaliste avance, ce chapitre existe et est intitulé :Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique) ;

3. S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

4. S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ;

5. S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement."

Le journaliste en tire la conclusion que le mari de la conductrice ne pourra être déchu de sa nationalité. Il a parfaitement raison pour la simple et bonne raison qu'il ne s'agit sans doute pas d'une mesure de déchéance. Subodorons que ce monsieur a acquis la nationalité par déclaration à la suite d'un mariage. A cette époque, peut-être était-il déjà marié, ce qui constitue une fraude.Or l'article 26-4 du Code civil dispose que :

"(...) Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement [de nationalité] peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude."

La perte de la nationalité française n'aurait donc pas lieu dans le cadre d'une déchéance mais de l'annulation de la déclaration de nationalité française. Alors que la première procédure est de nature administrative (prise par décret), la seconde est judiciaire et est menée sous l'impulsion procureur de la République dans le cadre d'un procès devant le Tribunal de Grande instance.

Il aurait donc fallu écrire au Garde des Sceaux et non au Ministre de l'immigration Mais sans doute est-ce le signe de la part de Brice Hortefeux de l'expression de la nostalgie de son précédent ministère. 

samedi, 6 février 2010

Citoyenneté et nationalité françaises

 

Intéressant arrêt que vient de rendre le 3 février 2010 la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation :

 

Sur le moyen unique :

Attendu que M. N... X..., né le 12 septembre 1955 à Sétif (Algérie), fils de A... X... et petit fils d’B... X..., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation, son grand-père, Caïd et Agha, ayant été admis à la citoyenneté française en application de l’ordonnance du 7 mars 1944, ayant de ce fait acquis le statut civil de droit commun et conservé en conséquence de plein droit la nationalité française lors de l’accession de l’Algérie à l’indépendance ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 2008) d’avoir dit qu’il n’était pas français alors, selon le moyen, que selon l’article 32-1 du code civil, les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’indépendance conservent la nationalité française et il résulte des articles 3 de l’ordonnance du 7 mars 1944 et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 que la reconnaissance de la citoyenneté française, au profit de certaines catégories de français musulmans, par le premier de ces textes, emporte de plein droit l’admission au statut civil de droit commun ; qu’ainsi, la cour d’appel, en considérant que le grand-père de M. X..., qui avait bénéficié en sa qualité d’Agha et Caïd et de commandeur de la légion d’honneur de la reconnaissance de la citoyenneté française en 1944 ne relevait pas du statut de droit commun, faute d’avoir souscrit une déclaration expresse, a violé les textes précités ;

Mais attendu que l’arrêt a exactement retenu, par motifs propres, que l'ordonnance du 7 mars 1944, conférant la citoyenneté française à certaines catégories de français musulmans particulièrement méritants, dont les Aghas et les Caïds, s'était conformée au principe de l'indépendance des droits civils et des droits politiques en décidant que ces nouveaux citoyens resteraient soumis au statut civil de droit local, sauf manifestation expresse, par décret ou par jugement, de leur volonté de renoncer au statut de droit local et d'adopter le statut civil de droit commun, et, par motifs adoptés, que la loi du 11 juin 1994, consacrée à l’indemnisation des rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et non à leur nationalité, en faisant référence à l’ordonnance précitée, n’avait pas entendu lier l’accession à la citoyenneté française à un changement de statut civil, ce dernier impliquant une renonciation expresse au statut civil de droit local ; que l’existence d’une telle renonciation par le grand-père de M. X... n’étant pas démontrée et la souscription d’une déclaration de reconnaissance de nationalité par le père de ce dernier, dont il suivait la condition, n’étant pas alléguée, la cour d’appel en a exactement déduit que M. X... n’était pas français ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


La Cour rappelle au travers de cet arrêt la distinction entre la citoyenneté et la nationalité.

La notion de citoyenneté peut recouvrir plusieurs sens.

Dans son sens le plus large elle peut aller jusqu’à être l’équivalent de la nationalité.

Dans son sens le plus stricte, elle désigne l’appartenance à une communauté politique organisée. La citoyenneté, c'est participer à la vie de la cité, user de droits politiques. Le citoyen, c’est l’électeur ou le candidat aux élections.

 

La nationalité est le fait pour une personne, de relever du droit civil d’un État. C’est en fonction des règles de cet Etat qu’est définie la condition civile (nom, langue, âge de la majorité, mariage…) d’une personne.

La nationalité implique des droits et des obligations divers :

- obligation d’effectuer un service national ;

- droit de vote (autrement dit la citoyenneté) ;

- droit à l'exercice de certaines professions (policier, magistrat, avoué) ;

- droit à la protection diplomatique (notamment à travers le principe, désormais connu de tous du fait de Roman Polanski, de non extradition des ressortissants) ;

 La Cour de cassation souligne des éléments d'histoire oubliés : en Algérie, les populations autochtones avaient le statut d'indigènes, depuis le traité de capitulation de 1830 leur statut personnel est fondé sur des prescriptions religieuses (droit musulman ou droit mosaïque). Les indigènes n'ont donc ni droits politiques ni droits civils. 

En 1870, si le Décret Crémieux (qui en réalité sont au nombre de deux) fait accéder collectivement les Israélites indigènes de l'Algérie à la citoyenneté française (employé comme synonyme de nationalité, car est prévu l'abandon du statut - civil - personnel), les indigènes musulmans n'accèdent eux (dans le cadre d'une procédure individuelle) qu'aux droits politiques.

 

Ce n'est qu'avec la réglementation de 1944, évoquée par l'arrêt de la Cour de cassation, que seront mises en œuvre des procédures de "naturalisations" (le terme est impropre mais il n'en existe pas d'autre) collectives en faveur des indigènes musulmans.

 

 Cette décision a un autre mérite : rappeler que le fait d'attribuer le droit de vote à des personnes qui n'ont pas la nationalité française, n'est pas d'une furieuse modernité, contrairement à ce qu'on voudrait nous faire croire.