DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Droit d'ailleurs

lundi, 8 novembre 2010

Témoigner à tout prix

 

Il y a quelques semaines, Patrick B. un jeune allemand était appelé à témoigner contre la personne qui lui avait volé son téléphone portable à Berlin au printemps 2009. Rien que de très banal me direz-vous. Sauf que Patrick B., qui est étudiant, était parti dans le cadre d’une formation linguistique en… Australie.

Pas grave, on va se contenter de ses déclarations devant les policiers allemands, pensez-vous ? Que nenni. La justice allemande lui a demandé de faire le voyage pour participer à l’audience, le juge allemand ayant estimé que la présence de la victime était « vitale ». Là, les chiffres parlent d’eux même :

- 16 000 kilomètres parcourus ;

- 8 000 euros de frais de déplacement[1] ;

- 30 secondes de temps de parole de la victime lors de l’audience ;

- 2 jours de détention soit la peine prononcée contre la jeune femme ayant commis le vol, peine qui sera exécutée durant un week-end.

Vous pensez que j’oublie de mentionner que les frais de justice, particulièrement élevés dans ce dossier, on été mis à la charge de la condamnée ? Erreur. Celle-ci étant insolvable, c’est la justice allemande, qui elle ne semble pas connaître la crise, qui supportera le coût du trajet Sydney-Berlin en première classe. 

Selon vous, l’histoire que je viens rapporter est futile puisque piochée dans une rubrique intitulée « insolite »[2] ? Encore tout faux. A la lecture du code de procédure pénale allemand, disponible en français ici, on s’aperçoit que les articles consacrés à la présence du ou des témoins à la barre tiennent une grande importance.

On retiendra notamment les articles suivants dont je ne donne que le sens général :

* Le président ordonne les citations de témoins nécessaires pour les débats (§ 214).

* Si un témoin régulièrement cité ne comparaît pas, les frais occasionnés par la citation lui sont imputés, sauf motif légitime d’absence fourni en temps utile (§ 51).

* Il n’est recouru à la lecture du procès-verbal d’audition du témoin qu’en cas d’impossibilité insurmontable telle que sa mort, sa disparition… En cas d’éloignement important, on tient compte pour décider de citer ou non le témoin à comparaitre de la portée de sa déposition (§ 251).

Sans rien connaître le contenu du dossier, il est possible d’imaginer que le seul élément qui mettait en cause la personne poursuivie était le témoignage de la victime, d’où son caractère « vital », les 30 secondes d’intervention se résumant peut-être à dire : « Oui, c’est elle, je la reconnais formellement. »

Loin de faire sourire, cette affaire devrait rendre le justiciable français envieux de ce qui se passe outre Rhin. Le droit d’être confronté avec celui ou à ceux qui vous mettent en cause, c’est-à-dire qui vous accusent d’une infraction, puisque c'est de lui dont il s'agit, est notamment prévu par l’article 6 de la convention européenne des Droits de l’Homme, lequel porte sur le droit à un procès équitable. Ainsi l’aliéna 3 de cet article dispose que :

« Tout accusé a droit notamment à (…) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ».

Toutefois, force est de constater que, bien que les textes le permettent toujours plus largement, notamment depuis une réforme de 2000, ce droit à la confrontation est encore exercé timidement en France en matière correctionnelle[3], ce qui est regrettable. Les raisons en sont multiples : crainte des magistrats que cela allonge inutilement les débats, réticence des avocats envers un mécanisme qui, leur semblant intrinsèquement lié à la procédure accusatoire anglo-saxonne, n’appartient pas encore complètement à leur univers culturel. 

Si le combat du jour porte sur la présence effective de l’avocat en garde à vue et si le combat de demain celui de la mise en œuvre d’un habeas corpus, j’ai la faiblesse de penser que le combat d’après demain sera celui du caractère plus fréquent de la présence des témoins devant les juridictions correctionnelles.

 

[1] En raison du court délai de convocation, seuls des billets en première classe étaient disponibles.

[2] On a les lectures qu’on peut.

[3] Contrairement à la pratique devant les Cours d’assises, du fait du caractère oral de cette procédure.

mercredi, 7 juillet 2010

L’habit fait-il le fonctionnaire ?

 

Alors que la tenue d’une ultra-minorité de fanatiques religieux(ses) occupe ces jours-ci le législateur français, le gouvernement congolais a lui décidé de se pencher sur les vêtements portés par ses fonctionnaires. Désormais, l’accès aux administrations publiques congolaises sera assujetti au port d’une « tenue correcte » et il sera notamment interdit aux femmes fonctionnaires de porter des décolletés.

Une telle décision semble reléguer le Congo au rang de régimes peu recommandables, en compagnie de la Chine et du Botswana.

Pour autant, en France également, une obligation de correction pèse sur les fonctionnaires. Deux décisions de justice, rendues toutes deux en 2003[1], sont venues fixer la jurisprudence en la matière. Coïncidence, ces deux décisions se penchent toutes les deux sur le port du bermuda au travail…

A l’occasion du second dossier, le juge administratif a rappelé que :

« S’il est vrai que le statut de la fonction publique n’impose pas de tenue vestimentaire particulière aux enseignants, toutefois, la liberté individuelle de se vêtir ne saurait avoir un caractère absolu ; que des restrictions peuvent y être apportées à condition qu’elles soient justifiées par l’intérêt du service, par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché ».

 

On aurait donc tort de porter trop rapidement un regard condescendant ou amusé sur la décision congolaise.


[1] Le 28 mai 2003 s’agissant de l’arrêt de la Cour de cassation et le 3 juin 2003 s’agissant du jugement du Tribunal administratif de Cayenne.

mercredi, 16 juin 2010

Acte de procédure et contrefaçon

 

Il est un poncif souvent repris selon lequel le « Nouveau Monde » est toujours en avance sur la « vieille Europe ». En voici le contre exemple. 

Au début de ce mois, des avocats et des cabinets de juristes canadiens ont saisi la justice de Toronto dans le cadre d’une action de groupe[1] à l’encontre de la société Thomson Reuters[2]

Quelle est la cause du courroux des hommes de loi canadiens ???

Thomson Reuters a copié puis numérisé plus de 50.000 jeux de conclusions issus des archives des tribunaux canadiens. Le résultat de ce travail mormonesque, constitué en base de données, est proposé au public par Thomson Reuters, lequel public peut donc s’en inspirer pour établir lui-même les actes de procédures ne nécessitant pas obligatoirement le recours à un professionnel du droit.

« Infraction massive au droit d'auteur »[3] arguent les requérants qui mettent en avant le fait que ces jeux de conclusions sont le fruit de la créativité de leurs auteurs.

La question n'est plus théorique de ce côté de l'Atlantique. Dans le cadre de deux dossiers contestant un même permis de construire, un avocat du sud de la France avait servilement recopié la requête introductive d'un confrère, sans en avertir ce dernier. Ayant appris fortuitement le plagiat, celui-ci porta plainte avec constitution de partie civile pour contrefaçon.

La Cour de cassation appelée à se pencher sur la question, a approuvé par un arrêt du 16 juin 2009, les conseillers de la Cour d'appel d'Aix en Provence d'avoir relaxé le prévenu, en considérant qu'un acte de procédure[4]« ne présente pas, dans la forme comme dans le fond, de caractère d’originalité de nature à révéler la personnalité de son auteur. »

On attend donc avec curiosité de savoir quelle sera la position adoptée par les juridictions canadiennes.



[1] Recours collectif en VO.

[2] Rappellons qu'en 2008, la société d'édition professionnelle canadienne Thomson Corporation a racheté l'agence de presse anglaise Reuters afin de créer un groupe mondial de l’information professionnelle en matière de science, finances, domaine médical, médias, comptabilité et de domaine juridique.

[3] En droit français, on invoquerait une contrefaçon.

[4] Assignation, conclusions, requête ou mémoire

vendredi, 5 février 2010

La Justice instrumentalisée

 

Un homme politique clame qu’un adversaire instrumentalisant la Justice tente de l’écarter de la vie publique.

Non, ce n’est pas en France.

C’est ce dont prétend être victime Anwar Ibrahim, le chef de l’opposition malaisienne, qui comparait en ce moment devant la justice de son pays pour viol sur un de ses anciens collaborateurs. Accusé de sodomie, il risque une peine de vingt ans de prison.

On aurait tort de surestimer le rôle de l’islam dans la lourdeur de la peine encourue. Bien que la Malaisie soit un pays à majorité musulmane (54% contre 25 % de Malaisiens d'origine chinoise et 10 % d’origine indienne) la charia (syariah selon l’orthographe locale) ne s’applique que pour les musulmans et essentiellement pour les affaires de statut personnel (mariage, divorce, héritage). En dehors de cette exception, le système judiciaire malaisien est basé sur le système anglais de Common Law. C’est donc devant une High Court et non une Syariah Courts qu’Anwar Ibrahim est jugé ces jours-ci.

Pour lui, l’histoire a une furieuse tendance à bégayer car il a déjà subi six ans de prison sous la même accusation avant d’être blanchi en 2004. Depuis sa libération, il a réalisé un retour en force dans la vie politique, notamment lors des élections de 2008.

Sa position est d’autant plus inconfortable que, si j’en crois la presse, il n’a pas pu avoir accès aux éléments de preuve (documents médicaux, relevés d’ADN…) venant à l’appui de l’accusation. Il semble donc que la justice pénale malaisienne ne connaisse pas le principe du contradictoire. C’est fâcheux.

 

« Les charges sont sans fondement » a dénoncé l’accusé.

 

On n’osait pas le dire…

 

 

samedi, 14 novembre 2009

Espagne : le port du voile est-il incompatible avec le celui de la robe d’avocat ?

 

C’est une étrange péripétie qui est arrivée à une avocate espagnole : elle a été exclue du procès pour, supposément, ne pas s’être conformée aux règles vestimentaires locales.

Le juge qui a pris cette décision est loin d’être un inconnu, puisqu’il s’agit du juge Javier Gomez Bermudez, magistrat de l'Audience nationale, la plus haute instance pénale du royaume. Il a notamment présidé le procès des terroristes de Madrid du 11 mars 2004.

Espagnole d'origine marocaine Zoubida Barik Edidi qui est avocate depuis quelques mois, était vêtue, outre sa robe d'avocat, d’un discret foulard violet lui couvrant les cheveux.

Ce n’était pas la première fois qu’elle se présentait ainsi devant un tribunal, puisqu’elle a déjà assisté à une dizaine d’audiences sans que personne ne fasse de remarque sur son voile.

Une histoire similaire s’est produite à Lyon lorsque le Tribunal était toujours sur les bords de la Saône.

 

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jeudi, 12 novembre 2009

La dénonciation imaginaire de l’ex-FARC

 

Dénoncer, c’est pas beau, sauf si la loi l’ordonne. Dénoncer un délit imaginaire, c’est encore moins recommandable.

 

Je n’ai pas eu le temps d’écrire sur ces pages, tout le mal que je pensais de la décision, prise par les autorités françaises d’accueillir, suite à la libération de la franco-colombienne Ingrid Betancourt, l’ancien combattant des Forces armées révolutionnaires colombiennes (FARC) Wilson Bueno Largo, alias « Isaza ». Cette décision m’avait d’autant plus irrité qu’à l’époque, j’avais un dossier devant le Tribunal administratif dans lequel une préfecture refusait de renouveler le titre de séjour d’un citoyen colombien francophile, amateur de musique, de littérature et de cinéma français, travailleur acharné, humaniste, dévoué aux autres, dont le seul tort était d’avoir partiellement raté une année universitaire.

 

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samedi, 12 septembre 2009

Mieux qu'EDVIGE & Co, le fichier britannique des présumés coupables

 

Depuis quelques années, la multiplication de fichiers cause l'inquiétude des  des mouvements militant pour les libertés publiques. On se demande bien pourquoi. Que pourrait-on craindre de fichiers désignés par de sympathiques prénoms (ELOI, EDVIGE, CHRISTINA) ?

Ils ont tort, et la CNIL avec eux, de froncer les sourcils face à ces peccadilles. Le Royaume Uni en apporte aujourd'hui la preuve.

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