A l’époque l’initiative était passée inaperçue. Le 7 avril 2009, le conseil municipal de Galeria (Haute-Corse) a pris une délibération prévoyant qu'une séance sur deux du conseil se tiendrait intégralement en langue corse et que les décisions prises seraient traduites en français pour être transmises à la préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.

Quelques semaines plus tard, le préfet de Haute-Corse a saisi le tribunal administratif de Bastia afin de faire annuler cette délibération.

A priori la question ne semble pas faire de difficulté. Du côté de la préfecture, on pouvait se prévaloir d’un certain nombre de textes.

 

Le premier est l'ordonnance de Villers-Cotterêts (1539) qui prévoit que les actes juridiques seront écrits en français. Lors de la Révolution, le décret du 2 thermidor, an II (20 juillet 1794) vient réaffirmer ce principe. Selon son article 1er :

« À compter du jour de la publication de la présente loi, nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire de la République, être écrit qu'en langue française. »

Depuis la loi constitutionnelle de 1992 l’article 2 de la Constitution prévoit expressément que :

« Le français est la langue de la République »

Pour sa part, le maire de Galeria se prévalait de deux arguments. Il rappelait qu'il ne s'agissait pas de substituer le corse au français mais de permettre aux deux langues de coexister. Il mettait également en avant un article constitutionnel rajouté en 2008, l’article 75-1 de la Constitution :

« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »

Du fait de son caractère récent, ce dernier article viendrait en quelques sorte infléchir les premières dispositions évoquées, à charge pour les tribunaux de définir leurs limites respectives. Toutefois ce raisonnement souffre d’une difficulté majeure : l’article 75-1 est une disposition déclarative, sans portée juridique. Si le procédé était fréquent en matière législative, a tel point que le Conseil constitutionnel a enjoint au législateur de ne plus y recourir, il est surprenant d’en rencontrer dans le texte premier de l’ordonnancement juridique français.

Toujours est-il que le tribunal administratif de Bastia, suivant les conclusions du rapporteur public, a annulé il y a quelques jours la délibération du conseil municipal de Galeria.

Cette décision vient à juste titre rappeler l’absence de portée à l’article 75-1 de la Constitution, qui n’a été adopté que par compensation. Elle rappelle également, pour ceux qui l'aurait oublié que la France, bien qu’elle l’ait signée, n’a toujours pas ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.