DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Avocat et Droits de l'Homme

mardi, 1 novembre 2011

L’« affaire » Mariana Ivelashvili


 

Mariana Ivelashvili, jeune avocate géorgienne, âgée de 22 ans, depuis peu inscrite au barreau, a été arrêtée, emprisonnée et puis condamnée à 7 ans de prison ferme après un procès bâclé. Elle purge actuellement sa peine à la prison pour femmes de Mtsiziri.


Mariana Ivelashvili (crédit photo : http://www.humanrights.ge)


Le prétexte à cette condamnation est sans intérêt. Cette très lourde condamnation a pour cause véritable la solide inimitié que le procureur local voue à la famille Ivelashvili. Celle-ci est impliquée dans le monde judiciaire géorgien puisque la mère de Mariana Ivelashvili est avocat et son père ancien magistrat. Le précédent acte de cette vindicte personnelle a eu lieu quand le procureur en question a fait arrêter le frère de Mariana Ivelashvili. Mariana Ivelashvili a eu l’audace de manifester pour obtenir la libération de son frère.

Si aujourd’hui, j’évoque plus particulièrement le cas de Mariana Ivelashvili, il faut toutefois savoir que sa situation n’est pas isolée. Une centaine de confrères géorgiens se trouvent en prison, chiffre plus élevé qu’à l'époque du communisme, c’est dire !

Je relaie dont ici l’appel qui est lancé à tous pour soutenir Mariana Ivelashvili et obtenir sa libération. Pour cela vous pouvez :

* Écrire aux autorités géorgiennes et françaises aux adresses suivantes :

- Monsieur le Président de la République de Géorgie
Son excellence Mikheil Saakachvili
Administration of the President of Georgia
1 M. Abdushelishvili Street, Tbilisi, Georgia 0103
Email : info [a rond] president.gov.ge et  maia [a rond] president.gov.ge
Fax: +995 32 282728

- Monsieur le Président de la République
Palais de l'Elysée
55, rue du faubourg Saint-Honoré
75008  Paris

N'oubliez pas d’adresser par fax ou mail une copie vos envois à mon confrère Marc Jobert qui pourra ainsi en informer le Barreau de Géorgie ainsi que Mariana Ivelashvili :

mjobert [a rond] club.fr

fax: (33) 01 79 75 27 81

* Signez la pétition électronique disponible ICI

 

Merci de votre aide.

 MAJ : grâce au formidable travail de mon confrère Marc Jobert et à la mobilisation de tous, Mariana Ivelashvili a été graciée le 25 novembre 2001.


lundi, 10 janvier 2011

Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne condamnée pour avoir défendu les Droits de l’Homme

 

Chacun s’en souvient, la réélection contestée Mahmoud Ahmadinejad en juin 2009 au poste de président de la République islamique iranienne a provoqué durant plusieurs mois des manifestations de la part des partisans du candidat malheureux Mir Hossein Moussavi.

Ces manifestations ont fait l’objet d’une impitoyable répression, puisque de nombreux manifestants ont été arrêtés, torturés et soumis à des « procès spectacle ».

A la suite de ces procès 11opposants ont condamnés à la peine capitale, mais on ignore combien sont morts au cours des tortures qui ont suivies leur arrestation.

Ma consœur iranienne Nasrin Sotoudeh était sur les bancs de la défense lors de ces procès, assistant les opposants célèbres tels Shirin Ebadi elle aussi avocat mais surtout Prix Nobel de la paix en 2003, ou le journaliste Issa Saharkhiz, ainsi que de nombreux inconnus.

Arrivée à 39 ans dans la profession, elle s’est très vite fait connaître pour ses combats en faveur des enfants et des femmes maltraités ainsi que pour ses plaidoiries en faveur des jeunes condamnés à mort pour des faits commis alors qu’ils étaient mineurs.

Irritées par son activité inlassable, les autorités iraniennes ont décidé de la faire reculer des bancs de la défense aux bancs des accusés.

Arrêtée en septembre, elle vient d’être condamnée à 11 ans de prison et 20 ans d'interdiction d'exercer son métier. Ses crimes ? « Actions contre la sécurité nationale », « propagande contre le régime » et « appartenance au Centre des défenseurs de droits de l'Homme ». Autrement dit : « exercice de son métier d’avocat ».

 

Elle a 20 jours pour faire appel. Mais cela a-t-il vraiment un sens ? Uniquement si cette condamnation fait l’objet d’un grand retentissement. Se sachant sous le regard de la communauté internationale, la justice iranienne, à défaut de l’acquitter, rendra peut-être une décision d’appel plus « modérée ».




vendredi, 11 juin 2010

Liberté pour Peter Erlinder


Mise à jour : Peter Erlinder a été remis en liberté le 17 juin. 

 

Pour pouvoir remplir efficacement sa mission, l’avocat doit pouvoir s’exprimer librement, sans crainte pour lui-même. Tel n’est pas le cas au Rwanda où Peter Erlinder est actuellement en détention préventive simplement pour avoir voulu exercer son métier.

Ce défenseur de « causes sensibles », qui est président de l’association des avocats de la défense du TPIR et Professeur de droit au William Mitchell College of Law à St. Paul, Minnesota, ancien président de la Guilde nationale des avocats aux États-Unis, une organisation très active sur le terrain des droits politiques et sociaux, est inscrit comme avocat de la défense devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Parmi ses clients, des personnalités rwandaises considérées par la justice rwandaise et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) comme les principaux planificateurs du génocide de 1994 et notamment le colonel Theoneste Bagosora, ancien chef de Cabinet du ministre rwandais de la Défense, désigné par l’accusation comme « le cerveau du génocide ».

Peter Erlinder a été arrêté vendredi 28 mai 2010 à Kigali, où il était arrivé une semaine plus tôt en vue d’assurer la défense d’une de ses clientes, l'opposante Victoire Ingabire candidate hutu lors des prochaines élections face à l’actuel président Kagame, qui est poursuivie pour négation du génocide.

C’est la même infraction de « négation et occultation du génocide des Tustsis » qui est reprochée à Peter Erlinder. Ce dernier paye là d’avoir irrité Paul Kagamé, l’actuel chef de l’Etat rwandais, en introduisant contre ce dernier une action en justice devant un tribunal de l’Oklahoma et en faisant part de sa conviction que le Front patriotique rwandais, le parti de Paul Kagamé, était responsable de l’attentat qui avait causé la mort de l’ancien président, Juvénal Habyarimana, une poignée d’heures avant le début du génocide de 1994.

Il y a quelques jours, la détention de Peter Erlinder a été prolongée de trente jours par le tribunal de base de Gasabo, dans la ville de Kigali. Il devrait être jugé courant juillet.

 

Je ne peux que me joindre aux voix, nombreuses, qui ont déjà demandé sa remise en liberté.

 

mercredi, 31 mars 2010

De la profession d’avocat en Chine

 

 

Certains s’en souviennent sans doute, j’avais évoqué, cet été, le sort de mon confrère Xu Zhiyong emprisonné près d’un mois, puis libéré sous caution. Celui-ci s’était notamment illustré dans son combat pour la défense de membres du mouvement religieux Falun Gong.

 

 

Il semble qu’il ne fait pas bon défendre les membres de ce mouvement religieux. Mon confrère Gao Zhisheng, qui lui aussi en a défendu en fait l’amère expérience, puisque depuis plus d’un an il avait disparu.

 

Il y a quelques jours, il a été « autorisé » à contacter ses proches. Il semble toutefois que son lieu précis de résidence, qui est vraisemblablement forcée, est inconnu. De plus, il a fait comprendre à ses interlocuteurs qu’il devait « prendre du recul ». On ne peut que se réjouir de le savoir en vie, même s’il n’est pas entièrement libre de ses mouvements et s’il est dans l’impossibilité de reprendre ses combats.

 

Parmi les différentes causes qu’il a défendues, Gao Zhisheng, qui a la particularité d’être chrétien, a notamment plaidé pour des chrétiens clandestins. Il faut rappeler qu’en Chine, il y a deux Eglises, l’une reconnue par le régime chinois, qui est qualifiée de patriotique et une autre, clandestine qui est tournée vers Rome.

  

Cette dichotomie ne peut cacher qu’en Chine la liberté religieuse n’existe pas. Il est vrai que c’est une des libertés les plus fragiles qui soit.

 

Raison de plus pour ne pas, sous de fausses ou de mauvaises raisons, la restreindre sous nos lattitudes.

 

 

jeudi, 29 octobre 2009

Beatrice Mtetwa sera là

 

Poursuivant ma série de billets sur les avocats se distinguant par leur combat en faveur des des droits de l’Homme à travers le monde (voir ici et ), je voudrais vous toucher un mot de mon confrère Beatrice Mtetwa.

 

Elle exerce au Zimbabwe et se consacre à la défense des adversaires du régime du « débonnaire » Robert Mugabe et notamment de journalistes ayant la prétention (les fous) d'user de leur droit à la liberté d’expression.

  

A plusieurs reprises, elle a été l’objet de violences policières, notamment en qualité de présidente de la Law Society of Zimbabwe (LSZ).

 

Si je vous parle d'elle, c'est qu'aujourd'hui à la Maison du Barreau de Paris, va lui être remis pour ses activités en faveur de la liberté de la presse, de l'information, et de la liberté d'association, le Prix International des Droits de l’Homme Ludovic Trarieux 2008. Béatrice Mtetwa est le deuxième lauréat africain de ce prix prestigieux qui, pour ceux qui l’ignoreraient, est décerné tous les ans à un avocat qui s’est particulièrement distingué dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles pour la défense et la promotion des droits de l’homme. Son prédécesseur ? Nelson Mandela en 1985. Pas mal, non ?

jeudi, 17 septembre 2009

Abdolfattah Soltani n’est pas à Nuremberg

Aujourd’hui, je voudrai évoquer mon confrère iranien Abdolfattah Soltani.

Ce farouche militant des droits de l’Homme a été arrêté et emprisonné à plusieurs reprises.

Cela a évidemment été le cas lors des manifestations iraniennes qui ont suivi la réélection de Ahmadinejad. Il a été arrêté le 16 juin et libéré fin août, comme cela avait été le cas pour l'avocat chinois Xu Zhiyong, sous la pression de la mobilisation internationale en sa faveur. Il a séjourné 10 semaines à la prison d'Evin, et plus particulièrement dans la tristement célèbre « section 209 », qui est sous le contrôle des services secrets des Pasdarans, les gardiens de la révolution. Là-bas, il a fait l’objet d’interrogatoires au cours desquels se sont succédées menaces et pressions diverses. Encore n’a-t-il pas fait l’objet de tortures, comme plusieurs de ses co-détenus.

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dimanche, 2 août 2009

Où est Xu Zhiyong, avocat chinois défenseur des droits de l'homme ?


[Mise à jour : Xu Zhiyong,  a été libéré sous caution le 23 août, soit plus de trois semaines après son interpellation par la police. Il fait peu de doute que l'importante mobilisation internationale en sa faveur a permis sa libération.]

 

J'avais en tête, depuis plusieurs semaines, l'idée de lancer une rubrique consacrée aux avocats qui à travers le monde se distinguent par leurs combats pour les droits de l'Homme.  L'actualité me donne hélas l'occasion de commencer par Xu Zhiyong professeur de droit et avocat qui a été interpellé à son domicile mercredi dernier. Ce confrère, qui a été élu en 2003 représentant au Congrès du peuple de l'arrondissement de Haidian à Pékin, est l'un des fondateurs et principaux animateurs de Gongmeng (organisation désignée en anglais sous le nom d'Open Constitution Initiative). Cette association d'avocats a été fermée il y a deux semaines par les autorités chinoises, sous le prétexte fallacieux de non respect d'obligations fiscales. 

 


Les combats de Xu Zhiyong et des membres de Gongmeng sont nombreux : ils participent à des actions de protestation contre l'installation obligatoire d'un logiciel de censure sur les ordinateurs chinois. Ils défendent les victimes de la contamination du lait à la mélamine, des membres du mouvement religieux Falun Gong, des Tibétains ainsi que des « pétitionnaires ».


Les « pétitionnaires » sont les personnes dont les droits ont été bafoués dans leur localité d'origine, notamment du fait d'une corruption endémique,  et qui viennent déposer une plainte dans la capitale. Cette pratique est héritée des temps impériaux. Les sujets de l'empire se rendaient dans la capitale pour faire appel au gouvernement central en lui présentant des requêtes, portant souvent sur des abus d'autorité ou de corruption de la part de fonctionnaires locaux.


Bien souvent, une fois arrivés à Pékin, ils décident d'y rester, soit qu'ils n'aient pas les moyens de rentrer chez eux, soit le plus souvent, qu'ils craignent des représailles.


Face à ce phénomène, les autorités chinoises ont mis en place un système de retour forcé. Les pétitionnaires sont arrétés et envoyés, en attendant leur rapatriement dans des "prisons noires", prisons officieuses (lire ici un reportage en anglais) où les conditions de détention sont effroyables : passages à tabac, sous-nutrition, sur-population...


Depuis mercredi, on est sans nouvelles de Xu Zhiyong.

 

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