DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Avocat et Droits de l'Homme

samedi, 7 janvier 2017

La 7ème journée de l'avocat en danger aura lieu le 24 janvier 2017



Le 24 janvier 2017 aura lieu la 7ème journée de l'avocat en danger. Je rappelle une nouvelle fois que cette date du 24 janvier a été choisie en référence à l’assassinat de quatre avocats et d’une employée à Madrid en 1977 (massacre dit d’Atocha).

L’OIAD (Observatoire international des avocats en danger), l'AED, l’IDHAE, le SAF et l’AFAJA appellent les barreaux et les avocats à se mobiliser pour manifester leur solidarité envers nos confrères chinois, dont, ceux qui lisent ce blog le savent, la situation est particulièrement préoccupante.

Seule bonne nouvelle récente (tout est relatif, hein) : la libération intervenue il y a quelques jours de Xie Yanyi, libération qui est hélas passée totalement inaperçue de la presse francophone en ligne. Bon, ce n'est pas encore le nirvana (humour, quand tu nous tiens), puisqu'il a été placé en liberté surveillée par la police. Xie Yanyi, qui était emprisonné depuis un an, s'est notamment élevé contre les tentatives du gouvernement chinois d'installer des équipements de surveillance sur tous les ordinateurs vendus en Chine en intentant une action contre le ministre de l'Industrie et des Technologies de l'information pour violation des droits des citoyens. Il a également représenté un certain nombre de pratiquants de Falun Gong qui ont été persécutés en raison de leurs croyances et ont contesté l'abus de pouvoir des autorités locales.

A Paris une manifestation d’avocats en robe aura lieu à 13h00 devant l’ambassade de Chine (11 avenue Georges V, 75008 Paris), puis une conférence de presse se tiendra à la Maison du Barreau (2 rue de Harlay, 75001 Paris), à partir de 15h30.

Mise à Jour du 19 janvier 2017 à 19h20 :

Je tiens à signaler l'initiative de la Commission Internationale du Barreau de Lyon, la CIBLY qui a décidé de s'investir en évoquant plus particulièrement le sort de 6 confrères chinois et en créant 6 bannières à insérer dans les mails par les avocats lyonnais, tous au long de la prochaine semaine. Une excellente façon de mettre en lumière des visages et des noms que l'Etat chinois voudrait (faire) oublier.



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samedi, 22 octobre 2016

Fatimata Mbaye, l'orfèvre des Droits de l'Homme



Autant le dire franchement, je porte peu d’intérêt (euphémisme) à la joaillerie et aux résidences de luxe de la marque Goralska. Je devrais donc être on ne peut plus indifférent au prix de la femme Goralska 2016, dont c’est qui plus est la première édition.

Sauf que.

Sauf que la récipiendaire de ce prix n’est autre que Fatimata Mbaye, première femme avocate mauritanienne (en 1988) et toujours depuis lors la seule à y plaider. Plusieurs fois emprisonnée, elle s’est investie dans la défense des droits des femmes mais également dans la lutte contre l’esclavagisme qui en Mauritanie concernerait environ 150 000 personnes soit autour de 5 % de la population. Ancienne vice-présidente de la Fédération internationale des droits de l’Homme, elle co-préside actuellement (avec Robert Badinter) l’Observatoire international des avocats en danger.

Un grand bravo à elle.



jeudi, 22 janvier 2015

La 5ème journée de l’avocat en danger aura lieu demain



Demain aura lieu la 5ème journée de l’avocat en danger, à l’initiative de l’Association des Avocats Européens Démocrates, dont le Syndicat des Avocats de France (SAF) est membre.

Compte tenu du calendrier, elle se déroulera exceptionnellement non un 24 janvier, date choisie en référence à a été choisie en souvenir de l’assassinat de quatre avocats et d’une employée à Madrid en 1977 (massacre dit d’Atocha), mais ce vendredi 23 janvier.

Comme chaque année désormais, une manifestation aura lieu dans chaque pays devant l'ambassade du pays concerné,  en l’occurrence les Philippines. En France, ce rassemblement se tiendra à Paris à 11 heures, au 45 rue du Ranelagh à Paris (16ème) (métro Ranelagh, RER C avenue du président Kennedy). Cette manifestation vise à marquer notre solidarité avec nos confrères philippins, victimes d’assassinat et d’intenses pressions, mais aussi, d'une manière générale avec ces avocats qui, partout dans le monde, sont les piliers de l’Etat de droit, bien souvent au péril de leur vie et de celle de leurs proches.




mercredi, 27 août 2014

L'avocate égyptienne Mahinour el Masry lauréate du 19ème prix Ludovic-Trarieux



Il y a deux mois, le 25 juin 2014, le prix Ludovic-Trarieux 2014 a été attribué à l'avocate égyptienne Mahinour el-Masry. Ce prix, que j’ai déjà mentionné à plusieurs reprises, est décerné chaque année à un avocat ayant illustré, « par son œuvre, son activité ou ses souffrances, la défense du respect des droits de l'Homme ».

Tel est sans conteste le cas de cette militante des droits de l'Homme qui a été successivement emprisonnée sous les régimes de Moubarak, de Morsi et d’al-Sissi. Elle doit sa dernière incarcération à une condamnation intervenue le 20 mai dernier pour sa « participation à une manifestation non autorisée » de décembre 2013. A cette occasion, elle a écopé de deux ans de prison et de 50.000 livres égyptiennes (5.300 €) d’amende.

Ayant fait appel de ce jugement, elle a comparu devant la Cour d’appel d’Alexandrie le 20 juillet dernier. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la justice égyptienne sait faire preuve de célérité. Sa peine a été réduite à 6 mois d’emprisonnement tandis que le montant de l’amende était confirmé. Il n’est pas interdit de penser que l’attribution du prix et la publicité qui s’en est suivie ne sont pas étrangères à cette réduction de peine. Six mois d’emprisonnement, c’est hélas encore trop pour espérer qu’elle soit présente lors de la cérémonie de remise du prix qui aura lieu à Florence en Italie le 31 octobre.

A moins d’une remise de peine ou d’une grâce ?



lundi, 23 juin 2014

Tang Jingling, avocat chinois arrêté pour « troubles à l’ordre établi »



La seconde journée d’action nationale des avocats, qui est annoncée pour ce jeudi 26 juin, ne doit pas nous faire oublier le sort de nos confrères qui luttent courageusement pour la défense des droits de l’Homme dans des pays soumis à la dictature. 


Tang Jingling, confrère chinois de 43 ans, est de ceux-là. Il a été arrêté samedi 21 juin par les autorités de son pas pour « troubles à l’ordre établi ». Je ne peux que vous renvoyer à l’excellent article de l’excellent journal « La Croix », qui est le seul média français à avoir relayé cette information.



dimanche, 27 avril 2014

Le procès des 46 avocats turcs (décision du 18 mars 2014)



Double bonne nouvelle s'agissant du procès de mes 46 confrères turcs poursuivis pour avoir eu l'outrecuidance de vouloir exercer leur profession d'avocats. D'une part, la dizaine d'entre eux encore en détention a été libérée à la mi-mars. D'autre part, les hautes cours criminelles (autrement dits, des tribunaux spéciaux institués pour juger des crimes de terrorisme et de « violation de l’ordre constitutionnel ») ont été supprimées en mars dernier.Ce ne sont donc plus des juridictions d'exceptions mais des juridictions de droit commun qui auront à se pencher sur cette procédure mais également sur d'autres concernant les militants kurdes.

Malgré ces bonnes nouvelles, il est évident que ces confrères ne sont pas encore tirés d'affaire. La vigilance tant d'organisations d'avocats à travers le monde qui assistent aux audiences que de tout un chacun reste de mise.

jeudi, 23 janvier 2014

La 4ème journée de l’avocat en danger

 

Demain aura lieu la 4ème journée de l’avocat en danger, à l’initiative de l’Association des Avocats Européens Démocrates, dont le Syndicat des Avocats de France (SAF) est membre.

 

L’objectif de cet événement est double. Tout d’abord rappeler que nombreux sont les pays où la profession d’avocat comporte des risques important, y compris d’être assassiné. Ensuite, chaque année, d’attirer l’attention sur la situation d’un pays en particulier notamment en interpellant les autorités de ce pays mais aussi en dressant une liste de préconisations.

 

Cette année, c’est la situation préoccupante des avocats en Colombie qui va être mise en avant. Quelques chiffres à avoir en tête :

 

Depuis 1991, ce sont 400 avocats qui ont été tués en Colombie, soit en moyenne, un par mois. Durant les 8 premiers mois de 2013, onze avocats ont été tués dans la seule région de Valle del Cauca. A cela il faut hélas ajouter les 4.400 confrères qui ont fait l’objet de menaces ou de violences physiques.

Demain auront lieu des rassemblements d’avocats devant les Ambassades et les Consulats de la Colombie. A Paris, il semble que cela se déroule à 11h30 (en robe) Place de la Madeleine (métro Madeleine) devant l'Eglise.

Mais c’est à Montpellier que sous l’égide de la Ligue des Droits de l’Homme de Montpellier, de l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Montpellier et du Syndicat des Avocats de France se dérouleront les Rencontres autour de la journée de l’avocat menacé. Sera abordé un sujet dont j’entretiens fréquemment mes lecteurs, le dossier de la quarantaine d’avocats kurdes poursuivis par les autorités turques.

Le programme de ces rencontres est le suivant :

- une journée de conférence-débat sur « les mécanismes juridiques de la répression » le 24 janvier 2014 à la salle Rabelais (9h/12h - 14h/18h30, entrée libre) ;

- une exposition photo, « Gezi Park et les résistances turques et kurdes », à la Maison des relations Internationales / Nelson Mandela du 20 au 27 janvier 2014 (vernissage le 21 janvier à 18h30) ;

- une projection-débat en avant-première au cinéma Diagonal le jeudi 23 janvier 2014 à 19h40 de « My sweet pepper land » de Hiner Saleem, animée par la LDH ;

- la salle d’exposition du Diagonal accueille du 15 janvier au 15 février 2014 une synthèse de « Gezi Park et les résistances turques et kurdes ».

 


 

lundi, 23 décembre 2013

Le procès des 46 avocats turcs (audience du 19 décembre 2013)



Et de 7. Septième audience s'agissant du procès de mes 46 confrères turcs. Lors de celle-ci, la Cour a décidé de libérer 4 des 16 confrères encore emprisonnés, en considération du temps qu'ils avaient passés en détention provisoire. Les juges ont une nouvelle fois refusé la demande présentée par les avocats de la défense d'accepter qu'Abdullah Öcalan soit entendu comme témoin.

Aussi incroyable que cela puisse paraitre, l’affaire a été renvoyée au 8 avril prochain.

dimanche, 22 septembre 2013

Le procès des 46 avocats turcs (audience du 17 septembre 2013)



A nouveau un billet sur le procès de mes 46 confrères turcs. Nous en sommes donc désormais à 6 journées d’audience, espacées chacune d’un bon trimestre, afin d’éviter les désagréments d’une justice trop expéditive.

Cette sixième journée a été l’occasion pour 16 de mes confrères, ceux encore détenus, d’être entendu pour la première fois par le tribunal. Non, inutile de vous frotter les yeux, vous avez bien lu. Précisons qu’à ce jour, ils ont tous les 16 effectué 22 mois de détention préventive.

Alors que la première audience avait eu lieu dans une salle trop petite et surchauffée, c’est cette fois-ci une salle immense qui attend les proches et les soutiens de mes confrères. J’en profite pour tirer mon chapeau à la trentaine d’avocats originaires de 7 pays européens qui ont fait le déplacement pour assister à cette journée d’audience. Comme de juste, ils sont placés… tout au fond de la salle, si loin qu’ils sont dans l’incapacité de voir directement les juges, le procureur, la défense et les prévenus. Il n’y a pas à dire, il faut savoir varier les plaisirs. Deux écrans de bonne taille leur ont permis de voir les bancs de la défense et le box des prévenus. Je connaissais la visioconférence entre 2 tribunaux ou entre 2 salles d’audience au sein d’un même tribunal, mais là, force est de constater que la justice turque innove. Je lui conseille vivement de déposer le brevet.

Autre originalité : le procureur et les 2 assesseurs ont été remplacés par 3 de leurs collègues. Là encore, je ne peux que suggérer de breveter le procédé. Je ne doute pas un instant que le président de la juridiction se soit fait un devoir de leur relater de façon exhaustive et objective des 5 audiences précédentes.

A la fin de la journée les juges ont, après en avoir délibéré, rejeté l’ensemble des demandes qui leur avaient été présentées. Et ce sans aucunement se donner la peine de motiver leur décision. Attention, en la matière, le brevet appartient déjà à la magistrature française.

Comme il fallait s’y attendre, l’affaire a été renvoyée au 19 décembre prochain.



lundi, 8 juillet 2013

Le procès des 46 avocats turcs (audience du 20 juin 2013)



Reprise de notre feuilleton portant sur le procès de 46 avocats kurdes accusés d’avoir participé aux actes terroristes de leurs clients membres du PKK, l'organisation d'Abdullah Ocalan. Au titre d'exemple des "preuves" retenues contre certains d'entre eux de leur appartenance à une organisation terroriste, la possession de livres d'Ocalan. Lire, cette activité subversive...

Toujours est-il que le 20 juin dernier s'est tenue la 5ème journée d'audience, alors que l'attention du pays était focalisée sur les événements de la place Taksim, dans la foulée desquels environ 150 avocats (majoritairement kurdes) ont été arrêtés, notamment au palais de Caglayan, à Istanbul.

Cette énième audience a eu à nouveau lieu à Silivri, dans une nouvelle salle d'audience, dont la construction vient d'être achevée. Seuls 6 accusés ont pu prendre la parole, du fait de la brièveté de l'audience, raccourcie il faut bien le reconnaitre, par le temps pris pour la traduction, puisque désormais, il est possible pour les accusés de s'exprimer en kurde. 

Afin de ne pas prendre de décision trop précipitée, le tribunal a décidé de renvoyer le procès au 17 septembre prochain.

"To be continued...", comme on dit dans les séries américaines.


mardi, 25 juin 2013

Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne emprisonnée bénéficie d'une permission de sortie



Bien que je n'y parvienne pas toujours, j'essaye dans la mesure du possible de donner à mes chers lecteurs, les suites d'événements dont je les ai entretenus.

Je me dois donc de répercuter la nouvelle qui nous vient ces dernières heures d'Iran. L'avocate  Nasrin Sotoudeh, engagée dans la défense des droits de l'homme et qui purge actuellement une peine de prison, bénéficie depuis le dimanche 23 juin dernier d'une permission de sortie de quatre jours.

 

Pour mémoire, on rappellera qu'elle est en prison depuis septembre 2010 et qu'elle a été condamnée pour "atteinte à la sûreté nationale" et "propagande contre le régime", ses peines ayant été ramenées en appel à six ans de prison et à 10 ans d'interdiction d'exercer la profession d'avocat et de voyager, par la 54e chambre de la Cour d'appel.

 

 



lundi, 6 mai 2013

Le procès des 46 avocats turcs (audience du 28 mars 2013)

 

Oui, je sais, le 28 mars est passé depuis longtemps.

Mais que voulez-vous, j’étais sous le choc. Lors de cette audience, les prévenus ont été autorisés par le président de la juridiction à parler en langue kurde. Ce que ce même président leur avait refusé lors des précédentes audiences. Va comprendre, Charles. Si ça se trouve, la Turquie va finir par ratifier Charte européenne des langues régionales ou minoritaires avant la France (il y a un peu de marge, puisque la Turquie ne l'a même pas signée).

Lors de cette énième audience, les arguments de la défense ont à nouveau été présentés : il s’agit d’un procès fait à des avocats dont le seul délit est d’avoir exercé leur métier. Pas moins de 22 des confrère kurdes sont encore détenus. Comme il fallait s’y attendre, l’audience a été à nouveau renvoyée, au 20 juin 2013, cette fois-ci.

La suite au prochain numéro.



jeudi, 7 février 2013

Le procès des 46 avocats turcs (audience du 3 janvier 2013)



Retour sur la procédure à renvois multiples qui concerne 46 avocats kurdes accusés d’avoir participé aux actes terroristes de leurs clients au rang desquels notamment Abdullah Ocalan, le dirigeant du PKK.

La dernière audience a eu lieu le 3 janvier dernier, à Silivri. Il semble qu'au fil des audiences, les salles soient de plus en plus grandes et permettent donc d'accueillir tant les avocats des accusés que leurs familles et amis. Les esprits mal tournés ont cru voir dans le choix de cette date à très grande proximité du réveillon la volonté de décourager la présence des observateurs étrangers. Y en a, y voit le mal partout. Comme les premières fois s'est à nouveau posé le problème de la langue, la majorité des accusés voulant s'exprimer non en turc, mais en kurde, ce qui leur a été refusé par le tribunal. A également été abordé la question des preuves réunies contre les accusés, ceux-ci faisant valoir que les propos échangés entre un client et son avocat son couvert par le secret professionnel (enfin, son équivalent en droit turc). A cette occasion, a été mis en avant un texte dont je doit avouer, honte sur moi, que j'ignorais son existence. Il s'agit des "Principes de base relatifs au rôle du barreau" qui ont été adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990. Deux articles ont particulièrement été mis en avant : 

18. Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions.

22. Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que toutes les communications et les consultations entre les avocats et leurs clients, dans le cadre de leurs relations professionnelles, restent confidentielles.

Enfin, il a été à nouveau pointé du doigt l'absence de rationalité s'agissant de ceux qui avaient été libéré et de ceux qui étaient maintenus en détention. Une poignée de jours plus tard, il a été en quelque sorte remédié à cette disparité, puisque le 18 janvier 2013, quinze avocats ont été arrêtés à 4 heures du matin dans les villes d'Istanbul, d'Izmir et d'Ankara. Les forces de l’ordre ont pu mener des perquisitions aux cabinets de ces confrères sans être perturbés par la présence de membres du Conseil de l’Ordre. Il est vrai que mon confrère Efkan Bolac, chargé d’assister aux perquisitions, a été au préalable lui-même arrêté.

Pour en revenir à l'audience de début janvier à Silivri, elle a été renvoyée au 28 mars 2013.

La suite au prochain numéro.



dimanche, 18 novembre 2012

Le procès des 46 avocats turcs



Je vous avais touché un mot en juillet de la procédure dont font l'objet depuis novembre 2011, 46 avocats turcs accusés d’avoir participé aux actes terroristes de leur clients au rang desquels notamment Abdullah Ocalan, le dirigeant du PKK.

Si certains d’entre eux ont été relâchés, 27 confrères sont encore détenus. En juillet dernier, le procès avait été renvoyé au 6 novembre. Alors que la première « tranche » s’était déroulée dans une salle curieusement trop exigüe pour contenir le public attendu, cette fois celui-ci s’est tenu, comme tout procès équitable qui se respecte, au sein même de la prison de Silivri, qui est située à 80km à l’ouest d’Istanbul.

Hélas, l’audience a tourné court, pour ne durer qu’une poignée d’heures et être à nouveau renvoyée au 3 janvier 2013. Seuls les mauvais esprits y verront une tentative pour décourager la présence des observateurs internationaux qui suivent le procès.



vendredi, 5 octobre 2012

Khalil Matouq, un célèbre avocat syrien, a disparu



Depuis le début de matinée du 2 octobre, on est sans nouvelle de Khalil Matouq, un avocat syrien particulièrement impliqué dans la défense des droits de l’Homme et époux de la romancière Fadia Saad Khalil. Son entourage, qui voit sans doute le mal partout, soupçonne qu’il fasse, lui et l’ami avec lequel il se trouvait, l’objet d’une détention arbitraire.

Khalil Matouq (Source : profil Facebook "The Syrian Journalists Association")

Bien qu’il soit agaçant de réduire chacun des syriens à son appartenance communautaire, cédons à la figure de style imposée pour préciser que Khalil Matouq est membre de la minorité chrétienne.

Outre son engagement dans la défense des prisonniers politiques, notamment Nawaf al-Bachir, il a été touché personnellement par la férocité du régime, son neveu Sami Maouq ayant été tué en 2008, dans des conditions non élucidées, par les services de sécurité.

On ne peut que se joindre à Amnesty International pour réclamer sa libération immédiate.



vendredi, 6 juillet 2012

« Défendre la défense » en Turquie

 

Trop nombreux sont encore les pays où la défense des droits de l’Homme est un exercice périlleux. Périlleux pour les populations ou les catégories de populations qui réclament le respect de leurs droits fondamentaux, mais également pour ceux qui, avocats, mettent leur talent et leurs compétences au service d’une cause. Ce faisant, ces derniers s’exposent à des mesures de rétorsion de la part des autorités ou des organisations contestées. Quand la lutte a lieu contre l’appareil étatique, la réponse est judiciaire : les adversaires sont des terroristes, ceux qui les défendent aussi.

La Turquie en est aujourd’hui, au travers de la question kurde notamment, l’un des tristes exemples. Oui, cette même Turquie qui soutient si ardemment les rebelles syriens[1], qui souhaite si intensément intégrer l’Union européenne, emprisonne environ 40 avocats, détenus pour avoir commis comme seul délit : celui d’exercer leur profession.

 

D’où l’impérieuse nécessité de « défendre la défense ».

 

C’est ce qu’est venu rappeler Hasip KAPLAN député au parlement turc, ancien avocat, au cours d’une réunion qui a eu lieu vendredi dernier dans les locaux de l’Ordre, sous l’égide du Comité de Recherche et d'Intervention en Humanité (CRIH), qui est une commission du barreau. On doit à la vérité d’écrire que peu nombreux étaient les avocats présents. Sans doute ceux qui l’étaient compensaient-ils par leur forte implication, mais c’est néanmoins triste, même si je suis conscient que nous sommes tous débordés de travail.

 

Toujours est-il que le tableau dressé par Hasip KAPLAN[2] parait pour le moins sombre. Ayons à l’esprit qu’en Turquie, des faits qui nous semblent anodins sont assimilés à des actes de terrorismes. Ceux qui connaissent un peu le droit européen le savent : tenir une banderole, même quand on est mineur, peut être un acte terroriste.


 

En décembre dernier, la police turque a arrêté une cinquantaine de confrères, dont 36 sont encore détenus à ce jour[3]). Ils ne courent en tout cas pas le risque d’être jugés de manière expéditive : le procès n’est tenu que quelques jours par mois, avant d’être renvoyé à quelques semaines.

 

Si j’ai bien saisi, une partie des « charges » qui pèsent contre eux sont issue d’enregistrement des conversations qu’ils ont eu avec leurs clients. Les parloirs qui leur sont accordés sont écoutés et enregistrés.

 

Il faut s’en féliciter, des initiatives ont été prises en France pour leur apporter un soutien. Dans ce combat, outre le barreau de Rennes qui est en pointe, on retrouve notamment le barreau de Paris et celui de Montpellier. Ce soutien prend plusieurs formes :

- Des délégations d’avocats assistent aux audiences, à titre d’observateurs[4]. L’opération est rendue difficile du fait du caractère très bref et aléatoire de la tenue des audiences. Ce n’est pas de tout repos puisqu’un avocat italien a été arrêté à l’aéroport d’Istanbul et expulsé dans les heures qui ont suivies.

- Les adresses des confrères détenus sont communiquées à ceux qui souhaitent leur adresser un message de solidarité.

 

Pour ma part, ayant les pieds plats [insérer ici une excuse qui vous paraitra valable], je m’en tiendrai à la seconde action. Mais je vais tenter de vous tenir régulièrement informés de l’avancée de ce procès et du sort réservé à ces confrères.

 



[1] Je me demande d’ailleurs dans quelle mesure la question kurde, peuple qui est également présent en Syrie, n’explique pas en partie au moins l’attitude de la Turquie. Mais sans doute ai-je l’esprit mal tourné.

[2] Et par un confrère montpelliérain, Sophie MAZAS.

[3] Ce qui constitue, si mes sources sont exactes, un « record mondial ».

[4] Le regard extérieur, surtout de personnes de citoyenneté européenne pour la raison que j’indiquais plus haut, est d’une grande importance dans ce type de procès.



mardi, 1 novembre 2011

L’« affaire » Mariana Ivelashvili


 

Mariana Ivelashvili, jeune avocate géorgienne, âgée de 22 ans, depuis peu inscrite au barreau, a été arrêtée, emprisonnée et puis condamnée à 7 ans de prison ferme après un procès bâclé. Elle purge actuellement sa peine à la prison pour femmes de Mtsiziri.


Mariana Ivelashvili (crédit photo : http://www.humanrights.ge)


Le prétexte à cette condamnation est sans intérêt. Cette très lourde condamnation a pour cause véritable la solide inimitié que le procureur local voue à la famille Ivelashvili. Celle-ci est impliquée dans le monde judiciaire géorgien puisque la mère de Mariana Ivelashvili est avocat et son père ancien magistrat. Le précédent acte de cette vindicte personnelle a eu lieu quand le procureur en question a fait arrêter le frère de Mariana Ivelashvili. Mariana Ivelashvili a eu l’audace de manifester pour obtenir la libération de son frère.

Si aujourd’hui, j’évoque plus particulièrement le cas de Mariana Ivelashvili, il faut toutefois savoir que sa situation n’est pas isolée. Une centaine de confrères géorgiens se trouvent en prison, chiffre plus élevé qu’à l'époque du communisme, c’est dire !

Je relaie dont ici l’appel qui est lancé à tous pour soutenir Mariana Ivelashvili et obtenir sa libération. Pour cela vous pouvez :

* Écrire aux autorités géorgiennes et françaises aux adresses suivantes :

- Monsieur le Président de la République de Géorgie
Son excellence Mikheil Saakachvili
Administration of the President of Georgia
1 M. Abdushelishvili Street, Tbilisi, Georgia 0103
Email : info [a rond] president.gov.ge et  maia [a rond] president.gov.ge
Fax: +995 32 282728

- Monsieur le Président de la République
Palais de l'Elysée
55, rue du faubourg Saint-Honoré
75008  Paris

N'oubliez pas d’adresser par fax ou mail une copie vos envois à mon confrère Marc Jobert qui pourra ainsi en informer le Barreau de Géorgie ainsi que Mariana Ivelashvili :

mjobert [a rond] club.fr

fax: (33) 01 79 75 27 81

* Signez la pétition électronique disponible ICI

 

Merci de votre aide.

 MAJ : grâce au formidable travail de mon confrère Marc Jobert et à la mobilisation de tous, Mariana Ivelashvili a été graciée le 25 novembre 2001.


lundi, 10 janvier 2011

Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne condamnée pour avoir défendu les Droits de l’Homme

 

Chacun s’en souvient, la réélection contestée Mahmoud Ahmadinejad en juin 2009 au poste de président de la République islamique iranienne a provoqué durant plusieurs mois des manifestations de la part des partisans du candidat malheureux Mir Hossein Moussavi.

Ces manifestations ont fait l’objet d’une impitoyable répression, puisque de nombreux manifestants ont été arrêtés, torturés et soumis à des « procès spectacle ».

A la suite de ces procès 11opposants ont condamnés à la peine capitale, mais on ignore combien sont morts au cours des tortures qui ont suivies leur arrestation.

Ma consœur iranienne Nasrin Sotoudeh était sur les bancs de la défense lors de ces procès, assistant les opposants célèbres tels Shirin Ebadi elle aussi avocat mais surtout Prix Nobel de la paix en 2003, ou le journaliste Issa Saharkhiz, ainsi que de nombreux inconnus.

Arrivée à 39 ans dans la profession, elle s’est très vite fait connaître pour ses combats en faveur des enfants et des femmes maltraités ainsi que pour ses plaidoiries en faveur des jeunes condamnés à mort pour des faits commis alors qu’ils étaient mineurs.

Irritées par son activité inlassable, les autorités iraniennes ont décidé de la faire reculer des bancs de la défense aux bancs des accusés.

Arrêtée en septembre, elle vient d’être condamnée à 11 ans de prison et 20 ans d'interdiction d'exercer son métier. Ses crimes ? « Actions contre la sécurité nationale », « propagande contre le régime » et « appartenance au Centre des défenseurs de droits de l'Homme ». Autrement dit : « exercice de son métier d’avocat ».

 

Elle a 20 jours pour faire appel. Mais cela a-t-il vraiment un sens ? Uniquement si cette condamnation fait l’objet d’un grand retentissement. Se sachant sous le regard de la communauté internationale, la justice iranienne, à défaut de l’acquitter, rendra peut-être une décision d’appel plus « modérée ».




vendredi, 11 juin 2010

Liberté pour Peter Erlinder


Mise à jour : Peter Erlinder a été remis en liberté le 17 juin. 

 

Pour pouvoir remplir efficacement sa mission, l’avocat doit pouvoir s’exprimer librement, sans crainte pour lui-même. Tel n’est pas le cas au Rwanda où Peter Erlinder est actuellement en détention préventive simplement pour avoir voulu exercer son métier.

Ce défenseur de « causes sensibles », qui est président de l’association des avocats de la défense du TPIR et Professeur de droit au William Mitchell College of Law à St. Paul, Minnesota, ancien président de la Guilde nationale des avocats aux États-Unis, une organisation très active sur le terrain des droits politiques et sociaux, est inscrit comme avocat de la défense devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Parmi ses clients, des personnalités rwandaises considérées par la justice rwandaise et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) comme les principaux planificateurs du génocide de 1994 et notamment le colonel Theoneste Bagosora, ancien chef de Cabinet du ministre rwandais de la Défense, désigné par l’accusation comme « le cerveau du génocide ».

Peter Erlinder a été arrêté vendredi 28 mai 2010 à Kigali, où il était arrivé une semaine plus tôt en vue d’assurer la défense d’une de ses clientes, l'opposante Victoire Ingabire candidate hutu lors des prochaines élections face à l’actuel président Kagame, qui est poursuivie pour négation du génocide.

C’est la même infraction de « négation et occultation du génocide des Tustsis » qui est reprochée à Peter Erlinder. Ce dernier paye là d’avoir irrité Paul Kagamé, l’actuel chef de l’Etat rwandais, en introduisant contre ce dernier une action en justice devant un tribunal de l’Oklahoma et en faisant part de sa conviction que le Front patriotique rwandais, le parti de Paul Kagamé, était responsable de l’attentat qui avait causé la mort de l’ancien président, Juvénal Habyarimana, une poignée d’heures avant le début du génocide de 1994.

Il y a quelques jours, la détention de Peter Erlinder a été prolongée de trente jours par le tribunal de base de Gasabo, dans la ville de Kigali. Il devrait être jugé courant juillet.

 

Je ne peux que me joindre aux voix, nombreuses, qui ont déjà demandé sa remise en liberté.

 

mercredi, 31 mars 2010

De la profession d’avocat en Chine

 

 

Certains s’en souviennent sans doute, j’avais évoqué, cet été, le sort de mon confrère Xu Zhiyong emprisonné près d’un mois, puis libéré sous caution. Celui-ci s’était notamment illustré dans son combat pour la défense de membres du mouvement religieux Falun Gong.

 

 

Il semble qu’il ne fait pas bon défendre les membres de ce mouvement religieux. Mon confrère Gao Zhisheng, qui lui aussi en a défendu en fait l’amère expérience, puisque depuis plus d’un an il avait disparu.

 

Il y a quelques jours, il a été « autorisé » à contacter ses proches. Il semble toutefois que son lieu précis de résidence, qui est vraisemblablement forcée, est inconnu. De plus, il a fait comprendre à ses interlocuteurs qu’il devait « prendre du recul ». On ne peut que se réjouir de le savoir en vie, même s’il n’est pas entièrement libre de ses mouvements et s’il est dans l’impossibilité de reprendre ses combats.

 

Parmi les différentes causes qu’il a défendues, Gao Zhisheng, qui a la particularité d’être chrétien, a notamment plaidé pour des chrétiens clandestins. Il faut rappeler qu’en Chine, il y a deux Eglises, l’une reconnue par le régime chinois, qui est qualifiée de patriotique et une autre, clandestine qui est tournée vers Rome.

  

Cette dichotomie ne peut cacher qu’en Chine la liberté religieuse n’existe pas. Il est vrai que c’est une des libertés les plus fragiles qui soit.

 

Raison de plus pour ne pas, sous de fausses ou de mauvaises raisons, la restreindre sous nos lattitudes.

 

 

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