DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Aménagement de peine

dimanche, 4 novembre 2012

La surveillance électronique fin de peine (SEFIP)


 

Contrairement à ce que l’on pense fréquemment, le port du bracelet électronique n’est pas uniquement une mesure d’aménagement de peine. Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, c’est aussi une mesure d'exécution de la peine, bien que certaines dispositions réglementaires visent, par erreur de plume à mon sens, l’aménagement de peine. Elle est alors désignée sous le terme de surveillance électronique fin de peine (SEFIP). Si elle est méconnue, elle le doit en partir à son caractère très récent puisqu’elle n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2011, car il a comme souvent fallu attendre le décret d’application, lequel n’a été publié que le 27 octobre 2010.

 

Ce dispositif concerne les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans.

 

Elle est mise en œuvre :

- pour les peines comprises entre 5 ans et 6 mois, si aucune mesure d'aménagement n'a été ordonnée six mois avant la date d'expiration de la peine. Dans ce cas, elle porte sur les quatre derniers mois d’emprisonnement à subir.

- pour les peines inférieures à 6 mois, s’il reste les deux tiers de la peine à subir. Dans ce cas, elle porte sur le reliquat de la peine. .

 

En revanche, elle n'est pas applicable en cas :

- d’impossibilité matérielle ;

- de refus de l'intéressé. Il doit donc s’agir d’un refus explicite donc. C’est dire si tout est fait pour « pousser à la consommation ». On notera au passage que le condamné est informé qu'il peut être assisté par un avocat, choisi par lui ou désigné d’office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. On imagine la scène : « - Monsieur le détenu, préférez-vous rester en prison ou rentrer chez vous ? » - « Heu, là, j’en sais rien, il faut que je contacte mon avocat, je n’arrive pas à choisir seul. ». ;

- d’incompatibilité entre la personnalité du détenu et la nature de la mesure ;

- de risque de récidive. Ce dernier critère a sans doute été introduit pour laisser un peu de place à l’arbitraire, sinon c’est moins drôle.

 

Il faut retenir que le dossier est monté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, que le procureur de la République a un rôle de filtre, que la juridiction d’application des peines intervient essentiellement comme un juge homologateur, ce qui fait furieusement penser à la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) et à la composition pénale, et que tout est fait pour que l’avocat n’intervienne pas qu’il n’y ait pas d’audience.

 

La mesure est contrôlée, notamment si elle comporte une ou plusieurs des obligations et interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal, mais aussi peut être modifiée ou révoquée par le juge de l'application des peines territorialement compétent.

 

En notera enfin qu’elle est applicable aux mineurs.



dimanche, 26 avril 2009

Le bracelet électronique

 

Il n’y a pas qu’en Belgique qu’on a recours au bracelet électronique. En France, depuis quelques mois, le gouvernement nous explique qu’il souhaite développer cette mesure alternative à l’emprisonnement.

 

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samedi, 18 avril 2009

Un bracelet et des gants

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