DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Action de groupe

mercredi, 9 septembre 2009

Action de groupe : énième proposition de loi

 

J’ai déjà évoqué le serpent de mer qu’est devenu la mise en place, en droit français, d’une action de groupe (class action).

 

Depuis 2005, il y a eu deux rapports, 1 projet de loi et 3 propositions de loi (rappelons qu’un projet de loi est un texte rédigé par le gouvernement, tandis qu’une proposition de loi a été rédigée par un ou plusieurs parlementaires.) portant sur la question.   

 

Ceci n’a pas empêché le député Jean-Marc Ayrault de déposer une proposition de loi relative notamment « à la protection des consommateurs par l'action de groupe ».

Il faut selon ce parlementaire, accorder « de vrais droits aux victimes d'agissements illégaux ».

 

La série continue donc…

 

 

lundi, 13 juillet 2009

Etre en procès avec Vivendi aux Etats-Unis sans le savoir : la classe… action

Mon hebdo culturel préféré comporte depuis plusieurs semaines l’avis suivant, que je vous laisse lire in extenso avant d’apporter quelques précisions et observations.

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