DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

Intéressant arrêt que vient de rendre le 3 février 2010 la 1^ère chambre civile de la Cour de Cassation :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. N... X..., né le 12 septembre 1955 à Sétif (Algérie), fils de A... X... et petit fils d’B... X..., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation, son grand-père, Caïd et Agha, ayant été admis à la citoyenneté française en application de l’ordonnance du 7 mars 1944, ayant de ce fait acquis le statut civil de droit commun et conservé en conséquence de plein droit la nationalité française lors de l’accession de l’Algérie à l’indépendance ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 2008) d’avoir dit qu’il n’était pas français alors, selon le moyen, que selon l’article 32-1 du code civil, les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’indépendance conservent la nationalité française et il résulte des articles 3 de l’ordonnance du 7 mars 1944 et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 que la reconnaissance de la citoyenneté française, au profit de certaines catégories de français musulmans, par le premier de ces textes, emporte de plein droit l’admission au statut civil de droit commun ; qu’ainsi, la cour d’appel, en considérant que le grand-père de M. X..., qui avait bénéficié en sa qualité d’Agha et Caïd et de commandeur de la légion d’honneur de la reconnaissance de la citoyenneté française en 1944 ne relevait pas du statut de droit commun, faute d’avoir souscrit une déclaration expresse, a violé les textes précités ;

Mais attendu que l’arrêt a exactement retenu, par motifs propres, que l'ordonnance du 7 mars 1944, conférant la citoyenneté française à certaines catégories de français musulmans particulièrement méritants, dont les Aghas et les Caïds, s'était conformée au principe de l'indépendance des droits civils et des droits politiques en décidant que ces nouveaux citoyens resteraient soumis au statut civil de droit local, sauf manifestation expresse, par décret ou par jugement, de leur volonté de renoncer au statut de droit local et d'adopter le statut civil de droit commun, et, par motifs adoptés, que la loi du 11 juin 1994, consacrée à l’indemnisation des rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et non à leur nationalité, en faisant référence à l’ordonnance précitée, n’avait pas entendu lier l’accession à la citoyenneté française à un changement de statut civil, ce dernier impliquant une renonciation expresse au statut civil de droit local ; que l’existence d’une telle renonciation par le grand-père de M. X... n’étant pas démontrée et la souscription d’une déclaration de reconnaissance de nationalité par le père de ce dernier, dont il suivait la condition, n’étant pas alléguée, la cour d’appel en a exactement déduit que M. X... n’était pas français ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

La Cour rappelle au travers de cet arrêt la distinction entre la citoyenneté et la nationalité.

La notion de citoyenneté peut recouvrir plusieurs sens.

Dans son sens le plus large elle peut aller jusqu’à être l’équivalent de la nationalité.

La nationalité est le fait pour une personne, de relever du droit civil d’un État. C’est en fonction des règles de cet Etat qu’est définie la condition civile (nom, langue, âge de la majorité, mariage…) d’une personne.

La nationalité implique des droits et des obligations divers :

- obligation d’effectuer un service national ;

- droit de vote (autrement dit la citoyenneté) ;

- droit à l'exercice de certaines professions (policier, magistrat, avoué) ;

- droit à la protection diplomatique (notamment à travers le principe, désormais connu de tous du fait de Roman Polanski, de non extradition des ressortissants) ;

 La Cour de cassation souligne des éléments d'histoire oubliés : en Algérie, les populations autochtones avaient le statut d'indigènes, depuis le traité de capitulation de 1830 leur statut personnel est fondé sur des prescriptions religieuses (droit musulman ou droit mosaïque). Les indigènes n'ont donc ni droits politiques ni droits civils. 

En 1870, si le Décret Crémieux (qui en réalité sont au nombre de deux) fait accéder collectivement les Israélites indigènes de l'Algériee à la citoyenneté française (employé comme synomyme de nationalité, car est prévu l'abandon du statut - civil - personnel), les indigènes musulmans n'accèdent eux (dans le cadre d'une procédure individuelle) qu'aux droits politiques.

Ce n'est qu'avec la réglementation de 1944, évoquée par l'arrêt de la Cour de cassation, que seront mises en oeuvre des procédures de "naturalisations" (le terme est impropore mais il n'en existe pas d'autre) collectives en faveur des indigènes musulmans.

 Cette décision a un autre mérite : rappeler que le fait d'attribuer le droit de vote à des personnes qui n'ont pas la nationalité française, n'est pas d'une furieuse modernité, contrairement à ce qu'on voudrait nous faire croire.

Décidément, la garde à vue inspire les parlementaires français ces temps-ci. La sénatrice Verts Alima Boumediène-Thiery a déposé le 13 janvier dernier, une proposition de loi « portant réforme de la garde à vue ».

Pour la rédaction de cette proposition, elle s’est appuyée sur les connaissances techniques de mon confrère Caroline Mécary (membre du Syndicat des Avocats de France) et du Syndicat de la Magistrature (SM).

Curiosité : cette proposition de loi sera aussi déposée par le député Verts Noël Mamère à l'Assemblée nationale.

Cette fois-ci, se sont notamment les articles 63, 36-1 et 63-4 Code de procédure pénale qui sont réécrits (les suppressions étant barrées, les ajouts en italiques) :

Article 63

L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.

Pour toutes les autres infractions, l’autorisation du Procureur de la République est requise.

La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.

Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.

Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.

Article 63-1

Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.

Elle est également immédiatement informée de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées.

Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits.

Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.

Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.

Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue.

Article 63-4

Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat est assistée de son avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

L’avocat peut consulter le dossier pénal sur place. Le dossier doit comporter, sous peine de nullité de la procédure, le procès-verbal d’interpellation, ainsi que le procès-verbal des diligences effectuées avant l’interpellation.

Toutefois, le Procureur de la République peut décider que l’alinéa précédent n’est pas applicable, lorsqu’il ressort des circonstances particulières de l’espèce qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre le droit de l’avocat de consulter le dossier pénal. Il avise sans délai l’officier de police judiciaire de sa décision.

Sous peine de nullité de la procédure, l’avocat est avisé par tout moyen de la possibilité d’assister aux interrogatoires de son client, au moins deux heures avant ceux-ci.

À l’issue de l’entretien avec la personne gardée à vue dont la durée ne peut excéder deux heures, ou de l’interrogatoire, l’avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.

Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents.

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures.

Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à vue.

Comme de coutume désormais, quelques remarques :

- Pour une fois, il n’est pas traité de la seule présence de l’avocat, puisque c’est le champs même de la garde à vue qui est restreint.

- On évoque enfin la garde à vue des mineurs.

- Le droit de se taire, bien qu’existant dans la législation mais passé sous silence, est à nouveau rappelé au gardé à vue.

- Le rôle de l’avocat est pour la première fois, contrairement aux précédentes propositions, mieux défini : il assiste son client, a accès au dossier pénal (sauf restrictions qui n’ont rien d’anormal), assiste aux interrogatoires et peut toujours présenter un mémoire. On ne sait toutefois pas cette fois-ci non plus s’il peut poser des questions ou demander des actes.

- Changement radical, l’avocat est obligatoirement présent dès le début, quelques soit l’infraction. Toutefois, on a omis de prévoir sa présence en cas de prolongation de garde à vue pour les majeurs, alors que c’est le cas pour les mineurs.

Il n’en reste pas moins qu’on avance à grand pas et qu’il y a beaucoup à tirer de la confrontation des ces propositions de loi. On attend avec d’autant plus d’impatience la mouture actuellement concoctée par le gouvernement.

Est-ce la conjonction des réformes de la carte militaire et de la carte judiciaire, qui a amené la fermeture de tant de casernes et de tribunaux ?

Toujours est-il qu’hier, Hervé Morin, ministre de la Défense, a annoncé la suppression du tribunal aux armées de Paris.

Celui-ci avait été créé en 1999 pour instruire et juger, en temps de paix, les infractions commises hors de France par des militaires français.

Il s’agit selon le ministre d’achever un mouvement commencé en 1982, date à laquelle les tribunaux permanents des forces armées siégeant en temps de paix avaient été supprimés. Leurs compétences avaient été transférées aux juridictions de droit commun, même si au sein de celles-ci, se sont des chambres spécialisées qui statuent. Ainsi, dernièrement, à Lyon, des militaires déserteurs ont-ils été jugés par une chambre qui ne comprenaient que des magistrats ayant pour fonction habituelle d’être juge d’instruction.

Cette disparition devrait avoir en pratique peu de portée, puisque les juges siégeant dans ce tribunal qui applique des règles de procédure quasiment identiques à celles du code de procédure pénal et des peines identiques à celles du code pénal.

J'ai déjà présenté la notion de relaxe.

J'ai également dressé un tableau complet des conséquences de l'appel en matière correctionnelle pour les différentes parties.

Mais j'ai oublié de préciser un point.

Imaginons que le prévenu (au hasard, un ancien ministre des Affaires étrangères) soit relaxé. Imaginons aussi que la partie civile (toujours au hasard, un ancien ministre de l'Intérieur), n'ayant jeté ni le croc de boucher, ni la rancœur, à la rivière, décide malgré ses premières déclarations, de faire appel du jugement, alors que le parquet lui déciderait de ne pas faire appel.

Une telle hypothèse est-elle possible ? Le procès qui oppose le président de la République la partie civile au prévenu n'est-il pas que l'accessoire du procès qui oppose le procureur de la République au prévenu ? Si le second a pris fin, le premier peut-il se poursuivre ?

Dans un arrêt du 27 mai 1999, la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué :

"Si les juges du second degré, saisis sur le seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé (...), ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation de la partie civile."

Autrement dit, la Cour d'appel peut accorder des dommages et intérêts au profit de la victime, mais ne peut prononcer des peines d'emprisonnement ou d'amende.

Depuis trois arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sur la garde à vue des 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009 (contre la Turquie) et 24 septembre 2009 (contre la Russie) se pose la question de la conformité des règles de la garde à vue française avec le droit européen. La législation permet un entretien d'une demi-heure entre le gardé à vue et l'avocat, alors que la juridiction européenne indique que l'avocat doit avoir accès à la procédure policière et être présents aux interrogatoires.

Les acteurs du monde judiciaire ont réagi diversement.

De la part des avocats, les initiatives n'ont pas manqué :
- une association a été créée ;
- une proposition de loi (portée par un député qui est également avocat) a été déposée.

Quelques magistrats ont suivis la jurisprudence de la CEDH, ce qui a donné lieu à :
- l'annulation d'une procédure (devant le JLD statuant en matière de rétention administrative de Bobigny) ;
- des juges d'instruction de Bobigny qui ont demandé aux policiers que les avocats soient présents lors des interrogatoires d'une procédure de trafic de stupéfiants ;
- un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 19 janvier dernier qui a  "écarté des débats" (mais sans les annuler) les procès-verbaux de gardes à vue effectuées sans la présence d'un avocat, dans le cadre d'une affaire de trafic de drogue. Le parquet général de Nancy a formé, ce vendredi, un pourvoi devant la Cour de cassation contre cet arrêt. Celle-ci va donc avoir à se prononcer rapidement. Ce sera l'occasion, pour le nouveau Président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, de donner une indication quant à ses futures positionnements jurisprudentiels.

Du côté de la chancellerie, on a d'abord expliqué, par une circulaire, que la procédure française n'est pas critiquable au regard des principes de la Convention européenne des droits de l'Homme. Toutefois, vendredi dernier, alors qu'elle intervenait devant , lors de l'assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers, qui regroupe tous les barreaux de France sauf le barreau de Paris, Michèle Alliot-Marie, la ministre de la Justice "et des Libertés", a annoncé que "les droits de la défense seront mieux garantis" dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. Elle a indiqué que "les avocats pourront assister aux auditions des suspects lors des renouvellements de garde à vue" et que "l'aveu en garde à vue sera insuffisant pour justifier à lui seul une condamnation". C'est bien le signe qu'on est conscient, au ministère, que la législation actuelle ne peut perdurer.

Depuis 3 semaines, 2 journalistes français sont otages en Afghanistan. Ils se sont attirés les foudres du premier magistrat de la France et de son secrétaire général, qui leur reprochent leur "inconscience". 

Coïncidence, ce mois-ci, le magazine L'Histoire, consacre deux pages, dans le cadre d'une série sur les grandes heures de la presse, à Albert Londres. Y est notamment relaté son premier fait d'armes (c'est le cas de le dire) : avoir été le témoin direct du bombardement de la cathédrale de Reims le 19 septembre 1914 et ce sans autorisation de l'armée pour se rendre si près de la ligne de front. 

L'article mentionne une anecdote tirée de la biographie d'Albert Londres par Pierre Assouline. Un général s'adresse à Albert Londres et à quelques autres journalistes : "Je sais, messieurs, que les gens de votre métier sont régulièrement là où ils ne devraient pas être." Un temps, puis : "Et c'est d'ailleurs pour cela que nous lisons les journaux..."

A méditer...

Par Audrey DURAFOUR, stagiaire et rédactrice invitée

La correctionnalisation est le fait de faire juger un crime, qui relève normalement de la Cour d’assises, par un Tribunal correctionnel.

Il existe deux sortes de correctionnalisation :

Je consulte souvent le site Legalis.Net qui publie des articles et des décisions de justice en matière de propriété intellectuelle et de nouvelles technologies.

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris trouvé sur ce site a attiré mon attention. Il concernait plusieurs personnes dont les noms avaient été anonymisés. Il s’agit de Zinedine Z., David B. Raul Gonzalès B. dit Raul, Ronaldo Luiz Nazario de L., dit Ronaldo, et Luis Filipe Madeira C., dit Luis Figo, qui ont semble-t-il eu affaire avec une société appelée « Real Madrid Club de Futbol » (ce serait pas un peu espagnol ?)

La suppression du nom des parties personnes physiques de ce dossier amène plusieurs remarques.

Depuis plusieurs mois, à la suite de décision rendues par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), la question de la réforme de la garde à vue, avec une présence effective de l’avocat et non une présence alibi, est posée avec acuité.

Il y a trois semaines un député Nouveau Centre, Michel HUNAULT, qui se trouve aussi être avocat a déposé une proposition de loi « tendant à rendre obligatoire la présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue ». Elle est désormais en ligne.