DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

Le droit disciplinaire est la partie du droit qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs commis par des personnes au sein d'un groupe de personnes  ayant la même qualité (fonction publique, détenus, sportifs, professions réglementées telles que médecins, avocats, architectes).

C’est un droit transversal, car s’il relève principalement du droit administratif, il s’étend aussi au droit privé (notamment le pouvoir disciplinaire de l’employeur sur ses salariés). De plus, il a un fort cousinage avec le droit pénal (lequel sanctionne les comportements fautifs commis au sein non pas d’une communauté particulière, mais d’une communauté nationale, voir de la communauté internationale).

Ce cousinage (visible notamment à la lecture du code disciplinaire et pénal de la marine marchande) fait que un grand nombre de principes issus de la procédure pénale doivent être repris dans le cadre de la procédure disciplinaire : principe nulla poena sine lege (aucune peine sans loi), principe non bis in idem (nul ne peut être condamné deux fois pour le même fait) mais aussi et surtout respect des droits de la défense.

C’est avec ces arguments en tête qu’un père, agissant en qualité de représentant légal de son fils, a contesté en référé l’exclusion de ce dernier d’un établissement d’enseignement privé. Etait notamment avancé le fait que l’élève n’avait pas eu le droit d’être assisté et d’être défendu, ce qui selon le père est contraire aux des principes fondamentaux du droit disciplinaire et à l’article 6 de la CEDH.

Saisie, la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars dernier, a donné la réponse suivante :

Attendu que, prétendant illégale son exclusion du pensionnat de l’ISP Tennis Academy, M. V... X... et son père (les consorts X...) ont assigné en référé l’établissement et son directeur, aux fins d’obtenir notamment le retrait de la mesure, une lettre d’excuses, et une provision au titre du préjudice moral ;

Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2009) d’avoir dit n’y avoir lieu à référé du chef de ces demandes, alors, selon le moyen, que la méconnaissance des principes fondamentaux du droit disciplinaire constitue un trouble manifestement illicite ; qu’il en est ainsi de la décision d’exclusion définitive prononcée en cours d’année à l’encontre de l’élève d’un établissement d’enseignement privé, accusé de vol et de dégradation volontaire des biens d’autrui, auquel il est refusé le droit de discuter les faits motivant la sanction, le droit d’être assisté et d’être défendu ; qu’en affirmant que la sanction n’ayant pas été prononcée par une juridiction mais selon une procédure prévue par le règlement, les consorts X... ne pouvaient se prévaloir de l’illégalité de la mesure prise pour non-respect du droit disciplinaire tel le droit d’être assisté ou d’exercer un recours, la cour d’appel a violé l’article 809 du code de procédure civile, ensemble l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

Mais attendu que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable à l’organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève ; que la cour d’appel, qui a relevé, d’abord, la parfaite connaissance qu’avaient eue les consorts X... de ce document contractuel, ainsi que le renvoi, six mois auparavant, de V... X... pendant une semaine en raison d’infractions commises dans les locaux, puis les vols et dégradations commis à nouveau par l’intéressé, et enfin son audition par le directeur préalablement à son exclusion définitive, procédure et sanction prévues par le règlement intérieur, a pu retenir que la décision contestée n’avait pas porté un trouble manifestement illicite aux principes fondamentaux du droit disciplinaire ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu que les autres branches du moyen ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

La réponse de la Cour de cassation ne me paraît pas satisfaisante. Certes, l’organe disciplinaire en question ne relève pas de l’article 6 de la CEDH (ce n’est pas le cas de tous les organes disciplinaires, dont certains sont des juridictions). Cependant, il me paraît difficile d’écarter d’un revers de main, comme le fait la cour, ce principe fondamental du droit disciplinaire, voir ce principe fondamental du droit tout court qu’est le droit d’être défendu. Bien sûr, dans le cadre de l’autre principal branche du droit disciplinaire privé, qu’est le droit disciplinaire du travail, le salarié ne peut être accompagné d’un avocat lors de l’entretien préalable. Toutefois, ceux que la loi autorisent à y assister font plus qu’un simple acte de présence : ils peuvent poser des questions, voir établir un début de défense du salarié.

Alors que les droits de la défense sont chaque jour accrus, il est regrettable que le droit disciplinaire privé reste ainsi en retrait.

Voilà plusieurs mois que je souhaite évoquer l’affaire Charles Dean Hood. L’actualité de ces derniers jours m’en donne enfin l’occasion.

En 1990, alors qu’il avait 21 ans, il a été condamné à mort pour un double assassinat de son employeur et de la petite amie de celui-ci. Si ses empreintes digitales ont été retrouvées partout sur les lieux du crime, s’il a été arrêté au volant de la voiture des victimes, en possession de bijoux, des cartes de crédit, de vêtements qui leur appartenaient, il n’en reste pas moins qu’aucune preuve significative n’est venue confirmer sa culpabilité.

En 2004, Charles Dean Hood avait demandé à faire procéder à de tests ADN sur huit objets. Il faisait également valoir qu’une lettre anonyme écrite par un « citoyen concerné » avait été envoyée à l’avocat général du district de Collin en mai 2003, lettre selon laquelle Dean Hood est innocent de ce crime. De plus, il a été prouvé que l’employeur avait reçu des menaces de mort d’une autre personne. Pourtant sa demande a été rejetée.

Son dossier avait connu un rebondissement spectaculaire fin 2008, quand le juge et la procureure à son procès avaient admis sous serment qu’ils étaient amants à l’époque. La justice texane, selon une logique juridique dont on dira pudiquement qu’elle lui est propre, a décidé en septembre 2009 de lui refuser un nouveau procès.

Elle vient de revenir sur sa décision il y a quelques jours, se fondant sur (s’abritant derrière ?) des éléments techniques.

Il est vrai que Charles Dean Hood a déposé un recours devant la Cour suprême arguant du « manque d’éthique » que constitue une relation amoureuse entre un juge et un procureur. Cette saisine de la Cour suprême américaine a sans doute permis une meilleure réflexion des juges texans.

Charles Dean Hood a déjà échappé à cinq dates d'exécution.

Dans le paysage journalistique ultra-conformiste du football français, deux pépites d'impertinence et de regard décalé, « So Foot » et « Les Cahiers du Football ». La seconde de ces revues s'est repliée ces derniers mois sur le net, du fait de difficultés financières. Bien que les responsables de ce journal minimisent l'incidence sur leur décision de mettre fin à la version papier, l'affaire Balbir a sans doute lourdement pesé sur cette décision. En octobre 2007, dans le cadre d'une rubrique clairement satirique, Denis Balbir est qualifié de « Rocco Siffredi des cordes vocales » et « de grand singe hurleur ». Pour l'avoir entendu par mégarde il y à quelques jours sur les ondes, je dois avouer que je ne vois là aucune caricature, mais plutôt une description clinique.

Toujours est-il que Denis Balbir a déposé plainte pour injure publique, démontrant son attachement de journaliste à la liberté d'expression. Le Tribunal correctionnel de Metz ayant relaxé « Les Cahiers du Football », Balbir a fait appel. Bien lui en a pris car la Cour d'appel de Metz a considéré que les termes choisis n'étaient « pas absolument nécessaires pour constituer un article satirique à l'égard d'un particulier ou d'un journaliste ». Une telle motivation me laisse sceptique. Il existe donc à en croire la Cour d'appel une satire absolument nécessaire et une satire pas absolument nécessaire. On en reste songeur. « Les Cahiers du Football » ont décidé, pour des raisons financières, de ne pas se pourvoir en cassation. C'est regrettable.

Toutefois, l'aventure continue avec talent sur la toile. Ainsi un article récent, illustré de photos de cellules parlantes, décrit excellemment bien le rôle et les conditions de pratique du football en prison. Le lire est « absolument nécessaire ».

Nous sommes à quelques heures d’une nouvelle ère juridique.

Ce lundi 1er mars 2010 entrera en vigueur la réforme constitutionnelle portant sur l’exception d’inconstitutionnalité. Sous ce terme un peu jargonnant, ne nous y trompons pas, se trouve une avancée démocratique notable. Désormais, tout citoyen pourra saisir le Conseil constitutionnel lors d'un procès, afin de vérifier la conformité d’une loi avec la constitution.

Cette saisine ne sera pas directe. Elle aura lieu dans le cadre d’un procès. Avant de parvenir au Conseil constitutionnel, le dossier subira un double filtre :

Les juridiction du fond devront vérifier si :

« 1° La disposition contestée commande l’issue du litige ou la validité de la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux ».

Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation vérifieront de leur côté si les deux premières conditions évoquées plus haut sont remplies et si « la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ».

La question de constitutionnalité ne pourra pas être soulevée lors d’un procès devant Cour d'assise, mais pourra l’être contre l’arrêt rendu par la Cour d’assises. Cette exception, pour être regrettable, s’explique par des raisons matérielles : un procès d’assises est lourd et coûteux à mettre en place. Or la saisine du Conseil constitutionnel nécessite de suspendre pour quelques mois le procès.

L’exception d’inconstitutionnalité devra être motivée et présentée dans un écrit distinct. On pourra faire valoir la contrariété d’une disposition législative avec la Constitution devant toutes les juridictions, y compris en cassation, quand bien même on ne l’aurait pas fait auparavant. En revanche les juges ne peuvent  s’autosaisir (on dit relever d’office) de la question de l’exception d’inconstitutionnalité.

Il existe deux systèmes pour contrôler la constitutionnalité d'une disposition législative :

- un système a priori, avant la promulgation de la loi, tel que c’est le cas en France pour encore quelques heures.

- un système a posteriori, après la promulgation de la loi, tel que c’est le cas notamment aux Etats-Unis.

Le 1^er mars prochain, la France sera le premier pays au monde à voir cohabiter ces deux systèmes. On ne peut que m’en féliciter.

On se souvient qu’il y a quelques semaines, le rappel à la loi avait été au centre de l’attention de l’opinion publique, après qu’un homme public s’est vu appliquer cette procédure.

Le rappel à la loi est prévu par l’article 41-1 du Code de procédure pénale.

C’est une possibilité ouverte au parquet, quand il est face à une infraction de faible gravité. Le procureur de la République peut soit procéder lui-même au rappel à la loi, soit en confier la mission à un Officier de Police Judiciaire (c’est le cas le plus fréquent,) ou à un délégué du Procureur (dans ce cas, cela a lieu en MJD, Maison de Justice et du Droit).

Le rappel à la loi n’apparaît pas sur le casier judiciaire puisque ce n’est pas une condamnation prononcée par un magistrat du siège. Parfois, il peut s’accompagner d’une mesure de réparation envers la ou les victimes. Si cette mesure échoue, le procureur a la possibilité de mettre en œuvre une composition pénale ou d'engager des poursuites. C’est ce qui explique que le rappel à la loi suspende la prescription de l'action publique.

Si je l’évoque aujourd’hui, c’est que je m’agace de la pratique, instituée par les parquets de Savoie et de Haute Savoie, de procéder à des rappels à la loi envers des personnes en situation irrégulières qui font l’objet d’une reconduite à la frontière. Le rappel à la loi a pour but de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal. Un sans papiers qui se retrouve plusieurs jours (32 au maximum) enfermé dans un centre de rétention, avant d’être reconduit, a, me semble-t-il, pris conscience qu’il n’était pas en règle avec la législation française. L’aspect pédagogique du rappel à la loi est donc inutile dans leur cas. Mais cela a au moins un mérite : faire grimper positivement les statistiques, car qui dit rappel à la loi dit affaire résolue.

Je profite de l’occasion pour en présenter un exemplaire.

COUR D’APPEL DE CHAMBERY

PARQUET du

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

TGI THONON LES BAINS

10 RUE DE L HOTEL DIEU

THONON LES BAINS 74200

Nous, BADINEL Julien, Brigadier de Police

en fonction au SPAF ST JULIEN EN GENEVOIS

Officier de Police Judiciaire, en résidence à GAILLARD - 74

Agissant sur instructions de Monsieur le Procureur de la République de THONON LES BAINS en application des articles 40 et suivants du Code de Procédure Pénale

Par le truchement de monsieur Joseph Plekszy-Gladz interprète en langue bordure

Avisons

■ SpororowitchCzarlitzné le 09/11/1988 à Kragoniedin (Syldavie); de nationalité Syldave-------

demeurant : 211 avenue de la Chasse1040 ETTERBEEK (BRUXELLES - BELGIQUE) -------------

Qu'il lui est reproché :

d’avoir à CRANVE SALES 74380 le trente et un janvier deux mille dix,

en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription,

étant étranger, séjourné en France sans être muni des documents ou visas exigés par la réglementation.

Faits prévus par :

Art. L.621-1 al.1 ; Art L.211-1 ;  Art. L.311-1 du Code des Etrangers.

Réprimés par :

Art. L.621-1 Art 621-2 du Code des Etrangers.

Code Natinf : 006305/C/DELIT PENAL

Informons l'intéressé que ce magistrat a décrit de ne pas donner de suite judiciaire à la présente procédure, à la condition qu'il ne commette pas une autre infraction et qu'à défaut, il sera poursuivi devant le tribunal.

L'intéressé nous déclare : « Je prends acte de cette notification » -----

Il lui est remis copie du présent procès verbal.

Fait à SAINT JULIEN EN GENEVOIS le 01/02/2010.

L'intéressé,       L’interprète                  L’officier de Police Judiciaire

Non, non, il ne s'agit pas de mon cabinet. Il s'agit du "Cabinet de Barner", nom du blog de grande qualité tenu de façon anonyme par un juge aux affaires familiales (breton ?). Il a été mis hors ligne il y a quelques semaines, juste après que le Justicier Ordinaire a baissé pavillon. J'ai d'abord cru à une coïncidence due à une difficulté technique. Mais il me faut désormais me rendre à l'évidence (sauf démenti du principal intéressé, à qui ces pages sont ouvertes), les deux événements sont vraisemblablement liés (même si Barner délaissait son site depuis novembre dernier). Pourtant, ce n'est faire injure ni à l'un ni à l'autre d'écrire que le cabinet de Barner se voulait beaucoup moins polémique que Justicier Ordinaire.

Ayant apporté mon soutien au second, je ne peux d'encourager le premier à revenir sur la blogosphère. 

Décidément, il semble qu'il y ait une incompatibilité non écrite entre les activités de magistrat et de blogeur. Sauf à être protégé par sa notoriété. A méditer.
 
Pour les retardataires, il est encore possible de lire les billets de Barner ici, ou ici, ou encore là et enfin là.

Par Audrey DURAFOUR, stagiaire et rédactrice invitée

Hier, les maisons d’arrêt de Saint Paul et de Saint Joseph, à Perrache, ont fait l’objet d’une journée « portes ouvertes », ce qui est toujours surprenant s'agissant de prisons, même désaffectées. Malheureusement, seuls des journalistes ont eu l'opportunité de visiter ce lieu chargé d'histoire. Il est regrettable que le grand public ait été tenu à l’écart de cet évènement. Certes, il n’est pas envisageable que tout un chacun puisse défiler dans ces locaux, mais on aurait pu imaginer un système de visites limitées, sur réservation (D’ailleurs, l’artiste Ben, qui expose à Lyon en ce moment, avoue, dans la dernière livraison de Mag2 Lyon qu'il rêve de pouvoir faire un vernissage dans ces murs).

En effet, visiter ces établissements, qui ont été surnommés « la Marmite du diable » permet d'être mieux à même de comprendre les conditions de détention déplorables. A l'heure où la surpopulation carcérale et ses conséquences désastreuses font fréquemment l'actualité, cette visite aurait pris tout son sens. Faut-il rappeler que la prison de Perrache figurait en bonne place dans le triste palmarès des prisons les plus surpeuplées et les plus insalubres de France (il est vrai que Corbas connait une situation à peine meilleure s'agissant de la surpopulation et souffre d'autres maux) ?

Ce permis de visite accordé à la presse dans le cadre de la procédure de vente lancée par l'état, permet au grand public d’avoir une vision de l’intérieur de ces établissements très vétustes. Les photos diffusées par la presse montrent ou laissent deviner la rigueur, pour ne pas dire la dureté, des conditions de vie qui été dénoncées à de multiples reprises tant par les bâtonniers et les avocats de la région que par l’Observatoire International des prisons. Un rapport d’inspection saisissant a également été effectué à ce sujet en 2005 suite la nomination d’un expert par le tribunal administratif de Lyon saisi par des détenus des prisons Saint-Paul, Saint-Joseph et Montluc.

Finalement conservés, les bâtiments de l'ancienne prison seront réhabilités. Les défenseurs du patrimoine peuvent se féliciter d'avoir sauvé un lieu unique en France. On peut néanmoins regretter que les fresques du peintre Chamizo (qui a été « pensionnaire » des lieux) soient définitivement emprisonnées sous terre puisque le souterrain dans lequel elles sont dessinées sera condamné.

Dans le courant de la semaine dernière, les ministres italiens de l'intérieur et des affaires sociales, messieurs Roberto Maroni et Maurizio Sacconi, ont annoncé leur intention de créer un permis de séjour à points pour les étrangers en situation régulière en Italie (à l’exclusion des ressortissants de l'Union européenne).

L’idée est la suivante : il s’agit d’un permis de séjour « probatoire » de deux ans. A la fin de cette période, un bilan est fait dans plusieurs domaines : travail, conditions de logement, connaissance de la langue italienne, connaissance des principales dispositions constitutionnelles, scolarisation des enfants. Pour chaque domaine, un certain nombre de points est attribué. Pour avoir le droit de rester en Italie, l’étranger doit réunir 30 points. S’il atteint un score qui est proche des trente points, une nouvelle probatoire d’une année s’ouvre.

Dans ce système, l’étranger peut gagner mais aussi perdre des points : c’est le cas s’il fait l’objet de condamnation(s) pénale(s).

Le gouvernement italien indique s’être inspiré d’une réglementation en place dans d’autres pays, notamment le Canada. Je me suis donc lancé à la recherche de la réglementation canadienne. Cela ne surprendra personne, le Québec, contrée dont une campagne de publicité nous vante actuellement les vertus, dispose d'un régime dérogatoire.

Cependant, la réglementation canadienne quant au comportement de l'étranger vis-à-vis de la justice pénale (expliquée de façon plus compréhensible ici) ne comporte pas le volet « malus » du système de notation projeté en Italie. 

En cas d'infraction pénale, l'immigrant ne perd pas de points, mais fait l'objet d'une mesure « d'interdiction du territoire », (sans rapport direct avec le modèle français d'interdiction du territoire) ce qui est bien plus radical, encore que des atténuations à ce principe existent.

Deux critiques à l’encontre du projet italien :

- il ne peut se prévaloir du modèle canadien. Dans celui-ci, l’évaluation est faite rapidement après l’arrivée du migrant et non après une période qui peut aller jusqu’à trois ans. Un tel délai, durant lequel l'étranger est dans la plus complète incertitude quant à son sort, est trop long.

- le projet de décret italien limite ce mécanisme à l'immigration de travail. C'est révélateur de la vision (commune d'ailleurs aux deux côtés des Alpes) d'une immigration limitée à l'emploi. Or la législation italienne prévoit, pour se conformer à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, (CEDH)  qu'il est possible de se prévaloir de sa vie privée et familiale pour obtenir un titre de séjour.

Intéressant arrêt que vient de rendre le 3 février 2010 la 1^ère chambre civile de la Cour de Cassation :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. N... X..., né le 12 septembre 1955 à Sétif (Algérie), fils de A... X... et petit fils d’B... X..., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation, son grand-père, Caïd et Agha, ayant été admis à la citoyenneté française en application de l’ordonnance du 7 mars 1944, ayant de ce fait acquis le statut civil de droit commun et conservé en conséquence de plein droit la nationalité française lors de l’accession de l’Algérie à l’indépendance ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 2008) d’avoir dit qu’il n’était pas français alors, selon le moyen, que selon l’article 32-1 du code civil, les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’indépendance conservent la nationalité française et il résulte des articles 3 de l’ordonnance du 7 mars 1944 et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 que la reconnaissance de la citoyenneté française, au profit de certaines catégories de français musulmans, par le premier de ces textes, emporte de plein droit l’admission au statut civil de droit commun ; qu’ainsi, la cour d’appel, en considérant que le grand-père de M. X..., qui avait bénéficié en sa qualité d’Agha et Caïd et de commandeur de la légion d’honneur de la reconnaissance de la citoyenneté française en 1944 ne relevait pas du statut de droit commun, faute d’avoir souscrit une déclaration expresse, a violé les textes précités ;

Mais attendu que l’arrêt a exactement retenu, par motifs propres, que l'ordonnance du 7 mars 1944, conférant la citoyenneté française à certaines catégories de français musulmans particulièrement méritants, dont les Aghas et les Caïds, s'était conformée au principe de l'indépendance des droits civils et des droits politiques en décidant que ces nouveaux citoyens resteraient soumis au statut civil de droit local, sauf manifestation expresse, par décret ou par jugement, de leur volonté de renoncer au statut de droit local et d'adopter le statut civil de droit commun, et, par motifs adoptés, que la loi du 11 juin 1994, consacrée à l’indemnisation des rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et non à leur nationalité, en faisant référence à l’ordonnance précitée, n’avait pas entendu lier l’accession à la citoyenneté française à un changement de statut civil, ce dernier impliquant une renonciation expresse au statut civil de droit local ; que l’existence d’une telle renonciation par le grand-père de M. X... n’étant pas démontrée et la souscription d’une déclaration de reconnaissance de nationalité par le père de ce dernier, dont il suivait la condition, n’étant pas alléguée, la cour d’appel en a exactement déduit que M. X... n’était pas français ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

La Cour rappelle au travers de cet arrêt la distinction entre la citoyenneté et la nationalité.

La notion de citoyenneté peut recouvrir plusieurs sens.

Dans son sens le plus large elle peut aller jusqu’à être l’équivalent de la nationalité.

La nationalité est le fait pour une personne, de relever du droit civil d’un État. C’est en fonction des règles de cet Etat qu’est définie la condition civile (nom, langue, âge de la majorité, mariage…) d’une personne.

La nationalité implique des droits et des obligations divers :

- obligation d’effectuer un service national ;

- droit de vote (autrement dit la citoyenneté) ;

- droit à l'exercice de certaines professions (policier, magistrat, avoué) ;

- droit à la protection diplomatique (notamment à travers le principe, désormais connu de tous du fait de Roman Polanski, de non extradition des ressortissants) ;

 La Cour de cassation souligne des éléments d'histoire oubliés : en Algérie, les populations autochtones avaient le statut d'indigènes, depuis le traité de capitulation de 1830 leur statut personnel est fondé sur des prescriptions religieuses (droit musulman ou droit mosaïque). Les indigènes n'ont donc ni droits politiques ni droits civils. 

En 1870, si le Décret Crémieux (qui en réalité sont au nombre de deux) fait accéder collectivement les Israélites indigènes de l'Algériee à la citoyenneté française (employé comme synomyme de nationalité, car est prévu l'abandon du statut - civil - personnel), les indigènes musulmans n'accèdent eux (dans le cadre d'une procédure individuelle) qu'aux droits politiques.

Ce n'est qu'avec la réglementation de 1944, évoquée par l'arrêt de la Cour de cassation, que seront mises en oeuvre des procédures de "naturalisations" (le terme est impropore mais il n'en existe pas d'autre) collectives en faveur des indigènes musulmans.

 Cette décision a un autre mérite : rappeler que le fait d'attribuer le droit de vote à des personnes qui n'ont pas la nationalité française, n'est pas d'une furieuse modernité, contrairement à ce qu'on voudrait nous faire croire.

Décidément, la garde à vue inspire les parlementaires français ces temps-ci. La sénatrice Verts Alima Boumediène-Thiery a déposé le 13 janvier dernier, une proposition de loi « portant réforme de la garde à vue ».

Pour la rédaction de cette proposition, elle s’est appuyée sur les connaissances techniques de mon confrère Caroline Mécary (membre du Syndicat des Avocats de France) et du Syndicat de la Magistrature (SM).

Curiosité : cette proposition de loi sera aussi déposée par le député Verts Noël Mamère à l'Assemblée nationale.

Cette fois-ci, se sont notamment les articles 63, 36-1 et 63-4 Code de procédure pénale qui sont réécrits (les suppressions étant barrées, les ajouts en italiques) :

Article 63

L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.

Pour toutes les autres infractions, l’autorisation du Procureur de la République est requise.

La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.

Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.

Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.

Article 63-1

Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.

Elle est également immédiatement informée de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées.

Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits.

Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.

Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.

Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue.

Article 63-4

Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat est assistée de son avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

L’avocat peut consulter le dossier pénal sur place. Le dossier doit comporter, sous peine de nullité de la procédure, le procès-verbal d’interpellation, ainsi que le procès-verbal des diligences effectuées avant l’interpellation.

Toutefois, le Procureur de la République peut décider que l’alinéa précédent n’est pas applicable, lorsqu’il ressort des circonstances particulières de l’espèce qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre le droit de l’avocat de consulter le dossier pénal. Il avise sans délai l’officier de police judiciaire de sa décision.

Sous peine de nullité de la procédure, l’avocat est avisé par tout moyen de la possibilité d’assister aux interrogatoires de son client, au moins deux heures avant ceux-ci.

À l’issue de l’entretien avec la personne gardée à vue dont la durée ne peut excéder deux heures, ou de l’interrogatoire, l’avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.

Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents.

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures.

Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à vue.

Comme de coutume désormais, quelques remarques :

- Pour une fois, il n’est pas traité de la seule présence de l’avocat, puisque c’est le champs même de la garde à vue qui est restreint.

- On évoque enfin la garde à vue des mineurs.

- Le droit de se taire, bien qu’existant dans la législation mais passé sous silence, est à nouveau rappelé au gardé à vue.

- Le rôle de l’avocat est pour la première fois, contrairement aux précédentes propositions, mieux défini : il assiste son client, a accès au dossier pénal (sauf restrictions qui n’ont rien d’anormal), assiste aux interrogatoires et peut toujours présenter un mémoire. On ne sait toutefois pas cette fois-ci non plus s’il peut poser des questions ou demander des actes.

- Changement radical, l’avocat est obligatoirement présent dès le début, quelques soit l’infraction. Toutefois, on a omis de prévoir sa présence en cas de prolongation de garde à vue pour les majeurs, alors que c’est le cas pour les mineurs.

Il n’en reste pas moins qu’on avance à grand pas et qu’il y a beaucoup à tirer de la confrontation des ces propositions de loi. On attend avec d’autant plus d’impatience la mouture actuellement concoctée par le gouvernement.