DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

Par Clara SILLARI, stagiaire et rédactrice invitée

Il est de notoriété publique  que le réseau social Facebook peut être considéré comme une sorte de dérivé de Big Brother où la frontière entre intimité et vie publique tend à s’effacer pour laisser place à un processus de communication pointu où tout se sait : profession, vie privée, amis pour peu que cette liste soit publique.

D’un point de vue juridique, il semble intéressant de s’attarder sur ces amitiés virtuelles qui fleurissent sur ce réseau entre juges et avocats et des problèmes d’éthique, de transparence qu’elles engendrent.

Comme tout juriste dans l’âme le sait, les prémisses de cet article débuteront donc par un exposé de diverses anecdotes. Les juges de la Cour Suprême de Californie ont par cinq voix contre deux, en 2009, rejeté le recours en appel d’un juge qui a été dessaisi d’une affaire criminelle en raison de son amitié avec le procureur (aux Etats-Unis ce rôle est tenu généralement par des avocats) sur le fameux réseau social. Egalement, durant cette même année, un juge de Caroline du Nord fut publiquement réprimandé pour avoir échangé sur Facebook avec un avocat,  impliqué dans une affaire pendante devant la Cour.

Derrière ces anecdotes, une question sous-jacente, toujours d’actualité, apparaît donc : les amitiés virtuelles entre juges et avocats seraient-elles contraires à l’éthique au point de devoir être prohibées ?

Le Judicial Ethics Advisory Committe (JEAC), un comité new-yorkais conseillant les juges sur leurs lignes de conduite a étudié la question. Il développe un point de vue qui semble intéressant. L’amitié sur Facebook entre avocats et juges serait problématique au regard de la transparence incombant aux juges. Ces derniers sont perçus par tout citoyen lambda comme des modèles d’indépendance, d’éthique. Aussi leur amitié virtuelle avec un avocat risquerait de remettre en doute leur esprit supposé à l’abri de toute influence. Par conséquent toute relation virtuelle entre avocat et juge justifie la récusation de ce dernier puisque son impartialité, son indépendance serait mise à mal.

Néanmoins, il serait contre-productif de s’arrêter à de tels arguments et de ne pas chercher à se forger sa propre opinion en se posant la véritable question qui est, ici, sous-entendue : finalement est-ce l’amitié virtuelle publique la plus choquante qui doit, parce qu’elle est révélée aux yeux de tous apparaître comme moralement condamnable, ou bien l’amitié générale entre juges et avocats ? En effet ce qui est d’une limpidité évidente pour le JEAC est le fait qu'une relation d’amitié virtuelle sur un réseau social possèderait une haute capacité d'influence sur un juge voire même peut-être davantage qu’une relation personnelle.

En réalité, Facebook  n’est que l’élément révélateur de cette amitié, une sorte de chambre noire où tout ressort exposée publiquement ; c’est donc déplacer le problème que d’interdire cette amitié car elle existe belle et bien.  A titre d’exemple, une habitante de l’Illinois, accusée en juin 2011 d’agressions sur un enfant, a saisi un nouveau tribunal sur la base de ce que le juge pour enfants était ami sur Facebook avec la famille de la victime. Sa requête fut rejetée. Donc la problématique est en réalité : faut-il interdire toute discussion hors cadre professionnel ?

Récemment un sondage, réalisé auprès de l’Université Paris-Assas, a démontré que Facebook était un mode de contact à banaliser qui ne constituait aucunement un obstacle au principe d’indépendance. La déontologie relative aux juges et avocats ne rendrait donc pas Facebook incompatible avec leurs fonctions. Toutefois les étudiants ont paru plus divisés sur la problématique d’une amitié hors cadre professionnel. Juges et avocats peuvent-ils déjeuner ensemble, se côtoyer hors travail ? En pratique oui : quotidiennement juges et avocats sont amenés à être en contact les uns avec les autres. Des liens se tissent. De même, un avocat peut intégrer la magistrature et devenir juge. Devra-t-il pour autant renier les amis rencontrés au cours de ses premières années d’avocature ? Il est tout à fait possible de tisser une amitié en dehors de tout conflit d’intérêt, il suffit simplement d’ériger des frontières étanches entre vie privée et professionnelle, de respecter le principe du secret professionnel qui interdit aux juges et avocats toutes divulgations ou d’adopter une attitude de distance réciproque sur le lieu de travail empêchant tout tutoiement à titre d’exemple.

Ainsi, on remarquera donc que les amitiés virtuelles sur Facebook s’apparentent à de dangereuses liaisons, que la morale désapprouve mais que l’usage justifie. Aussi afin de créer un consensus commun entre partisans ou opposants aux amitiés sur Facebook, Stephen Gillers, expert en affaires d’éthique à New York préconise que l’amitié virtuelle ne conduise pas automatiquement à la récusation d’un juge mais qu’elle constitue simplement un élément parmi d’autres démontrant une influence, une partialité. En définitif, une amitié pas trop démonstrative, point trop publique…

Vous l’avez compris...C’est compliqué et ça le restera…

La cour d’appel de Lyon vient de rendre un arrêt passionnant en matière de déontologie.

A l’origine de ce dossier, le procès du « gang des babares », devant la Cour d’Assises des mineurs du Val-de-Marne, à Créteil. Quelques jours après le verdict, « Le Nouvel Observateur » publiait des propos de mon confrère Francis Szpiner qualifiant Philippe Bilger, l’avocat général qui avait requis dans cette affaire de « traître génétique ». Si dans les semaines qui ont suivi, Francis Szpiner a indiqué que cette expression ne faisait en aucun cas référence à la condamnation du père de l’avocat général pour des faits de collaboration et qu’elle concernait la déloyauté de l’avocat général vis à vis de l'institution judiciaire à laquelle il appartenait, j’avoue avoir quelques difficultés à le croire.

Toujours est-il que Francis Szpiner a fait l’objet d’une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline de l’ordre des avocats de Paris, qui dans un arrêté du 21 septembre 2010, l’a relaxé. La Cour d’Appel de Paris a le 24 mars 2011 confirmé cette décision.

La Cour de Cassation ne l’entendait pas de cette oreille puisqu’elle a cassé l’arrêt de la Cour d'Appel de Paris, considérant que « si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression qui n’est pas absolue car sujette à des restrictions qui impliquent, notamment, la protection de la réputation ou des droits d'autrui et la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire, ne s'étend pas aux propos violents qui, exprimant une animosité dirigée personnellement contre le magistrat concerné, mis en cause dans son intégrité morale et non une contestation des prises de position critiquables de ce dernier, constituent un manquement au principe essentiel de délicatesse qui s'impose à l'avocat en toutes circonstances ».

Le dossier était renvoyé devant une autre Cour d’appel, celle de Lyon, donc.

Pour le parquet général, Francis Szpiner a commis un manquement aux principes essentiels de délicatesse et de modération, et devait être prononcée contre lui la peine disciplinaire de blâme, avec la sanction complémentaire d’inéligibilité aux instances professionnelles pendant cinq ans. L’ordre des avocats de Paris soutenait lui que Francis Szpiner avait manqué de délicatesse, de modération et de courtoisie et devait être sanctionné par un seul blâme.

En défense, on faisait valoir que les notions de délicatesse et de modération ne sont pas définies de façon suffisamment claire et précise pour servir de fondement à des poursuites disciplinaires et que ces notions établissent des restrictions exorbitantes la liberté d'expression.

La Cour d’appel de Lyon a retenu que « si le manquement à la modération et le manquement à la délicatesse ne sont pas définis, dans le détail de chaque circonstance et de chaque fait, l’infraction disciplinaire est définie par la langue française et le sens qu’elle donne à ces mots ». Elle a ajouté qu’il « appartient à la juridiction disciplinaire d’apprécier selon les circonstances à savoir l’évolution des mœurs, les usages de la vie en société et les rapports entre les êtres humains, dans une société démocratique et selon les expressions et le ton que l’auteur du manquement a employés ».

Selon la Cour, le propos tenu « manifeste une animosité personnelle à l’égard du magistrat en charge de l’accusation, exprimé sans nécessité et ne traduit aucune idée, aucune opinion, ou aucune information susceptible d’alimenter une réflexion ou un débat d’intérêt général, dans une démocratie ». En conséquence il « constitue bien un manquement à la délicatesse qui s’impose à l’avocat en toutes circonstances, en démocratie et dans notre droit » et Francis Szpiner a été sanctionné d’un avertissement.

Ceux qui s’attendent de ma part à une exégèse savant de l’arrêt de la Cour d’Appel vont en être pour leur frais. Tout au  plus relèverai-je l’emploi par la Cour de l’expression « partenaires de justice », que je rencontre pour la première fois dans une décision de justice et qui vient se substituer à celle, utilisée par la loi du 31 décembre 1971 « d’auxiliaire de justice », cette dernière étant désormais perçue par beaucoup comme dévalorisante.

Dans le cadre du cycle de rencontres organisées en partenariat par la Villa Gillet et le Théâtre de la Croix Rousse autour du thème « Causes Communes. Justice / Injustice » aura lieu le lundi 15 avril prochain à 20 heures une conférence intitulée « Pénalisation et Incarcération : un système à réévaluer ? »

Les invités sont de qualité puisqu’on retrouvera :

Bernard Bloze, fondateur de l’Observatoire international des prisons en 1990. Il est notamment  à l’origine, en septembre dernier, de l’événement « Passages » au sein de la prison Saint-Paul de Lyon, dont je vous avais touché un mot.

Frédéric Gros, professeur de philosophie politique à l’Université Paris XII et à l’Institut d’études politiques de Paris.

Serge Portelli, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, président de la 12ème Chambre correctionnelle et membre du syndicat de la magistrature.

Cette conférence se déroulera au Théâtre de la Croix-Rousse, Place Joannès Ambre, Lyon 4ème.

Si l’entrée sera gratuite pour les lycéens, les étudiants et les demandeurs d’emploi sur présentation d’un justificatif, il sera demandé à ceux qui n’appartiennent pas aux catégories précédemment citées une participation de 5 € par personne.

Une soixantaine de confrères montpelliérains se sont réunis pour constituer une association d’avocats urgentistes pénaux.

Cette association poursuit plusieurs objectifs : le premier est de lutter contre l’image d’Épinal selon laquelle les avocats commis d’office sont de mauvais avocats. Pour se faire, et il s’agit du second objectif, elle mettra en place, des formations de qualité.

Une telle initiative ne peut qu’obtenir, à priori, mon adhésion. Ma participation aux diverses permanences pénales m’a depuis longtemps convaincu de la nécessité de changer les choses. Je ressens néanmoins un malaise en apprenant que les statuts de l’association prévoient « l’incompatibilité entre les membres du bureau et les membres du conseil de l'ordre ou de président de section syndicale ».

Cette défiance des instances ordinales ou syndicales me chiffonne. Je note d’ailleurs que mon confrère Epailly, qui a sans doute plus d’éléments que moi pour juger des raisons de cette initiative (des oppositions de personnes n’étant jamais à exclure dans ce type de situation), a lui aussi une opinion nuancée.

Il est vrai qu’à Lyon la question de la formation des intervenant en permanence pénale ne s’est posée que relativement récemment, alors que les avocats intervenants en matière de droit des mineurs et de droits des étrangers (dont on notera qu’ils interviennent dans le giron de l’Ordre, dans le cadre de commissions, contrairement à Montpellier) s’étaient depuis longtemps astreints à une grande rigueur en la matière.

La première réalisation marquante de cette association sera la tenue, sous son égide, des premiers « Etats généraux de l'urgence pénale », le 1^er juin prochain à Montpellier. Je ne pourrais hélas m’y rendre, mais garderai un œil attentif sur l’évolution de cette association.

Il n’est pas rare que les caméras s’immiscent au sein des tribunaux, malgré une loi de 1964.

Il s’agit le plus souvent de montrer la réalité de la justice sous son aspect pénal, à la fois parce que c’est la branche du droit qu’il est le plus facile à saisir pour un œil profane, mais aussi du fait de l’attention portée aux questions de sécurité et de délinquance.

C’est donc avec d’autant plus d’intérêt que l’on regardera la web-série « Affaires familiales » réalisée par et mise en ligne depuis le 21 mars 2013 sur arte.tv.

On y voit des justiciables se présenter, accompagnés ou non d’avocat, devant les juges aux affaires familiales d’un Tribunal de Grande Instance d’une « ville de province ordinaire » (on sait donc que ce n’est pas tourné à Lyon).

Garde alternée, droit de visite et d’hébergement, délégation d’autorité parentale, intérêt supérieur de l’enfant, des notions juridiques qui au travers des prises de paroles des uns et des autres prennent un caractère concret.

A voir donc.

Par Fernande LOUISE, rédactrice invitée

C’est en tout cas la mésaventure qui est arrivé il y a quelques jours à 15 mineurs australiens, qui avaient posté une vidéo tournée au fond de la mine, les montrant en train de danser selon les codes du phénomène viral du moment sur internet : le Harlem Shake. Pour les rares qui ne le sauraient pas (parce qu’habitant dans une mine sans jamais en sortir), le Harlem Shake, c’est une  vidéo présentant un groupe de personnes, souvent vêtues de costumes, dansant de façon frénétique sur le morceau « Harlem shake » du compositeur de musique électronique Baauer. Il n’est pas rare qu’elles soient déguisées à outrance et/ou qu’elles miment l’acte sexuel. Le groupe est généralement composé d’amis, de camarades de classe ou de collègues de travail et la vidéo dure généralement 30 secondes.

Sur ce modèle donc une quinzaine de mineurs ont ont été licenciés après avoir posté la vidéo de leur performance sur internet, leur employeur ayant estimé qu'ils avaient enfreint « les valeurs élémentaires de sécurité, d’intégrité et d’excellence ». Pour faire bonne mesure, ils ont également été déclarés persona non grata pour tous les projets de la société dans le monde. Certes, une mine n’est pas un lieu de travail anodin. Certes, elle l’est d’autant moins qu’il s’agit d’une mine d’or. Mais quand même, on peut se demander si ce n’est pas un brin excessif comme sanction. Pour se faire une idée par soi-même, la vidéo est ICI.

Qu’en serait-il si cette vidéo avait été tournée en France ? Il semble évident en visionnant la courte scène qu’aucune règle de sécurité n’a été enfreinte. La seule question qui pourrait se poser serait de savoir si le tournage a été effectué pendant les horaires de travail ou pendant les pauses. Dans la première hypothèse, le licenciement (pour cause réelle et sérieuse, est justifié. Toutefois, compte tenu de la brièveté de la vidéo et du fait qu’il ne semble pas nécessaire de répéter  longtemps avant de tourner, le plus probable est que la séquence a été prise pendant une période de pause. Pour l’instant, les tribunaux n’ont pas eu à se pencher sur la question, mais qui sait, peut-être qu’une jurisprudence Harlem Shake va se développer, après la jurisprudence facebook et la jurisprudence twitter ?

Par Maki California (roll), rédacteur(rice) invité(e)

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La blogosphère juridique bruisse de tous les aspects pratiques de la vie professionnelle de l’avocat. Toutefois, il est un sujet qui est, à quelques exceptions près, rarement abordé, celui du statut de l’avocat collaborateur, notamment sous son aspect économique. Cet article a pour objectif de combler ce vide.

Je souhaite décrire au travers de mes différentes expériences de collaboration, mais aussi de celles que des confrères eux aussi collaborateurs ont pu me rapporter, les affres et les difficultés du collaborateur libéral. Mais avant toute chose, commençons par un peu d’histoire.

I Le statut de l’avocat collaborateur, un statut qui a été formalisé récemment

A Le statut de l’avocat collaborateur libéral, un statut qui prend forme en 1971

Pour rappel, le statut de collaborateur libéral a vu le jour avec la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret du 9 juin 1972 car il s'est avéré que l'état de collaborateur nécessitait une protection au regard du comportement de « l'avocat-patron » (on utilisera ce terme par défaut, puisque la loi le désigne par périphrase).

1/ Avant 1971 un statut peu enviable

En effet, avant 1971, il n'était tenu compte que des usages de la profession. Il y a une trentaine d'année (quand les avocats lyonnais n'étaient que 400, alors qu’ils sont aujourd’hui 2.800), certains collaborateurs payaient pour travailler en cabinet. Mais comment gagnaient-ils leur vie me demanderez-vous ?

À cette époque, le contentieux social n'était pas une matière reconnue. Les audiences au Conseil de Prud’hommes (CPH), pas encore pris d'assaut, avaient lieu le soir et les cabinets y envoyaient leurs collaborateurs pour se faire de l'argent de poche. La matière n'étant pas assez prestigieuse pour que les patrons se déplacent, les collaborateurs en profitaient pour avoir quelques dossiers personnels voir pour certains de se constituer une clientèle.

Pour ceux qui étaient rétribués, le montant de la rétrocession d'honoraires (terme employé pour désigner les sommes versées par le patron à son collaborateur) n'était pas fixe et ne comportait pas de minimum obligatoire.

Jettons un voile pudique sur les pratiques qui avaient cours il y a une cinquantaine d’années, mais qui ont parfois survécu, dans certains cabinets, jusqu’à il y à peu.

2/ 1972 : les premières pierres d’un statut défini à contrario

On ne sait pas comment qualifier le contrat de collaboration libéral. La seule définition qu’on puisse donner en est une définition a contrario : ce n’est ni un contrat de travail, ni une association, ni une présentation de clientèle, ni une aide bénévole...

Le collaborateur n'est pas salarié, il exerce son activité en toute indépendance et peut développer une clientèle personnelle pendant sa collaboration, utilisant pour cela les moyens (ordinateur, bureau, timbres, papier, stylos, secrétariat) du cabinet de son patron.

La loi du 31 décembre 1971 (article 7) qui renvoie à la loi du 2 août 2005 et aux article 129 et suivants pour le décret précise que « la collaboration est un mode d’exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d’un ou plusieurs avocats. Le collaborateur libéral peut compléter sa formation et peut constituer et développer une clientèle personnelle ».

Le collaborateur travaille certains dossiers de son confrère en échange non pas d’un salaire mais d'une rétrocession d’honoraires, dont le montant total, du fait de l’absence de charge salariale, est évidemment moindre que celui versé à un collaborateur salarié.

Avec cette rétrocession, il devra régler ses charges sociales : URSSAF, cotisations à l'ordre, assurance maladie, taxe professionnelle...

Vu sous cet angle, chacune des parties en tire un bénéfice. L’avocat-patron qui a recours à un collaborateur bénéficie de l’activité d’un confrère dont le coût est moindre, que celui d’un salarié.

Quant à l’apprenti collaborateur, il peut bénéficier de l’expertise de son patron et de la structure à laquelle il est intégré afin de se former dans l’espoir de développer sa clientèle personnelle pour s’installer plus tard, une fois expérimenté.

B Le tournant de 1992

En 1992, les professions d’avocat et de conseiller juridique ont fusionné. Or les cabinets de ces derniers comportaient des salariés. Pour en tenir compte, un second statut a été créé, celui de collaborateur salarié.

1/ L’avocat collaborateur salarié -  un statut hybride 

Le collaborateur salarié consacre tout son temps aux dossiers du cabinet auquel il appartient et ce d’autant plus qu’en corollaire, il ne peut avoir de clientèle personnelle. Pour autant il garde toute sa liberté d’analyse. Il n’y a pas de lien de subordination dans le traitement technique des dossiers. Son temps de travail est encadré par des horaires.

A compter de 1992, l'avocat patron a donc pu proposer à son collaborateur de choisir entre le statut de collaborateur salarié ou libéral.

2/ Le collaborateur libéral, un salarié déguisé

Le statut de l’avocat libéral s’oppose à celui de l’avocat salarié, dans la mesure où ce dernier, s’il gagne en sécurité, perd, en indépendance et liberté y compris, ne nous voilons pas la face, dans le traitement technique des dossiers. Dans les faits, la coexistence de deux statuts à contribué à galvauder le statut de collaborateur libéral.

En effet, le plus souvent l'avocat-patron impose à son collaborateur le statut libéral afin de laisser à celui-ci le soin de régler les cotisations, le collaborateur échappant au régime social et fiscal des travailleurs salariés. Ce statut permet à l'avocat patron de bénéficier en outre d'un régime beaucoup plus souple que le salariat, sans temps de travail limité et avec une rémunération qu'il impose également car non réglementée. Et l’avocat-patron continue de réclamer également que la totalité du temps de travail soit consacrée à ses dossiers.

En échange de la sécurité liée au statut de salarié, l’avocat salarié n’est pas autorisé à développé sa clientèle personnelle. Si toutefois il le faisait, il n’en tirerait aucun bénéfice pécuniaire et perdrait toute autonomie sur le dossier de son client, car une telle clientèle appartiendrait nécessairement à son patron employeur.

De son côté l’avocat collaborateur, ayant un statut fiscal et social d’indépendant, peut facturer en son nom. Il est par conséquent plus enclin à développer sa clientèle personnelle et son statut, parfois précaire, l’y incite d’avantage.

En pratique, la réalité est autrement et bien souvent le patron place son collaborateur sous un lien de subordination, tout en le rémunérant comme tel et non comme un salarié.

En effet, nombre de collaborateurs exécutent leur travail sous l'autorité d’un seul et unique patron ou de plusieurs patrons appartenant à la même structure qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son collaborateur.

Ce qui est choquant, est que le collaborateur ait abandonné son statut d’indépendant sans bénéficier de la protection propre au statut de salarié.

La détérioration du statut de l’avocat libéral, tel qu’il avait été imaginé par le législateur et par l’ensemble de la profession, se traduit dans les faits notamment, par l’impossibilité de développer sa clientèle personnelle et l’absence de transmission de savoir et de connaissances de la part du patron, avocat associé de la structure qu’il occupe.

II Le statut du collaborateur libéral, un statut dévoyé

A La clientèle personnelle

1/ L’interdiction très fréquente de développer une clientèle personnelle

On considère en pratique que l’avocat collaborateur libéral dispose pour développer sa clientèle personnelle d’un cinquième de son temps de travail sur la semaine, qui cette journée de travail étant consommée en fonction des dossiers et des audiences. Or, dans l’esprit de beaucoup de patrons, l’avocat collaborateur libéral, doit, tout comme l’avocat salarié, arriver à 8 heures 30, prendre une pause déjeuner d’une heure trente puis quitter son travail à 20 heures passées, et ce 5 jours ouvrés sur 5. Des journées bien remplies…

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Arriver en retard, s’absenter ou partir plus tôt pour un dossier personnel, ou sans justification, relève du sacrilège de la part du collaborateur libéral, d'où l'impossibilité pour un grand nombre d'avoir une clientèle personnelle.

Seule possibilité pour avoir ses propres clients : travailler très tard ou le week-end. Et encore… C’est d’ailleurs ce qui est arrivé à certains, qui même en agissant ainsi n’avaient en définitive que très peu de clientèle. La sanction ne s’est pas fait attendre : les juridictions n’hésitent pas à requalifier le contrat de collaboration libérale en contrat de travail. Il est également arrivé à certains cabinets d’être poursuivis devant les juridictions pénales pour travail dissimulé.

Toutefois, si l’avocat collaborateur ne peut développer sa propre clientèle, il n’est pas un être éthéré. Il a une famille, des amis (connus avant d’entrer dans la professions), il rencontre des gens lors de diners (enfin ceux du samedi soir, car en semaine, on ne quitte pas le cabinet avant 21h). Il y a donc toute une potentielle clientèle personnelle qui risque de rester inexploitée. Pas de problème, son avocat patron va l’encourager à l’apporter au cabinet.

2/ L’encouragement à l’apport de la clientèle personnelle potentielle

Il n’est pas rare que les collaborateurs se voient incités avec plus ou moins d’insistance à apporter leur clientèle personnelle ou celle qu’ils sont susceptibles de développer à la structure de leur patron. Il existe des structures qui exigent de leurs collaborateurs, de façon tout à fait informelle, que ceux-ci « apportent ».

Les avocats patrons craignent en réalité une dispersion des collaborateurs, qu’ils ne passent plus de temps sur leur dossier personnel que sur ceux confiés par eux.

Selon les patrons et sur la base d’un discours a priori honnête, il est préférable que les dossiers soient traités par un avocat qui dispose des compétences techniques en adéquation avec le sujet mais s’agit là d’une façon de s’impliquer personnellement au développement de la structure à laquelle il appartient. Ce qui devrait être récompensé par une prime ! 

En pratique, l’apport d’un dossier propre à l’avocat collaborateur est rémunéré sous la forme d’un complément de rétrocession, représentant environ 30% du montant total encaissé sur ce dossier par le cabinet.

Pour l’avocat collaborateur, c’est un moyen de conserver un dossier qu’il n’aurait peut être pas pu traiter tout seul, de profiter des compétences techniques de ses patrons, et enfin de commencer à développer une clientèle « personnelle ».

Malheureusement, cela reste souvent vain.

La première recommandation consisterait à formaliser par écrit l’apport de clientèle personnelle, de s’entendre au préalable sur le montant de la rémunération, sa date d’encaissement, la personne responsable du dossier.

En effet, sur ce dernier point il est très important de savoir qui va traiter le dossier ou au minimum qui va le superviser, c’est-à-dire la ou les personnes qui vont réellement s’impliquer sur le dossier, de l’avocat patron à l’assistante.

Ces points ne doivent pas être négligés sous peine de se retrouver dans des situations très inconfortables, face à des avocats-patrons parfois oublieux des règles de déontologie.

Certains se trouvent en définitive seul à gérer leur dossier, qui n’est absolument pas rentable. Ce qu’on ne manquera pas de leur reprocher. Par conséquent le collaborateur ne saurait prétendre percevoir une quelconque rémunération, de surcroît le temps consacré au traitement du dossier, qui redevient un instant de raison personnel, a été fait au détriment des autres clients du cabinet.

B Une pression sur la facturation au temps passé

Cette monopolisation par son patron du collaborateur, dépourvu de clientèle personnelle, s’explique par le culte de la facturation au temps passé. 

Nombre d’avocats, associés ou collaborateurs, connaissent la pratique des feuilles de temps, appelées « time sheet » par les anglais.

Il s’agissait à l’origine d’un outil de facturation permettant d’estimer le temps passé au traitement des dossiers et par conséquent d’aider à déterminer le montant de la facture correspondante.

En pratique, il convient de reporter heure après heure, à la minute près, le temps passé sur le dossier « Monsieur P » ou « entreprise Z ».

Il s’agit de temps « facturable » qui correspond au temps effectivement enregistré, par opposition au temps « facturé » qui correspond au temps réellement facturé au client, qui peut être tantôt identique au temps facturable, tantôt plus élevé (si ce vocable est commun à tous, leur définition n’est pas uniformément partagée, certains cabinets considérant que le temps facturé est nécessairement inférieur au temps facturable).

Il est d’usage courant que le temps devant ainsi être reporté pour un avocat collaborateur varie entre 7h et 10h, selon le type de structure à laquelle il est intégré et du niveau de sa rémunération. Difficile dans ces conditions de trouver du temps pour sa clientèle personnelle. D’un simple point de vue pratique, il serait incongru, voire discourtois de contacter son client après 20h, et totalement irréalisable de représenter son client à une audience en dehors des horaires normaux de travail.

Et que dire de l’avocat patron qui rémunère son collaborateur sur le critère du temps passé sur les dossiers ?

Le mécanisme, est en pratique, le suivant : au-delà d’un certain nombre d’heures de temps « facturables » passés sur les dossiers du patron la  rétrocession de base pouvait être augmentée de façon non négligeable.

Sauf que les cabinets qui ont mis en place ce système, ont totalement ignoré, sciemment ou pas, les conséquences que cela peut avoir sur le moral du collaborateur, en cas de diminution du volume d’affaires et du nombre de dossiers à traiter.

Ainsi, alors que les compétences techniques ne sont pas remises en cause, la rétrocession peut aller jusqu’à être divisée par deux.

Ce système de rémunération a mené à un certains nombres de dérives.

En effet, les avocats collaborateurs, confrontés à une baisse sensible de leur rétrocession, ont volontairement gonflé l’enregistrement de leur temps passé sur les dossiers.

Cela s’est automatiquement traduit par un gonflement des honoraires facturés au client, établis sur l’unique base du temps consacré au dossier. La complexité du dossier, ses enjeux, les compétences déployées n’étant désormais plus considérés comme une valeur ajoutée, spécifique à la profession d’avocat qu’il convient de valoriser auprès du client.

Il convient de préciser que ce système de rémunération a été à notre connaissance abandonné, au profit de l’instauration d’une prime, octroyée en fonction de la rentabilité du collaborateur.

Reste que la rentabilité du collaborateur est systématiquement évaluée sur la base de son temps passé. Par exemple, au-delà de 1400 heures annuelles de temps passé sur les dossiers de son patron ou de la structure qui l’emploie, le collaborateur pourrait se voir gratifier d’une prime dont le montant résulte d’un savant calcul.

Il faut savoir que l’octroi des primes, même contractualisées, sont allouées selon le bon vouloir de l’avocat associé, qui décidera donc de son sort, au regard du bénéfice du cabinet et non de l’effort individuel déployé par le collaborateur.

Ainsi la feuille de temps est devenue un outil permettant de déterminer la rentabilité de l’avocat collaborateur mais aussi, « forfait » non avoué par les patrons, de s’assurer que celui ci travaille bien sur ces dossiers.

C La question lancinante de la formation

1/ L’absence de transmission des connaissances

Sans glisser dans le travers de trop vouloir enjoliver le passé, auparavant le patron était un « maitre » et son collaborateur un apprenti. Le premier transmettait son savoir (attention, il existe toujours des cabinets qui fonctionnent sur ce mode) et en faisait bénéficier le collaborateur et en cas de besoin dans le cadre des dossiers personnels.

Le collaborateur libéral peut bénéficier d’une partie du temps de son patron : Il devrait pouvoir solliciter l’avis de celui-ci s’il rencontre une difficulté pour traiter un dossier personnel. Hélas une telle pratique est devenue minoritaire pour ne pas dire marginale.

Aujourd’hui, il y a une sorte de rétention, qu’on jugerait a priori involontaire, de la connaissance. Le patron se sert du travail de son collaborateur comme d’une matière première qu’il bonifie dans son coin sans qu’il n’y ait plus d’échange. Sans être caricatural le collaborateur rédige des petites fiches, sans connaissance de l’entier dossier, du client et surtout de la stratégie générale à adopter. Ces notes sont déposées sur le bureau de son patron, lequel propose de façon laconique de compléter la solution proposée.

Les patrons, qui sont pour certains manifestement passés par de grandes écoles de commerce, sont désormais obnubilés par la profitabilité de leur cabinet, le développement de la clientèle, au détriment de la qualité du travail et des conseils prodigués.

L’obligation de formation continue saurait-elle se substituer à cette détérioration de la transmission de savoir ?

2/ Les difficultés pour satisfaire aux obligations de formation continue

Suite à une réforme, l’avocat à une obligation annuelle de formation de 20 heures.

Or le patron exigeant que son collaborateur soit présent toute la journée du lundi au vendredi, les seules formations qui lui agréent ont donc lieu pendant le week-end (il y en a, hélas).

Ainsi, le collaborateur se trouve pris entre deux feux : le cabinet qui l’emploie et le fait que son défaut de formation sera sanctionné par l’Ordre.

Ainsi, son investissement personnel en dehors du cabinet devra se faire avec l’assentiment de l’avocat associé. Il y a une sorte de permission à demander. Même si certains sont incitatifs en la matière, le jeune collaborateur hésitera à faire une formation sans en parler à son patron.

En conséquence, l’avocat collaborateur se voit obligé de faire valider par son patron la nature de la formation qu’il souhaite suivre, dans le moins pire des cas, de l’avertir qu’il souhaite participer à un atelier ou intégrer une commission.

Il arrive, il est vrai que certains cabinets proposent de financer certaines formations, très onéreuses. Mais il s’agit la plupart du temps de formation qui intéresse le cabinet. Le collaborateur devra ensuite assurer un reporting synthétique, avec documents à l’appui.

Pour conclure :

Force est de constater que l’avocat libéral, a perdu de son indépendance et de sa liberté, au profit de la forte demande de rentabilité exigée de la part des patrons. Malheureusement, ces défaillances ne sont pas compensées par la volonté de transmettre savoir et connaissance qui assurerait pourtant la pérennité de l’excellence, propre à la profession d’avocat.

Nous serions tentés de penser que seuls les contrats de collaborations libérales à temps partiel, souvent mal rémunérés, laissent une véritable chance à l’avocat collaborateur de développer sa clientèle personnelle et d’assurer sa formation. Mais une fois encore, le statut est plus que précaire et ne règle pas le problème de la transmission du savoir-faire.

Nous arrivons aujourd’hui au constat selon lequel, les avocats collaborateurs quittent la profession pour le monde de l’entreprise, plus propice à l’épanouissement professionnel et personnel.

Les difficultés rencontrées par l’avocat collaborateur, liées en partie à l’existence de son statut, qu’il soit libéral ou salarié, mènent-elles à une « paupérisation » de la profession, causée par son délaissement de plus en plus important, par nombre de confrères et surtout de consœurs dont la qualité du travail est pourtant parfaitement reconnue ?

La rouerie déployée par certains afin de pouvoir continuer à circuler en voiture malgré l’annulation du permis de conduire force l’admiration. Hélas pour eux, ils n’ont que très rarement l’oreille des juridictions. Un exemple récent vient le rappeler.

Un conducteur voit son permis annulé, à la suite d’une condamnation pour  récidive de conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique.

Or entre la date d’infraction et la date du jugement, il obtient la délivrance d’un permis espagnol, délivrance justifiée par son statut de résident en Espagne. Pour l’obtenir, il a sans doute utilisé l’équivalent espagnol de l’article l'article R. 222-2 du code de la route dispose que :

« Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.

Procéder au changement du permis est donc une simple faculté, quand ce permis a été délivré par un Etat membre de la Communauté l’Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ce d’autant plus que désormais, les règles ont été uniformisée afin de mettre en place un permis commun à tous les États membre de l’Union européenne.

Toutefois, l’article R. 222-2 du code de la route continue :

L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées. Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

Trois ans après l’annulation de son permis par une juridiction française, notre amoureux de la conduite est interpellé alors qu’il conduisait en France.

Il est donc poursuivi sur le fondement de l'article L. 224-16-I du code de la route, lequel dispose que :

« Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ».

Il croit pouvoir échapper à une condamnation en faisant valoir qu’il résulte de l'article R. 222-2 du code de la route que l’échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français n’est obligatoire que lorsque son titulaire a commis une infraction ayant entraîné une mesure de suspension ou de retrait ET est résident français.

Las, la partie de l’article R. 222-2 du code de la route portant sur l’échange obligatoire ne précise pas qu’il faut résider en France pour y être astreint. La Cour de cassation donne donc raisons à la Cour d’appel qui a retenu que l’annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat.

En conclusion, contrairement à ce qu’on entend souvent, ce faire délivrer un permis de conduire étranger ne permet en rien de contourner la perte de points du permis ou son annulation.

Se lancer dans une série d’article est un exercice périlleux, tant est grand le risque de ne jamais la terminer. Il y a bien longtemps désormais, je m’étais mis en tête de vous toucher un mot sur les activités des détenus. J’avais évoqué le travail, au sein ou hors de la prison. Puisque la question est ces jours-ci sous le feu de l’actualité et comme j’ai l’esprit de contradiction, je vais, avec ce billet, conclure (enfin !) mon propos en vous touchant un mot des activités socio-éducatives.

Notons tout d’abord que depuis 2009, elles font l’objet de 3 articles que voici, dont je grasse les aspects les plus intéressants :

Article 27

Toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité. Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'activité consiste par priorité en l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste par priorité en son apprentissage. L'organisation des apprentissages est aménagée lorsqu'elle exerce une activité de travail.

Article 28

Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte.

Article 29

Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées.

Ces activités se déclinent selon trois aspects : l’enseignement, les activités culturelles et le sport.

A l’enseignement

C’est évidemment l’aspect le plus important des activités socio-éducatives. Les intervenants sont nombreux : l’Education Nationale bien sûr, un certain nombre d’associations, au rang desquelles on doit saluer le GENEPI s’agissant de l’enseignement général, ainsi que les organismes de cours par correspondance. Il existe aussi (et c’est le plus prisé, cela n’étonnera personne) un enseignement professionnel qui est lui assuré par le ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, les groupements d’établissements pour la formation continue (GRETA) et des associations.

B Les activités culturelles

Elles peuvent prendre des formes diverses. Celle qu’on trouve dans tous les établissements pénitentiaires, c’est évidemment la bibliothèque, même si leur qualité laisse souvent à désirer. On trouve aussi des ateliers de formation aux pratiques artistiques. Il fut un temps où, pour une raison qui m’échappe, tous mes clients détenus à Saint Joseph et à Saint Paul participaient à l’atelier son et lumières ». Il est aussi parfois organisé des expositions ou des spectacles (notamment s’agissant de ces derniers, en période de fin d’année). Enfin, certains établissements ont un journal tenu par des détenus, feuille de chou plus ou moins bien acceptée par l’administration pénitentiaire qui y voit un espace de cristallisation de revendications.

C Le sport

Parmi les activités sportives qui sont pratiquées en prison, on retrouve les sports collectifs, au premier rang duquel le football bien-sur, et la musculation.

Généralement, les activités sportives ont lieu au sein de l’établissement, mais il peut arriver que les détenus pratiquent le sport à l’extérieur, y compris désormais sous forme d’olympiade pénitentiaire.