DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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mercredi, 1 avril 2020

La nouvelle prison de Corse-du-Sud sera construite… sur le site préhistorique de Filitosa



Cela fait des années que l’on attend l’annonce de la construction d’une nouvelle prison en Corse-du-Sud. On avait même fini par renoncer à y croire puisqu’un plan de réfection de 3 millions d’euros a été annoncé il y a un an pour la très vétuste (construite en en 1878, c’est la plus vielle prison de métropole) et surpeuplée prison d’Ajaccio, accolée au Palais de Justice situé boulevard Masseria.

Pourtant, de source bien informée, le site de la nouvelle prison vient d’être définitivement désigné. Il s’agit, ô surprise, du site préhistorique de Filitosa.

Loup Ragnola, faisant fonction de sous-directeur adjoint provisoire à la Direction du Patrimoine de la Collectivité de Corse en explique les raisons : « Nous constatons depuis plusieurs années une baisse constante et significative du nombre de visiteurs, la préhistoire suscitant toujours moins d’intérêt. Cela fait plusieurs années que nous avons entamé une réflexion portant sur une possible réaffectation de la destination du lieu. La présence sur le site d’imposants murs de pierre nous a conduit à nous rapprocher de l’administration pénitentiaire et à réfléchir à un mariage harmonieux entre les menhirs en granit et les murs d’enceinte en béton ». A titre très exceptionnel, nous avons pu avoir accès aux plans des architectes et force est de constater que le pari de l'harmonie a bien été tenu. 


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Un chantier d’une telle ampleur va redynamiser la microrégion, qui souffre d’un important déficit de bétonisation. Une situation en passe de se résorber donc.

Barracuda Livazzi, intervenant culturel en milieu carcéral, se réjouit de cette décision : « Cela va permettre de familiariser les détenus à un pan majeur de la culture corse. La mise en place d’un atelier pour apprendre à tailler les menhirs est d’ailleurs déjà envisagée. »


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Seul bémol : compte tenu de l’urgence d’entamer les travaux, les fouilles archéologiques préventives entamées dernièrement ne pourront aller à leur terme. C’est regrettable car si l’on sait depuis longtemps que les habitants de Filitosa vivaient de l´élevage d´animaux, de l´agriculture et de la chasse, les recherches les plus récentes ont démontré la place primordiale de la pêche (pratiquée dans le Tavaro tout proche) dans leur alimentation. Une preuve de plus, si besoin était, de l’exactitude de l’adage : le poisson c’est la vie.



lundi, 20 janvier 2020

La 10ème journée de l’avocat en danger



Comme tous les ans, je signale la journée de l’avocat menacé, qui aura lieu le 24 janvier 2020, à l’initiative de l’Association des avocats européens démocrates, du Syndicat des avocats de France et de la Fondation de la journée de l’avocat en danger en collaboration avec l’Observatoire international des avocats en dangers et l’Institut des droits de l’Homme des avocats européens.


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Cette année, c'est le sort de nos confères pakistanais qui sera mis en exergue.  

Ces dernières années, ceux-ci ont fait l’objet d’actes de terrorisme, de meurtre, de tentatives de meurtres, d’agressions, de menaces de mort, de harcèlement judiciaire, de procédure d’outrage et d’intimidation dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles. Ils ont également été arrêtés, détenus ou torturés et leur famille est parfois également prise pour cible. 



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L’attaque la plus célèbre à l’encontre des avocats pakistanais a eu lieu le 8 août 2016 Ce jour-là, 150 des 280 avocats du Baloutchistan ont été tués ou blessés alors qu'ils se rassemblaient devant l’hôpital de Quetta après l’assassinat de leur Bâtonnier. Depuis, le nombre d’avocats assassinés a augmenté de façon alarmante, neuf d’entre eux ayant été assassinés au cours de la dernière année.

A Paris aura lieu une manifestation d’avocats en robe aura lieu entre 12h et 13h,  aux alentours... de l’ambassade du Pakistan, 18 rue Lord Byron, dans le 8ème arrondissement.


Mise à Jour du 21 janvier 2020 à 17h38 :

A Nice une manifestation d’avocats en robe aura lieu le 22 janvier à 11h00 devant le Palais de Justice.

lundi, 13 janvier 2020

Onzième anniversaire



Onze ans. Onze ans que ce blog existe et il faut bien le reconnaître, ces dernières années n'ont pas été flamboyantes au regard du nom d'articles publiés. Comme toujours, il reste l'espoir. Si comme je le souhaite, le cabinet parvient à grandir, je pourrais à nouveau alimenter le blog. 


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Cette année,c'est la bérézina. Seul un article a été publié.  Je vais difficilement pouvoir faire pire...

Malgré tout, haut les cœurs, c’est reparti pour 1 an !!!


mardi, 15 janvier 2019

La 9ème journée de l'avocat en danger aura lieu le 24 janvier 2019



Le 24 janvier 2019 aura lieu la 9ème journée de l'avocat en danger. Pour les rares qui l'ignoreraient encore, je rappelle que cette date du 24 janvier a été choisie en référence à l’assassinat de quatre avocats et d’une employée à Madrid en 1977 (massacre dit d’Atocha).

Cette année, l’OIAD (Observatoire international des avocats en danger), l'AED, l’IDHAE, le SAF et l’AFAJA appellent les barreaux et les avocats à se mobiliser pour manifester leur solidarité envers nos confrères turcs.

Sur les deux dernières années, 2016-2018, 1546 d'entre eux ont été poursuivis, 594 arrêtés et 216 ont été condamnés. Un groupe d'avocats turcs contraints à l'exil se sont regroupé au sein de l'organisation The Arrested Lawyers Initiative. Ils diffusent de nombreux documents, dont ce rapport aussi instructif qu'exhaustif.

Dernier épisode (tragi-comique) en date : il y a quelques jours, une cour d’Istanbul a ordonné l’hospitalisation pour « troubles mentaux » d’un avocat pour « sensibilité, à la limite de l’obsession, quant aux droits liés à l’exercice de la profession d’avocat ».



Mise à Jour du 18 janvier 2019 à 18h10 :

A Paris une manifestation d’avocats en robe aura lieu à 13h00 devant l’ambassade de Turquie, 16 avenue de Lamballe, 75016 Paris.



dimanche, 13 janvier 2019

Dixième anniversaire



J’avoue que je n’en reviens pas moi-même.


Cela fait aujourd’hui dix ans que j’ai entamé la rédaction de ce blog. Une fois n’est pas coutume, rendons hommage à ceux sans qui rien ne serait arrivé, le journal d’un avocat et avocatalk, deux blogs qui m’ont donné l’envie d’écrire sur le droit. Merci aussi, encore une fois, à tous ceux, rédacteurs invités ou correcteurs de l’ombre, qui m’ont permis de l’alimenter.



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Cette année, ce sont neufs articles qui sont revenus se rajouter aux 510 précédents. Petite innovation, la montée en puissance du thème de l’hospitalisation sous contrainte, avec l’aide précieuse de mon confrère Nathalie LOUVIER, qui obtient les décisions de justices évoquées et qui m’est qu’un grand secours pour rédiger les articles, car cette branche du droit, bien qu’elle suscite mon intérêt, ne m’est pas complètement familière.

C’est reparti pour… 10 ans !!!


samedi, 6 octobre 2018

Hospitalisation sous contrainte : l’obligation de convoquer en temps utile le tuteur ou le curateur



Comme cela fait bien quelques longues semaines qu’il n’a pas été question d’hospitalisation sous contrainte sur ce blog, je sens un manque s’installer. Cela tombe à point, la Cour d’appel de Lyon vient justement de rendre une décision particulièrement intéressante.

Commençons par souligner que contrairement à ce que je pensais quand j’ai fait mes premiers pas en cette matière, les personnes qui font l’objet d’une hospitalisation sous contrainte sont très loin d’être toutes des majeurs protégés (que cette protection soir une tutelle ou une curatelle). Pour celles qui le sont, l’article R3211-13 du Code de la santé publique revêt une importance fondamentale : 

« Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience. Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure : 1° Le requérant et son avocat, s'il en a un ; 2° La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s'il y a lieu, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux ;

Le tuteur ou le curateur doit donc être convoqué. Mais quelle est la conséquence d’une convocation tardive ? La question s’est posée pour la réception de la convocation… après l’audience.

Si en première instance, le JLD avait retenu la validité de la procédure, la Cour d’appel de Lyon a infirmé de façon cassante : 

« Ce défaut d’information et de convocation dans un délai raisonnable est constitutif d’une atteinte grave aux droits de la défense et entraîne la nullité du jugement déféré.

Cette excellente décision, obtenue (encore une fois !) par mon confrère Nathalie LOUVIER, vient sanctionner – en la rappelant – l’incapacité du majeur protégé à introduire (seul) une action en justice ou y défendre sans l’assistance de son tuteur ou de son curateur.

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Cette décision est également à rapprocher de la tout aussi récente décision du Conseil constitutionnel du 14 septembre 2018.  En l’état du Code de procédure pénale, le majeur protégé se voit notifier au début de sa garde à vue la possibilité de faire prévenir son tuteur ou son curateur. Toutefois cela suppose que le majeur protégé ait suffisamment de discernement ou de capacité d’expression pour qu’il exerce ce droit. Aussi, le conseil constitutionnel a-t-il décidé qu’à quelque moment de la garde à vue, s’il apparaît que le gardé à vue est un majeur protégé, le Code de procédure pénale doit prévoir l’obligation pour l’Officier de Police Judiciaire de prévenir le tuteur ou le curateur.

Ces deux décisions rappellent si besoin était qu'il revient aux avocats d'être particulièrement (encore plus qu'à l'accoutumée) vigilants quand ils interviennent dans les intérêts de personnes protégées.



samedi, 29 septembre 2018

L'avocate iranienne Nasrin Sotoudeh nommée Prix Trarieux 2018



Nasrin Sotoudeh, dont j'évoquais la situation il y a quelques jours, a été récompensée le 21 septembre par le prix 2018 Ludovic TRARIEUX. ce prix a été fondé en 1984 par un avocat bordelais, mon confrère Bertrand Favreau et est doté de 20.000 €.

Le jury qui lui a décerné ce prix a également lancé un appel pour sa libération immédiate et sans conditions.




vendredi, 28 septembre 2018

La responsabilité civile du club de football du fait des actes délictuels de son joueur



J’ai une passion pour le foot. Passion que j’ai réussi à combiner avec le droit, puisque j’ai été pendant près de 10 ans instructeur auprès de commissions de discipline de deux ligues régionales de football. C’est donc avec beaucoup d’intérêt que j’ai pris connaissance d’un récent arrêt de la Cour de cassation portant sur la responsabilité civile d’un club de football du fait des actes délictuels d’un de ses membres. 

L'affaire commence il y a dix ans, sur les bords insulaires de la Méditerranée. Au cours d’un match de football, un joueur a été exclu par l’arbitre. Rien que de très banal, me direz-vous. Ce qui l'est moins, c'est que ledit joueur, revenu sur le terrain après la fin du match alors qu’il ne portait plus de vêtements aux couleurs de son club, a commis des violences volontaires sur l’arbitre, lui occasionnant de graves et nombreuses blessures à la tête (nez et dents cassés, traumatisme crânien). 

Le joueur a été jugé en comparution immédiate par le tribunal correctionnel pour des faits de violences volontaires dans une enceinte sportive, avec une ITT supérieure à 8 jours (en l’occurrence 3 semaines) commises sur une personne chargée d’une mission de service public. Il a été condamné à un an de prison dont huit mois ferme, peine a été assortie d'un mandat de dépôt (c'est-à-dire qu'il est entré en prison immédiatement après son procès) et d'une interdiction de fréquenter les stades pendant cinq ans. De son côté, la commission de discipline l'a suspendu 10 ans.  

L’arbitre, compte tenu de son préjudice corporel important (il a notamment été hospitalisé), a sollicité d’être indemnisé par le Fonds de Garantie (FGTI). Ce dernier s’est ensuite retourné contre le club (dont on rappellera que sa forme juridique est l’association) de l’agresseur, car il est peu probable que ce dernier ait été solvable, sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er du code civil (ex article 1384 alinéa 1er).

J'ignore quel fut le résultat de la première instance. Toujours est-il que la cour d’appel a débouté le FGTI de sa demande. Elle s'est livrée pour cela au distinguo suivant : 

- l’exclusion au cours du match est incontestablement un manquement aux règles du jeu ;

- en revanche, l'agression ayant été commise une fois la rencontre terminée, il ne peut s'agir d'un manquement aux règles du jeu (ce qui est le critère, vous l’aurez compris, pour que la responsabilité du club soit engagée).

L’arbitre a formé un pourvoi en cassation et bien lui en a pris car la Cour de cassation a décidé « que l’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive ».

La responsabilité civile du club est engagée même si la faute est commise en dehors du temps de jeu. La solution dégagée par cette décision n’est pas surprenante si on la met en perspective tant avec le droit disciplinaire qu’avec le droit pénal. Ainsi, les articles 4 à 13 (sauf l’article 9) du barème disciplinaire prévoient des sanctions pour les fautes commises « hors match ». De même, en droit pénal, le fait de commettre des violences volontaires, des dégradations, des destructions ou des rebellions « dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l'extérieur de l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive » est une circonstance aggravante (L332-11 du code du sport). Il convient d’ailleurs de relever que c’est notamment sur le fondement de cet article que le joueur a été condamné devant le tribunal correctionnel.


lundi, 3 septembre 2018

Hospitalisation sous contrainte : de l’importance de la computation des délais, encore et toujours



Comme je l'indiquais déjà il y a moins de deux mois, la législation relative aux hospitalisations psychiatriques a fortement évolué et est désormais encadrée par de nombreux délais. Parmi ceux-ci, le délai pour saisir le JLD. La loi indique qu'il est de 8 jours. L'article L3211-12-1 du Code de la santé publique prévoit que : 

I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :

1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;

[…] 

IV. […] Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l'expiration du délai de huit jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.

Quel est le point de départ de ce délai de 8 jours ? Faut-il l'entendre comme étant le jour de l'hospitalisation effective du patient ou comme étant le jour de l'admission juridique, matérialisée par la prise d'un arrêté ou d’une décision parfois antérieurs à l’arrivée physique du patient en établissement ?

Saisi par mon excellent confrère Nathalie LOUVIER, décidément très affûtée sur ces problématiques, la Cour d’appel de Lyon a confirmé cette dernière interprétation et fait droit à la demande de mise en liberté pour tardiveté de la saisine du Juge des libertés (saisi à plus de 8 jours de l'arrêté préfectoral d'admission), rappelant qu'il n'y avait " pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas ".

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Le lecteur attentif de l'article de loi précité aura relevé le caractère particulièrement rigoureux de la sanction de cette nullité de procédure : la mainlevée sans délai, sauf circonstances exceptionnelles. Le respect de nos libertés individuelles est à ce prix.  



vendredi, 31 août 2018

Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne, a entamé une grève de la faim en prison



J'évoque souvent sur ce blog ceux de mes confrères qui à travers le monde luttent pour les libertés fondamentales.

J'ai publié, il y a quelques années, un bref article à propos de Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne qui venait d'être condamnée à de la prison pour avoir exercé sa profession. Récipiendaire en 2012 du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit décerné par le Parlement européen, puis graciée et libérée en 2013, elle a repris son repris son activité. Toujours avec la même opiniâtreté puisqu'elle vient d'être à nouveau incarcérée en juin dernier.

Il lui est fallacieusement reproché d'avoir "mis en danger la sécurité de l'Etat", "poussé à la conduite d'un référendum" (bigre !), "aidé la formation d'églises à domicile" et "organisé des manifestations". La cause réelle de son incarcération ? Avoir défendu des femmes elles-mêmes poursuivies pour avoir retiré leurs foulards en public. On peut suivre leur combat sur Twitter via les mots clés #WhiteWednesdays et #NousSommesLeursVoix.

Nasrin Sotoudeh a décidé, il y a quelques jours, d'entamer une grève de la faim. Une nouvelle grève de la faim plus précisément, car elle déjà eu recours à trois reprises à cette forme de protestation extrême.

Comme toujours en pareil cas, seule une couverture médiatique intense suscitant l'intérêt des opinions publiques des démocraties est susceptible de faire infléchir la justice iranienne les pouvoirs politique et religieux iraniens.



mardi, 10 juillet 2018

Hospitalisation sous contrainte : de l’importance de la computation des délais



Depuis 2011, la législation relative aux hospitalisations psychiatriques a fortement évolué. Désormais, il est prévu que dans les premiers jours de l’admission en soins psychiatriques, deux certificat médicaux (dits certificat de 24 heures et certificat de 72 heures) sont établis afin d’attester que le patient, examiné à cette fin, doit être maintenu contre son gré en hospitalisation complète. Encore faut-il s’entendre sur le point de départ de ces délais, en particulier lorsque l’hospitalisation a été requise, initialement, par le Maire, avant transmission au Préfet, seule autorité à même d’édicter un arrêté d’admission proprement dit. 

Le JLD de Lyon, saisi de la problématique par mon excellent confrère Me Nathalie LOUVIER, le 25 janvier 2018, a eu l’occasion de le rappeler dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, sur le fondement de l’article L3213-2 du Code de la santé publique. Au cas d’espèce, le Maire d’une commune des environs de Lyon avait pris, le 18 janvier, un arrêté provisoire requérant l’hospitalisation sous contrainte immédiate et provisoire de l’un de ses administrés. 

En application de l’article L. 3211-2-1 ouvrant la période d’observation (classique) de 3 jours, elle-même close (le cas échéant) par un arrêté de maintien, ladite période d’observation devait débuter dès l’édiction de l’arrêté du maire et de ses mesures provisoires, soit le 18 janvier, L. 3213-2 disposant explicitement que sur saisine d’un Maire, "La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa" (soit l’arrêté du Maire). Partant, le certificat de 72 heures au visa duquel le maintien en HSC pouvait être décidé devait nécessairement intervenir le 21 janvier au plus tard, soit dans les trois jours à compter de l’arrêté du Maire. 

En l’espèce, le certificat de 72h rédigé le 22 janvier, soit au terme de 4 jours de période d’observation, s’avérait de fait hors délai et révélait un maintien excessif en période d’observation (de 96h), irrégularité faisant nécessairement grief à l’intéressée. 

 L’irrégularité de la procédure ayant été soulevé par mon confrère Nathalie LOUVIER, il a été ordonné la main levée de l’hospitalisation. Suivant la formule classique: "ordonnance définitive, pas d’appel".

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jeudi, 3 mai 2018

Republication sur internet et prescription



Depuis le milieu des années 2000, sous l'influence d'une jurisprudence de la Cour de cassation de 2001, elle-même confortée par une décision du Conseil constitutionnel du 10 juillet 2004, la loi prévoit que la prescription des délits de presse en ligne est la même que celle des délits de presse papier, soit 3 mois à compter de la publication. Toutefois, internet est un monde où la duplication est la règle plus que l'exception. Les juridictions ont donc rapidement été amenées à se pencher sur la question de la republication de contenu déjà présent sur le net, et ce d'autant plus que la loi de 1881 vise à plusieurs reprises la notion de "reproduction".

La question avait été abordée sur ce blog par mon confrère Thomas FOURREY s'agissant de la publication d'un texte renvoyant par le bien d'un lien hyper texte à un contenu diffamatoire ou injurieux prescrit. Mon confrère considérait qu'il n'était pas souhaitable que la publication d'un lien vers un contenu ancien fasse de nouveau courir une prescription de trois mois. Hélas, par un arrêt du 2 novembre 2016, la Cour de cassation a retenu la solution inverse (avec toutefois cette particularité de l'auteur du message initial et l'auteur du second article contenant le lien été la seule et même personne), jugeant que l’insertion d’un lien dans un article en ligne renvoyant à un texte antérieur déjà prescrit fait courir à nouveau le délai de prescription.

La Cour de cassation a eu l'occasion de conforter cette jurisprudence dans un dossier où une société avait porté plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique s'agissant d'un texte contenu sur un site mis hors-ligne puis réactivé. Le juge d'instruction, puis la chambre de l'instruction, avaient considéré que l'infraction était prescrite. Telle n'est pas l'analyse de la juridiction suprème, selon laquelle il résulte de l’article 65 de la loi du 28 juillet 1881 que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte et fait courir un nouveau délai de prescription. Elle a donc cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction, considérant qu’une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site Internet, volontairement réactivé par son titulaire après avoir été désactivé, constituait une telle reproduction.

La Cour de cassation vient d'apporter il y a quelques jours une nouvelle illustration à cette jurisprudence. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait estimé que le simple fait de déplacer un texte de l’onglet « historique » vers l’onglet « article » au sein du site Wikipedia, et ce sans publication d’un nouveau texte puisque le contenu était resté identique, ne pouvait être considéré comme interruptif de prescription. Par un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de cassation a infirmé cette analyse, considérant que le déplacement d’un article vers un autre onglet d’un site internet, même si le texte reste inchangé, constitue une nouvelle publication, laquelle fait courir un nouveau délai de prescription. C'est donc une ligne particulièrement sévère qu'a adopté la Cour de cassation en la matière.

La Chancellerie n'est pas en reste. Interrogée par un sénateur sur la portée juridique d'un retweet, elle a répondu que "la publication par voie de reproduction, ou de rediffusion, est [...] punissable au même titre que la publication ou la diffusion directe". La réponse dépasse donc le cas du retweet et s'applique à toute les "fonctionnalités de répercussion" présentes sur les réseaux sociaux, notamment le "partage" sur Facebook.

On ne peut qu'inciter les internautes à la plus grande prudence, le moindre clic pouvant être lourd de conséquences.


dimanche, 1 avril 2018

Les aquariums judiciaires transformés en aquariums scolaires



Les avocats ont mené une série d’actions en vue de lutter contre la systématisation des cages en verre dans lesquelles les accusés et les prévenus détenus ou sous main de justice comparaissent devant les juridictions pénales. Les motifs de critique étaient nombreux : atteinte à la présomption d’innocence, insonorisation rendant difficile la communication entre la salle et l’intérieur du box, impossibilité de communication entre l’avocat et le client…

Tout cela sera bientôt de l’histoire ancienne. La nouvelle se sussurrait depuis quelques semaines, elle est désormais confirmée. Le ministère de la Justice a fini par se rendre à la raison. Ces boxes en verre, j’en suis ravi, vont bientôt tous être démontés.

Mais que faire de la montagne de verre ainsi destinée au rebut ? Comment les recycler au mieux ? Après mûre réflexion, le ministère a décidé d’en faire… ce qu’ils sont déjà, des aquariums. Les grandes baies vitrées seront taillées et montées en petits aquariums, lesquels seront offerts aux établissements scolaires.


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Monsieur Colin ESPOLIER, l'un des porte-paroles de la Chancellerie, a déclaré : "les cages en verre mettaient à parité le menu fretin et les gros poissons, elles n’accueilleront plus que des poissons rouges".

On ne peut que s’en réjouir.



mardi, 16 janvier 2018

La 8ème journée de l’avocat en danger



Comme chaque année désormais, le 24 janvier aura lieu la journée de l’avocat menacé, à l’initiative de l’Association des avocats européens démocrates, du Syndicat des avocats de France et de la Fondation de la journée de l’avocat en danger en collaboration avec l’Observatoire international des avocats en dangers et l’Institut des droits de l’Homme des avocats européens.


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L’édition 2018 sera dédiée à la situation particulièrement préoccupante des avocats en Egypte. 

A Paris aura lieu une manifestation d’avocats en robe devant l’ambassade d’Egypte à 11h30, 56 avenue d’Iéna [EDIT] place de l'Uruguay (à quelques centaines de mètres de l'ambassade, dans le 16ème arrondissement. 

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A Montpellier, à l'initiative du SAF du barreau local, se tiendront les 5 èmes Rencontres autour de la journée de l’avocat menacé, les avocats en EGYPTE. Ces rencontres auront lieu le vendredi 26 janvier 2018, à la Maison des Avocats, 14 rue Marcel de Serres, Montpellier.



jeudi, 13 juillet 2017

Retenue douanière : l’information immédiate du procureur de la République doit être… immédiate




La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui ne manque pas de retenir l’attention et qui concerne la retenue douanière. J’ai eu l’occasion de l’évoquer à plusieurs reprises, la retenue douanière est l’équivalent pour agents des douanes de la garde à vue pour les policiers et gendarmes. Son régime juridique a très longtemps été évanescent, avant que le Conseil constitutionnel ne vienne y mettre bon ordre, en intimant au législateur de prévoir et d’étoffer les droits du retenu. Pour ce faire, le législateur s’est très largement inspiré des dispositions portant sur la garde à vue et notamment celle portant sur l’information immédiate du procureur de la République. Aussi, l’article 323-3 du Code des douanes, calqué sur l’article 63 du Code de procédure pénale dispose-t-il que :
« Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen ».

Une personne interpellée le 18 octobre 2016 à la barrière de péage de Labège, sur l’autoroute A61, puis placée en retenue douanière à 5 heures alors que le procureur de la République de Toulouse n’a été avisé de ladite retenue qu’à 6 heures 16, conteste la validité de la procédure dont elle fait l’objet. Son argument est simple : une heure quinze, ce n’est pas immédiatement. Pour contrer cet argument, le temps pris à la notification de ses droits va lui être opposé.
La chambre de l’instruction a estimé qu’il n’apparaissait pas que l’avis donné au parquet une heure seize minutes exactement après le placement en rétention puisse être considéré comme tardif, alors que les diverses formalités de notification des droits avaient été opérées entre temps, de sorte qu’aucun grief ne pouvait être caractérisé. Autrement dit : « que voulez-vous mon bon Monsieur, on ne peut pas tout faire en même temps, estimez-vous déjà heureux qu’on vous ait expliqué quels étaient vos droits ».

Il se trouve que la jurisprudence de la Cour de cassation (particulièrement en matière de garde à vue, mais également en matière de « retenue étrangers ») est établie sur ce point : seule une difficulté insurmontable, explicitée en procédure, peut justifier un retard s’agissant de l’information du parquet.

C’est donc très logiquement qu’elle a considéré que tout retard dans la mise en œuvre de [l’]obligation [d’information du procureur], non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à la personne concernée et que ne constitue pas une telle circonstance le temps requis par la notification à la personne retenue de ses droits et qu’elle a cassé l’arrêt de la Chambre de l’instruction. Cet arrêt démontre une nouvelle fois, si besoin était, la convergence de régime juridique entre les différentes catégories de retenues que sont notamment la garde à vue, la retenue de mineur, la « retenue étrangers » et la retenue douanière.



mercredi, 18 janvier 2017

Gifler un député, quelles conséquences pénales ?




Hier, lors d’un déplacement en Bretagne, Manuel VALLS a été giflé par un jeune homme, lequel a été interpellé puis placé en garde à vue. Cette agression a suscité de nombreux commentaires notamment quant à la portée en droit pénal d’un tel acte.

La première question a été de savoir si Manuel VALLS avait été atteint ou non par le coup. Elle n’a doublement pas lieu d’être posée. D’abord parce que peu importe que la gifle ait atteint la victime, la tentative de gifle pouvant faire l’objet de poursuites non sur le fondement de la violence volontaire physique, mais sur celui de la violence volontaire psychologique. D’autre part parce qu’on sait désormais, grâce à la caméra placée devant Manuel VALLS, qu’il a bien été atteint par la gifle.

La seconde a été de s’interroger pour savoir s’il s’agissait d’une contravention ou d’un délit. La réponse unanime, tant du parquet, que de la jurisblogosphère la plus éminente, mérite réflexion. Il est certain que le coup n’a pas engendré pour l’ancien premier ministre une ITT supérieur à huit jours, ce qui en fait donc à priori une infraction contraventionnelle punie selon l’article R. 625-1 du Code pénal d’une amende de 1.500 €. Pour autant, faut-il voir dans la qualité de député une circonstance aggravante, qui ferait passer l’agression dans la catégorie des délits, puisque l’article 222-13 du Code pénal vise la « personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public » et, personne ne l’ignore désormais, fait encourir 3 ans de prison et 45.000 € d’amende ? J’en doute.

Force est de constater qu’une recherche de jurisprudence sur Légifrance, le principal site en la matière, est infructueuse. Tout au plus trouve-t-on, grâce à son moteur de recherche préféré, cette très récente décision du Tribunal correctionnel de Nice, qui a condamné un internaute pour menaces de commettre un crime ou un délit contre une personne chargée d’une mission de service public, à l’encontre d’Éric CIOTTI, en sa qualité de député. Outre son caractère isolé, on remarquera que le prévenu n’était ni présent ni surtout représenté et que donc la question de la qualification n’a pas été posée.

Hormis cette décision, trois articles de loi laissent au contraire penser qu’un parlementaire n’est pas une personne chargée d’une mission de service publique. Ce sont les 31 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que l’article 431-1 du Code pénal qui évoquent respectivement :
- la diffamation commise […], à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, [..];
- [l]'injure ou [la] diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres et envers les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public ;
- une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public.

Mise à Jour du 7 février 2017 à 9h15 :

Mon confrère @jpavocat me signale également l'article 432-14 du code pénal :
- une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant...


Même si le premier texte distingue curieusement entre les « membres de l'une ou de l'autre Chambre » et le citoyen chargé d’un mandat public (faut-il y voir un vestige d’un régime qui était à l’époque très « parlementaro-autocentré » ?) il ne fait pas de doute que la loi établit nettement une distinction entre les personnes chargées d’un service publique et celles qui sont élues. On notera d’ailleurs que la distinction vaut aussi entre la personne élue et celle dépositaire de l’autorité publique, notion qui a aussi mais plus rarement été évoquée.


Cette « sur-qualification » aura toutefois vraisemblablement peu d’impact sur la suite de la procédure. Il est en effet probable que cette affaire fera l’objet d’une alternative aux poursuites et que le prévenu sera légèrement sanctionné.

Reste une difficulté. Il y a eu placement en garde à vue. Or celle-ci n’est possible qu’en cas de délit et non de contravention. La garde à vue est donc… nulle. Mais pour cela aussi, sauf à ce que cette histoire prenne des dimensions disproportionnées, il est probable qu’on en restera là.

Mise à Jour du 19 janvier 2017 à 9h55 :

En définitive, le prévenu a été condamné, dans le cadre d'une CRPC défèrement (c'est-à-dire dans la foulée de la garde à vue, sur le modère de la comparution immédiate), à 3 mois de prison avec sursis et 105 heures de Travail d'Intérêt Général (TIG). La défense ayant fait valoir que les faits étaient contraventionnels, c'est l'avocat de Manuel VALLS qui a volé au secours du Ministère Public en suggérant que la circonstance aggravante retenue soit la préméditation. J'avoue que je suis perplexe et je ne vois pas bien où est la préméditation dans ce dossier. Toujours est-il que le prévenu a accepté la proposition de peine, sans doute, ainsi que l'a indiqué son avocat, pour mettre fin au déferlement médiatique.

Mise à Jour du 31 janvier 2017 à 15h41 :

Cette affaire est décidément pleine de rebondissement. Le prévenu a décidé de faire appel des dispositions pénales (3 mois de prison avec sursis et 105 heures de TIG). Son avocat considère en effet que la circonstance aggravante de préméditation ne tient pas, ce en quoi je ne peux qu'agréer. La suite au prochain numéro donc, dans un an environ.



vendredi, 13 janvier 2017

Huitième anniversaire



Aujourd'hui, nous fêtons le huitième anniversaire de ce blog. Bon, cela n'a pas été une grande année, mais c'est toujours mieux que l'année dernière (il est vrai qu'il aurait été difficile de faire pire). Ce sont 12 articles qui ont été publiés au cours des 12 mois passés. Un article par mois, donc. Trois rédacteurs invités ont pris la plume le clavier.

J'ai fini par me résigner : c'est ainsi, la production d'articles pour un blog est une œuvre difficile sur le long terme. Mais l'année écoulée a été l'occasion de passer la barre du 500ième article, ce qui n'est pas rien, même en huit ans. Sur ce, en route pour une nouvelle année !




jeudi, 12 janvier 2017

Quelle est la sanction du non-respect du délai pour statuer fixé par l'article L943-6-1 du Code rural et de la pêche maritime ?



J’ai eu l’occasion d’expliquer la récente modification du mécanisme juridique de saisie des navires. Désormais, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) a une marge de manœuvre plus importante. Mais surtout, il est possible de contester la décision du JLD devant la chambre de l’instruction.

L’ordonnance du JLD est notifiée aux différentes parties concernées (l’autorité compétente, à la personne mise en cause et, s’ils sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire). C’est à compte de cette notification que court le délai d’appel, et il faut être particulièrement vigilant, car celui-ci est particulièrement bref. Il est de 5 jours, ce qui est la moitié du délai d’appel classique en matière pénale.

Et encore n’est-ce pas le pire puisque la chambre de l’instruction doit elle statuer dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d’appel. Là aussi, le moins qu’on puisse dire est que le délai est particulièrement bref. On ne peut donc que sourire quand en lisant que la loi prévoit que chaque partie peut adresser toutes observations écrites ou être entendus par la Chambre de l’instruction.

Mais quelle est la sanction du non-respect de ce délai pour statuer ? Le texte n’en prévoit aucun. La Chambre de l’instruction de Bastia a eu l’occasion de trancher la question en décidant, par un arrêt du 2 septembre 2016 (188/2016), que faute pour la Cour d’avoir respecté le délai fixé par l’article L943-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, il convenait d’ordonner la mainlevée de la saisie et donc de restituer le navire.



samedi, 7 janvier 2017

La 7ème journée de l'avocat en danger aura lieu le 24 janvier 2017



Le 24 janvier 2017 aura lieu la 7ème journée de l'avocat en danger. Je rappelle une nouvelle fois que cette date du 24 janvier a été choisie en référence à l’assassinat de quatre avocats et d’une employée à Madrid en 1977 (massacre dit d’Atocha).

L’OIAD (Observatoire international des avocats en danger), l'AED, l’IDHAE, le SAF et l’AFAJA appellent les barreaux et les avocats à se mobiliser pour manifester leur solidarité envers nos confrères chinois, dont, ceux qui lisent ce blog le savent, la situation est particulièrement préoccupante.

Seule bonne nouvelle récente (tout est relatif, hein) : la libération intervenue il y a quelques jours de Xie Yanyi, libération qui est hélas passée totalement inaperçue de la presse francophone en ligne. Bon, ce n'est pas encore le nirvana (humour, quand tu nous tiens), puisqu'il a été placé en liberté surveillée par la police. Xie Yanyi, qui était emprisonné depuis un an, s'est notamment élevé contre les tentatives du gouvernement chinois d'installer des équipements de surveillance sur tous les ordinateurs vendus en Chine en intentant une action contre le ministre de l'Industrie et des Technologies de l'information pour violation des droits des citoyens. Il a également représenté un certain nombre de pratiquants de Falun Gong qui ont été persécutés en raison de leurs croyances et ont contesté l'abus de pouvoir des autorités locales.

A Paris une manifestation d’avocats en robe aura lieu à 13h00 devant l’ambassade de Chine (11 avenue Georges V, 75008 Paris), puis une conférence de presse se tiendra à la Maison du Barreau (2 rue de Harlay, 75001 Paris), à partir de 15h30.

Mise à Jour du 19 janvier 2017 à 19h20 :

Je tiens à signaler l'initiative de la Commission Internationale du Barreau de Lyon, la CIBLY qui a décidé de s'investir en évoquant plus particulièrement le sort de 6 confrères chinois et en créant 6 bannières à insérer dans les mails par les avocats lyonnais, tous au long de la prochaine semaine. Une excellente façon de mettre en lumière des visages et des noms que l'Etat chinois voudrait (faire) oublier.



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jeudi, 5 janvier 2017

Pour la Cour de cassation, un ami sur Facebook n’est pas vraiment un ami



Poursuivi dans le cadre d’une instance disciplinaire, un avocat au barreau de Paris a déposé une requête en récusation contre plusieurs membres de la formation de jugement du Conseil de l’ordre, arguant du fait qu’ils étaient amis sur un célèbre réseau social, Facebook pour ne pas le nommer, avec "l'autorité de poursuite", c'est-à-dire le Bâtonnier de Paris (cette précision a été donnée par une - elle aussi célèbre - journaliste judiciaire sur Twitter).

L’argument n’ayant pas convaincu les juges du fond, le confrère poursuivi a saisi la Cour de cassation. Celle-ci vient de décider, dans un arrêt du 5 janvier 2017, que « le terme d’"ami" employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme ».

En conséquence, « l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social est simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession ».

Le pourvoi est donc rejeté. Cette solution n’étonnera pas les lecteurs de ce blog, puisque les juridictions américaines, qui ont toujours un temps d'avance sur ces questions, avaient déjà eu l’occasion de trancher dans un sens similaire.



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