DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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mercredi, 23 juillet 2014

La Ligue de défense juive est-elle légale, non légale ou illégale ?



Le Monde a publié aujourd’hui un article sur un groupe dont on parle beaucoup ces dernières heures, la Ligue de défense juive (LDJ).

Cet article est édité par « Les Décodeurs », blog collaboratif de fact cheking qu’on ne présente plus. Mais tant qu’à faire du fact cheking, autant aller au bout de la démarche. Il est indiqué à plusieurs reprises que ce groupe est « sans existence légale ». Bien mieux, sa création est rapportée ainsi :

« La LDJ est née en France sous l’appellation « Liberté démocratie et judaïsme ». Créée sous le statut d’association en octobre 2000, elle s'est dissoute d'elle-même dès 2003, sans jamais cesser ses activités, même sans existence légale. »

Présenter ainsi, on pourrait en déduire un peu rapidement que la Ligue de défense juive est un groupement illégal. J’avoue pour ma part ignorer ce que signifie « non existence légale », ne connaissant que le terme « illégal ».

Pour mieux comprendre quoi il en retourne, commençons par la disparition de l’association « Liberté démocratie et judaïsme ». Celle-ci s’est donc dissoute en 2003. Rien de surprenant à cela, la dissolution volontaire est le cas le plus courant des dissolutions d’association. Cela implique-t-il nécessairement la disparition pure et simple des activités de l'association menées par ses membres ? Nullement. Ceux-ci, ou une partie de ceux-ci, ont toujours la possibilité de poursuivre leurs activités. C’est ce qui c’est produit ici.

Pour autant, la nouvelle entité est-elle légale ou non ?

Eh bien la réponse est simple, la Ligue de défense juive a une existence parfaitement légale, contrairement à ce que laisse supposer l’article. Il s’agit simplement d’une association de fait, dont les membres s’organisent comme ils le souhaitent, en dehors du cadre de la loi de 1901, qui lui-même n’est guère contraignant. En effet, il n'est absolument pas obligatoire de déclarer une association à la préfecture puis de procéder à l'insertion au Journal Officiel d’un extrait de cette déclaration.

Une association non déclarée est une association dépourvue de personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elle ne dispose pas par elle-même de droits et d'obligations. De ce fait, la Ligue de défense juive est privée de toute capacité d'intervention dans le monde du droit. Elle ne peut pas agir en justice (et notamment porter plainte), pas plus qu'elle ne devenir propriétaire de battes de baseball d’un bien ou encore bénéficier d’une subvention publique.

Pour autant, si la forme de cette association de fait est parfaitement légale, il n’est pas interdit de s’interroger sur son objet. L’article rapporte que celui-ci est de « vouloir défendre le peuple juif contre toutes les formes modernes de haine antijuive, antisémitisme, judéophobie, antijudaïsme et antisionisme », et ce en maintenant « une veille tant idéologique que sportive afin de pouvoir parer à toutes menaces physiques des ennemis du peuple juif ».

Il s’agit donc d’une sorte de milice d’autodéfense. Protéger de la violence en répondant par une autre violence le sport. Je crois pourtant me souvenir qu’en France, les forces de police ont seules le monopole de la violence du sport légitime…



mercredi, 16 juillet 2014

Tenue correcte exigée : un arrêté municipal « anti-torse nu » à Ajaccio



La presse régionale nous apprend que la municipalité d'Ajaccio a pris un arrêté municipal n° 2014-2474, dont l'article 1er stipule que : « Il est interdit, en dehors des plages et de leurs abords, de se trouver sur la voie publique, seulement vêtu d'une tenue de bain, le torse dénudé. »

Il est précisé que cette interdiction est limitée dans le temps[1] et dans l'espace[2].

Tout contrevenant s'expose à une amende de 38 €, qui est comme chacun le sait le montant en vigueur pour les contraventions de la première classe.

La commune d'Ajaccio rejoint donc le club corseté des municipalités, principalement balnéaires, mais pas uniquement, qui interdisent de se promener torse nu, interdiction qui dans les faits concerne hélas quasi-uniquement la gente masculine.

Il est toujours difficile de faire l'exégèse d'un texte juridique dont on n’a eu qu'un écho partiel[3]. C'est pourtant l'exercice auquel j'envisage de me livrer. S'il advenait que l'un de mes lecteurs m'en adresse un exemplaire et que je m'aperçoive être dans l'erreur, je ferai volontiers amende honorable.

Ces précautions prises, on peut avancer que selon toute vraisemblance, l'arrêté est édicté sur le fondement de l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, qui débute ainsi :
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Ce texte donne au maire un pouvoir dit de police générale, qui lui permet d’empiéter sur les libertés individuelles[4], à condition que les restrictions édictées ne soient ni générales ni absolues, ce qui semble le cas en l’occurrence[5].

Reste à savoir si le fait de porter ou non un vêtement sur le torse relève ou non des pouvoirs du maire.

Faute d’avoir l’intégralité de l’arrêté, on raisonnera par analogie. Nombre d'arrêtés pris en la matière posait la nécessité d'une tenue décente. La décence renvoie à la morale publique et à son alter égo, les bonnes mœurs[6]. Visée par l'article L2212-2 CGCT dans un de ses alinéas, la morale publique serait quant à elle une des composantes du « bon ordre ».

Dans un arrêt de principe du 8 décembre 1997, « Commune d'Arcueil », le Conseil d'Etat a considéré que l’atteinte à la moralité publique ne peut fonder une intervention au titre de la police générale, que si cette atteinte résulte de circonstances locales particulières et est à l'origine de troubles à l'ordre public.

Il se trouve que la seule décision d’une juridiction administrative recensée a ce jour, qui a été rendue par le Tribunal administratif de Montpellier[7] fait strictement application de ce principe. Sur la commune de la Grande-Motte, un arrêté municipal interdisait, en dehors des plages et de la promenade de la mer, de se trouver sur la voie publique en étant seulement vêtu d'une tenue de bain, le torse nu. Et ce du 1er juin au 15 septembre.

Saisi par un plaisancier verbalisé à plusieurs reprises, le Tribunal administratif de Montpellier considère qu'« il ne ressort pas des pièces du dossier que le port d'une tenue de bain ou le torse nu sur la voie publique ait été susceptible de provoquer dans la commune de la Grande-Motte des troubles matériels sérieux ; […] en l'absence de circonstances locales particulières, qui ne résultent pas des éléments produits par la commune, le seul caractère immoral allégué desdites tenues, à le supposer même établi, ne peut fonder légalement leur interdiction, nonobstant le caractère limité dans le temps de celles-ci ; [De ce fait], l'interdiction prononcée par les arrêtés susvisés n'est ni nécessaire ni justifiée ; [En conséquence] les arrêtés précités sont entachés d'illégalité et doivent être annulés ».

Dit autrement, le Tribunal administratif de Montpellier a rappelé, conformément à une jurisprudence bien établie, que seules des circonstances locales propres à la commune permettait à son maire de restreindre les libertés au nom de la moralité. Il a donc annulé les arrêtés[8]. Il y a fort à parier que s’il devait être contesté, l’arrêté n° 2014-2474 subirait le même sort[9].

Il est vraisemblable toutefois que si tel n’était pas le cas, il en sera fait de cette réglementation une application modérée et réfléchie de la part des services de police municipaux, ainsi que cela a été le cas pour les autres municipalités.

Mais si le salut ne vient pas du droit administratif, pourquoi ne viendrait-il pas du droit pénal ?

L’article 222-32 du code pénal prévoit en effet que :
« L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Il se trouve justement qu’une ancienne membre des Femen, groupe d’activistes qu’on ne présente plus, est actuellement poursuivie devant le Tribunal correctionnel de Paris pour exhibition sexuelle, car elle s’est exhibée poitrine à l’air, lors d’une messe dominicale à l’église de La Madeleine.

Problème : qu’est-ce qu’une exhibition sexuelle ? Faute de définition précise, la jurisprudence a du se saisir de la question. Elle a considéré que l’exhibition sexuelle consiste à imposer à autrui la vue d’organes sexuels. Qu’est-ce qu’un organe sexuel ? Le sexe, les fesses et les seins des femmes, ont répondu les juges. Exeunt donc les seins des hommes.  

Ainsi, le tribunal correctionnel de Grasse a-t-il pu considérer dans un jugement rendu le 29 mai 1965 que : « En France, dans l'état actuel de nos mœurs, le spectacle d'une femme s'exhibant la poitrine entièrement nue dans les rues d'une ville, même à proximité d'une plage, est de nature à provoquer le scandale et à offenser la pudeur du plus grand nombre. »

Mais allant toujours plus loin, la jurisprudence a considéré qu’un contexte sexuel pouvait être retenu pour caractériser une exhibition sexuelle. Ainsi, une personne, pourtant habillée de pied en cap, qui mimait un acte sexuel avec un partenaire imaginaire est tombée sous le coup de cette infraction.

Sauf que l’état actuel des bonnes mœurs a évolué depuis 1965. Petit à petit, un double mouvement jurisprudentiel s’est opéré. Les organes sexuels ont été réduits au seul sexe. Et il faut désormais que cette exhibition ait lieu dans un contexte à connotation sexuelle.

C’est pourquoi les manifestations d’intermittents du spectacle entièrement nus, notamment devant la ministre de la culture, n’ont provoqué aucune réaction de la part des forces de l’ordre présentes.

Pourtant malgré cette évolution la situation des justiciables n’est pas satisfaisante. Une infraction qui dépend autant de la définition qu’en donnent les magistrats pose problème. En effet, une infraction doit être suffisamment précise pour pouvoir être appliquée à tous de la même façon. On se rappelle de la censure par le conseil constitutionnel du viol incestueux, celui-ci ayant jugé que s'il était « loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ».

La défense de l’ex-femen a donc fait part de son intention de déposer une QPC avec, à mon humble avis, quelques bonnes chances de succès. Toujours est-il que s’agissant de nos promeneurs urbains plus ou moins topless, le droit pénal n’étant pas d’un plus grand secours, il va donc falloir continuer à souffrir cette nudité exposée dans les rues de nos villes.




[1] Du 1er juin 2014 au 15 octobre 2014.

[2] Cours Napoléon, rues de la ville génoise, rue Fesch et consorts perpendiculaires, boulevard du Roi-Jérôme, l'avenue Serafini, cours Grandval et Général-Leclerc, boulevard Mme-Mère, quai l'Herminier, boulevard Lantivy et Albert 1er, cours Lucien-Bonaparte.

[3] Il n'est semble-t-il pas disponible en ligne.

[4] Oui, s’habiller plus ou moins chaudement relève de la liberté individuelle.

[5] La date de fin d’effet de l’arrêté, soit le 15 octobre, est un peu surprenante, mais correspondant à la spécificité climatique de la Corse. La délimitation géographique, sous forme d’énumération de noms de rue, me laisse un brin sceptique au regard de la jurisprudence du juge judiciaire au visa de l’article 78-2 al 2. Le juge judiciaire considère que le périmètre doit être délimité entièrement de façon englobante. J’ignore toutefois quelle est la position du juge administratif sur ce point.

[6] On relèvera d’ailleurs que l’article fait explicitement référence au bonnes mœurs. Malgré un caractère que certains pourront juger désuet, on retrouve encore les bonnes mœurs ça et là dans la législation française. On peut citer à titre d'exemples les articles 6, 21-23 al 1er et 1133 du code civil, l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations ou encore l’article 16 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Curieusement, le législateur, qui a récemment effacé l'expression « bon père de famille » du code civil n’en a pas profité pour faire un sort à une expression pourtant me semble-t-il beaucoup plus contestable. On a les priorités qu'on peut.

[7] TA Montpellier, 18 décembre 2007 n° 053863.

[8] Plusieurs avaient été pris par la commune de la Grande-Motte dans la première moitié des années 2000.

[9] Sauf à être fondé sur un motif indiscutable qui m’aurait échappé.



vendredi, 11 juillet 2014

Les députés, mes tartuffes préférés



La lutte pour la parité homme-femme est une noble cause. Les députés semblent partager cet avis, puisqu'ils ont décidé il y a quelques jours d'étendre le mécanisme assurant une plus grande présence des femmes dans les hautes instances des entreprises françaises (la règle vaut aussi pour l'encadrement supérieur de la fonction publique). Actuellement, la loi prévoit que d'ici à 2018, les entreprises réalisant plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires pendant trois ans devront compter 40% de représentants de chaque sexe dans leurs instances dirigeantes. Non contents de ramener la date d'entrée en vigueur de cette disposition à 2017, ils ont également prévu d'étendre cette obligation aux entreprises non cotées en Bourse comptant plus de 250 salariés et ce à partir de 2020. Pourquoi alors cette curieuse sensation qu'on se paye notre tête ?

Ah, oui, cela me revient : à cause du pourcentage de femmes présentes dans l'hémicycle, 26 %, pas moins, mais pas plus.

On me rétorquera que c'est déjà bien comme pourcentage. Des chiffres disponibles en 2012 montrent pourtant que pour ce sujet, au sein de l'Union européenne, la France est un élève très moyen, le tableau suivant le démontrant sans ambiguïté.


Ni photo, ni dessin

J'en entends déjà certains s'écrier que l'Union européenne n'est pas représentative de la situation mondiale. Ils ont raison.


Monde (source : httpwww.inegalites.fr)


Certes, tous les pays cités ne sont pas des démocraties. Néanmoins, la France accuse en la matière un retard certain. Faites ce que je dis, pas de que je fais. Il vrai que si la législation impose la parité des candidats, les grands partis s'affranchissent de cette obligation, préférant payer une amende. C'est regrettable, surtout pour l'un d'entre eux, qui aurait bien besoin, ces jours-ci, de 20 millions d'euros.



lundi, 23 juin 2014

Tang Jingling, avocat chinois arrêté pour « troubles à l’ordre établi »



La seconde journée d’action nationale des avocats, qui est annoncée pour ce jeudi 26 juin, ne doit pas nous faire oublier le sort de nos confrères qui luttent courageusement pour la défense des droits de l’Homme dans des pays soumis à la dictature. 


Tang Jingling, confrère chinois de 43 ans, est de ceux-là. Il a été arrêté samedi 21 juin par les autorités de son pas pour « troubles à l’ordre établi ». Je ne peux que vous renvoyer à l’excellent article de l’excellent journal « La Croix », qui est le seul média français à avoir relayé cette information.



mardi, 17 juin 2014

La garde à vue préventive ne réussit pas aux gendarmes



Pour mon retour après quelques semaines d'absence, je vous propose un billet "droit de suite". J'avais évoqué, en décembre 2010, la mésaventure d'un syndicaliste de l'Allier, qui, se croyant en démocratie, avait eu la prétention de manifester à l'occasion du passage du président de la République de l'époque dans les parages. Mal lui en à pris, puisqu'il a été décidé de le "confiner" en gendarmerie le temps de la visite présidentielle. Il a porté plainte et hier, le tribunal a rendu sa décision, condamnant un capitaine et un colonel de gendarmerie à 4 mois de prison avec sursis et à 1.000 € d'amende.

Si depuis quelques heures, les journaux évoquent ces condamnations, ils oublient de rappeler un élément à mon sens primordial de ce dossier. Les 2 condamnés n'étaient pas physiquement sur les lieux. Ce sont 5 subordonnés qui ont été impliqués à divers degrés dans cette triste opération. Ils ont néanmoins tous les 5 fait l'objet d'un non-lieu, car les enregistrements des échanges téléphoniques avaient démontré leur réticence à suivre les ordres qui leur étaient donnés, preuve que chacun avait conscience d'être dans l'illégalité. Florilège cité par Le Parisien (15/05/14) : « Commencez pas à me parler de cadre (NDLR : juridique), on le garde (Le Marrec), on s'explique après. [...] Vous n'avez qu'à faire à la mexicaine (NDLR : en dehors du droit)... » [petite pensée émue pour ce membre des service de l'ordre surnommé "le mexicain", qui apparaissait si souvent dans certaines procédures "mémorables"].

S'agissant de ces 5 subordonnés, j'ai des sentiments mitigés. S'interroger sur le cadre légal, c'est bien, refuser d'obéir à un ordre illégal, c'est mieux. L'auraient-ils fait, peut-être que leur carrière en auraient pâti,  mais leur honneur aurait été lui complétement sauf. Force est hélas de reconnaitre qu'à l’inverse, malgré leur condamnation, les deux hauts gradés n'auront guère à subir les suites de cette affaire. Je ne lis nulle part (mais peut-être est-ce car l'information n'a pas été diffusée) qu'ils aient fait l'objet de procédure disciplinaire. A moins qu'il ait été décidé d'attendre qu'une éventuelle condamnation pénale soit devenue définitive, ce qui n'est pas le cas, les 2 militaires ayant décidé de faire appel, le colonel faisant notamment valoir que si le syndicaliste était resté, c'était de son propre gré, la brigade était «un lieu de convivialité».

Un axe de défense qui n'est pas sans rappeler les explications du grand absent de cette procédure, de celui qu'on aurait pu considérer comme le donneur d'ordre, à savoir le préfet de l'époque, Pierre Monzani qui avait déclaré lorsque l'affaire a éclaté : "Le café que lui ont servi les gendarmes devait être bon pour qu'il s'attarde autant à la gendarmerie."



mardi, 27 mai 2014

Fausses factures et faux comptes de campagne, quelles sanctions ?



Depuis quelques heures, les révélations se multiplient sur les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy pour les élections présidentielles de 2012. Comme chacun le sait, la réglementation prévoit un montant maximal de dépense qui est de 22 millions d’euros. Or, on sait depuis hier que pour tenter de rester sous ce seuil[1], les sociétés d’événementiel chargées d’organiser des rassemblements ont facturé un certain nombre de prestations liées à la campagne de Nicolas Sarkozy non à ce dernier mais à l’UMP, pour un montant qui serait compris entre 10 et 11 millions d’euros. Pour ce faire, de fausses factures, ont été émises, portant sur des colloques imaginaires. On nous explique, un brin contrit, que si ces factures sont fausses, elles correspondent à des prestations bien réelles et en aucune façon à un enrichissement personnel. J’ai peur que l’argument ait peu de portée.

Examinons cette affaire successivement sous l’angle des fausses factures, puis du caractère fallacieux des comptes de campagne.

Les fausses factures peuvent faire l’objet de sanctions à la fois fiscales et pénales, dont on rappellera au passage qu’elles peuvent se cumuler.

Commençons par les conséquences fiscales. On le sait, la délivrance d'une facture est obligatoire :

- lors d’une vente ou d’une prestation de services entre professionnels ;

- pour les ventes de marchandises, entre un professionnel et un particulier, lorsque celui-ci le demande, ou en cas de vente à distance ;

- pour les prestations de services, entre un professionnel et un particulier, lorsque le prix dépasse 25 euros, ou à la demande du particulier.

Même s’il y a eu plusieurs factures, je m’avance peu en émettant l’hypothèse que leurs montants dépassaient 25 euros.

Parmi les mentions d’une facture, certaines sont obligatoires, notamment pour ce qui nous occupe :

- le nom et l’adresse du client ;

- le descriptif exact du produit ou de la prestation de services.

Or, l’article 1737 I 1°du CGI prévoit que le fait de travestir ou dissimuler l’identité […] de ses clients […] ou de sciemment accepter l’utilisation d'une identité fictive ou d’un prête-nom entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes versées ou reçues. Soit une amende dont le montant serait de l’ordre de 5 millions d’euros. Mais le meilleur est à venir quand on se demande sur qui va peser cette amende.

Le 3 du I de l’article 1737 du CGI prévoit que le client est solidairement tenu au paiement de l’amende de 50 %. Si la mise en œuvre de la solidarité financière nécessite que l’administration identifie clairement le client, quelque chose me dit qu’en l’espèce, cela ne sera pas trop difficile.

Pour ce qui est de l’aspect pénal, il n’est pas interdit de penser, compte tenu des faits, à au moins deux infractions.

Rappelons tout d’abord que l’article 441-1 prévoit que :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

On me souffle dans l’oreillette que les éléments de l’infraction d’escroquerie sont constitués. Pour mémoire, l’article 313-1 est ainsi rédigé :

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d'une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Mais ne s’en tenir qu’à ces infractions, c’est s’arrêter au préjudice de la seule UMP, qui a payé des prestations qui ne la concernait pas. Un confrère me faisait justement remarquer qu’il faut prendre en compte la motivation de la manœuvre qui était l’obtention de la validation des comptes et par voie de conséquence le remboursement d’une partie des dépenses.

Voilà qui fait furieusement penser à l’article 441-6 du code pénal, selon lequel :

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

Mais il s’agit là d’infractions classiques. Qu’en est-il du point de vue du droit pénal électoral ?

Eh bien, aussi surprenant que cela puisse être, il ne prévoit rien.

D’une part, la procédure de contrôle a désormais définitivement terminée et est revêtue de l’autorité de la chose jugée. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui doit statuer dans un délai précis, a rendu sa décision. Elle ne peut donc plus, comme le prévoit la loi, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, fixer une somme, égale au montant du dépassement[2], que le candidat est tenu de verser au Trésor public, somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Cela me fait furieusement penser à la définition de l’amende, mais le législateur a dû considérer que c’était un gros mot dans ce contexte. Le recours devant le Conseil constitutionnel a été effectué, avec le résultat que l’on sait.

Tout au plus pourrait-on évoquer l’article L113-1 du code électoral qui prévoit que :

I.-Sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :

3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l’article L. 52-11 ;

4° N’aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues par les articles L. 52-12 et L. 52-13 ;

5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d’éléments comptables sciemment minorés ;

Mais cette évocation serait vaine, car l’élection présidentielle n’est pas visée par ce texte. D’une part parce que les articles L52-11, L52-12 et L52-13 portent sur l’élection des conseillers municipaux, des conseillers « généraux », des conseillers régionaux et d’autre part parce que l’article L113-1 est inclus dans un Titre Ier intitulé : « Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ».

Le confrère que j’évoquais plus haut, plus familier que moi[3] du droit électoral me faisait part du caractère souvent lacunaire de ce code, dont l’article L113-1 est un exemple parmi d’autres. Il n’est pas interdit de penser que cette affaire pourrait être l’occasion d’y remédier, au moins en partie.Tiens, Jean-François COPE, qui a désormais un peu de temps libre et que le sujet intéresse, pourrait rédiger une proposition de loi !




[1] Tentative qui a été vaine, puisque ces comptes ont été rejetés d’abord par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, puis par le Conseil constitutionnel. Ces deux institutions ont considéré qu’un certain nombre de dépenses, faites avant que Nicolas Sarkozy ne se déclare candidat, devaient être comptabilisées. En conséquence, l’UMP s’est vu privée du remboursement des dépenses pour un montant de 11 millions d’euros. Quant à la sanction consistant pour le candidat à verser une amende somme égale au montant du dépassement, soit 400.000 euros, elle a été payée par l’UMP, ce qui n’est pas sans poser difficulté au regard tant du droit que de la morale.

[2] En l’espèce au moins 10 millions d’euros donc.

[3] Pour l'instant.



mardi, 13 mai 2014

L’avocat, qui a assisté un mis en examen devant le juge d’instruction, peut intervenir à l’audience dans les intérêts de la partie civile


 

Par Paul Constantine, avocat, ancien membre du Conseil national des Barreaux et rédacteur invité

 


La fonction « commentaire » de ce blog étant « hors service », n’hésitez pas à envoyer vos commentaires par courriel. Si vous le souhaitez, votre anonymat sera scrupuleusement respecté.


Dans une décision inédite et non dénuée de sens pratique (CA Angers, 13 avril 2014 : 12/00436), les magistrats de la Chambre des appels correctionnels d’Angers viennent de trancher une vieille querelle judiciaire. Au visa des articles 417 du code de procédure pénale et 7 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie de l’avocat, ils censurent un jugement du tribunal correctionnel de Laval qui avait cru devoir refuser à l’audience à un avocat de se constituer et de plaider pour la partie civile, victime d’appels malveillants, prétextant que celui-ci était intervenu antérieurement en cours d’instruction dans les intérêts de l’auteur présumé des coups de fil litigieux.


Les motivations de la Cour d’appel sont peu surprenantes : « Au regard des informations confidentielles recueillies par Maître Patrick M., avocat, dans le cadre de sa mission d’assistance auprès de M. Henri P., mis en examen, au cours de l’instruction diligentée par Mme Jeannine V., il serait assez inéquitable de ne pas lui permettre de mettre à profit ses renseignements au service de la partie civile, victime d’un harcèlement particulièrement odieux. » Les premiers juges avaient refusé l’intervention de l’avocat lors de l’audience correctionnelle en exposant que les motivations de ce dernier étaient peu nobles puisque essentiellement fondées sur l’absence de règlement de ses factures de frais et d’honoraires par le mis en examen.


La Cour d’Angers fait une nouvelle fois preuve d’un pragmatisme admirable qui mérite d’être souligné et salué.

JPRP : j'attire l'attention des lecteurs sur le fait que ce billet est passé de la catégorie "Brèves déontologiques" à la catégorie "Prud'homie de pêche"...




dimanche, 4 mai 2014

Les fédérations sportives ne peuvent sanctionner disciplinairement que leurs licenciés



Merci à Leonardo Nascimento de Araújo, plus simplement appelé Leonardo de me permettre de publier à nouveau un billet sur un sujet qui m’est cher : le droit disciplinaire sportif, plus particulièrement appliqué ici au football.

Leonardo, donc a été joueur professionnel de la fin des années 1980 au début des années 2000. Au cours de cette carrière, il a joué une année sous le maillot du PSG, non sans réussite. Il y revient, à l’initiative des nouveaux propriétaires qataris, le 13 juillet 2011 en tant que directeur sportif et entreprend une politique de recrutement très ambitieuse.

A la fin d’un match nul contre Valenciennes du 5 mai 2013, Leonardo avait bousculé l’arbitre dans les couloirs du Parc des Princes. Le 30 mai 2013, la Commission de discipline de la Ligue de Football Professionnel (LFP) lui infligeait une suspension de neuf mois ferme de banc de touche, de vestiaire d’arbitres et de toutes fonctions officielles. Quant au PSG, il était sanctionné d’un retrait de trois points avec sursis.

Le 3 juillet 2013, la Commission supérieure d’appel de la Fédération Française de Football (FFF), aggravait la sanction à l’encontre de Leonardo, le sanctionnant d’une suspension de 13 moi et demandant à la Fédération internationale de Football (FIFA) l’extension de la sanction au niveau international.

Le juge administratif saisi dans le cadre d’un référé suspension, décidait par une ordonnance du 15 octobre 2013 de suspendre l'exécution de la décision de la FFF. Il retenait pour cela que les dispositions du code du sport ne permettaient aux organes de la FFF d’exercer un pouvoir disciplinaire qu’à l’encontre des personnes, qu'ils soient joueurs ou dirigeants, ayant la qualité de licencié de la fédération. Or Leonardo n’étant pas titulaire d’une licence de la FFF lors de l'édiction de la sanction litigieuse, il existait donc un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Un recours a été formé devant le conseil d’Etat, qui dans un arrêt du 28 avril 2014, vient de confirmer la décision du premier juge. Il relève lui aussi qu’une fédération sportive agréée, qu'elle ait ou non reçu la délégation du ministre chargé des Sports, n’est habilitée à prononcer une sanction disciplinaire qu’à l’encontre des personnes qui, à la date à laquelle il est statué par l’organe disciplinaire compétent de la fédération, ont la qualité de licencié de cette fédération. Les fédérations délégataires ne tiennent d’aucune disposition législative le pouvoir d'infliger une sanction disciplinaire à des personnes qui prendraient part, sans être licenciées, aux compétitions pour lesquelles elles ont reçu délégation.

Il est pour le moins surprenant d’apprendre que Leonardo ait pu exercer ses éminentes fonctions au sein d’un club professionnel sans être licencié auprès de la FFF. A la suite de l’ordonnance du 15 octobre 2013, la FFF a modifié l’article 59 de ses Règlements généraux, imposant l’obligation pour les dirigeants de club d’être titulaires d’une licence fédérale.

Ce point désormais réglé (au moins pour l’avenir), reste la difficile question du rapport entre une fédération sportive ou une de ses émanations locales et une personne n’ayant pas de licence. Il n’est pas rare, en matière de football, de voir des commissions de disciplines, au niveau amateur, infliger une sanction d’impossibilité de prendre une licence. Or, outre que le Conseil d’Etat vient de rappeler que c’est impossible, la sanction d’interdiction de prendre une licence n’existe pas dans les textes…



lundi, 28 avril 2014

Les détenus pourront appeler leurs avocats et leurs familles d'une cabine téléphonique



Je m'en étais fait l'écho il y a quelques temps : les détenus ont désormais, sauf exception, accès au téléphone. Toutefois, de nombreuses difficultés subsistent qui les empêchent de profiter pleinement de ce droit comme le coût prohibitif de ces appels, le fait qu'ils ne puissent appeler qu'aux horaires de bureau (ce qui est très utile quand la personne à qui on souhaite parler est au travail ou en classe...) ou encore l'absence totale de confidentialité de ces appels, les postes téléphoniques étant placés dans des endroits passants. Sur ce dernier point cependant, une évolution s'annonce, grâce à l'excellente décision obtenue il y a quelques jours de l'Observatoire International de Prisons (OIP) et de 2 syndicats d'avocats, dont le SAF.

Le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes vient ainsi de décider que la direction du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin disposait de 3 mois pour procéder aux aménagements permettant de garantir la confidentialité des conversations téléphoniques des détenus. Il avait été demandé par les 3 organisations requérantes que soit respecté le droit de « communiquer avec son avocat hors de portée d'ouïe d'un tiers », « exigence élémentaire du procès équitable dans une société démocratique » protégée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ces aménagements (qui j'imagine prendront la forme de cabines téléphoniques, celles-là même qui sont supprimées à l'extérieur car peu utilisées) profiteront également aux appels passés aux famille. Bien évidemment, cette décision a vocation à bénéficier, dans les prochains mois, à tous les détenus.  

Je ne résiste pas au plaisir, pour finir, de souligner l'un des arguments de l’administration pénitentiaire, qui c'est le moins que l'on puisse dire à fait feu de tout bois. Le ministère de la Justice a très sérieusement plaidé qu'il n'y avait aucun problème puisque les téléphones portables « illicites se multipliant dans les prisons, les détenus [peuvent] facilement joindre leurs avocats » ! Tel que !



dimanche, 27 avril 2014

Le procès des 46 avocats turcs (décision du 18 mars 2014)



Double bonne nouvelle s'agissant du procès de mes 46 confrères turcs poursuivis pour avoir eu l'outrecuidance de vouloir exercer leur profession d'avocats. D'une part, la dizaine d'entre eux encore en détention a été libérée à la mi-mars. D'autre part, les hautes cours criminelles (autrement dits, des tribunaux spéciaux institués pour juger des crimes de terrorisme et de « violation de l’ordre constitutionnel ») ont été supprimées en mars dernier.Ce ne sont donc plus des juridictions d'exceptions mais des juridictions de droit commun qui auront à se pencher sur cette procédure mais également sur d'autres concernant les militants kurdes.

Malgré ces bonnes nouvelles, il est évident que ces confrères ne sont pas encore tirés d'affaire. La vigilance tant d'organisations d'avocats à travers le monde qui assistent aux audiences que de tout un chacun reste de mise.

vendredi, 25 avril 2014

Le droit de vote des détenus


 

Par Thomas FOURREY, avocat et rédacteur invité

 


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« Le droit de vote ne constitue pas un privilège ». Si cette affirmation n'intrigue pas le juriste, se pose cependant la question de l'effectivité de ce droit s'agissant des personnes détenues.

En cette année doublement électorale, l'association ROBIN DES LOIS a déposé un recours administratif préalable auprès du Ministre de l'Intérieur afin que soit modifié l'article R 40 du Code électoral, qui impose au Préfet de répartir les électeurs « en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs »[1].

Que reproche-ton à cette disposition ? De ne pas permettre aux détenus d'exercer effectivement un droit dont ils n'ont pas été privés. Pour y remédier, l'association demande à ce que cette disposition du Code électoral intègre la présence d'établissement pénitentiaire dans les circonscriptions électorales, afin que des bureaux de vote y soient mis en place.

L'initiative de cette association peut paraître courageuse en ce qu'elle met en avant une question qui n'est pas au centre des préoccupations de l'opinion publique, et partant, du législateur.

Les débats sur ce point sont beaucoup plus houleux en Grande Bretagne où règne un vif débat à la suite de plusieurs arrêts d’inconventionnalité rendus par la Cour de Strasbourg.

Nous nous interrogerons sur le droit applicable en France et en Europe avant d'envisager la pratique française.

1. La situation en France et en Europe
1.1 En France, les détenus ont le droit de voter

Ça n'a pas été toujours le cas, loin de là, mais depuis 1994 et l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, ce qu’on appelle l'indignité civique (ou la mort civique) a vu son champ d'application considérablement limité. Avant cette date, en application du Code électoral, cette dégradation était automatique dès lors qu'on était condamné à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine minimale d'une durée d'un mois et un jour avec sursis[2].

Les tribunaux pouvaient refuser cette automaticité (article 42 du Code pénal) et devaient alors fixer une durée maximale qui ne pouvait excéder cinq ans. D'après les auteurs de l'époque, cette faculté de s'opposer à l'automaticité était fort peu usitée.


Centre pénitentiaire de Varennes le Grand


Le législateur a profondément bouleversé ce mécanisme : depuis le nouveau code pénal de 1994, le principe est prévu à  l'article 132-17 al.1er du Code pénal selon lequel « aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée ». Ainsi, il importe désormais que cette peine soit prévue par un texte, et qu'elle soit prononcée par le juge. En outre, cette incapacité ne peut être que temporaire.

C'est donc logiquement que l'article L 6 du Code électoral dispose à présent que « ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction ».

Désormais, la privation des droits civiques est encourue pour la quasi totalité des infractions figurant dans le code, à l'exception des infractions d'imprudence (homicide et blessures involontaires) ou d'abstention délictueuse (délit de fuite)[3].

Le principe est donc le maintien de cette faculté de voter: ceci participe d’un mouvement global de réflexion sur la peine, dont l’objectif de punition et de vengeance a été remplacé – en partie – par celui de réhabilitation. Ainsi, selon un auteur, « retirer le droit de vote ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de protection de la société, de dissuasion ou de punition »[4].

A cette vision de la peine, s'oppose celle selon laquelle le droit de vote serait en quelque sorte « sacré »[5], qui exigerait de la part de celui qui en est titulaire une morale irréprochable.

L'idée serait que l'exercice du suffrage ne serait pas un droit, mais un privilège que l'État offre et peut reprendre à tout moyen, aux fins de punir les « mauvais citoyens »[6]. Les délinquants, à travers leurs actes, auraient ainsi brisé le contrat social par une conduite irresponsable. On serait ici dans une vision uniquement individualiste de la délinquance, détachée des facteurs sociaux.

C'est cette pensée qui prévaut notamment en Grande Bretagne, et donne lieu depuis dix ans, à une intense partie de « ping-pong » entre le gouvernement britannique et la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

1.2 Le débat européen

Pourquoi la Grande Bretagne ? Parce que ce pays a une règle simple, qui se trouve être à l'opposé même de notre conception actuelle (et est encore plus sévère que le système français antérieur à 1994).  Selon le droit britannique, « toute personne condamnée est, pendant son incarcération dans un établissement pénitentiaire en exécution de sa peine (…) légalement incapable de voter aux élections parlementaires ou locales quelles qu'elles soient » [7].

On peut ici parler, s'agissant de cette disposition, de tradition  puisqu'il s'agit en réalité de la  reprise d'un texte de… 1870, lequel reconduisait déjà des règles juridiques antérieures relatives à la mort civique édictées sous le règne du roi… Édouard III[8]. La seule modification est intervenue en 2000 et autorise désormais les personnes en détention provisoire et les malades mentaux non condamnés à voter. La Cour de Strasbourg était saisie de la conventionnalité de ces dispositions et par un arrêt Hirst du 30 mars 2004[9], jugeait que cette interdiction était contraire aux dispositions de l'article 3 du Protocole n°1[10], aux motifs qu'elle s'appliquait de manière automatique, quelle que soit la durée de la peine ou de la gravité de l'infraction.

Le gouvernement britannique portait cette affaire devant la Grande Chambre qui, dans un arrêt Hirst 2 du 6 octobre 2005[11]confirmait l'arrêt de condamnation, n'hésitant pas à qualifier la loi britannique d'« instrument sans nuance qui dépouille du droit de vote ». L'arrêt était particulièrement sévère avec le système  britannique, estimant que lors de la révision de 2000, les députés n'avaient pas « tenu un débat de fond sur le point de savoir s'il se justifiait toujours à la lumière de la politique pénale moderne et des normes en vigueur en matière de droits de l'homme » (§79). Toutefois, cet arrêt restait lettre morte, les autorités britanniques refusant de mettre en conformité leur législation[12].

Face à cette inertie, la Cour usa de la procédure dite de l'arrêt pilote[13], par lequel elle décidait de geler l'ensemble des requêtes portant sur cette question, qui invariablement, auraient abouti à un constat de violation dans la mesure où la législation britannique n'avait pas été modifiée. En contrepartie, elle accordait au Gouvernement un délai de six mois pour modifier sa législation[14].  L'octroi de ce délai de grâce n'avait aucun effet.

En effet, en 2011, soutenu par une motion adoptée à une large majorité par la Chambre des Communes (234 voix contre 22...), le gouvernement de David Cameron faisait part de son intention de ne pas modifier la loi de 1983[15], ce dernier n'hésitant pas à dire que « cela le rendait malade de simplement envisager de donner le droit de vote à quiconque est en prison »[16].

Par la suite, ce débat juridique se déplaçait vers le système italien. Ce dernier, à l'instar de la France, prévoit une privation du droit de vote en fonction du type d'infraction et/ou à partir d'un certain seuil de gravité lié à sa durée[17]. Par un arrêt Scopolla du 22 mai 2012, procédure dans laquelle le Gouvernement britannique est intervenu en qualité de tiers, la Grande chambre de la Cour jugea le dispositif italien conforme à la Convention[18] en ce que, dans le système italien, le champ des motifs de privation du droit de vote est circonscrit et limité (§105) et que sa durée est modulée (idem), précisant également qu'il était essentiel que la décision « portant sur l'interdiction du droit de vote soit prise par un juge ». Les conditions de généralité, d'automaticité et d'application indifférenciée qui dans l'affaire Hirst 2 avaient conduit à un constat d'inconventionnalité n'étaient pas réunies ici.

Certains y ont vu un recul de la Cour, dans la mesure où dans le système italien, est prévue l'hypothèse selon laquelle lorsqu'est prononcée une peine d'emprisonnement supérieure à 3 ans, la privation du droit de vote est alors définitive[19].  Simplement, à travers cet arrêt, la Grande Chambre consacrait le fait qu'il y a « de la place pour des limitations implicites et les États contractants doivent se voir accorder une marge d'appréciation en la matière (…), les droits consacrés à l'article 3 du Protocole n'étant pas absolus » (§83).

La Grande Chambre donnait ainsi le chemin à suivre au gouvernement britannique. Ce dernier était ainsi invité à faire disparaître « la suppression automatique du droit de vote pour tous les détenus condamnés qui purgent une peine de prison » (§46), étant précisé que la Cour accordait 6 mois supplémentaires à la Grande Bretagne pour adapter sa législation (2 352 requêtes qui étaient pendantes devant la Cour sont ainsi gelées).

Cette position a été réaffirmée dans deux arrêts récents, concernant la Russie (Gladkov et Anchugov / Russi, 4 juillet 2013, req.n°11157/04 et 15162/05) et la Turquie (Söyler/Turquie, 17 septembre 2013, req. n° 29411/07[20]) qui disposent d'une législation comparable.

La situation est à ce jour inchangée : on notera ainsi que récemment, par un arrêt du 16 octobre 2013[21], la plus haute instance judiciaire du pays, la Supreme Court, saisie par deux détenus empêchés de voter, estimé qu'elle « pouvait tenir compte des arrêts de la Cour européenne mais n'était toutefois pas obligée de les suivre ».


Carte d'électeur


Enfin, on notera que la question du droit de vote des détenus n'est pas le seul point de crispation entre la Cour et Londres. En effet, s'agissant de la peine perpétuelle d'emprisonnement, bien que condamnée par un arrêt de la Grande chambre de la Cour du 9 juillet 2013 (Vinter et autres/Royaume Uni, req. n°66069/09)[22], les juridictions britanniques continuent de l'appliquer[23].

Si les détenus britanniques se trouvent confrontés à une impossibilité légale de voter, qu'en est-il pratiquement en France ?

2. En pratique, les détenus français ne votent pas
2.1 Les raisons de cet abstentionnisme subi

Dès lors, en France, si le juge ne s'y est pas opposé, le condamné détenu reste en principe un électeur comme les autres. Comment peut-il exercer cette prérogative ? La loi pénitentiaire de 2009 impose que le chef d'établissement organise avec l'autorité administrative compétente (le ministère de l'intérieur) une procédure destinée à assurer l'exercice de ce vote[24].

Ainsi, deux possibilités s'offrent à la personne incarcérée: soit au moyen d'une permission de sortie qui serait accordée par le Juge d'application des peines (JAP)[25], soit en votant par procuration. Cette modalité, prévue à l'article L71 du Code électoral constitue la règle[26], étant précisé que le détenu sera alors domicilié auprès de l'établissement pénitentiaire[27].

Une circulaire du 4 décembre 2006 du Ministère de l'Intérieur[28] précise la procédure. Le détenu doit tout d'abord s'adresser au greffe de la prison afin qu'un officier de police vienne établir la procuration et qu'il produise un extrait du registre d'écrou pour justifier de l'incapacité à se rendre au bureau de vote.  Le rôle du délégué de l'OPJ se limite à constater l'existence physique du détenu-électeur et à remplir le formulaire de procuration avec ce dernier.

En théorie, les choses peuvent paraître simples. En pratique, elles le sont nettement moins. En effet, cette possibilité de domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire est fort peu usitée. Ainsi, en 2012, on en dénombrait...275[29]. Pour l'élection présidentielle de 2007, sur 62500 personnes détenues, 2370 procurations ont été établies au premier tour et 2697 au second, soit 4% en moyenne. En 2012, ce chiffre est tombé à 1624[30].

Les raisons de cette désaffection sont multiples. La première difficulté réside tout d'abord dans le manque d'information des détenus : s'ils sont inscrits sur les listes électorales de leur ville d'origine, comment peuvent-ils connaître les noms des candidats dans l'hypothèse d'élections locales qui auraient lieu dans une commune éloignée de l’établissement où ils sont incarcérés ?

Par ailleurs, la mise en œuvre du vote par procuration nécessite de connaître un mandataire qui est inscrite sur les listes de la même commune et le fait d'être domicilié auprès de l'établissement pénitentiaire ne change hélas rien car cela implique que le détenu trouve un mandataire qui réside à Bois d'Arcy, Corbas ou Condé sur Noireau...

Enfin, les permissions de sortie ne sont délivrées qu'au compte goutte : il faut déjà remplir les conditions légales et ensuite, on imagine mal la prison se vider pendant un jour pour laisser les détenus aller voter : ainsi, en 2012, seulement 356 permissions de sortie ont été octroyées pour un motif électoral[31].

2.2 Les remèdes pour assurer l'effectivité du droit de vote

Il semble que l'administration pénitentiaire ne ménage pas sa peine pour informer les établissements en envoyant les années électorales, des notes les enjoignant à faire le nécessaire[32]. La solution la plus simple consisterait indubitablement à installer des bureaux de vote en détention, à l'instar de ce qui se fait notamment en Pologne ou au Canada[33]. C'est le sens du recours déposé par l'association ROBIN DES LOIS à l'encontre de l'article R40 du Code électoral.

Cette innovation a été évoquée lors des débats qui ont précédé l'adoption de la loi pénitentiaire de 2009[34] pour au final être écartée, aux motifs que le droit électoral ne le prévoyait pas[35]. Si cet argument peut paraître quelque peu spécieux lorsqu'il est invoqué par celui qui élabore le droit, qu'il soit électoral ou pas, une autre réticence se fonde sur le fait que s'agissant d'élections locales, le résultat final, dans l'hypothèse où le détenu vote dans la commune où se trouve l'établissement pénitentiaire, risquerait d'être altéré. L'exemple le plus fréquemment cité est celui de FLEURY MEROGIS où le nombre de personnes incarcérées équivaut à celui des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, soit 2800.


La prison Saint Paul de Lyon, lors des Journées du patrimoine 2012 (32)


Pratiquement, l'installation temporaire de bureau de vote au sein des établissements pénitentiaires impliquerait :

- la présence de mandataire de chaque liste (art. L58 du code électoral) ;

- l'installation d'un isoloir (art. L62) ;

- la mise à disposition de la copie de la liste électorale certifiée par le maire aux fins qu'il y'ait émargement (idem) ;

- la présence d'une urne transparente (art. L63) ;

- la possibilité de contrôle par un candidat (art. L67).

A l'appui de son recours, l'association ROBIN DES LOIS estime que ces conditions « ne posent pas de difficulté particulière ». On peut toutefois en douter, notamment s'agissant de la présence des mandataires des listes. En effet, comment s'assurer que sera présent le mandataire d'un candidat qui se présente dans une commune éloignée ?

Par ailleurs, cela impliquerait la venue de personnes extérieures à l'établissement, chose qui doit nécessairement être encadrée et contrôlée par l'administration et qui est source nécessairement de complication. Les entrées étant limitées le dimanche, on peut d'ores et déjà penser que la date du vote serait décalée par rapport au scrutin national[36].

La seule solution acceptable serait d'admettre, à l'instar de ce qui se passe au Canada, le vote par correspondance. Toutefois, cela impliquerait une réforme profonde de notre droit électoral, qui le proscrit à ce jour. Dès lors, pourrait être envisagée une solution intermédiaire consistant à autoriser les détenus à voter uniquement pour les élections pour lesquelles le choix est national. On pense ainsi à la mise en place de ces urnes à l'occasion des élections présidentielles et pour les référendums. Ainsi, les élections locales ne pourraient être concernées par ce dispositif.

S'agissant des élections législatives, même si elles sont nationales, le fait qu'il y ait différents candidats par circonscription complexifie la chose, de manière rédhibitoire selon nous. A l'opposé de la conception britannique, on peut estimer que rendre le droit de vote en prison pleinement effectif, au moins pour l'élection la plus importante, s'inscrit pleinement dans le processus de réinsertion du détenu. Cela permettrait de renforcer leur civisme et partant, d'affirmer pleinement leur appartenance à la communauté nationale[37].

A titre de conclusion, je me permettrai de faire part d'une anecdote personnelle. Au cours d'un lointain passé, je suis intervenu avec d'autres, dans le cadre de l'association GENEPI, au sein de la Maison d'arrêt de FRESNES aux fins d'organiser avec les détenus une revue de presse.

Le principe était simple : nous sélectionnons trois sujets et en discutions avec les personnes présentes auxquelles nous donnions des articles qui nous avaient paru intéressant[38]. Cette expérience qui aura duré un an m'avait montré que de nombreux détenus continuaient à suivre l’actualité et portaient un regard lucide sur ce qui se passait à l'extérieur.

La possibilité de voter ne doit être limitée que par une seule condition : être majeur. Lorsqu'on en est privé, on est exclu de la communauté nationale : on est limité au rôle de spectateur et on devient un sous citoyen. Il faudra un jour que le législateur ait le courage de créer un système permettant d'exercer ce droit fondamental.




[1] L. Lemonde, « Le droit de vote des personnes incarcérées au Canada », RSC 1994, p.303. Voir également M.H. Renaut, « Les conséquences civiles et civiques des condamnations pénales. Le condamné reste citoyen à part entière », RSC 1998, p.265 et « Interdiction des droits civiques, civils et de famille », Rép. Pénal.

[2] Idem.

[3] M. Eudes, « Vers l'abolition des dernières restrictions au droit de vote? », RTDH 67/2006, citant l'arrêt de la Cour suprême du Canada du 31 octobre 2002, Sauvé/ Procureur Général du Canada, n°2.

[4] L. Lemonde, « Le droit de vote des personnes incarcérées au Canada », RSC 1994, p.303. Voir également M.H. Renaut, « Les conséquences civiles et civiques des condamnations pénales. Le condamné reste citoyen à part entière », RSC 1998, p.265 et « Interdiction des droits civiques, civils et de famille », Rép. Pénal.

[5] Idem.

[6] M. Eudes, « Vers l'abolition des dernières restrictions au droit de vote? », RTDH 67/2006, citant l'arrêt de la Cour suprême du Canada du 31 octobre 2002, Sauvé/ Procureur Général du Canada, n°2.

[7] Article 3 de la loi de 1983 « Representation of the people act 1983 ».

[8] Pour les lecteurs qui l'ignorent, ce dernier fut couronné le 1er février 1327 en l'abbaye de Westminster et fut à l'origine – les lecteurs anglais me pardonneront - de la Guerre de cent ans.

[9] CEDH, 30 mars 2004, Hirst/Royaume Uni, n°74025/01, JCP 2004.I.161 n°18.

[10] « Les hautes parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif » CEDH, gr.ch., 6 octobre 2005, n°74025/01.

[11] CEDH, gr.ch., 6 octobre 2005, n°74025/01.

[12] Pis même, par une loi de 2002, l'interdiction générale instaurée par la loi de 1983 était étendue aux élections au Parlement européen de 2009.

[13] CEDH, Grde ch., Broniowski/Pologne, 22 juin 2004, n°3144/96, § 189-194.

[14] CEDH, 4ème sect., Greens/Royaume Uni, 23 novembre 2010, n°60041/08 et 60054/08.

[15] Voir N.Hervieu « Droit de vote des détenus : la diplomatie jurisprudentielle au service d'une paix des braves sur le front européen des droits de l'homme », Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 mai 2012.

[16] ADL du 13 février 2011.

[17] On peut préciser que sur 43 États contractants, 19 n'appliquent aucune restriction au droit de vote et 7 prévoient une suppression automatique (dont la Grande Bretagne et la Russie). Voir CEDH, Scopolla/Italie, n°3, 22 mai 2012, n°126/05, §45.

[18] A l'inverse de la 2ème section de la Chambre, voir CEDH, 18 janvier 2011, Scopolla /Italie n°2, req. N°126/05, D2012, p.1404.

[19] Article 29 du Code pénal italien.

[20] D. 2013, p.2174.

[21] Disponible à l'adresse http://supremecourt.uk/decided-cases/docs/UKSC_2012_0151_Judgment.pdf

[22] J.-F. Renucci, « La Cour européenne fixe sa jurisprudence sur les peines perpétuelles et ravive des tensions », D 2013, p.2081.

[23] Voir Court of appeal, 18 février 2014, Mc Loughlin & Newell, n°2013/05646/A7, disponible à l'adresse http://www.judiciary.gov.uk/Resources/JCO/Documents/Judgments/r-v-mcloughlin-and-r-v-newell.pdf

[24] Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, art.30.

[25] Article D142 à 147 du code de procédure pénale : si le détenu a été condamné à une peine inférieure à 5 ans ou si ce n'est pas le cas, s'il a exécuté la moitié de sa peine. L'article D 143 du CPP vise expressément cette hypothèse.

[26] « Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : ...c) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale ».

[27] Article 30 de la loi n°2009-1436 pénitentiaire du 20 novembre 2009.

[28] N°INTA0600108C

[29] Rapport sénatorial d'information n° 629 (2011-2012) de M. Jean-René LECERF et Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois.

[30] Rép. Ministérielle question n°21084, publiée au JO du 18/02/2014, page 1618.

[31] Idem.

[32] Il s’agit peut-être d’un CDD à objet défini, qui déroge à la règle selon laquelle un CDD a une durée maximum de 18 mois.

[33] La DNT est un organisme qui définit une politique technique pour l’ensemble du football français

[34] Deux mois de salaire sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

[35] Cette indemnité s’élève à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoute 2/15 de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté.

[36] C'est le système en vigueur au Canada, où les électeurs incarcérés votent dix jours avant le scrutin.

[37] M.Herzog – Evans, préc. qui cite des études d'universitaires américains ayant démontré que l'absence de vote est criminogène.

[38] Seuls deux journaux étaient proscrits par l'administration pénitentiaire : CHARLIE HEBDO et LE CANARD ENCHAINÉ…



jeudi, 17 avril 2014

Le greffier en chef, cet inconnu



 

Par Thomas TURLIN, Greffier en chef et rédacteur invité

 



La profession d’avocat, souffre de nombreux maux, notamment de l’'image déformée qu’elle peut avoir auprès du grand public. Mais il est parfois pire que d’apparaître aux yeux du monde sous des traits déformés, c’est de ne pas apparaître du tout. Il en est ainsi de quelques professions, dont la mienne, greffier en chef [souvent abrégé en GEC NdJPRP].

 

Les discutions tournant autour de l’activité des uns et des autres donnent habituellement :

- Et toi, tu fais quoi dans la vie ?

- Je suis greffier en chef.

- Ah ? Le greffier c’est celui qui note tout à coté du juge non ?

- ... (sic)

 

Et si vous pensez qu’il s’agit là d’une manifestation de la méconnaissance de nos concitoyens du fonctionnement de notre justice, détrompez-vous. Les professionnels du droit, même ceux travaillant au sein d'un palais de justice, sont parfois à peine mieux informés.

 

Ici, le lecteur attentif s’attendra naturellement à ce qu’en quelques mots je définisse le métier de greffier en chef. Ce ne sera pas le cas car l’une des difficultés auxquelles je dois faire face pour expliquer ma profession est que sous ce terme se cache des réalités multiples.

 

Mais pour remplir l’objectif pédagogique de ce billet je m’efforcerais d'être aussi clair que concis. Les lignes qui suivent vont vous décrire les fonctions de juriste (un peu), manager et administrateur (beaucoup) qui sont les nôtres.

 

 

Le greffier en chef, un greffier qui voulait être chef ?

 

Pour commencer, tordons le cou au mirage de l'évidence, source intarissable d’erreurs et de malentendus. Le greffier en chef n’est pas un super greffier, ni un greffier plus plus, ni un greffier de luxe. En fait un greffier en chef à peu de choses à voir avec un greffier. Il est pour l’essentiel, un gestionnaire, un manager et un administrateur.

 

Bien qu’il soit dans les textes parfaitement en droit de le faire, il ne tient pas d’audience (sauf exceptions) ne participe pas à l’activité juridictionnelle du greffe (sauf exceptions), et ne participe pas à l’accueil du public (je vous laisse deviner quoi mettre entre ces parenthèses).

 

Pourquoi « sauf exceptions » ? Parce qu’il peut arriver qu’en cas de sous-effectifs le greffier en chef soit obligé de mettre la main à la pâte. Les textes lui en donnent le droit, mais comme pour toute organisation, la situation du manager faisant le travail de l’un de ses collaborateurs est une chose qui doit rester exceptionnelle.

 

Sauf exception également parce que le législateur a estimé opportun de confier certains actes de greffes particuliers (dont beaucoup étaient auparavant assurés par des magistrats) aux greffiers en chefs.

 

Sans prétendre à une liste exhaustive, il s’agit de la vérification des comptes de gestion des personnes sous protection de justice (mineurs et majeurs protégés), de la délivrance des certificats de nationalité et la souscription aux déclarations de nationalité, etc. Mais ces tâches juridiques ne concernent finalement que peu de postes de greffiers en chef (essentiellement ceux exerçant aux seins des Tribunaux d’Instance) et ne sont pas l’essentiel de leurs attributions. De plus, dans le cadre de la réforme de la justice du 21ème siècle lancée par Madame la Garde des Sceaux, il est question d’enlever ces attributions propres aux greffiers en chef.

 

Enfin, si vous croisez un greffier en chef qui insiste sur le « en chef », ce n’est pas nécessairement par snobisme, ou volonté de ne surtout pas être confondu avec un état qui serait considéré comme inférieur. C’est simplement que nos métiers divergent tellement que c’est avoir une fausse représentation de nos activités que de nous confondre. Imagine-t-on un membre du ministère public rester passif si on l'appelait « Monsieur le juge » ou « Monsieur le président » ?

 

Mais maintenant que l’on a défini ce que n’est pas un greffier en chef, voyons ce qu’il est.

 

 

Le greffier en chef, un fonctionnaire de catégorie A du ministère de la justice

 

Le terme de « Greffier en chef » définit l’appartenance à un corps de catégorie A (c’est à dire la catégorie des cadres) de l’administration judiciaire (tout comme magistrat, greffier, ...). A l’intérieur de ce corps il existe deux grades (on commence au 2ème et peut atteindre le 1er au bout de quelques années).

 

Au sein de la fonction publique, de manière générale, c’est la combinaison de ces deux éléments (corps et grade) qui vous donne le droit d'occuper tel ou tel poste ou fonction. Ce sont en quelque sorte, et pour faire un parallèle avec le privé, les deux éléments fondamentaux du CV d’un fonctionnaire d’État.

 

Avec ces deux éléments, le greffier en chef peut postuler à divers fonctions dont nous aborderons ici quelques exemples :

 

 - Directeur de greffe : selon la taille de la juridiction ce poste correspondra au premier ou au deuxième grade. Le directeur de greffe, aux cotés des chefs de cour ou de juridiction, s’occupe de la répartition des effectifs entre les différents services du tribunal. S’il n’a pas forcément son mot à dire sur la répartition des magistrats, il est quasi souverain concernant la répartition des autres fonctionnaires. Il s’occupe également de l’ensemble des problématiques liées au bâtiment, au budget et de la remonté / fiabilité de l’information statistique et de leur exploitation pour suivre la performance de sa juridiction. Enfin, s’il doit bien sûr s’assurer que les textes sont scrupuleusement respectés, il dispose d’une certaine autonomie dans l’organisation des services et de leurs méthodes de travail. C’est d’ailleurs lui qui fera évoluer l’organisation des services pour répondre aux nouvelles exigences des réformes qui touchent à la procédure.

 

- Chef de service / adjoint au directeur de greffe : selon la taille de la juridiction, le directeur de greffe ne peut bien sûr assurer la direction de l’ensemble des fonctionnaires. Il dispose alors d’un ou plusieurs greffiers en chefs pour l’aider dans ses fonctions. La répartition des fonctions et de la gestion des équipes est libre et relève plus de la technique managériale que du droit.

A titre d'exemple, une juridiction comme le TGI de Lyon va comprendre entre 3 ou 4 niveaux de hiérarchie selon les services (ex : Directeur de greffe > Chef de pôle civil / pénal > Chef de service > encadrement intermédiaire par un greffier) et des services transversaux types bâtiment, ressources humaines, etc.

 

- Responsable de gestion auprès d'un service administratif régional (SAR) : Ces fonctions répondent à des questions que très peu d'entre nous nous posons, mais dont nous remarquons immédiatement l’absence de réponse. Par exemple, comment se fait-il qu’un palais de justice où plusieurs centaines de personnes passent quotidiennement reste dans un relatif état de propreté ? D’où viennent les bancs / chaises sur lesquels nous nous asseyons ? Qui s’est assuré que le palais de justice dispose d’ordinateurs reliés entre eux par un réseau ?

 

C'est le service d’administration régional (ou SAR pour les intimes) qui s’occupe de ces questions. Il dépend de la cour d'appel avec à sa tête un greffier en chef (exceptionnellement il peut s’agir d'un magistrat) directeur délégué à l’administration régionale judiciaire (ou DDARJ, pour les intimes … et pour reprendre son souffle).

 

Ce DDARJ va coordonner plusieurs responsables de gestion. Il s’agit par exemple du responsable de la gestion des marchés publics (ou RGBMP, qui aura conclu un marché public de nettoyage pour l'entretien du palais), du responsable de la gestion budgétaire (ou RGB, qui aura autorisé l'engagement de dépenses pour acheter des bancs), du responsable de la gestion informatique (ou RGI, qui se sera occupé avec d'autres administrations du recensement, remplacement et de la mise en place du parc informatique de la juridiction). Ces divers responsables de gestion disposent eux même d'une armée plus ou moins impressionnante d'agents pour les aider dans la réalisation de leurs missions.

 

Je pourrais étendre la listes des fonctions possibles sur des pages et des pages tant il existe de nombreuses autres fonctions. Beaucoup représentent peu de monde, mais n'en sont pas moins essentielles au fonctionnement de la justice (exemples : greffier en chef placé, postes divers au sein de l’administration centrale, etc).

 

Avec les fonctions que j’ai déjà décrites, je pense avoir brossé un portrait à la fois synthétique et suffisamment complet pour que le lecteur de ce blog (professionnel du droit ou usager du service public) puisse se faire une idée de qui sont ces inconnus, dont la signalétique sur leur porte dit qu'ils sont greffiers en chef.

 

 

L'administration, cette inconnue

 

Je terminerais avec une aparté, plus particulièrement destinée aux étudiants en droit et aux professionnels de la justice, sur les fonctions dites « administratives ». Ces dernières, lorsqu’elles sont décrites à des juristes avec peu d’appétits pour la chose administrative, sont souvent perçus comme viles et peu intéressantes en comparaison à des fonctions juridiques qui seraient nobles. Il s’agit pourtant de fonctions extrêmement motivantes par le service qu’elles permettent de rendre aux usagers, avec de l’émulation car il y a des objectifs à atteindre, et qui impliquent une vraie responsabilité de la part de ceux qui les occupent. Concernant les fonctions de direction et d’encadrement d’une administration, cela implique aussi la prise de décisions stratégiques importantes et la recherche de solutions aux difficultés que rencontrent quotidiennement les juridictions dans l'accomplissement de leur mission de service public.

 

Enfin, et c’est vraiment la fin, un petit mot pour les professionnels du droit. S’il est vrai que les métiers de greffe sont à près de 90 % exercées par des femmes (statistiques officielles), il n’en demeure pas moins que quelques mâles survivent au milieu de cet univers. Par conséquent, il nous serait agréable, à nous les rares représentant de la gente masculine, que vous ne commenciez par systématiquement vos courriers par « Madame la greffière », mais par « Madame, Monsieur le greffier ».

 

Admettons pour le « en chef », après tout vous ne savez pas qui va traiter votre courrier ... et nous avons bien conscience d’être des travailleurs de l'ombre.

 

 



dimanche, 6 avril 2014

Le revenge porn pénalement sanctionné en France



Il semblerait, jusqu’à plus ample informé, qu’ait été rendu en France le premier troisième [source] jugement pénal réprimant le revenge porn (la revanche pornographique, pour les personnes attachées à l’usage de la langue française).

Qu’est-ce que le revenge porn ? C’est le fait de mettre en ligne, généralement sur des « sites dédiés » à cet effet, des photos ou/et des vidéos d’une personne dénudée ou/et se livrant à des pratiques sexuelles et ce sans le consentement du principal intéressé, qui dans une écrasante majorité des cas, est une intéressée. Le plus souvent, c’est l’ancien compagnon qui a procédé à la mise en ligne, pour se « venger » d’une rupture subie (à titre de contre-exemple, une grande championne française a subi cette mésaventure, à l’initiative semble-t-il de la nouvelle amie de son ancien compagnon, laquelle était également une rivale sportive).

Face à cette pratique, des législations spécifiques ont été ou sont train d’être adoptées dans certains états des États-Unis, au Japon et au Canada. Cette liste n’est pas sans évoquer celle des pays ayant rapidement pris une législation sanctionnant pénalement les photos prises sous les jupes.

Toujours est-il que la France ne paraissait pas concernée par ce qu’on hésite à qualifier de « phénomène de société ». Or, il y a quelques jours, le Tribunal correctionnel de Metz a condamné un homme de 35 ans à 12 mois d'emprisonnement avec sursis-mise à l’épreuve, la mise à l’épreuve consistant à indemniser la victime, à laquelle il a été octroyé 5.000 €. On notera au passage que le Tribunal est allé au-delà des réquisitions du parquet qui avait réclamé contre le prévenu 6 mois d'emprisonnement avec sursis.



Ni photo, ni dessin


Cet homme avait publié des photos de son ex-compagne nue sur Facebook ainsi que sur des sites de rencontres (et non sur un « site spécialisé »), en mentionnant tant son nom que son adresse (« l'usage » étant généralement de donner tout au plus le prénom ou la nationalité). La jeune femme, qui est enseignante, a évidemment été prévenue par les garçons scolarisés dans son établissement ses élèves.

Si la presse a donné quelques informations quant au contexte du dossier, on ignore en revanche quelle infraction a été visée. Il s’agit à n’en pas douter de l’article 226-1 du code pénal, lequel punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui notamment en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement.

Ce texte, qui de prime abord semble dispenser la France d’adopter une réglementation spécifique, pourrait toutefois s’avérer insuffisant dans l’éventualité où la personne dont l’image est fixée ne se trouverait pas dans un lieu privé, c’est-à-dire un endroit qui n’est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui l’occupe, d’une manière permanente ou temporaire. En effet, l’utilisation de décors naturels et (on l’espère) isolés n’est pas une hypothèse d’école.

Dans cette éventualité, seule l’intervention du législateur et donc la création d’une infraction spécifique, qui vise non plus le lieu de fixation des images, mais le caractère intrinsèquement intime des images fixées, permettrait de réprimer toutes les situations de revenge porn, y compris donc, celles se déroulant dans la nature.



mardi, 1 avril 2014

Le divorce bientôt confié aux experts-comptables



On le sait depuis quelques temps, les différents gouvernements tentent de « déjudiciariser » le divorce. Plusieurs pistes ont été explorées, avant d’être abandonnées : confier le divorce aux notaires ou à de « supers-greffiers », voire, horreur, aux avocats.

Il y a deux semaines, les experts comptables connaissaient eux une importante déconvenue. Alors que la loi ALUR prévoyait dans son article 153 qu’ils pourraient piquer le boulot des notaires et des avocats établir des actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition.

Qu’à cela ne tienne, puisqu’ils veulent absolument faire du travail de juriste, faisons d'une pierre deux coups et confions-leur le divorce. Colin Able de Heckel, l’un des hauts fonctionnaires de la place Vendôme qui suit ce dossier a récemment déclaré qu'il s'agissait d'une opportunité qu'il convient de saisir. Qui de mieux placé pour calculer une prestation compensation qu’un homme du chiffre, s’interrogeait lors d’un récent colloque de droit de la famille Lorette Vandoise, laquelle vient justement de soutenir il y a peu une thèse sur la déjudiciarisation du divorce.

La rédaction du projet de loi est donc en cours. Il a suscité l’enthousiasme de l’Ordre des Experts-Comptables et la circonspection du CNB, qui a décidé de créer un groupe de réflexion sur la question, tandis que le barreau de Paris, comme à son habitude,  exprimait haut et fort son mécontentement.

Toutefois compte tenu du remaniement gouvernemental, ce projet pourrait connaître un peu de retard, voire être définitivement remisé au placard, en compagnie du projet de loi visant à prévenir la récidive et à renforcer l'individualisation des peines.

Mieux vaut donc attendre avant de s’enflammer contre ce projet.

Attendre assis.

En grignotant un peu de chocolat.

 Poissons en chocolat



mercredi, 26 mars 2014

L’obligation de répondre à une note en délibéré acceptée lors de l’audience et mentionnée sur les notes d’audience



Un justiciable était convoqué devant une Cour d’appel pour répondre notamment des infractions de conduite sans permis en récidive et de conduite en ayant fait usage de produit stupéfiant. Ce justiciable étant absent, il était prévu qu’il soit représenté par son avocat. Patatras, celui-ci est arrivé en retard à l’audience, après que l’affaire avait été mise en délibéré.

Pugnace à défaut d’être ponctuel, cet avocat a sollicité tout d’abord la réouverture des débats, ce qui lui est refusé, puis de pouvoir produire une note en délibéré, ce qui a non seulement été accepté, mais encore acté sur les notes d’audience, ces feuillets sur lesquels le greffier note les propos marquants prononcés à l’audience.

Une note en délibéré est le terme employé pour désigner un document (conclusions ou mémoire) transmis à une juridiction entre la clôture des débats et le prononcé de la décision.

La note en question a donc été adressée le jour même tant à la Cour qu’au parquet général (pour respecter le principe du contradictoire). Il s’agissait sans doute des conclusions soulevant 2 exceptions de nullité (déjà soulevées en première instance) dont seul l’intitulé avait été changé.

La Cour d'appel a rendu un arrêt par lequel elle retient la culpabilité de la personne poursuivie, mais ce sans répondre aux arguments contenus dans la note de l’avocat.

Patatras, la Cour de cassation, saisie du dossier par l’avocat retardataire, a cassé cet arrêt pour absence de motif. Si les juges ne sont pas tenus de faire mention, dans leur décision, de l'existence d'une note en délibéré produite après l'audience, dès lors qu'ils ne fondent pas leur conviction sur ce document, il en va différemment dans le cas où, au cours de l'audience, ils ont expressément accepté de recevoir une note en délibéré, celle-ci devant alors être examinée au même titre que des conclusions régulièrement déposées, tel que prévu par l'article 593 du code de procédure pénale.

Ce confrère aura donc une nouvelle opportunité de plaider les 2 exceptions de nullité qui lui tiennent tant à cœur. Souhaitons lui d’obtenir gain de cause (et d’arriver à l’heure, cette fois-ci).



mercredi, 19 mars 2014

Des bancs du prétoire aux bancs du lycée



 

Par les élèves de DGEMC du lycée Jean-Paul Sartre à Bron, rédacteurs invités

 



Le 18 février dernier, maître Ribaut-Pasqualini est venu nous rendre visite au lycée. Nous sommes élèves en terminale littéraire et avons choisi l’option Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain au baccalauréat. Plusieurs d’entre-nous souhaitent suivre des études juridiques l’année prochaine. Maître Ribaut-Pasqualini nous a renseignés sur son parcours et sur son métier. Ceci était très important pour nous puisque nous sommes en train de réfléchir à notre orientation post-bac.

 

Concernant son parcours scolaire, il nous l’a très bien expliqué. Il s’est appuyé sur des exemples concrets issus de son histoire personnelle, ce qui a rendu son discours plus vivant et plus accessible. Parfois un dossier Erasmus perdu peut faire basculer un destin. Maintenant nous savons que pour devenir avocat, il faut être sérieux et rigoureux. Les études de droit sont longues mais ce qui est important, c’est qu’elles se déroulent à la fac et que par conséquent elles sont gratuites et donc accessibles à tous.

 

Le métier d’avocat est un métier prenant et sans doute très enrichissant. C’est un métier à responsabilité car l’avocat représente des personnes qui peuvent risquer des peines de prison importantes. Il faut être impliqué et organisé et avoir de la patience. En s‘appuyant sur une histoire réelle, une personne arrêtée pour être en situation illégale sur le sol français, Il nous a montré comment la détermination et chaque petite faille pouvaient contribuer à aider ses clients.  Parfois, une simple tasse de café en lieu et place d’un repas chaud peut faire toute la différence. Il faut être malin, nous avons retenu que les meilleurs élèves ne font pas toujours les meilleurs juristes et que les meilleurs juristes ne font pas toujours les meilleurs avocats. Il faut surtout être passionné.

 

Pour être avocat, il faut avoir une bonne élocution et bien s’exprimer. Maître Ribaut-Pasqualini nous a confié que cela n’était pas forcément inné mais que cela s’apprenait avec la pratique.

 

Nous tenons à le remercier très sincèrement pour sa visite et pour le temps qu’il nous a consacré.



samedi, 22 février 2014

La blogosphère d'Avocats.fr devrait disparaitre d'ici au 31 mars prochain


[MAJ, suite à divers articles de presse]

Il y a une demi-douzaine d'années, le CNB décidait d'encourager les avocats à être présents sur internet. Pour cela était créée une plateforme  qui leur était spécifiquement dédiée et dont l'inscription était gratuite (à condition de justifier de sa qualité d'avocat), la blogosphère d'Avocats.fr. Toutefois, cet hébergement coutant 55.000 € par an, le CNB  a décidé de fermer ce service. Question : que vont devenir les 1.600 blogs qui y étaient hébergés ?

Certes, tous n'étaient pas actifs, nombreux d'entre eux ayant été abandonnés aussitôt ouverts ou utilisés comme simples sites-vitrine. Mais il n'en reste pas moins qu'environ 250 blogs étaient alimentés de façon plus ou moins régulière (200 selon le CNB, dont 30 très actifs). Plusieurs possibilités sont avancées par mes confrères concernés par cette prochaine fermeture. Certains considèrent que s'étant lancés dans l'aventure  sous l'impulsion du CNB, il est de la responsabilité de celui-ci de trouver une solution de repli, ne serait-ce que pour sauvegarder l'immense travail qui a été accompli en matière de rédaction de billets. Malgré toute l'affection et la solidarité bloguière que je peux leur porter, j'ai un doute sur la pertinence de cette hypothèse, parce que son coût est tel qu'il m'étonnerait fort que par ces temps de disette, le CNB accepte de le prendre en charge. D'autres ont décidé de se tourner vers le second acteur du "marché des blogs juridiques", en l’occurrence Legavox. Cette plateforme, dédiée aux blogs juridiques et non seulement d'avocats, connait un succès notable. D'ailleurs, plusieurs confrères, par prudence ou par pressentiment, avaient depuis longtemps ouvert là leur second blog. Il semblerait que le mouvement s'accélère ces dernières heures, avec malheureusement pour la plupart, le démarrage d'un nouveau blog plutôt qu'une migration (qui nécessite de bonne connaissance techniques); enfin, d'autres choisiront d'ouvrir un blog sur des terres plus généralistes, comme je l'ai fait il y a désormais 5 ans.Seule (relative) bonne nouvelle : une sauvegarde des billets et des commentaires sera transmise par Affinitiz au CNB. Pour la coquette somme de 20.000 €. Oui, vous avez bien lu, 20.000 €.

Il reste que le CNB, qui a fait l'objet de nombreuses critiques concernant sa gestion du RPVA, peut être considéré comme responsable de cet échec. A l'heure où sont avancés les projets de "RPVA-coffre-forts" et d'e-cloud collectif pour les avocats, ce nouveau faux-pas en matière numérique n'est guère encourageant.



jeudi, 23 janvier 2014

La 4ème journée de l’avocat en danger

 

Demain aura lieu la 4ème journée de l’avocat en danger, à l’initiative de l’Association des Avocats Européens Démocrates, dont le Syndicat des Avocats de France (SAF) est membre.

 

L’objectif de cet événement est double. Tout d’abord rappeler que nombreux sont les pays où la profession d’avocat comporte des risques important, y compris d’être assassiné. Ensuite, chaque année, d’attirer l’attention sur la situation d’un pays en particulier notamment en interpellant les autorités de ce pays mais aussi en dressant une liste de préconisations.

 

Cette année, c’est la situation préoccupante des avocats en Colombie qui va être mise en avant. Quelques chiffres à avoir en tête :

 

Depuis 1991, ce sont 400 avocats qui ont été tués en Colombie, soit en moyenne, un par mois. Durant les 8 premiers mois de 2013, onze avocats ont été tués dans la seule région de Valle del Cauca. A cela il faut hélas ajouter les 4.400 confrères qui ont fait l’objet de menaces ou de violences physiques.

Demain auront lieu des rassemblements d’avocats devant les Ambassades et les Consulats de la Colombie. A Paris, il semble que cela se déroule à 11h30 (en robe) Place de la Madeleine (métro Madeleine) devant l'Eglise.

Mais c’est à Montpellier que sous l’égide de la Ligue des Droits de l’Homme de Montpellier, de l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Montpellier et du Syndicat des Avocats de France se dérouleront les Rencontres autour de la journée de l’avocat menacé. Sera abordé un sujet dont j’entretiens fréquemment mes lecteurs, le dossier de la quarantaine d’avocats kurdes poursuivis par les autorités turques.

Le programme de ces rencontres est le suivant :

- une journée de conférence-débat sur « les mécanismes juridiques de la répression » le 24 janvier 2014 à la salle Rabelais (9h/12h - 14h/18h30, entrée libre) ;

- une exposition photo, « Gezi Park et les résistances turques et kurdes », à la Maison des relations Internationales / Nelson Mandela du 20 au 27 janvier 2014 (vernissage le 21 janvier à 18h30) ;

- une projection-débat en avant-première au cinéma Diagonal le jeudi 23 janvier 2014 à 19h40 de « My sweet pepper land » de Hiner Saleem, animée par la LDH ;

- la salle d’exposition du Diagonal accueille du 15 janvier au 15 février 2014 une synthèse de « Gezi Park et les résistances turques et kurdes ».

 


 

lundi, 13 janvier 2014

Cinquième anniversaire

 

Petit marronnier du début d’année, l’anniversaire de ce blog (cinq ans, déjà !) et le bilan qui retrace les 12 mois qui viennent de s’écouler. D’un point de vue général, le bilan n’est guère positif. Ce sont seulement 50 articles qui ont été mis en ligne, notamment, mais pas uniquement, du fait de la concurrence d’autres lieux d’expression, Twitter et Tumblr.


Cinquième anniversaire Lyon 

Comme chaque année désormais, j’ai eu le plaisir de laisser la place à des rédacteurs invités. La plupart de mes stagiaires ont contribué à étoffer ce blog. Toujours parmi les rédacteurs invités, mon confrère T. FOURREY m’a fait le plaisir de publier in extenso un article qui a eu, dans sa version courte, les honneurs de la revue Dalloz. Enfin, à ma grande joie, Roll California a publié sur ces pages un texte qui me tenait particulièrement à cœur sur les conditions d’exercice de l’avocat collaborateur libéral.

 Cinquième anniversaire


Mais parmi les invités, il n’y a pas que des rédacteurs, puisque cette année, j’ai à nouveau accueilli un photographe en la personne de MLaure2b, pour deux séries de clichés. Une troisième série est en préparation.

 

Il ne me reste plus donc qu’à espérer que l’aventure continuera encore longtemps.



mardi, 7 janvier 2014

Dénigrement et réseaux sociaux : quelle responsabilité pour l’internaute qui reproduit le propos dénigrant ?



Les réseaux sociaux permettent à leurs utilisateurs de répercuter très rapidement textes, sons, images, ou des liens hypertextes menant vers des textes, sons et images, à leur amis et/ou abonnés, selon qu’ils utilisent l’un et/ou l’autre des deux plus célèbres d’entre eux.

Le juriste ne manque pas de s’interroger : répercuter, est-ce s’approprier le discours que l’on signale ? La question se pose avec acuité s’agissant de la reprise de propos fautifs, surtout si ces propos tombent sous le coup de la loi pénale. L’internaute qui se fait l’écho d’une infraction commet-il lui aussi une infraction ? De pistes de réflexion on été posées s’agissant du « retweet », mais il s’agissait de spéculations doctrinales. Les juridictions n’avaient pas eu à se prononcer.


Twitter


Voilà qui est fait désormais, puisque la Cour d’appel de Paris a récemment rendu une décision qui évoque indirectement ce sujet. Le contexte du dossier est le suivant : 2 personnes, plus ou moins sous le couvert de deux associations contestent de façon virulente les prix pratiqués par 2 compagnies aériennes. A partir de sites dédiés à cette controverse mais aussi de comptes Facebook personnels ou associatifs, ils prétendent avoir saisi les autorités compétentes et lancent des appels au boycott de ces compagnies.

Comme il fallait s’y attendre, ces articles ont été repris non seulement par la presse mais aussi par leurs « amis facebookiens », lesquels utilisaient notamment la fonction « partage » de ce réseaux social.


Facebook


Une des deux compagnies a décidé d’agir en référé sur le fondement du dénigrement. Si la Cour d’appel lui a donné raison, elle n’a pas manqué pas de préciser que « la responsabilité [de ces propos fautifs] ne peut être imputée [qu’à ceux] qui les ont tenus et non aux journalistes ou internautes qui n’ont fait que les reproduire ».

Certes, le principe est posé de façon incidente, mais il est énoncé de façon forte. On notera qu’il est exprimé en termes suffisamment généraux pour s’appliquer à tous les internautes au premier rang desquels ceux utilisant les réseaux sociaux. La solution retenue peut facilement est transposée en matière d’injure ou de diffamation. On remarquera à cet égard que la procédure concertant des tweets antisémites engagée par des associations antiracistes visait uniquement à obtenir les adresses IP des internautes les ayant rédigés et non ceux qui les avaient retwetés.

Reste à savoir si d’autres juridictions, au premier rang desquelles la Cour de cassation, vont s’inscrire dans ce courant jurisprudentiel.



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