DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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jeudi, 8 septembre 2016

La barque saisie, à la confluence du droit pénal, du droit processuel et du droit constitutionnel



L’été s’achève doucement mais chaudement. Pour nous rafraichir les esprits, je vous propose une petite plongée dans le droit pénal maritime.
Imaginons qu’une personne soit interpellée en mer sur une barque en train de pêcher avec des filets alors qu’elle n’en n’a pas le droit. Elle fera vraisemblablement l’objet d’une convocation devant un tribunal. Mais dans l’intervalle, quel est le sort réservé à son bateau ?

Jusqu’en mars 2014, les agents verbalisateurs pouvaient appréhender les navires ayant servis à pêcher ou à transporter des produits braconnés, afin de les remettre (dans un délai ne pouvant excéder trois jours ouvrés à compter de l’appréhension) à l’autorité compétente pour que cette dernière statue sur leur sort.
Une fois la remise intervenue, l’autorité compétente avait un délai de trois jours ouvrés pour décider d’une restitution ou d’une saisie.
Dans cette seconde hypothèse, elle devait (dans un délai de trois jours ouvrés) à compter de la saisie, adresser une requête au Juge des Libertés et de la Détention (JLD) afin que celui-ci décide la restitution du navire ou confirme leur saisie. Le juge devait alors statuer dans un délai de … (attention, à vous de trouver) trois jours (incroyable, non ?)
S’il décidait de procéder à une mainlevée, le magistrat devait obligatoirement fixer un cautionnement dont le versement conditionnait l’effectivité de celle-ci. Si le cautionnement n’était pas versé, non seulement la mainlevée de la saisie ne pouvait avoir lieu, mais le tribunal pouvait ordonner la confiscation du navire, sa destruction, sa vente ou encore sa remise à une institution.

Nous en étions donc à cet état du droit quand, au début de l’année 2013, 10 bateaux normands ont fait chacun l’objet d’une ordonnance du JLD décidant la mainlevée de la saisie contre un cautionnement de 10 000 euros. Ces ordonnances ont toutes fait l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction, laquelle a décidé qu’ils étaient irrecevables, faute de voie de recours prévue par la loi.
Les arrêts de la chambre de l’instruction ont fait l’objet de pourvois, à l’occasion desquels des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) ont été déposées, notamment sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il n’existait pas de recours juridictionnel. La Cour de cassation a décidé de transmettre ces 10 QPC et le 21 mars 2014, le Conseil constitutionnel jugeait ce mécanisme juridique contraire à la Constitution.
Le législateur a donc modifié le système.

Désormais, le Juge des Libertés et de la Détention peut :
- confirmer la saisie,
- conditionner la mainlevée de celle-ci au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale, ou
- décider la remise en libre circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule.

Mais surtout, cette décision n’est plus définitive.
D’une part, parce qu’à tout moment, il est possible de demander au Juge des Libertés et de la détention de revenir sur sa décision en présentant une requête en mainlevée.
D’autre part parce qu’il est possible de contester les décisions du Juge des Libertés et de la Détention devant la Chambre de l’Instruction.
En définitive, c’est une bonne chose que cette atteinte au droit de propriété qu’est la saisie (qui est parfois le prélude à la destruction de l’objet saisi) soit arbitrée par un magistrat du siège. S’en est une encore meilleure d’avoir désormais la possibilité de contester ces décisions par la voie de l’appel.




mercredi, 17 août 2016

Condamnation à deux ans de prison ferme pour consultation répétée de sites faisant l’apologie du terrorisme



Depuis plus de quatre ans, la France est victime d’actes terroristes accomplis par des personnes se réclamant de la mouvance djihadiste et qui ont fait 240 morts. A l’exception d’un seul, dont la détention est émaillée de diverses controverses, la totalité des terroristes impliqués sont morts et ne seront de ce fait jamais jugés.

A 4 reprises en 3 ans, la législation anti-terroriste a été modifiée par le législateur. Parmi les nombreuses modifications, une a particulièrement fait débat et n’a été adoptée que très récemment : le délit de consultation de sites terroristes. La création de ce délit a pour objectif de lutter contre « les loups solitaires », autrement dit d’empêcher la radicalisation via internet d’individus isolés.

En 2012, une première tentative d’introduire ce délit dans la législation française avait échoué. Le texte proposé, qui était ainsi rédigé : « Art. 421-2-6. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, soit provoquant directement à des actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ces messages comportent des images montrant la commission d’actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie. Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. » avait été écartée, du fait notamment des critiques du Conseil d’Etat.

Celui-ci a considéré que « de telles dispositions portaient à la liberté de communication, dont une protection particulièrement rigoureuse est assurée tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l’homme, une atteinte qui ne pouvait être regardée comme nécessaire, proportionnée et adaptée à l’objectif de lutte contre le terrorisme ». Selon la plus haute juridiction administrative, ces dispositions permettent de punir d’une peine de prison « en raison de la seule consultation de messages incitant au terrorisme, alors même que la personne concernée n’aurait commis ou tenté de commettre aucun acte pouvant laisser présumer qu’elle aurait cédé à cette incitation ou serait susceptible d’y céder ».

Malgré ces vives réserves, pourtant réitérées par le ministre de l’Intérieur en fin d’année dernière et auxquelles je souscris, un texte très proche est entré en vigueur le 3 juin dernier avec la création de l’article 421-2-5-2 du code pénal : « Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. »  

Moins d’une semaine après cette entrée en vigueur, le Tribunal correctionnel de Chartres a probablement été le premier à mettre en application cette nouvelle législation. En effet, un Chartrain de 31 ans, repéré par les services de renseignement consultait de plus en plus souvent des sites incitant à commettre des actes terroristes. La presse locale nous apprend également que « ces derniers temps, il regardait régulièrement des vidéos de décapitations » et qu’il « faisait des recherches sur Internet pour trouver des armes ». De plus, sur son profil Facebook, il avait posté une photo de la Tour Montparnasse accompagnée d’un commentaire pour le moins alambiqué : « Montparnasse, quelle belle tour ?! On va lui rendre sa splendeur. Inch’Allah ». L’historique de ses recherches sur internet a établi qu’il avait tenté de se procurer les plans de la tour. Il a donc été jugé lundi 8 août selon la procédure de comparution immédiate. Le paquet avait requis une peine d’un an ferme. Le Tribunal correctionnel est allé bien au-delà en doublant le quantum des réquisitions et en prononçant son incarcération immédiate (pour être franc, j’ignore s’il s’agit d’un maintien en détention ou d’un mandat de dépôt). Ce n’est pas tant le fait que le Tribunal ait doublé la durée de la peine requise qui me pose difficulté (j’ai vu des multiplications plus importantes), mais plutôt la décision du Tribunal de prononcer la peine maximale, alors que le prévenu (et pour cause) était poursuivi pour la première fois pour cette infraction. Ce faisant, il jette aux orties la notion de personnalisation de la peine. Cette condamnation n’est pas sans rappeler la série de décisions portant sur l’apologie du terrorisme, qui ont vu des personnes le plus souvent ivres ou attentes de troubles mentaux lourdement condamnées, et ce encore très récemment.

Mon confrère Eolas a écrit à ce sujet un texte plein d’à-propos, dont je retiendrai deux extraits.

Le premier extrait pour rappeler que ce sont non pas des actes, mais uniquement des mots : « Nous envoyons en prison des mois, voire des années, des gens pour des mots qu’ils ont prononcés. Des mots stupides. Des mots bêtes. Des mots méchants. Mais des mots. Des mots qui ne méritaient guère plus qu’un haussement d’épaules méprisant ». Là où il n’y avait que des paroles prononcées, ce sont aujourd’hui la lecture et le visionnage, attitudes passives s’il en est, qui sont réprimés. Cette répression de mots, cette répression de lecture, c’est la traduction pénale d’un sentiment d’impuissance de la part tant du législateur de l’appareil judiciaire. Pour s’en défaire, on crée de nouvelles infractions, on augmente les peines encourues, on prononce de lourdes peines.

Le second extrait pour souligner que c’est cette réponse qui paradoxalement va causer ou en tout cas risque de causer notre perte : « Le terrorisme est pour le corps social comme une piqûre de guêpe. C’est douloureux, l’auteur de ces lignes en sait quelque chose. Cela arrache un cri de douleur, parfois des larmes. Mais ce n’est jamais mortel. Ce qui peut provoquer la mort, c’est la réaction excessive du corps face à cette agression ».

Noah Harari, dans un texte lui aussi passionnant a repris à son compte l’image de l’insecte et du Léviathan social : « Un terroriste, c’est comme une mouche qui veut détruire un magasin de porcelaine. Petite, faible, la mouche est bien incapable de déplacer ne serait-ce qu’une tasse. Alors, elle trouve un éléphant, pénètre dans son oreille, et bourdonne jusqu’à ce qu’enragé, fou de peur et de colère, ce dernier saccage la boutique ».

Prenons garde, tant qu’il est encore temps, à ne pas devenir enragés, fous de peur et de colère.


vendredi, 29 juillet 2016

Selon quelles modalités la partie civile victime d’un préjudice corporel peut-elle mettre en cause de l’organisme social ?



Voilà un titre qui, pour être complet, peut sembler bien compliqué et mérite une explication.

Prenons l’exemple d’une personne qui a subi une agression lui ayant occasionné 10 jours d’Interruption Temporaire de Travail (ITT). L’auteur des violences est arrêté et renvoyé devant le tribunal correctionnel. La personne qui a subi des violences volontaires peut solliciter une indemnisation de son préjudice corporel (la douleur ressentie suite aux coups) de la part de l’auteur des violences. Il lui faut se constituer partie civile lors du procès. Pour cela, elle doit obligatoirement « mettre en cause » son organismes social (ou ses organismes sociaux) à savoir dans la grande majorité des cas la CPAM. Autrement dit, elle doit (en autre, j’y reviendrai) l’informer de la date et du lieu de l'audience. C’est l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale prévoit cette obligation.

Comment cette information doit-elle être délivrée, selon quelles modalités ? Selon l’article R.376-2 du Code de la sécurité sociale, la partie civile doit assigner l’organisme social. Malgré l’affection que l’on porte aux huissiers, force est de constater que cela revient cher. Aussi l’information de l’organisme social se fait-elle le plus souvent par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais encore faut-il avoir quelques jours devant soit avant l’audience. Comment faire en cas d’audience de comparution immédiate, quand on est convoqué le matin pour une audience l’après-midi même ? Une seule solution : l’envoi du fax. Bien que pratiquées au quotidien par l’immense majorité des avocats, quelle est la validité de ces pratiques qui semblent plus tolérées qu’autre que fondée en droit ?

Une Cour d’appel a posé la question à la Cour de cassation s’agissant des lettres recommandées avec accusé de réception. La Cour de cassation a répondu dans un avis du 13 juin 2016 qu’aucune disposition de procédure pénale ne régissant la mise en cause des organismes sociaux devant ces juridictions pénales statuant en matière d’intérêts civils, l’article R. 376-2 du code de la sécurité sociale n’exclut pas d’autres modalités de mise en cause devant le juge pénal. La cour a rappelé qu’il suffit que les modalités et le contenu de la mise en permettent aux organismes sociaux d’exercer leur recours subrogatoire, et, au juge, à défaut de leur intervention, d’une part, de s’assurer que ces derniers ont bien été destinataires des éléments utiles cause (prénom et noms de la partie civile et du prévenu, numéro de sécurité sociale de la partie civile, date des faits, date et lieu de l’audience) à l’exercice de leur recours, d’autre part, de disposer lui-même d’informations minimum pour leur enjoindre, de communiquer le décompte des prestations versées à la partie civile reconnue victime et celles qu’ils envisagent de lui servir.

L’avis de la Cour de cassation valide la pratique des lettres recommandées avec accusé de réception mais également « d’autres modalités de mise en cause », et donc le recours au fax.


vendredi, 1 avril 2016

Entrée de la langue corse dans le prétoire : chjam’è rispondi au tribunal ?



Le temps d’attente à l’audience est un véritable fléau que tous les acteurs de la justice, qu’ils soient magistrats, greffiers ou avocats souhaitent combattre. Dans cette optique, le barreau de Bastia et le Tribunal de commerce de Bastia se sont rapprochés et envisagent de signer une convention intitulée « A la recherche du flé-temps perdu ». L’idée serait de scinder les audiences en deux parties : une première partie qui concernerait les plaidoiries les plus brèves dénommées « courtes explications » et une seconde partie, consacrée aux plaidoiries qui n’en finissent pas classiques. Selon une source proche du conseil de l’Ordre bastiais, ces « courtes explications » concerneraient les dossiers gagnés ou perdus d’avance où les avocats voudraient attirer l’attention des juges sur les points principaux du litige.

Allant plus loin dans leur réflexion et faisant le constat que le contentieux commercial concerne essentiellement des juges consulaires et des avocats, les uns et les autres étant très majoritairement corsophones, les deux institutions envisagent même qu’une part de ces courtes explications soient faites en langue corse, reprenant ainsi à leur compte le souhait exprimé par le bâtonnier d’Ajaccio. Mais il se murmure qu’il serait question de franchir une étape supplémentaire dans la préservation de la langue et de la culture corses. Ces plaidoiries en langue corse pourraient en effet se faire sous la forme d’une tradition qui se perd, les chjam’è rispondi.

Pour ceux de mes lecteurs du pays ami qui l’ignoreraient, les chjam’è rispondi sont des joutes poétiques chantées et improvisées entre plusieurs (le plus souvent deux) concurrents. En voici un exemple ICI.

Toujours selon la même source, dans le cadre de l’absorption du barreau ajaccien par le barreau bastiais du rapprochement entre les deux barreaux corses, une formation conjointe serait mise en place afin de permettre au plus grand nombre de s'initier ou de se perfectionner en la matière. Même si rien n’est encore fixé, il se pourrait bien que cette formation ait lieu dans un restaurant du Vieux-Port à Bastia lors d’un dîner-conférence.

Au menu ? Du poisson, bien-sûr.


mercredi, 16 mars 2016

Le revenge porn devant la Cour de cassation



C’est une décision qui va faire couler beaucoup d’encre que vient de rendre la Cour de Cassation ce 16 mars 2016.

J’avais déjà signalé à mes lecteurs ce phénomène de revenge porn, qui consiste à mettre en ligne, généralement sur des « sites dédiés » à cet effet, des photos ou/et des vidéos d’une personne dénudée ou/et se livrant à des pratiques sexuelles et ce sans le consentement du principal intéressé, qui dans une écrasante majorité des cas, est une intéressée.

Un certain nombre de poursuites ont eu lieu sur le fondement de l’article 226-1 du code pénal, lequel punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui notamment en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement. J’avais considéré que ce texte pouvait parfois s’avérer insuffisant. En effet, dans l’éventualité où la personne dont l’image est fixée ne se trouverait pas dans un lieu privé.
La Cour de cassation va plus loin, comme l’avaient fait semble-t-il plusieurs juridictions du fond (désolé, je n’ai aucune référence à vous proposer). La Cour retient que pour être constitué, le délit suppose que l’image soit fixée sans le consentement de la personne. Or si la photo ou le film ont été réalisés avec l’accord de la ou des personnes présente(s) à l’image, ne serait-ce qu’un accord implicite, l’appareil (d’enregistrement) étant par exemple visible, l’infraction n’est pas constituée.

On aurait pu considérer que le terme « transmettant » recouvrait la notion de diffusion via internet, certains juridictions distinguant l’accord pour la fixation et l’enregistrement de l’accord pour la diffusion, mais ce n’est pas la solution retenue par la Cour. A ce propos, mon confrère Eolas rappelle sur Twitter la distinction suivante : " transmettre = un destinataire déterminé ; diffuser = destinataires indéterminés en nombre et en identité".

Il y a fort à parier désormais que très rapidement, un projet ou une proposition de loi sur ce sujet sensible devrait être déposé auprès d’une des deux chambres.

P.S. : mon confrère Décimaitre signale ce projet de loi, article 33 quater.

vendredi, 22 janvier 2016

Levé de rideau sur les professionnels en robe noire



Synthèse d’une analyse sociologique d’une profession forte en émotions : Avocat pénaliste


La profession d’avocat pénaliste soulève depuis toujours un certains nombres de questions, notamment lorsque ces professionnels se positionnent du côté de la défense des accusés. Le travail effectué au cours du mémoire, étant la base de cette synthèse, avait pour objectifs de se pencher non seulement sur la face visible de la profession, observable, entre autres, lors des audiences à la cours d’assises, mais également sur la face cachée de la profession, afin d’en comprendre les ressorts, dont la gestion émotionnelle et les régulations qu’elle demande au quotidien. Il s’agissait donc d’analyser dans quelle mesure la profession d’avocat pénaliste demande une gestion émotionnelle à l’avocat dans le cadre de son activité comme au quotidien, mais également de comprendre comment ces acteurs évoluent dans le théâtre qu’est le Palais de Justice, en alliant stratégies et travail émotionnel ? Quelles sont les difficultés auxquelles ils se confrontent au quotidien, et quels outils et méthodes ont-ils à leur disposition afin de les gérer au mieux ?

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jeudi, 21 janvier 2016

La 6ème journée de l’avocat en danger



En octobre 2014, les barreaux de Bastia et d’Ajaccio se réunissaient pour commémorer la tragique disparition d’Antoine Sollacaro. Un an plus tard, Maître Jean-Michel Mariaggi était la cible d’une tentative d’assassinat en Corse du Sud.

Autant d’évènements qui remettent en question la liberté d’exercice de la profession d’avocat. Hors de nos contrées, ces faits inadmissibles s’avèrent être monnaie courante. Au Honduras, depuis plus de deux ans, 119 robes noires ont perdu la vie dans les pires circonstances. Ces sombres instants méritent donc d’être éclairci ; c’est pour cela qu’est mis en place par plusieurs organisations professionnelles d'avocats, la 6ème journée de l’avocat en danger. Une manifestation de soutien aux avocats honduriens est prévue le 22 janvier 2016 devant l’ambassade du pays dans le 16ème arrondissement de Paris.

A l’heure où la sécurité de tout un chacun est mis à mal, il convient de protéger impérativement la profession d’avocat, représentant à elle seule les valeurs des droits et des libertés fondamentales.




vendredi, 24 juillet 2015

Violences conjugales : le problème du témoignage des enfants



C’est triste mais c’est ainsi, il arrive que des enfants soient témoins de violences de l’un de leurs parents sur l’autre, voire de violences conjugales réciproques.

Doit-on s’appuyer sur ces témoignages pour prononcer une condamnation pénale ? En pareil cas, l’enfant est placé en situation de conflit de loyauté. Témoigner pour la victime, c’est contribuer à la condamnation de l’autre parent et provoquer une brouille qui sera peut-être définitive. Se taire et couvrir le fautif, c’est injuste envers la victime et c’est la mettre en danger si les faits devaient se renouveler.

En matière civile, deux textes prennent compte cette situation très spécifique.

L’article 259 du code civil dispose :

« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. »

L’article 205 du code de procédure civile dispose :

« Chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice.

Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps. »

On l’aura compris, en matière de divorce, le témoignage des enfants sont écartés. Peu importe leur âge d’ailleurs, le texte visant les « descendants », ce qui inclut les personnes majeures. Mais aussi les petits-enfants (et par hypothèse, allongement de l’espérance de vie aidant, les arrière-petits-enfants). La jurisprudence a d’ailleurs eu une lecture extensive de cette notion, puisque sont aussi concernés les conjoints des descendants, mais encore les amis de ces mêmes descendants.

On l’a noté, ces deux textes concernent le divorce (et la séparation de corps).

Pour autant, peuvent-ils s’appliquer à une procédure pénale ? Doit-on considérer qu’ils sont l’indice de l’existence d’un principe général du droit qui aille au-delà du simple droit civil ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 2015, vient de rappeler qu’il n’en est rien :

« les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve ».

Rappeler et non énoncer car elle avait déjà eu l’occasion de formuler cette solution, notamment en 2006 :

« la prohibition du témoignage des descendants, (…) n'était pas applicable en l’espèce, en l’absence de griefs invoqués à l’appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ».

On ne peut qu'approuver cette jurisprudence qui limite à leur exacte portée les articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile.




mercredi, 1 juillet 2015

Soupçon d’acte sexuel avec un poney, analyse en droit pénal



La presse nous a rapporté ces jours-ci qu’un septuagénaire avait été découvert dans des écuries où se trouvaient des poneys, « visiblement affairé à l’arrière [de l’un des équidés], dans une attitude laissant peu de part au doute ».

Bigre.

Il a été interpellé par les policiers qui l’ont placé en garde à vue. La question qui vient immédiatement à l’esprit de celui qui fréquente les prétoires est : quelle est donc l’infraction poursuivie qui a pu justifier une garde à vue ?

S’agit-il d’un viol ou d’une agression sexuelle ? La réponse est évidemment non. J’ai le souvenir de l’article d’un hebdomadaire satirique rapportant une affaire de ce type concernant un chien, qui se serait déroulé à Lyon en 1994 ou 1995. La décision rendue (ordonnance de non-lieu suite à une plainte avec constitution de partie civile ?) nous expliquait-on, avait écarté la notion de viol, la preuve de l’absence de consentement de l’animal n’étant pas rapportée. Décision logique quant à sa conclusion mais pour le moins hétérodoxe par sa motivation.

En réalité, bien que le statut d'être vivant doué de sensibilité ait été attribué à l’animal, il n’en reste pas moins dans la catégorie des choses. Or seules des personnes peuvent être victimes de viol ou d’agression sexuelle.

S’agit-il alors d’exhibition sexuelle ? A lire plusieurs articles, on croit comprendre que l’homme se trouvait dans une stalle dont la porte basse était fermée et/ou qu’il était en partie caché par d’autres poneys.

Reste donc « une attitude laissant peu de part au doute ». Si la jurisprudence a pu considérer que se livrer à des gestes lascifs ou obscènes relevaient de l’exhibition sexuelle, du fait de l’évolution des mœurs, seules les attitudes obscènes d’une personne qui dévoile un organe de nature sexuelle relève désormais de l’acception de cette infraction.

Mauvaise pioche donc.

Ne s’agirait-il pas plutôt de sévices sexuels infligé à un animal ? Le droit pénal français comporte trois infractions pour protéger les animaux. La première est une contravention de 4ème classe qui punit les mauvais traitements infligés sans motif valable, la deuxième est une infraction de 5ème classe qui punit le fait de tuer un animal sans motif valable et la troisième est un délit qui punit les sévices graves ou de nature sexuelle. Voilà qui pourrait convenir à fonder des poursuites. Encore faut-il préciser ce qu’on entend par « sévices de nature sexuelle ». Initialement, le délit ne réprimait que les sévices graves. C’est en 2004 qu’a été ajoutée l’alternative portant sur les sévices de nature sexuelle. Cet ajout induit nécessairement une question. Jusqu’en 2004, il n’y avait pas de difficulté. Le mauvais traitement implique une cruauté, les sévices graves une cruauté caractérisée. Pour autant, les sévices de nature sexuelle pour être constitués, doivent-il comporter un caractère brutal ou violent ? L’emploi même du terme « sévices » le laisse supposé. Ce n’est pourtant pas ce qu’a jugé la Cour de cassation, qui dans un arrêt de 2007 a considéré que la sodomie d’un poney était par nature serait-on tenté d’écrire, un sévice sexuel. La Cour de cassation a à cette occasion approuvé le raisonnement de la Cour d’appel de Dijon, qui a notamment retenu que « l’animal qui ne pouvait exercer quelque volonté que ce fût, ni se soustraire à ce qui lui était imposé ». Oui, vous avez bien lu, il est bien question de la volonté d’un animal…

J’avoue que cette décision me laisse perplexe. Il me semble que l’infraction de sévices de nature sexuelle infligés à un animal devrait faire l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) du fait du caractère imprécis de la définition de l’infraction. Le Conseil constitutionnel a ainsi fait modifier l'infraction de harcèlement sexuel. Il est vrai cependant que l’échec plus récent de la procédure de QPC portant sur l’exhibition sexuelle, s’appuyant elle aussi sur cet argument, n’incite guère à l’optimisme.

Toujours est-il que ce n’est pas cette histoire qui sera l’occasion de modifier la loi. En effet, la confrontation entre le témoin et le principal intéressé (le septuagénaire, pas le poney) n’ayant rien donné, le parquet a considéré que l’infraction était insuffisamment caractérisée et a procédé à un classement sans suite.



lundi, 2 février 2015

Sixième anniversaire



Po-po-po-po-po. Avec 3 semaines de retard, il n'est que temps de fêter le sixième anniversaire de ce blog. Exceptionnellement, ayant été un peu bousculé ces derniers jours, il n'y aura pas de gâteau au chocolat. Cette année, c'est la bérézina, seulement 24 billets ont été publiés sur le blog. Mais si la quantité n'a pas été au rendez-vous, nombreux ont été les articles de qualité. Deux rédacteurs invités et un groupe de rédacteurs invités (je me demande si ce n'est pas une première sur ces pages) sont intervenus à mes côtés. Parmi les articles que j'ai rédigés, certains ont eu un écho notable, sans compter celui qui m'a valu d'être cité ou interviouvé par la presse nationale.

Voilà, voilà. J'espère reprendre un rythme de publication plus soutenu. Quoi qu'il en soit, en route pour une nouvelle année !




mardi, 27 janvier 2015

Des bancs du prétoire aux bancs du lycée (II)



Par les élèves de DGEMC du lycée Jean-Paul Sartre à Bron (2014/2015), rédacteurs invités

Dans le cadre de l’option de terminale « Droit et grands enjeux du monde contemporain », nous avons reçu la visite d’un avocat pénaliste, Maître Ribaut-Pasqualini. Il nous a expliqué en quoi consistait son métier, les études qu’il a réalisées ainsi que certaines anecdotes liées à des dossiers.

Au fur et à mesure de son témoignage, nous nous sommes rendus compte que les études d'aujourd’hui sont différentes de celles qu’il a pu effectuer lors de sa propre orientation. Son intervention a été réconfortante pour les élèves voulant plus tard faire du droit, car il insistait beaucoup sur le fait que malgré les clichés, ce sont des études faisables et passionnantes. En outre, le droit n’étant pas son orientation première, il nous a bien démontré le fait qu’il s’agit d'un domaine très large dont les nombreuses branches permettent de trouver quelque chose qui nous plaît, mais aussi de nous diversifier afin de toucher à pleins de choses et d’avoir un métier plus poignant et peu monotone.

Par ailleurs, si l’on choisit le métier d’avocat, il y a toujours possibilité de changer de cabinet ou même de monter sa propre affaire : sa propre expérience le démontre parfaitement, car il a lui-même évolué et changé de cabinet : ainsi, être embauché dans un cabinet ne signifie pas être enfermé dans une pièce confinée dans laquelle l’ambiance n'est pas vraiment détendue. Toute situation d’avocat n’est pas définitive, il faut simplement se donner les moyens de faire quelque chose de nouveau.

Après nous avoir raconté plusieurs affaires (tout en conservant une certaine confidentialité bien sûr !), Maître Ribaut-Pasqualini nous a expliqué que le métier d'avocat n’avait rien de monotone car la diversité des dossiers, clients et affaires, ajoutait invariablement une touche de nouveauté. Selon lui, « on ne sait pas vraiment ce que l’on va faire le quart d’heure suivant ». Au vu des nombreux déplacements imposés, passant du bureau au tribunal, on peut définitivement affirmer qu’être avocat est loin d’être un métier de bureau uniquement, dans lequel on passe ses journées assis sur une chaise à taper sur un ordinateur.

Avocat est un métier passionnant, prenant et poignant, dans lequel il est aisé de se jeter corps et âme : alliant altruisme et travail intellectuel, il faut cependant garder la tête froide et bien souvent mettre sa sensibilité de côté. Car en effet, il faut savoir défendre tout le monde, y compris les personnes présumées coupables : il ne faut donc pas trop s’impliquer émotionnellement dans chaque affaire. Si l’on refuse de défendre quelqu’un car son crime nous paraît trop atroce ou « monstrueux », cela revient à le définir comme non-humain, et donc n’en valant pas la peine. Et comme l’affirme notre intervenant, dans ce genre de cas, autant changer de métier ! Même si c’est un peu dur à concevoir, tout le monde a droit à la défense.

Cette intervention a donc été bénéfique à l'ensemble de la classe, car nous a permis de passer deux heures très agréables et enrichissantes, qui nous ont éclairées sur le métier d’avocat, ses avantages et ses inconvénients, tant physiques que moraux.

Maître Ribaut-Pasqualini, de par son expression orale très élaborée et son éloquence, nous a captivé et surtout nous a renvoyé du métier d’avocat une image brillante et très attrayante.



jeudi, 22 janvier 2015

La 5ème journée de l’avocat en danger aura lieu demain



Demain aura lieu la 5ème journée de l’avocat en danger, à l’initiative de l’Association des Avocats Européens Démocrates, dont le Syndicat des Avocats de France (SAF) est membre.

Compte tenu du calendrier, elle se déroulera exceptionnellement non un 24 janvier, date choisie en référence à a été choisie en souvenir de l’assassinat de quatre avocats et d’une employée à Madrid en 1977 (massacre dit d’Atocha), mais ce vendredi 23 janvier.

Comme chaque année désormais, une manifestation aura lieu dans chaque pays devant l'ambassade du pays concerné,  en l’occurrence les Philippines. En France, ce rassemblement se tiendra à Paris à 11 heures, au 45 rue du Ranelagh à Paris (16ème) (métro Ranelagh, RER C avenue du président Kennedy). Cette manifestation vise à marquer notre solidarité avec nos confrères philippins, victimes d’assassinat et d’intenses pressions, mais aussi, d'une manière générale avec ces avocats qui, partout dans le monde, sont les piliers de l’Etat de droit, bien souvent au péril de leur vie et de celle de leurs proches.




mardi, 13 janvier 2015

Nous ne voulons pas plus de sécurité, nous voulons plus de liberté

 

Comme l'immense majorité d’entre nous, je suis ces jours-ci l'actualité avec une grande assiduité.

Comme certains d’entre nous, je m’inquiète des lois liberticides que les membres du MDPAFODNIQCPEEVR (Mouvement des Démagogues Prêts A Faire Ou Dire N'Importe Quelle Connerie Pour Être Élus Voire Rélus, lequel a la particularité de recruter ses adhérents de façon transversale dans quasiment toutes les composantes de l’échiquier politique), se font une joie et un devoir de rédiger, dans l’espoir qu’elles soient prochainement votées.

Je voulais donc en contrepoint, publier ici 3 citations qui me tiennent à cœur. Oh, je sais, pour 2 d’entre elles au moins, vous les aurez lu ailleurs, moult fois qui plus est. Mais le sujet est d’une telle gravité que les rabâcher est loin d’être inutile.

 

Commençons par la plus ancienne :

« Ceux qui sont prêts à abandonner une liberté fondamentale pour obtenir temporairement un peu de sécurité, ne méritent ni la liberté ni la sécurité ».

« (en) They who can give up essential liberty to obtain a little temporary safety, deserve neither liberty nor safety”.

Elle est davantage connue sous une forme un brin plus concise :

« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux ».

L’auteur en serait Benjamin Franklin (Wikinote en doute ; qui suis-je pour aller à l’encontre de Wikinote ?).

 

La seconde nous viens du nord de l’Europe. Vous l’avez lue ces jours-ci dans sa forme raccourcie :

« J’ai un message pour celui qui nous a attaqué et pour ceux qui sont derrière tout ça: vous ne nous détruirez pas. Vous ne détruirez pas la démocratie et notre travail pour rendre le monde meilleur ».

« Nous allons répondre à la terreur par plus de démocratie, plus d’ouverture et de tolérance ».

En réalité, les paroles exactes de Jens Stoltenberg, le premier ministre norvégien le 22 juillet 2011 après les attentats ayant touché l'île d'Utoya et Oslo sont :

« C'est une attaque contre des civils innocents. Contre de jeunes gens présents à un camp d'été. Contre nous. J'ai un message pour ceux qui nous ont attaqués. Et pour ceux qui sont derrière. C'est un message de la part de toute la Norvège: vous ne nous détruirez pas. Vous ne détruirez pas notre démocratie et notre engagement pour rendre le monde meilleur. Nous sommes une petite nation, mais une nation fière. Aucune bombe ou aucune fusillade ne nous fera taire. Nous ne serons jamais effrayés d'être Norvégiens. »

« Nous ne devons pas renoncer à nos valeurs. Nous devons montrer que notre société ouverte peut faire face à cette épreuve. Que la meilleure réponse à la violence est encore plus de démocratie. Encore plus d'humanité. Mais jamais de naïveté. C'est quelque chose que nous devons aux victimes et à leurs familles. »

 

La dernière citation est la plus récente et a été diffusée sur Twitter par @LehmannBro qui, sauf mieux informé, semble en être l’auteur :

« Ils ne tuent pas la liberté. Ils tuent des gens. Ensuite, nous tuons la liberté... Et ils gagnent ».

 

QU’ON SE LE DISE.


dimanche, 11 janvier 2015

Je suis Charlie, je suis infinie tristesse



Voilà 2 mois que je n'ai plus écrit, accaparé que je suis par de nombreuses choses à gérer, tant personnelles que professionnelles.

Pour cette nouvelle année, je ne voulais pas prendre de (bonne ?) résolution. J'avais tout au plus l'intention de me remettre à écrire. Le sujet de mon premier billet était tout trouvé, j'allais vous présenter mes vœux. Je le fais d'ailleurs au passage : tous mes vœux pour 2015, cher(s ?) lecteur(s ?). J'allais présenter mes vœux donc écrivais-je, quand c'est arrivé. Comme beaucoup d'entre vous, comme l'immense majorité d'entre vous, l’événement m'a laissé sidéré, groggy, un étrange goût de cendre et de sang mêlés dans la bouche.

Un séjour prolongé dans une maison partagée, mon goût pour la lecture, m'ont fait découvrir Le Canard Enchainé il y a 28 ans. J'en devenais un lecteur irrégulier, avant, à peine adolescent (eh oui, contrairement à ce que pensent certains d'entre vous, JE N'AI PAS SOIXANTE ANS - ça, c'est dit - mais bien, aujourd'hui et pour l'éternité, thuit ans),  de m'y abonner. Cela fait donc plus d'un quart de siècle que les dessins de Cabu sont mes compagnons hebdomadaires. J'avais, je le confesse bien volontiers, moins d'atomes crochus avec Charlie Hebdo, même s'il m’arrivait parfois de le lire. Hier, soit quand même au bout de 3 jours, j'ai fini par réaliser : il n'y aurait plus de caricature de Cabu, ni dans l'un, ni dans l'autre, ni ailleurs.

Se pose évidemment la question de "l'après". Peut-être est-ce dû à mon naturel pessimiste, mais je ne crois pas que l'élan collectif auquel nous assistons (j'y apporte ma modeste contribution) perdure dans le temps. Les réactions et manifestations diverses qui ont suivi le séisme politique d'avril 2002 n'ont accouché de rien. De rien de neuf, en tout cas. Il (me) faut pourtant agir. Je vais donc réaliser les quelques projets d’engagement personnel, sous différentes formes, que je retardais ou avais suspendu. En espérant ne pas m'essouffler trop vite. Cela aura nécessairement pour conséquence une activité bloguesque moindre, mais c'est hélas l'un des prix à payer. 

En attendant, comme tant d'autres,

Je suis Charlie


vendredi, 10 octobre 2014

Le Bâtonnier de Bastia frappe la barre d'interdit



C'est un événement assez rare qui a lieu aujourd'hui au barreau de Bastia. Pour toute la journée de ce vendredi 10 octobre, le Bâtonnier de Bastia a frappé la barre d'interdit. Avant d'expliquer ce que cela signifie, voyons comment nous en sommes arrivés là.

La presse en a abondamment parlé, deux avocats ajacciens, l'un Bâtonnier en exercice et l'autre ancien Bâtonnier, ont été placés plusieurs jours en garde à vue et pour le premier d'entre eux, mis en examen. Les noms de ces deux confrères ayant été très rapidement diffusés par la presse, le Barreau d'Ajaccio se mettait en grève pour protester contre l'atteinte à leur honneur et à leur dignité. Par solidarité, le Barreau de Bastia décidait lui aussi de se mettre en grève des 8 au 10 octobre. Le Conseil de L'Ordre bastiais a donc dépêché des délégués afin d’obtenir des renvois. Toutes les juridictions ont accepté ces demandes, sauf la chambre civile de la Cour d'appel de Bastia, qui décidait, malgré l'absence à la barre des avocats, de mettre les dossiers en délibéré,  et ce alors que le Bâtonnier  était venu en personne faire valoir le droit de grève des avocats.

Le Conseil de l'Ordre, considérant qu'il s'agit d'une marque de mépris affiché à l'ensemble des avocats bastiais, a demandé au Bâtonnier de frapper la barre d'interdit, ce qu'il a fait pour la journée d'aujourd'hui.

Quand un bâtonnier frappe la barre d'interdit, il interdit à tous les avocats de son barreau de plaider, quelque soit l'audience (lors d'une grève, il est d'usage de plaider les dossiers urgents ou dans lesquels il y a un détenu). Ceux qui contreviendraient à cette interdiction s'exposeraient à une sanction disciplinaire. C'est une mesure très rare et d'une grande portée symbolique. Une recherche internet permet de constater que seuls les avocats ajacciens y ont eu recours par trois fois, en 1999, 2008 et 2010 (en tout cas pour la vingtaine d'années qui viennent de s'écouler).

Toutefois, cette mesure exceptionnelle, destinée à marquer les esprits, ne devrait durer qu'une journée. Les avocats bastiais se réuniront en assemblée générale mardi prochain, pour décider des suite à donner à ce refus de renvoi.


mercredi, 10 septembre 2014

Droit des étrangers, doit au logement et état de nécessité (n’en jetez plus, la cour est pleine)



Je voudrais vous toucher un mot du père Gérard Riffard, dont l’église sainte Claire est située au sein du quartier Montreynaud à Saint-Étienne. Depuis plus de 10 ans, ce dernier désormais à la retraite accompagne (au travers d’une association nommée Anticyclone, si j’ai bien compris) les demandeurs d’asiles dans leurs différentes démarches.

Depuis une demi-douzaine d’année, ce prêtre a pris la décision d’héberger certains demandeurs d’asile qui, ne disposant pas de logement, se trouvaient à la rue. Il les a d’abord hébergés chez lui, puis le nombre augmentant, il les a installés dans la salle paroissiale attenante à l’église. Ils sont actuellement 50 adultes et 14 enfants scolarisés, majoritairement originaires de la République Démocratique du Congo (RDC) à s’abriter dans cette pièce.

Petite précision, pour ceux qui l’aurait oublié, un demandeur d’asile est une personne en situation régulière. « Le Figaro », qui est le seul média à évoquer des sans-papiers, n’a donc, comme souvent, rien compris à l’affaire qu’il rapporte. Cette situation n’a rien à voir avec le délit d’aide à l’entrée et au séjour d’étrangers en situation irrégulière, délit pour lequel certains bénévoles étaient poursuivis (la loi a été modifiée en décembre 2012).

Las, le maire de Saint-Etienne a pris, en août 2012 ou février 2013, les articles de presse divergent sur ce point, un arrêté municipal interdisant tout hébergement dans les locaux de l’église Sainte-Claire pour des raisons de sécurité.

Le père Gérard Riffard ayant continué à héberger des sans-domiciles, 239 cas d’infractions ont été constatés. Le parquet de Saint-Etienne a donc décidé de le poursuivre devant le tribunal de police. L’audience a eu lieu le 11 juin dernier. Lors de celle-ci, le parquet avait requis 239 fois une amende 50 euros, soit 11.950 euros d’amende contre le père Riffard, qui avait le soutien de l’évêque de Saint-Etienne Mgr Dominique Lebrun et de nombreuses personnalités.

Le père Riffard a fait valoir que, s’il reconnaissait ne pas respecter les normes de sécurité, il palliait la défaillance de l’Etat, incapable de fournir un toit à des personnes qui devaient pourtant être prises en charge dans le cadre de la loi DALO (la préfecture de la Loire est fréquemment condamnée pour cela par le Tribunal administratif de Lyon) et qui étaient toujours mieux dans la salle paroissiale qu’à la rue.

Il a été entendu par Henry Helfre, Vice-Président du TGI de Saint-Etienne qui l’a relaxé. Pour ce faire, le magistrat a notamment retenu que les « motifs de nécessité invoqués, qui peuvent justifier [l’attitude du prévenu] par la sauvegarde d’un intérêt supérieur »

Oui, vous avez bien lu, c’est à la notion d’état de nécessité qu’il est fait référence.

Le magistrat poursuit en écrivant : « Il est paradoxal que l’Etat poursuive aujourd’hui le père Riffard pour avoir fait ce qu’il aurait dû faire lui-même ».

Cela ne surprendra personne, le parquet a immédiatement décidé de faire appel. Affaire à suivre…

mercredi, 27 août 2014

L'avocate égyptienne Mahinour el Masry lauréate du 19ème prix Ludovic-Trarieux



Il y a deux mois, le 25 juin 2014, le prix Ludovic-Trarieux 2014 a été attribué à l'avocate égyptienne Mahinour el-Masry. Ce prix, que j’ai déjà mentionné à plusieurs reprises, est décerné chaque année à un avocat ayant illustré, « par son œuvre, son activité ou ses souffrances, la défense du respect des droits de l'Homme ».

Tel est sans conteste le cas de cette militante des droits de l'Homme qui a été successivement emprisonnée sous les régimes de Moubarak, de Morsi et d’al-Sissi. Elle doit sa dernière incarcération à une condamnation intervenue le 20 mai dernier pour sa « participation à une manifestation non autorisée » de décembre 2013. A cette occasion, elle a écopé de deux ans de prison et de 50.000 livres égyptiennes (5.300 €) d’amende.

Ayant fait appel de ce jugement, elle a comparu devant la Cour d’appel d’Alexandrie le 20 juillet dernier. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la justice égyptienne sait faire preuve de célérité. Sa peine a été réduite à 6 mois d’emprisonnement tandis que le montant de l’amende était confirmé. Il n’est pas interdit de penser que l’attribution du prix et la publicité qui s’en est suivie ne sont pas étrangères à cette réduction de peine. Six mois d’emprisonnement, c’est hélas encore trop pour espérer qu’elle soit présente lors de la cérémonie de remise du prix qui aura lieu à Florence en Italie le 31 octobre.

A moins d’une remise de peine ou d’une grâce ?



mardi, 29 juillet 2014

Un avocat privé de stagiaire



Non, il ne s’agit pas de moi, même si depuis mon changement de barreau je n’ai pas eu l’occasion d’en avoir et espère que cette situation ne durera guère.

Il s’agit d’un confrère belge, et plus particulièrement bruxellois, qui s’est vu interdire par le conseil de discipline de son barreau, d'engager des stagiaires pendant 3 ans. La raison ? Harcèlement, sans qu’on en sache plus sur la nature de ce harcèlement.

Voilà une sanction qui sort pour le moins de l’ordinaire.

En France, l’article 184 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ne prévoit rien d’approchant.

Les peines disciplinaires sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années ; 4° La radiation du tableau des avocats, ou le retrait de l'honorariat.

L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire peuvent comporter la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier pendant une durée n'excédant pas dix ans.

L'instance disciplinaire peut en outre, à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité de toute peine disciplinaire.

Mais peut-être nos confrères belges ont-ils une palette de sanctions plus vaste ?

C’est l’article 460 du code judiciaire qui règle la question :

Le conseil de discipline peut, par décision motivée, suivant le cas, avertir, réprimander, suspendre pendant un temps qui ne peut excéder une année, rayer du tableau, de la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de la liste des stagiaires.

Tout avocat qui encourt pour la seconde fois une peine de suspension peut, en vertu de la même décision, être rayé du tableau, de la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de la liste des stagiaires.

Le conseil de discipline peut ajouter aux peines de réprimande ou de suspension, l'interdiction de prendre part au vote [pour l’élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'Ordre] pendant un temps qui ne pourra excéder trois ans, en cas de réprimande, et cinq ans, en cas de suspension, ainsi que l'inéligibilité durant le même temps à la fonction de bâtonnier ou de membre du conseil de l'Ordre, de membre du conseil général ou du conseil d'administration de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou de l'Orde van Vlaamse balies.

Le conseil de discipline décide, de manière motivée, s'il y a lieu de rendre publiques les peines de suspension et de radiation et, le cas échéant, sous quelle forme.

On le voit, les sanctions françaises et belges sont relativement proches. Au blâme français répond la réprimande belge. Si en France il peut être interdit d’être candidat à une élection professionnelle, en Belgique, il peut en outre interdit d’être électeur (pour des durées plus courtes, d’ailleurs).



mercredi, 23 juillet 2014

La Ligue de défense juive est-elle légale, non légale ou illégale ?



Le Monde a publié aujourd’hui un article sur un groupe dont on parle beaucoup ces dernières heures, la Ligue de défense juive (LDJ).

Cet article est édité par « Les Décodeurs », blog collaboratif de fact checking qu’on ne présente plus. Mais tant qu’à faire du fact checking, autant aller au bout de la démarche. Il est indiqué à plusieurs reprises que ce groupe est « sans existence légale ». Bien mieux, sa création est rapportée ainsi :

« La LDJ est née en France sous l’appellation « Liberté démocratie et judaïsme ». Créée sous le statut d’association en octobre 2000, elle s'est dissoute d'elle-même dès 2003, sans jamais cesser ses activités, même sans existence légale. »

Présenté ainsi, on pourrait en déduire un peu rapidement que la Ligue de défense juive est un groupement illégal. J’avoue pour ma part ignorer ce que signifie « non existence légale », ne connaissant que le terme « illégal ».

Pour mieux comprendre de quoi il en retourne, commençons par la disparition de l’association « Liberté démocratie et judaïsme ». Celle-ci s’est donc dissoute en 2003. Rien de surprenant à cela, la dissolution volontaire est le cas le plus courant des dissolutions d’association. Cela implique-t-il nécessairement la disparition pure et simple des activités de l'association menées par ses membres ? Nullement. Ceux-ci, ou une partie de ceux-ci, ont toujours la possibilité de poursuivre leurs activités. C’est ce qui c’est produit ici.

Pour autant, la nouvelle entité est-elle légale ou non ?

Eh bien la réponse est simple, la Ligue de défense juive a une existence parfaitement légale, contrairement à ce que laisse supposer l’article. Il s’agit simplement d’une association de fait, dont les membres s’organisent comme ils le souhaitent, en dehors du cadre de la loi de 1901, qui lui-même n’est guère contraignant. En effet, il n'est absolument pas obligatoire de déclarer une association à la préfecture puis de procéder à l'insertion au Journal Officiel d’un extrait de cette déclaration.

Une association non déclarée est une association dépourvue de personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elle ne dispose pas par elle-même de droits et d'obligations. De ce fait, la Ligue de défense juive est privée de toute capacité d'intervention dans le monde du droit. Elle ne peut pas agir en justice (et notamment porter plainte), pas plus qu'elle ne peut devenir propriétaire de battes de baseball d’un bien ou encore bénéficier d’une subvention publique.

Pour autant, si la forme de cette association de fait est parfaitement légale, il n’est pas interdit de s’interroger sur son objet. L’article rapporte que celui-ci est de « vouloir défendre le peuple juif contre toutes les formes modernes de haine antijuive, antisémitisme, judéophobie, antijudaïsme et antisionisme », et ce en maintenant « une veille tant idéologique que sportive afin de pouvoir parer à toutes menaces physiques des ennemis du peuple juif ».

Il s’agit donc d’une sorte de milice d’autodéfense. Protéger de la violence en répondant par une autre violence le sport. Je crois pourtant me souvenir qu’en France, les forces de police ont seules le monopole de la violence du sport légitime…



mercredi, 16 juillet 2014

Tenue correcte exigée : un arrêté municipal « anti-torse nu » à Ajaccio



La presse régionale nous apprend que la municipalité d'Ajaccio a pris un arrêté municipal n° 2014-2474, dont l'article 1er stipule que : « Il est interdit, en dehors des plages et de leurs abords, de se trouver sur la voie publique, seulement vêtu d'une tenue de bain, le torse dénudé. »

Il est précisé que cette interdiction est limitée dans le temps[1] et dans l'espace[2].

Tout contrevenant s'expose à une amende de 38 €, qui est comme chacun le sait le montant en vigueur pour les contraventions de la première classe.

La commune d'Ajaccio rejoint donc le club corseté des municipalités, principalement balnéaires, mais pas uniquement, qui interdisent de se promener torse nu, interdiction qui dans les faits concerne hélas quasi-uniquement la gente masculine.

Il est toujours difficile de faire l'exégèse d'un texte juridique dont on n’a eu qu'un écho partiel[3]. C'est pourtant l'exercice auquel j'envisage de me livrer. S'il advenait que l'un de mes lecteurs m'en adresse un exemplaire et que je m'aperçoive être dans l'erreur, je ferai volontiers amende honorable.

Ces précautions prises, on peut avancer que selon toute vraisemblance, l'arrêté est édicté sur le fondement de l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, qui débute ainsi :
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Ce texte donne au maire un pouvoir dit de police générale, qui lui permet d’empiéter sur les libertés individuelles[4], à condition que les restrictions édictées ne soient ni générales ni absolues, ce qui semble le cas en l’occurrence[5].

Reste à savoir si le fait de porter ou non un vêtement sur le torse relève ou non des pouvoirs du maire.

Faute d’avoir l’intégralité de l’arrêté, on raisonnera par analogie. Nombre d'arrêtés pris en la matière posait la nécessité d'une tenue décente. La décence renvoie à la morale publique et à son alter égo, les bonnes mœurs[6]. Visée par l'article L2212-2 CGCT dans un de ses alinéas, la morale publique serait quant à elle une des composantes du « bon ordre ».

Dans un arrêt de principe du 8 décembre 1997, « Commune d'Arcueil », le Conseil d'Etat a considéré que l’atteinte à la moralité publique ne peut fonder une intervention au titre de la police générale, que si cette atteinte résulte de circonstances locales particulières et est à l'origine de troubles à l'ordre public.

Il se trouve que la seule décision d’une juridiction administrative recensée a ce jour, qui a été rendue par le Tribunal administratif de Montpellier[7] fait strictement application de ce principe. Sur la commune de la Grande-Motte, un arrêté municipal interdisait, en dehors des plages et de la promenade de la mer, de se trouver sur la voie publique en étant seulement vêtu d'une tenue de bain, le torse nu. Et ce du 1er juin au 15 septembre.

Saisi par un plaisancier verbalisé à plusieurs reprises, le Tribunal administratif de Montpellier considère qu'« il ne ressort pas des pièces du dossier que le port d'une tenue de bain ou le torse nu sur la voie publique ait été susceptible de provoquer dans la commune de la Grande-Motte des troubles matériels sérieux ; […] en l'absence de circonstances locales particulières, qui ne résultent pas des éléments produits par la commune, le seul caractère immoral allégué desdites tenues, à le supposer même établi, ne peut fonder légalement leur interdiction, nonobstant le caractère limité dans le temps de celles-ci ; [De ce fait], l'interdiction prononcée par les arrêtés susvisés n'est ni nécessaire ni justifiée ; [En conséquence] les arrêtés précités sont entachés d'illégalité et doivent être annulés ».

Dit autrement, le Tribunal administratif de Montpellier a rappelé, conformément à une jurisprudence bien établie, que seules des circonstances locales propres à la commune permettait à son maire de restreindre les libertés au nom de la moralité. Il a donc annulé les arrêtés[8]. Il y a fort à parier que s’il devait être contesté, l’arrêté n° 2014-2474 subirait le même sort[9].

Il est vraisemblable toutefois que si tel n’était pas le cas, il en sera fait de cette réglementation une application modérée et réfléchie de la part des services de police municipaux, ainsi que cela a été le cas pour les autres municipalités.

Des contrevenants photographiés à la mi-août 2014 dans une rue du centre-ville d'Ajaccio


Mais si le salut ne vient pas du droit administratif, pourquoi ne viendrait-il pas du droit pénal ?

L’article 222-32 du code pénal prévoit en effet que :
« L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Il se trouve justement qu’une ancienne membre des Femen, groupe d’activistes qu’on ne présente plus, est actuellement poursuivie devant le Tribunal correctionnel de Paris pour exhibition sexuelle, car elle s’est exhibée poitrine à l’air, lors d’une messe dominicale à l’église de La Madeleine.

Problème : qu’est-ce qu’une exhibition sexuelle ? Faute de définition précise, la jurisprudence a du se saisir de la question. Elle a considéré que l’exhibition sexuelle consiste à imposer à autrui la vue d’organes sexuels. Qu’est-ce qu’un organe sexuel ? Le sexe, les fesses et les seins des femmes, ont répondu les juges. Exeunt donc les seins des hommes.  

Ainsi, le tribunal correctionnel de Grasse a-t-il pu considérer dans un jugement rendu le 29 mai 1965 que : « En France, dans l'état actuel de nos mœurs, le spectacle d'une femme s'exhibant la poitrine entièrement nue dans les rues d'une ville, même à proximité d'une plage, est de nature à provoquer le scandale et à offenser la pudeur du plus grand nombre. »

Mais allant toujours plus loin, la jurisprudence a considéré qu’un contexte sexuel pouvait être retenu pour caractériser une exhibition sexuelle. Ainsi, une personne, pourtant habillée de pied en cap, qui mimait un acte sexuel avec un partenaire imaginaire est tombée sous le coup de cette infraction.

Sauf que l’état actuel des bonnes mœurs a évolué depuis 1965. Petit à petit, un double mouvement jurisprudentiel s’est opéré. Les organes sexuels ont été réduits au seul sexe. Et il faut désormais que cette exhibition ait lieu dans un contexte à connotation sexuelle.

C’est pourquoi les manifestations d’intermittents du spectacle entièrement nus, notamment devant la ministre de la culture, n’ont provoqué aucune réaction de la part des forces de l’ordre présentes.

Pourtant malgré cette évolution la situation des justiciables n’est pas satisfaisante. Une infraction qui dépend autant de la définition qu’en donnent les magistrats pose problème. En effet, une infraction doit être suffisamment précise pour pouvoir être appliquée à tous de la même façon. On se rappelle de la censure par le conseil constitutionnel du viol incestueux, celui-ci ayant jugé que s'il était « loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ».

La défense de l’ex-femen a donc fait part de son intention de déposer une QPC avec, à mon humble avis, quelques bonnes chances de succès. Toujours est-il que s’agissant de nos promeneurs urbains plus ou moins topless, le droit pénal n’étant pas d’un plus grand secours, il va donc falloir continuer à souffrir cette nudité exposée dans les rues de nos villes.




[1] Du 1er juin 2014 au 15 octobre 2014.

[2] Cours Napoléon, rues de la ville génoise, rue Fesch et consorts perpendiculaires, boulevard du Roi-Jérôme, l'avenue Serafini, cours Grandval et Général-Leclerc, boulevard Mme-Mère, quai l'Herminier, boulevard Lantivy et Albert 1er, cours Lucien-Bonaparte.

[3] Il n'est semble-t-il pas disponible en ligne.

[4] Oui, s’habiller plus ou moins chaudement relève de la liberté individuelle.

[5] La date de fin d’effet de l’arrêté, soit le 15 octobre, est un peu surprenante, mais correspondant à la spécificité climatique de la Corse. La délimitation géographique, sous forme d’énumération de noms de rue, me laisse un brin sceptique au regard de la jurisprudence du juge judiciaire au visa de l’article 78-2 al 2. Le juge judiciaire considère que le périmètre doit être délimité entièrement de façon englobante. J’ignore toutefois quelle est la position du juge administratif sur ce point.

[6] On relèvera d’ailleurs que l’article fait explicitement référence au bonnes mœurs. Malgré un caractère que certains pourront juger désuet, on retrouve encore les bonnes mœurs ça et là dans la législation française. On peut citer à titre d'exemples les articles 6, 21-23 al 1er et 1133 du code civil, l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations ou encore l’article 16 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Curieusement, le législateur, qui a récemment effacé l'expression « bon père de famille » du code civil n’en a pas profité pour faire un sort à une expression pourtant me semble-t-il beaucoup plus contestable. On a les priorités qu'on peut.

[7] TA Montpellier, 18 décembre 2007 n° 053863.

[8] Plusieurs avaient été pris par la commune de la Grande-Motte dans la première moitié des années 2000.

[9] Sauf à être fondé sur un motif indiscutable qui m’aurait échappé.



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