DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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jeudi, 13 juillet 2017

Retenue douanière : l’information immédiate du procureur de la République doit être… immédiate




La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui ne manque pas de retenir l’attention et qui concerne la retenue douanière. J’ai eu l’occasion de l’évoquer à plusieurs reprises, la retenue douanière est l’équivalent pour agents des douanes de la garde à vue pour les policiers et gendarmes. Son régime juridique a très longtemps été évanescent, avant que le Conseil constitutionnel ne vienne y mettre bon ordre, en intimant au législateur de prévoir et d’étoffer les droits du retenu. Pour ce faire, le législateur s’est très largement inspiré des dispositions portant sur la garde à vue et notamment celle portant sur l’information immédiate du procureur de la République. Aussi, l’article 323-3 du Code des douanes, calqué sur l’article 63 du Code de procédure pénale dispose-t-il que :
« Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen ».

Une personne interpellée le 18 octobre 2016 à la barrière de péage de Labège, sur l’autoroute A61, puis placée en retenue douanière à 5 heures alors que le procureur de la République de Toulouse n’a été avisé de ladite retenue qu’à 6 heures 16, conteste la validité de la procédure dont elle fait l’objet. Son argument est simple : une heure quinze, ce n’est pas immédiatement. Pour contrer cet argument, le temps pris à la notification de ses droits va lui être opposé.
La chambre de l’instruction a estimé qu’il n’apparaissait pas que l’avis donné au parquet une heure seize minutes exactement après le placement en rétention puisse être considéré comme tardif, alors que les diverses formalités de notification des droits avaient été opérées entre temps, de sorte qu’aucun grief ne pouvait être caractérisé. Autrement dit : « que voulez-vous mon bon Monsieur, on ne peut pas tout faire en même temps, estimez-vous déjà heureux qu’on vous ait expliqué quels étaient vos droits ».

Il se trouve que la jurisprudence de la Cour de cassation (particulièrement en matière de garde à vue, mais également en matière de « retenue étrangers ») est établie sur ce point : seule une difficulté insurmontable, explicitée en procédure, peut justifier un retard s’agissant de l’information du parquet.

C’est donc très logiquement qu’elle a considéré que tout retard dans la mise en œuvre de [l’]obligation [d’information du procureur], non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à la personne concernée et que ne constitue pas une telle circonstance le temps requis par la notification à la personne retenue de ses droits et qu’elle a cassé l’arrêt de la Chambre de l’instruction. Cet arrêt démontre une nouvelle fois, si besoin était, la convergence de régime juridique entre les différentes catégories de retenues que sont notamment la garde à vue, la retenue de mineur, la « retenue étrangers » et la retenue douanière.



mercredi, 18 janvier 2017

Gifler un député, quelles conséquences pénales ?




Hier, lors d’un déplacement en Bretagne, Manuel VALLS a été giflé par un jeune homme, lequel a été interpellé puis placé en garde à vue. Cette agression a suscité de nombreux commentaires notamment quant à la portée en droit pénal d’un tel acte.

La première question a été de savoir si Manuel VALLS avait été atteint ou non par le coup. Elle n’a doublement pas lieu d’être posée. D’abord parce que peu importe que la gifle ait atteint la victime, la tentative de gifle pouvant faire l’objet de poursuites non sur le fondement de la violence volontaire physique, mais sur celui de la violence volontaire psychologique. D’autre part parce qu’on sait désormais, grâce à la caméra placée devant Manuel VALLS, qu’il a bien été atteint par la gifle.

La seconde a été de s’interroger pour savoir s’il s’agissait d’une contravention ou d’un délit. La réponse unanime, tant du parquet, que de la jurisblogosphère la plus éminente, mérite réflexion. Il est certain que le coup n’a pas engendré pour l’ancien premier ministre une ITT supérieur à huit jours, ce qui en fait donc à priori une infraction contraventionnelle punie selon l’article R. 625-1 du Code pénal d’une amende de 1.500 €. Pour autant, faut-il voir dans la qualité de député une circonstance aggravante, qui ferait passer l’agression dans la catégorie des délits, puisque l’article 222-13 du Code pénal vise la « personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public » et, personne ne l’ignore désormais, fait encourir 3 ans de prison et 45.000 € d’amende ? J’en doute.

Force est de constater qu’une recherche de jurisprudence sur Légifrance, le principal site en la matière, est infructueuse. Tout au plus trouve-t-on, grâce à son moteur de recherche préféré, cette très récente décision du Tribunal correctionnel de Nice, qui a condamné un internaute pour menaces de commettre un crime ou un délit contre une personne chargée d’une mission de service public, à l’encontre d’Éric CIOTTI, en sa qualité de député. Outre son caractère isolé, on remarquera que le prévenu n’était ni présent ni surtout représenté et que donc la question de la qualification n’a pas été posée.

Hormis cette décision, trois articles de loi laissent au contraire penser qu’un parlementaire n’est pas une personne chargée d’une mission de service publique. Ce sont les 31 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que l’article 431-1 du Code pénal qui évoquent respectivement :
- la diffamation commise […], à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, [..];
- [l]'injure ou [la] diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres et envers les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public ;
- une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public.

Mise à Jour du 7 février 2017 à 9h15 :

Mon confrère @jpavocat me signale également l'article 432-14 du code pénal :
- une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant...


Même si le premier texte distingue curieusement entre les « membres de l'une ou de l'autre Chambre » et le citoyen chargé d’un mandat public (faut-il y voir un vestige d’un régime qui était à l’époque très « parlementaro-autocentré » ?) il ne fait pas de doute que la loi établit nettement une distinction entre les personnes chargées d’un service publique et celles qui sont élues. On notera d’ailleurs que la distinction vaut aussi entre la personne élue et celle dépositaire de l’autorité publique, notion qui a aussi mais plus rarement été évoquée.


Cette « sur-qualification » aura toutefois vraisemblablement peu d’impact sur la suite de la procédure. Il est en effet probable que cette affaire fera l’objet d’une alternative aux poursuites et que le prévenu sera légèrement sanctionné.

Reste une difficulté. Il y a eu placement en garde à vue. Or celle-ci n’est possible qu’en cas de délit et non de contravention. La garde à vue est donc… nulle. Mais pour cela aussi, sauf à ce que cette histoire prenne des dimensions disproportionnées, il est probable qu’on en restera là.

Mise à Jour du 19 janvier 2017 à 9h55 :

En définitive, le prévenu a été condamné, dans le cadre d'une CRPC défèrement (c'est-à-dire dans la foulée de la garde à vue, sur le modère de la comparution immédiate), à 3 mois de prison avec sursis et 105 heures de Travail d'Intérêt Général (TIG). La défense ayant fait valoir que les faits étaient contraventionnels, c'est l'avocat de Manuel VALLS qui a volé au secours du Ministère Public en suggérant que la circonstance aggravante retenue soit la préméditation. J'avoue que je suis perplexe et je ne vois pas bien où est la préméditation dans ce dossier. Toujours est-il que le prévenu a accepté la proposition de peine, sans doute, ainsi que l'a indiqué son avocat, pour mettre fin au déferlement médiatique.

Mise à Jour du 31 janvier 2017 à 15h41 :

Cette affaire est décidément pleine de rebondissement. Le prévenu a décidé de faire appel des dispositions pénales (3 mois de prison avec sursis et 105 heures de TIG). Son avocat considère en effet que la circonstance aggravante de préméditation ne tient pas, ce en quoi je ne peux qu'agréer. La suite au prochain numéro donc, dans un an environ.



vendredi, 13 janvier 2017

Huitième anniversaire



Aujourd'hui, nous fêtons le huitième anniversaire de ce blog. Bon, cela n'a pas été une grande année, mais c'est toujours mieux que l'année dernière (il est vrai qu'il aurait été difficile de faire pire). Ce sont 12 articles qui ont été publiés au cours des 12 mois passés. Un article par mois, donc. Trois rédacteurs invités ont pris la plume le clavier.

J'ai fini par me résigner : c'est ainsi, la production d'articles pour un blog est une œuvre difficile sur le long terme. Mais l'année écoulée a été l'occasion de passer la barre du 500ième article, ce qui n'est pas rien, même en huit ans. Sur ce, en route pour une nouvelle année !




jeudi, 12 janvier 2017

Quelle est la sanction du non-respect du délai pour statuer fixé par l'article L943-6-1 du Code rural et de la pêche maritime ?



J’ai eu l’occasion d’expliquer la récente modification du mécanisme juridique de saisie des navires. Désormais, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) a une marge de manœuvre plus importante. Mais surtout, il est possible de contester la décision du JLD devant la chambre de l’instruction.

L’ordonnance du JLD est notifiée aux différentes parties concernées (l’autorité compétente, à la personne mise en cause et, s’ils sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire). C’est à compte de cette notification que court le délai d’appel, et il faut être particulièrement vigilant, car celui-ci est particulièrement bref. Il est de 5 jours, ce qui est la moitié du délai d’appel classique en matière pénale.

Et encore n’est-ce pas le pire puisque la chambre de l’instruction doit elle statuer dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d’appel. Là aussi, le moins qu’on puisse dire est que le délai est particulièrement bref. On ne peut donc que sourire quand en lisant que la loi prévoit que chaque partie peut adresser toutes observations écrites ou être entendus par la Chambre de l’instruction.

Mais quelle est la sanction du non-respect de ce délai pour statuer ? Le texte n’en prévoit aucun. La Chambre de l’instruction de Bastia a eu l’occasion de trancher la question en décidant, par un arrêt du 2 septembre 2016 (188/2016), que faute pour la Cour d’avoir respecté le délai fixé par l’article L943-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, il convenait d’ordonner la mainlevée de la saisie et donc de restituer le navire.



samedi, 7 janvier 2017

La 7ème journée de l'avocat en danger aura lieu le 24 janvier 2017



Le 24 janvier 2017 aura lieu la 7ème journée de l'avocat en danger. Je rappelle une nouvelle fois que cette date du 24 janvier a été choisie en référence à l’assassinat de quatre avocats et d’une employée à Madrid en 1977 (massacre dit d’Atocha).

L’OIAD (Observatoire international des avocats en danger), l'AED, l’IDHAE, le SAF et l’AFAJA appellent les barreaux et les avocats à se mobiliser pour manifester leur solidarité envers nos confrères chinois, dont, ceux qui lisent ce blog le savent, la situation est particulièrement préoccupante.

Seule bonne nouvelle récente (tout est relatif, hein) : la libération intervenue il y a quelques jours de Xie Yanyi, libération qui est hélas passée totalement inaperçue de la presse francophone en ligne. Bon, ce n'est pas encore le nirvana (humour, quand tu nous tiens), puisqu'il a été placé en liberté surveillée par la police. Xie Yanyi, qui était emprisonné depuis un an, s'est notamment élevé contre les tentatives du gouvernement chinois d'installer des équipements de surveillance sur tous les ordinateurs vendus en Chine en intentant une action contre le ministre de l'Industrie et des Technologies de l'information pour violation des droits des citoyens. Il a également représenté un certain nombre de pratiquants de Falun Gong qui ont été persécutés en raison de leurs croyances et ont contesté l'abus de pouvoir des autorités locales.

A Paris une manifestation d’avocats en robe aura lieu à 13h00 devant l’ambassade de Chine (11 avenue Georges V, 75008 Paris), puis une conférence de presse se tiendra à la Maison du Barreau (2 rue de Harlay, 75001 Paris), à partir de 15h30.

Mise à Jour du 19 janvier 2017 à 19h20 :

Je tiens à signaler l'initiative de la Commission Internationale du Barreau de Lyon, la CIBLY qui a décidé de s'investir en évoquant plus particulièrement le sort de 6 confrères chinois et en créant 6 bannières à insérer dans les mails par les avocats lyonnais, tous au long de la prochaine semaine. Une excellente façon de mettre en lumière des visages et des noms que l'Etat chinois voudrait (faire) oublier.



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jeudi, 5 janvier 2017

Pour la Cour de cassation, un ami sur Facebook n’est pas vraiment un ami



Poursuivi dans le cadre d’une instance disciplinaire, un avocat au barreau de Paris a déposé une requête en récusation contre plusieurs membres de la formation de jugement du Conseil de l’ordre, arguant du fait qu’ils étaient amis sur un célèbre réseau social, Facebook pour ne pas le nommer, avec "l'autorité de poursuite", c'est-à-dire le Bâtonnier de Paris (cette précision a été donnée par une - elle aussi célèbre - journaliste judiciaire sur Twitter).

L’argument n’ayant pas convaincu les juges du fond, le confrère poursuivi a saisi la Cour de cassation. Celle-ci vient de décider, dans un arrêt du 5 janvier 2017, que « le terme d’"ami" employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme ».

En conséquence, « l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social est simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession ».

Le pourvoi est donc rejeté. Cette solution n’étonnera pas les lecteurs de ce blog, puisque les juridictions américaines, qui ont toujours un temps d'avance sur ces questions, avaient déjà eu l’occasion de trancher dans un sens similaire.



lundi, 31 octobre 2016

La période de sûreté : principes, mécanismes et problématiques


 

Par Me Jessica CARRERAS-VINCIGUERRA, avocat et rédactrice invitée

 


 

I FONDEMENT ET PRATIQUE

A.    Définition

La période de sûreté, créée par la loi du 22 novembre 1978 sous le gouvernement de Raymond BARRE, a pour objectif de différer les possibilités d’aménagements de peine, notamment de libération anticipée.

Le législateur, par ce mécanisme, a voulu donner à la peine d’emprisonnement un caractère effectif.

La récente réforme, impulsée par les attentats terroristes qui ont touché la France, a encore étendu les cas de période de sûreté spéciale (cf. la seconde partie de ce texte consacrée aux « actualités » de la période de sûreté).

La période de sûreté et son mécanisme sont prévus par les dispositions de l’article 132-23 du Code pénal :

« En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.

La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.

Dans les autres cas, lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.

Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée. »

 Il existe donc deux régimes de période de sûreté, en fonction de la condamnation prononcée.

 

B.     Mécanisme

v  Période de sûreté obligatoire et facultative

En premier lieu, la période de sûreté obligatoire : pour les peines supérieures ou égales à 10 ans, la condamnation sera automatiquement assortie d’une période de sûreté au moins égale à la moitié de la peine prononcée sans que la juridiction n’ait besoin de statuer sur ce point.

Ex. 1: condamnation à 12 ans d’emprisonnement

Ø  Période de sûreté automatique : 6 ans = cette période sera obligatoirement effectuée en détention pour la personne condamnée.

NB : Le jugement ne comportera pas de mention relative à cette période, celle-ci étant automatiquement prévue par la loi.

Ø  En revanche, la juridiction, si elle l’estime nécessaire, peut soit réduire cette période (sans limitation) soit l’augmenter, mais dans ce cas, une seule possibilité : la fixer aux 2/3 de la peine (c’est-à-dire 8 ans dans l’exemple donné)

Dans ces deux éventualités, elle devra statuer spécialement sur ce point et mention en sera portée dans le jugement.

Ex. 2 : condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité

 

Ø  Période de sûreté automatique : 18 ans.

De la même manière que dans le premier exemple, la Juridiction peut décider d’augmenter cette période dans la limite de 22 ans ou de la réduire.

 

NB : Les articles 221-3 et 221-4 du Code pénal prévoient également des périodes de sûreté de 22 ans (meurtres accompagnés d’un autre crime, réclusion criminelle à perpétuité encourue), 30 ans ou, « perpétuelles » pour les assassinats commis sur mineurs de 15 ans et accompagnés de viol ou de tortures et actes de barbarie (caractère cumulatif des deux critères) ou les meurtres commis en bande organisée sur des personnes dépositaires de l’autorité publique.

 

Cette question de la « perpétuité réelle » sera abordée plus loin puisque la réforme du 3 juin 2016 a étendu cette possibilité aux actes terroristes.

 

En second lieu, la période de sûreté facultative. Elle peut être prononcée dans le cas de condamnations supérieures à 5 ans et qui ne sont pas assorties du sursis.

 

Dans ce cas, la période de sûreté ne peut excéder les 2/3 de la peine et la juridiction doit la prononcer par motivation spéciale.

 

Ex. : condamnation à 9 ans d’emprisonnement.

 

Ø  La période de sûreté ne pourra excéder 6 ans.

 

 

v  Effets de la période de sûreté sur l’exécution de la peine

 

Durant la période de sûreté, la personne condamnée ne peut solliciter aucune mesure d’exécution de peine telle que permissions de sortir ou fractionnement de peine ou encore d’aménagement de peine telle que libération conditionnelle ou placement sous surveillance électronique, sous peine de voir sa requête déclarée irrecevable.

Ainsi, pour les peines les plus lourdes, venant sanctionner les faits les plus graves, le législateur est venu modérer le pouvoir d’individualisation de la peine laissé aux magistrats.

 

Si des faits graves nécessitent, en réponse, une lourde peine ; la période de sûreté doit être, elle, fonction de la personnalité du condamné, s’agissant d’une modalité d’exécution de la peine.

 

Or, le caractère automatique de la période de sûreté, pour ce type de condamnations,  écarte, de fait, ce critère et ne permet plus aux magistrats d’apprécier sa nécessité.

 

Le législateur a considéré que la gravité des faits implique nécessairement un temps d’incarcération incompressible.


A contrario, pour les peines comprises entre 5 et 10 ans d’emprisonnement, la faculté d’appréciation sur l’opportunité d’une peine de sûreté répond justement à cet objectif d’individualisation de la peine.

 

En effet, le caractère facultatif de cette période dans ces cas, oblige les magistrats à motiver leur décision sur des critères précis, relatifs à la personnalité de l’individu, pour la prononcer.

 

v  Modulations

 

Une période de sûreté n’empêche pas la possibilité d’une sortie sous escorte ou une suspension de peine pour raison médicale, relevant du caractère d’urgence.

 

Le motif de santé doit être éminemment sérieux, incontestable et la détention doit faire obstacle aux soins devant être reçus.

 

Par ailleurs, la période de sûreté ne fait pas non plus obstacle aux Crédits de Réduction de Peine (CRP) et aux Réductions de Peine Supplémentaires (RPS). Toutefois ils ne s’imputent que sur la peine restant après la période de sûreté.

 

Ex. : Pour une condamnation au 1er janvier 2016 à 12 ans d’emprisonnement avec période de sûreté des 2/3 de la peine soit 8 ans.

Les crédits de réduction de peine, calculés dès la mise sous écrou, ne s’appliqueront qu’au-delà de 8 années d’incarcération, soit 25 mois de réduction au-delà du 1er janvier 2024.

 

Avant CRP : date de libération fixée au 1er janvier 2028 ;

Après CRP : date de libération fixée au 1er décembre 2025.

 

Si le condamné fait preuve d’un bon comportement au sein de la détention, il pourra obtenir des réductions de peines supplémentaires laissées à l’appréciation du Juge de l’Application des Peines après avis de la Commission de l’Application des Peines.

 

Dans notre exemple, ces RPS ne pourront aboutir à une date de libération antérieure au 1er janvier 2024 et ne pourront jouer que sur la période du 1er janvier 2024 au 1er décembre 2025.

 

La personnalité du condamné et les objectifs de réadaptation et de réinsertion étant des enjeux majeurs de la politique pénale, le législateur a permis de prendre en compte les efforts faits par les condamnés en ce sens en instaurant la possibilité de relèvement partiel ou total de la période de sûreté.

 

Cette modulation est prévue par les dispositions de l’article 720-4 du Code de procédure pénale et prévoit cette possibilité « à titre exceptionnel », dans le cas où « le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale ».

 

Ainsi, le Tribunal de l’Application des Peines sera compétent pour statuer sur ce type de demande.

 

La décision est prise après avis de l’administration pénitentiaire (comportement en détention, efforts de formation…) et après avoir entendu les observations des parties civiles qui en font la demande (depuis la loi du 12 décembre 2005), les réquisitions du Ministère public et les observations du condamné ou de son conseil.

 

Comme toute décision judiciaire, ce jugement est susceptible de recours devant la Chambre de l’Application des Peines.

 

Ce type de demande doit s’inscrire dans une stratégie de défense construite et étayée. En effet, une demande prématurée et trop proche de la condamnation ne permettrait pas d’avoir le recul nécessaire pour apprécier les efforts engagés par le condamné ni de parvenir à l’objectif d’amendement de la peine d’emprisonnement tel que voulu par les pouvoirs publics.

 

Là encore, les éléments présentés doivent être très sérieux et les juridictions ont une approche très rigide dans l’examen de ces requêtes.

 

 

II PROBLEMATIQUES DE LA PERIODE DE SURETE ET ACTUALITES

 

 

 

A.    La « méthode Griffon » à l’épreuve de la pratique

 

Traditionnellement, la période d’incarcération restant à courir au moment de la condamnation était calculée déduction faite de la détention provisoire déjà effectuée.

 

Ex. : condamnation de 9 ans d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté des 2/3 soit 6 ans.

 

Le condamné a effectué 3 ans de détention provisoire au moment de sa condamnation définitive.

 

Il reste donc à purger, de manière théorique (les crédits de réduction de peine se déduisant dès la mise à écrou), 6 ans

La période de sûreté court encore pendant 3 ans.

 

Dans cet exemple, il n’existe pas de difficulté particulière puisque la détention provisoire effectuée est directement en lien avec la condamnation ultérieure.

 

La difficulté survient lorsque durant une détention provisoire, d’autres condamnations définitives sont portées à l’écrou et mises à exécution.

 

Ex : détention provisoire le 1er janvier 2014

 

Ø  Ancienne condamnation de 3 ans d’emprisonnement mise à exécution pendant la détention provisoire, le 1er juillet 2015 ;

Ø  Condamnation à 9 ans d’emprisonnement avec période de sureté des 2/3 au bout de 2 ans de détention le 1er janvier 2016

 

Depuis la loi du 22 novembre 1978, créant la période de sûreté, la computation était calculée au jour initial de l’incarcération soit le 1er janvier 2016.

 

Ainsi, dans l’exemple précité, la période de sûreté courrait du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020.

 

Or, une controverse doctrinale a vu le jour sous l’impulsion de Laurent Griffon, magistrat, qui a livré une analyse bien différente de la computation de la période de sûreté.

 

Selon cette analyse, la période de sûreté est attachée à la condamnation qu’elle assortit.

 

Ainsi, seule la détention effectuée en lien avec cette condamnation doit être comptabilisée dans le calcul de la période de sûreté.

 

 Ex : détention provisoire le 1er janvier 2014

 

Ø  Ancienne condamnation de 3 ans d’emprisonnement mise à exécution pendant la détention provisoire, le 1er juillet 2015 ;

Ø  Condamnation à 9 ans d’emprisonnement avec période de sureté des 2/3 au bout de 2 ans de détention le 1er janvier 2016

 

Selon l’analyse proposée par Laurent Griffon, ne sera déduite que la période du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2015 puis la période suivant le 1er juillet 2018, soit à l’expiration de la peine de 3 ans mise à exécution.

 

La période de sûreté, dans ce cas, expirerait en janvier 2023.

 

Ce nouveau mode de calcul a donc pour effet de décaler de plusieurs années les possibilités d’obtenir des aménagements de peine pour des personnes qui se trouvaient parfois en fin de peine de sûreté selon le calcul traditionnel.

 

Plus encore, cette analyse, adoptée par certaines juridictions, a conduit à des situations confuses et incohérentes : certains condamnés ont vu leurs demandes d’aménagement de peine déclarées irrecevables car tombant pendant le cours de la période de sûreté suite au recalcul selon la « méthode Griffon » alors même qu’ils avaient obtenu des permissions de sortir auparavant, car n’étant plus considérés comme étant en période de sûreté selon le calcul classique.

 

 

Pour mettre fin à cette insécurité juridique, le législateur est intervenu pour clarifier la situation et l’article 716-4 du CPP a été complété de la manière suivante :

« Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est également intégralement déduite de la durée de la période de sûreté dont la peine est, le cas échéant, accompagnée nonobstant l'exécution simultanée d'autres peines d'emprisonnement. » ;

 

La réforme est également venue clarifier le cas de peines successives toutes assorties de période de sûreté en précisant les contours de l’article 720-3 CPP :

« Art. 720-3. - Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.

« En cas de condamnations en concours comportant toutes des périodes de sûreté, la période totale de sûreté à exécuter est réduite au maximum des deux tiers de ces condamnations après leur réduction au maximum légal. Si une peine de réclusion criminelle à perpétuité a été prononcée, les périodes de sûreté s'exécutent cumulativement dans la limite de 22 ans ou, le cas échéant, dans la limite de la période de sûreté fixée spécialement par la cour d'assises en application du second alinéa de l'article 221-3, du dernier alinéa de l'article 221-4 et de l'article 421-7 du code pénal.

« Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines assorties d'une période de sûreté et qui ont fait l'objet d'une confusion, la durée de la période de sûreté à exécuter est celle de la période de sûreté la plus longue. »

Le législateur n’a fait que codifier la position de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, clairement affirmée, dans deux arrêts rendus le 25 mai 2016.

En l’espèce, un individu avait été condamné à deux peines, l’une à 18 ans de réclusion, l’autre à 25 ans de réclusion.

Ces deux peines étaient chacune assorties d’une peine de sûreté des 2/3.

Le Procureur Général a donc adressé une circulaire à l’attention de l’administration pénitentiaire sur les modalités d’exécution de ces deux peines.

Ainsi, il indiquait que la peine à effectuer devait correspondre au maximum légal encouru, soit 30 ans, et que la période de sûreté devait correspondre à la période de sûreté la plus longue prononcée, soit les 2/3 de la peine.

 

La période de sûreté devant s’appliquer sur la peine à effectuer, elle était donc de 20 ans.

 

La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement en indiquant que « lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le principe de l'exécution cumulative, dans la limite du maximum légal le plus élevé, s'applique, en l'absence de décision de confusion, tant aux peines qu'aux périodes de sûreté ; ».

(Cass. Crim. 25.05.2016, 15-81664)

 

Il est parfois difficile pour l’opinion publique de concevoir qu’une condamnation n’est jamais effectuée en totalité et plus encore pour les personnes reconnues victimes.

 

C’est ainsi que, pour certains crimes, considérés comme les plus graves atteintes faites aux personnes, le législateur a introduit la condamnation à « perpétuité réelle » mais elle trouve également des limites.

 

La dernière réforme a, en outre, intégré les récents événements tragiques ayant touché la France et étendu « la perpétuité réelle » aux actes terroristes.

 

B.     La question de la « condamnation à perpétuité »

Les articles 221-3 et 221-4 du Code pénal disposent :

 

Article 221-3 al.2 CP

Assassinat sur mineur de 15 ans et accompagné d’un autre crime ou assassinat sur personne dépositaire de l’autorité publique

« […]Les deux premiers alinéas del'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. »

 

 

 

Article 221-4 al.2 CP

Meurtre de mineur de 15 ans accompagné d’un autre crime ou meurtre commis en bande organisée sur personne dépositaire de l’autorité publique

« […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. »

 

Conformément à ces textes, lorsqu’un crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, en raison de plusieurs circonstances aggravantes, la période de sûreté peut être portée à 30 ans.

 

La Cour d’assises peut également décider d’une « perpétuité réelle » en décidant de l’impossibilité pour le condamné de bénéficier d’un aménagement de peine à quelque moment que ce soit.

 

A l’heure actuelle, trois détenus ont été condamnés à une perpétuité réelle : Michel FOURNIRET, Pierre BODEIN, dit « Pierrot le Fou » et Nicolas BLONDIAU.

 

Désormais la perpétuité incompressible est applicable aux actes terroristes par l’ajout d’un article 421-7 du CPP, dans le chapitre relatif aux actes terroristes :

«Art. 421-7. - Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné. En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. » ;

Le législateur a rendu plus difficile les possibilités d’aménagement de peine à l’issue de la période de sûreté de 30 ans ou le relèvement de la perpétuité réelle dans ce cas précis par l’ajout de l’article 720-5CPP :

«- Par dérogation au premier alinéa de l'article 720-4 du présent code, lorsque la cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7 du code pénal, de porter la période de sûreté à trente ans ou qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du même code ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines, sur l'avis d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de ladite décision de la cour d'assises, ne peut réduire la durée de la période de sûreté, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues à l'article 712-7 du présent code :

« 1° Qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans ;

« 2° Que lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale ;

« 3° Que lorsque la réduction de la période de sûreté n'est pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public ;

« 4° Qu'après avoir recueilli l'avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation ;

« 5° Qu'après expertise d'un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation, chargé de procéder à une évaluation de la dangerosité du condamné ;

« Les membres de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; l'un d'entre eux, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence.

« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 732 du présent code, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance, de surveillance et de contrôle sans limitation dans le temps. »

En pratique, s’agissant des seuls actes terroristes, au regard des conditions posées, il est d’ores et déjà possible de dire que ces nouvelles dispositions aboutiront incontestablement à des perpétuités réelles alors même que de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a considéré qu’un emprisonnement perpétuel incompressible, privant la personne condamnée de toute perspective de libération, serait constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant, contraire à l’article 3 CEDH (Grande Chambre, Kafkaris c/ Chypre 12 février 2008)

 

L’on peut déplorer que cette modification législative ait été opérée sous le coup de l’émotion provoquée par les attentats en France d’autant que ces événements ne rentreront pas dans le champ d’application de ces nouvelles dispositions.

 

En effet, s’agissant de lois pénales plus sévères, elles ne sont pas rétroactives et n’ont pas vocation à s’appliquer aux faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur, soit avant le 3 juin 2016.

 

Dans ces conditions, elles ne seront, par exemple, pas applicables aux terroristes impliqués dans les attentats du 13 novembre 2015.

 

En outre, le système judiciaire actuel, malgré les objectifs affichés de volonté de réhabilitation et réinsertion des condamnés, rend très difficile les aménagements de peine à la suite de lourdes condamnations, qu’elles soient ou non assorties de période de sûreté.

 

A ce titre, nous pouvons citer :

·         Tommy RECCO, condamné en 1983 pour deux triple meurtres à la réclusion criminelle à perpétuité, sans période de sûreté, est actuellement toujours incarcéré, ses demandes de suspension de peine et de libération conditionnelle pour raisons de santé ayant toutes été rejetées ;

·         ou encore Lucien LEGER, condamné en 1966 à la réclusion criminelle à perpétuité, sans période de sûreté, celle-ci n’étant pas encore créée à l’époque, a été libéré au bout de 41 ans d’incarcération en octobre 2005 alors qu’il était libérable depuis 1979

 

Cependant, la suppression de toute perspective de libération aurait pour effet d’annihiler les efforts de réhabilitation sociale et de provoquer des comportements dangereux en détention sans crainte de la sanction.

 

Cette « porte ouverte » permet donc de contenir certains passages à l’acte et apparaît, en ce sens, absolument nécessaire.

 

En conclusion, il apparaît que la période de sûreté est un élément essentiel de la peine et reste un enjeu majeur, notamment dans les dossiers renvoyés devant les Cours d’Assises.

Le rôle de l’Avocat ne consiste donc pas seulement à débattre de la culpabilité, qui très souvent est admise par son client, mais encore et surtout à débattre de la « juste peine » qu’il convient de prononcer, celle-ci s’appréciant au regard des périodes de sûreté applicables.


samedi, 22 octobre 2016

Fatimata Mbaye, l'orfèvre des Droits de l'Homme



Autant le dire franchement, je porte peu d’intérêt (euphémisme) à la joaillerie et aux résidences de luxe de la marque Goralska. Je devrais donc être on ne peut plus indifférent au prix de la femme Goralska 2016, dont c’est qui plus est la première édition.

Sauf que.

Sauf que la récipiendaire de ce prix n’est autre que Fatimata Mbaye, première femme avocate mauritanienne (en 1988) et toujours depuis lors la seule à y plaider. Plusieurs fois emprisonnée, elle s’est investie dans la défense des droits des femmes mais également dans la lutte contre l’esclavagisme qui en Mauritanie concernerait environ 150 000 personnes soit autour de 5 % de la population. Ancienne vice-présidente de la Fédération internationale des droits de l’Homme, elle co-préside actuellement (avec Robert Badinter) l’Observatoire international des avocats en danger.

Un grand bravo à elle.



jeudi, 8 septembre 2016

La barque saisie, à la confluence du droit pénal, du droit processuel et du droit constitutionnel



L’été s’achève doucement mais chaudement. Pour nous rafraichir les esprits, je vous propose une petite plongée dans le droit pénal maritime.
Imaginons qu’une personne soit interpellée en mer sur une barque en train de pêcher avec des filets alors qu’elle n’en n’a pas le droit. Elle fera vraisemblablement l’objet d’une convocation devant un tribunal. Mais dans l’intervalle, quel est le sort réservé à son bateau ?

Jusqu’en mars 2014, les agents verbalisateurs pouvaient appréhender les navires ayant servis à pêcher ou à transporter des produits braconnés, afin de les remettre (dans un délai ne pouvant excéder trois jours ouvrés à compter de l’appréhension) à l’autorité compétente pour que cette dernière statue sur leur sort.
Une fois la remise intervenue, l’autorité compétente avait un délai de trois jours ouvrés pour décider d’une restitution ou d’une saisie.
Dans cette seconde hypothèse, elle devait (dans un délai de trois jours ouvrés) à compter de la saisie, adresser une requête au Juge des Libertés et de la Détention (JLD) afin que celui-ci décide la restitution du navire ou confirme leur saisie. Le juge devait alors statuer dans un délai de … (attention, à vous de trouver) trois jours (incroyable, non ?)
S’il décidait de procéder à une mainlevée, le magistrat devait obligatoirement fixer un cautionnement dont le versement conditionnait l’effectivité de celle-ci. Si le cautionnement n’était pas versé, non seulement la mainlevée de la saisie ne pouvait avoir lieu, mais le tribunal pouvait ordonner la confiscation du navire, sa destruction, sa vente ou encore sa remise à une institution.

Nous en étions donc à cet état du droit quand, au début de l’année 2013, 10 bateaux normands ont fait chacun l’objet d’une ordonnance du JLD décidant la mainlevée de la saisie contre un cautionnement de 10 000 euros. Ces ordonnances ont toutes fait l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction, laquelle a décidé qu’ils étaient irrecevables, faute de voie de recours prévue par la loi.
Les arrêts de la chambre de l’instruction ont fait l’objet de pourvois, à l’occasion desquels des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) ont été déposées, notamment sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il n’existait pas de recours juridictionnel. La Cour de cassation a décidé de transmettre ces 10 QPC et le 21 mars 2014, le Conseil constitutionnel jugeait ce mécanisme juridique contraire à la Constitution.
Le législateur a donc modifié le système.

Désormais, le Juge des Libertés et de la Détention peut :
- confirmer la saisie,
- conditionner la mainlevée de celle-ci au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale, ou
- décider la remise en libre circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule.

Mais surtout, cette décision n’est plus définitive.
D’une part, parce qu’à tout moment, il est possible de demander au Juge des Libertés et de la détention de revenir sur sa décision en présentant une requête en mainlevée.
D’autre part parce qu’il est possible de contester les décisions du Juge des Libertés et de la Détention devant la Chambre de l’Instruction.
En définitive, c’est une bonne chose que cette atteinte au droit de propriété qu’est la saisie (qui est parfois le prélude à la destruction de l’objet saisi) soit arbitrée par un magistrat du siège. S’en est une encore meilleure d’avoir désormais la possibilité de contester ces décisions par la voie de l’appel.




mercredi, 17 août 2016

Condamnation à deux ans de prison ferme pour consultation répétée de sites faisant l’apologie du terrorisme



Depuis plus de quatre ans, la France est victime d’actes terroristes accomplis par des personnes se réclamant de la mouvance djihadiste et qui ont fait 240 morts. A l’exception d’un seul, dont la détention est émaillée de diverses controverses, la totalité des terroristes impliqués sont morts et ne seront de ce fait jamais jugés.

A 4 reprises en 3 ans, la législation anti-terroriste a été modifiée par le législateur. Parmi les nombreuses modifications, une a particulièrement fait débat et n’a été adoptée que très récemment : le délit de consultation de sites terroristes. La création de ce délit a pour objectif de lutter contre « les loups solitaires », autrement dit d’empêcher la radicalisation via internet d’individus isolés.

En 2012, une première tentative d’introduire ce délit dans la législation française avait échoué. Le texte proposé, qui était ainsi rédigé : « Art. 421-2-6. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, soit provoquant directement à des actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ces messages comportent des images montrant la commission d’actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie. Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. » avait été écartée, du fait notamment des critiques du Conseil d’Etat.

Celui-ci a considéré que « de telles dispositions portaient à la liberté de communication, dont une protection particulièrement rigoureuse est assurée tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l’homme, une atteinte qui ne pouvait être regardée comme nécessaire, proportionnée et adaptée à l’objectif de lutte contre le terrorisme ». Selon la plus haute juridiction administrative, ces dispositions permettent de punir d’une peine de prison « en raison de la seule consultation de messages incitant au terrorisme, alors même que la personne concernée n’aurait commis ou tenté de commettre aucun acte pouvant laisser présumer qu’elle aurait cédé à cette incitation ou serait susceptible d’y céder ».

Malgré ces vives réserves, pourtant réitérées par le ministre de l’Intérieur en fin d’année dernière et auxquelles je souscris, un texte très proche est entré en vigueur le 3 juin dernier avec la création de l’article 421-2-5-2 du code pénal : « Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. »  

Moins d’une semaine après cette entrée en vigueur, le Tribunal correctionnel de Chartres a probablement été le premier à mettre en application cette nouvelle législation. En effet, un Chartrain de 31 ans, repéré par les services de renseignement consultait de plus en plus souvent des sites incitant à commettre des actes terroristes. La presse locale nous apprend également que « ces derniers temps, il regardait régulièrement des vidéos de décapitations » et qu’il « faisait des recherches sur Internet pour trouver des armes ». De plus, sur son profil Facebook, il avait posté une photo de la Tour Montparnasse accompagnée d’un commentaire pour le moins alambiqué : « Montparnasse, quelle belle tour ?! On va lui rendre sa splendeur. Inch’Allah ». L’historique de ses recherches sur internet a établi qu’il avait tenté de se procurer les plans de la tour. Il a donc été jugé lundi 8 août selon la procédure de comparution immédiate. Le paquet avait requis une peine d’un an ferme. Le Tribunal correctionnel est allé bien au-delà en doublant le quantum des réquisitions et en prononçant son incarcération immédiate (pour être franc, j’ignore s’il s’agit d’un maintien en détention ou d’un mandat de dépôt). Ce n’est pas tant le fait que le Tribunal ait doublé la durée de la peine requise qui me pose difficulté (j’ai vu des multiplications plus importantes), mais plutôt la décision du Tribunal de prononcer la peine maximale, alors que le prévenu (et pour cause) était poursuivi pour la première fois pour cette infraction. Ce faisant, il jette aux orties la notion de personnalisation de la peine. Cette condamnation n’est pas sans rappeler la série de décisions portant sur l’apologie du terrorisme, qui ont vu des personnes le plus souvent ivres ou attentes de troubles mentaux lourdement condamnées, et ce encore très récemment.

Mon confrère Eolas a écrit à ce sujet un texte plein d’à-propos, dont je retiendrai deux extraits.

Le premier extrait pour rappeler que ce sont non pas des actes, mais uniquement des mots : « Nous envoyons en prison des mois, voire des années, des gens pour des mots qu’ils ont prononcés. Des mots stupides. Des mots bêtes. Des mots méchants. Mais des mots. Des mots qui ne méritaient guère plus qu’un haussement d’épaules méprisant ». Là où il n’y avait que des paroles prononcées, ce sont aujourd’hui la lecture et le visionnage, attitudes passives s’il en est, qui sont réprimés. Cette répression de mots, cette répression de lecture, c’est la traduction pénale d’un sentiment d’impuissance de la part tant du législateur de l’appareil judiciaire. Pour s’en défaire, on crée de nouvelles infractions, on augmente les peines encourues, on prononce de lourdes peines.

Le second extrait pour souligner que c’est cette réponse qui paradoxalement va causer ou en tout cas risque de causer notre perte : « Le terrorisme est pour le corps social comme une piqûre de guêpe. C’est douloureux, l’auteur de ces lignes en sait quelque chose. Cela arrache un cri de douleur, parfois des larmes. Mais ce n’est jamais mortel. Ce qui peut provoquer la mort, c’est la réaction excessive du corps face à cette agression ».

Noah Harari, dans un texte lui aussi passionnant a repris à son compte l’image de l’insecte et du Léviathan social : « Un terroriste, c’est comme une mouche qui veut détruire un magasin de porcelaine. Petite, faible, la mouche est bien incapable de déplacer ne serait-ce qu’une tasse. Alors, elle trouve un éléphant, pénètre dans son oreille, et bourdonne jusqu’à ce qu’enragé, fou de peur et de colère, ce dernier saccage la boutique ».

Prenons garde, tant qu’il est encore temps, à ne pas devenir enragés, fous de peur et de colère.


vendredi, 29 juillet 2016

Selon quelles modalités la partie civile victime d’un préjudice corporel peut-elle mettre en cause de l’organisme social ?



Voilà un titre qui, pour être complet, peut sembler bien compliqué et mérite une explication.

Prenons l’exemple d’une personne qui a subi une agression lui ayant occasionné 10 jours d’Interruption Temporaire de Travail (ITT). L’auteur des violences est arrêté et renvoyé devant le tribunal correctionnel. La personne qui a subi des violences volontaires peut solliciter une indemnisation de son préjudice corporel (la douleur ressentie suite aux coups) de la part de l’auteur des violences. Il lui faut se constituer partie civile lors du procès. Pour cela, elle doit obligatoirement « mettre en cause » son organismes social (ou ses organismes sociaux) à savoir dans la grande majorité des cas la CPAM. Autrement dit, elle doit (en autre, j’y reviendrai) l’informer de la date et du lieu de l'audience. C’est l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale prévoit cette obligation.

Comment cette information doit-elle être délivrée, selon quelles modalités ? Selon l’article R.376-2 du Code de la sécurité sociale, la partie civile doit assigner l’organisme social. Malgré l’affection que l’on porte aux huissiers, force est de constater que cela revient cher. Aussi l’information de l’organisme social se fait-elle le plus souvent par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais encore faut-il avoir quelques jours devant soit avant l’audience. Comment faire en cas d’audience de comparution immédiate, quand on est convoqué le matin pour une audience l’après-midi même ? Une seule solution : l’envoi du fax. Bien que pratiquées au quotidien par l’immense majorité des avocats, quelle est la validité de ces pratiques qui semblent plus tolérées qu’autre que fondée en droit ?

Une Cour d’appel a posé la question à la Cour de cassation s’agissant des lettres recommandées avec accusé de réception. La Cour de cassation a répondu dans un avis du 13 juin 2016 qu’aucune disposition de procédure pénale ne régissant la mise en cause des organismes sociaux devant ces juridictions pénales statuant en matière d’intérêts civils, l’article R. 376-2 du code de la sécurité sociale n’exclut pas d’autres modalités de mise en cause devant le juge pénal. La cour a rappelé qu’il suffit que les modalités et le contenu de la mise en permettent aux organismes sociaux d’exercer leur recours subrogatoire, et, au juge, à défaut de leur intervention, d’une part, de s’assurer que ces derniers ont bien été destinataires des éléments utiles cause (prénom et noms de la partie civile et du prévenu, numéro de sécurité sociale de la partie civile, date des faits, date et lieu de l’audience) à l’exercice de leur recours, d’autre part, de disposer lui-même d’informations minimum pour leur enjoindre, de communiquer le décompte des prestations versées à la partie civile reconnue victime et celles qu’ils envisagent de lui servir.

L’avis de la Cour de cassation valide la pratique des lettres recommandées avec accusé de réception mais également « d’autres modalités de mise en cause », et donc le recours au fax.


vendredi, 1 avril 2016

Entrée de la langue corse dans le prétoire : chjam’è rispondi au tribunal ?



Le temps d’attente à l’audience est un véritable fléau que tous les acteurs de la justice, qu’ils soient magistrats, greffiers ou avocats souhaitent combattre. Dans cette optique, le barreau de Bastia et le Tribunal de commerce de Bastia se sont rapprochés et envisagent de signer une convention intitulée « A la recherche du flé-temps perdu ». L’idée serait de scinder les audiences en deux parties : une première partie qui concernerait les plaidoiries les plus brèves dénommées « courtes explications » et une seconde partie, consacrée aux plaidoiries qui n’en finissent pas classiques. Selon une source proche du conseil de l’Ordre bastiais, ces « courtes explications » concerneraient les dossiers gagnés ou perdus d’avance où les avocats voudraient attirer l’attention des juges sur les points principaux du litige.

Allant plus loin dans leur réflexion et faisant le constat que le contentieux commercial concerne essentiellement des juges consulaires et des avocats, les uns et les autres étant très majoritairement corsophones, les deux institutions envisagent même qu’une part de ces courtes explications soient faites en langue corse, reprenant ainsi à leur compte le souhait exprimé par le bâtonnier d’Ajaccio. Mais il se murmure qu’il serait question de franchir une étape supplémentaire dans la préservation de la langue et de la culture corses. Ces plaidoiries en langue corse pourraient en effet se faire sous la forme d’une tradition qui se perd, les chjam’è rispondi.

Pour ceux de mes lecteurs du pays ami qui l’ignoreraient, les chjam’è rispondi sont des joutes poétiques chantées et improvisées entre plusieurs (le plus souvent deux) concurrents. En voici un exemple ICI.

Toujours selon la même source, dans le cadre de l’absorption du barreau ajaccien par le barreau bastiais du rapprochement entre les deux barreaux corses, une formation conjointe serait mise en place afin de permettre au plus grand nombre de s'initier ou de se perfectionner en la matière. Même si rien n’est encore fixé, il se pourrait bien que cette formation ait lieu dans un restaurant du Vieux-Port à Bastia lors d’un dîner-conférence.

Au menu ? Du poisson, bien-sûr.


mercredi, 16 mars 2016

Le revenge porn devant la Cour de cassation



C’est une décision qui va faire couler beaucoup d’encre que vient de rendre la Cour de Cassation ce 16 mars 2016.

J’avais déjà signalé à mes lecteurs ce phénomène de revenge porn, qui consiste à mettre en ligne, généralement sur des « sites dédiés » à cet effet, des photos ou/et des vidéos d’une personne dénudée ou/et se livrant à des pratiques sexuelles et ce sans le consentement du principal intéressé, qui dans une écrasante majorité des cas, est une intéressée.

Un certain nombre de poursuites ont eu lieu sur le fondement de l’article 226-1 du code pénal, lequel punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui notamment en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement. J’avais considéré que ce texte pouvait parfois s’avérer insuffisant. En effet, dans l’éventualité où la personne dont l’image est fixée ne se trouverait pas dans un lieu privé.
La Cour de cassation va plus loin, comme l’avaient fait semble-t-il plusieurs juridictions du fond (désolé, je n’ai aucune référence à vous proposer). La Cour retient que pour être constitué, le délit suppose que l’image soit fixée sans le consentement de la personne. Or si la photo ou le film ont été réalisés avec l’accord de la ou des personnes présente(s) à l’image, ne serait-ce qu’un accord implicite, l’appareil (d’enregistrement) étant par exemple visible, l’infraction n’est pas constituée.

On aurait pu considérer que le terme « transmettant » recouvrait la notion de diffusion via internet, certains juridictions distinguant l’accord pour la fixation et l’enregistrement de l’accord pour la diffusion, mais ce n’est pas la solution retenue par la Cour. A ce propos, mon confrère Eolas rappelle sur Twitter la distinction suivante : " transmettre = un destinataire déterminé ; diffuser = destinataires indéterminés en nombre et en identité".

Il y a fort à parier désormais que très rapidement, un projet ou une proposition de loi sur ce sujet sensible devrait être déposé auprès d’une des deux chambres.

P.S. : mon confrère Décimaitre signale ce projet de loi, article 33 quater.

vendredi, 22 janvier 2016

Levé de rideau sur les professionnels en robe noire


 

Par Laurine JOLYOT, étudiante en sociologie et rédactrice invitée

 




Synthèse d’une analyse sociologique d’une profession forte en émotions : Avocat pénaliste


La profession d’avocat pénaliste soulève depuis toujours un certains nombres de questions, notamment lorsque ces professionnels se positionnent du côté de la défense des accusés. Le travail effectué au cours du mémoire, étant la base de cette synthèse, avait pour objectifs de se pencher non seulement sur la face visible de la profession, observable, entre autres, lors des audiences à la cours d’assises, mais également sur la face cachée de la profession, afin d’en comprendre les ressorts, dont la gestion émotionnelle et les régulations qu’elle demande au quotidien. Il s’agissait donc d’analyser dans quelle mesure la profession d’avocat pénaliste demande une gestion émotionnelle à l’avocat dans le cadre de son activité comme au quotidien, mais également de comprendre comment ces acteurs évoluent dans le théâtre qu’est le Palais de Justice, en alliant stratégies et travail émotionnel ? Quelles sont les difficultés auxquelles ils se confrontent au quotidien, et quels outils et méthodes ont-ils à leur disposition afin de les gérer au mieux ?

Dans un premier temps, il a fallu se pencher sur la face visible de la profession, celle qui semble se manifester dans l’esprit de chacun lorsque l’on évoque le terme « d’avocat pénaliste ». Nous parlons bien sûr ici des plaidoiries qu’ils effectuent au Palais de Justice, afin de défendre leurs clients. Ce travail a pu se faire grâce à des observations de procès, de Février à Mai 2015. Dans un second temps, il a été nécessaire de se pencher sur la face cachée de la profession, en mettant un pied dans le quotidien des avocats pénalistes et en tentant de voir ce qui s’y déroule. Pour cela, neuf entretiens avec des avocats pénalistes (sept hommes et deux femmes), inscrits au barreau de Lyon, ont été réalisés.

Après avoir croisé observations, extraits d’entretiens, et lecture sociologiques, il en ressort que dans la gestion des émotions s’opposent deux sortes de régions, que l’on peut appeler région antérieure, (Goffman E. – 1973) qui représente le Palais de Justice, le théâtre des avocats, et où ont lieu leurs représentations, les plaidoiries, et les régions postérieures, (ibid) qui représentent, au sens restreint, l’espace extérieur à la cour d’assises tout en restant dans l’environnement proche du Palais de Justice, et au sens large, tous les lieux pouvant servir de coulisses aux pénalistes, et où ils ne sont pas tenus d’effectuer une représentation.

Dans la région antérieure, lors des audiences, l’avocat pénaliste entre dans un rôle, celui de l’avocat défendant son client devant la cour, celui de l’avocat plaidant. Lors de ses représentations au Palais de Justice, il est souvent tenu d’effectuer un travail émotionnel (Hochschild Arlie R. – 2003), qui consiste à essayer de ressentir ou de réprimer une émotion, grâce à un jeu en profondeur (ibid), ou de feindre une émotion non ressentie réellement grâce à un jeu en surface (ibid). Dans tous les cas, les émotions ressenties ou non doivent être adaptées aux règles de sentiments (ibid) qui guident implicitement les actes et les manières de réagir émotionnellement selon une situation donnée. Par l’exemple du sentiment de compassion, nous pouvons analyser sur scène la présence d’un continuum entre jeu en profondeur et jeu en surface, qui sont la plupart du temps difficiles à distinguer. En effet, lors des audiences, ce sentiment peut aussi bien être subi pendant un temps par l’avocat (par exemple lors des témoignages des victimes ou de leurs proches), que géré (lorsque le pénaliste exprime sa compassion et sa compréhension face à ces témoignages, mais tente de ramener au-delà du principe d’humanité, le principe de l’objectivité du procès (Barbot J. et Dodier N. – 2014), ou même encore manipulé (lorsque le pénaliste tente de créer un sentiment compassionnel de la part des jurés autour de son client). Le travail émotionnel, peut alors être l’un des composants d’une réflexivité stratégique (ibid) lors de l’audience.

A cela s’ajoute le fait que l’avocat pénaliste, lors de ses représentations, se retrouve face à différents enjeux, concernant sa réputation, son image, ou encore ses relations avec les magistrats, qui l’obligent à composer au mieux avec tous les acteurs présents lors de l’audience, ainsi que son public. En termes d’émotions engendrées par la profession, le pénaliste est donc confronté à une certaine pression d’être en public, et à une tension de satisfaire à la fois le client, et à la fois les magistrats, notamment pour une question de crédibilité qu’il se doit de garder pour le bien de sa réputation dans le milieu. Cependant, l’émotion engendrée la plus présente dans le discours du pénaliste reste l’adrénaline que les plaidoiries lui procure, et les émotions d’accomplissement qui y sont rattachées : fierté, exaltation joie et satisfaction (Van Dam D, Nizet J, et Streith M – 2012 – p.320). Le pénaliste, dans son activité au Palais de Justice doit donc mettre en place une certaine gestion émotionnelle, afin d’être en adéquation avec les règles de sentiments que la profession implique lors des audiences, quelques soient les émotions ressenties.

En ce qui concerne les coulisses de la profession, la région postérieure, on y trouve également un besoin de gestion émotionnelle à différents niveaux. .En effet, le pénaliste est régulièrement confronté à différentes difficultés lui demandant une certaine capacité à réguler celles-ci. Tout d’abord, il est confronté à l’opinion publique, qui après enquête, n’est pas toujours des plus tendre avec lui, dû certainement à une culture occidentale ancrée dans les esprits et une incompréhension du choix de défendre des accusés. Se met alors en place un travail de mise à distance afin de ne pas être impacté au quotidien par cette opinion. Le pénaliste doit également parfois faire face, notamment à ses débuts, à une concurrence féroce dans le milieu, chacun cherchant à se faire une place dans le champ professionnel, éclipsant bien souvent l’esprit de confraternité, pouvant donner au pénaliste un sentiment de solitude, avec lequel il doit composer afin de se lancer dans la lutte de prestige et de reconnaissance qui prend place dans le champ entre les différents acteurs. De plus l’avocat est régulièrement confronté à des échecs, lorsqu’il n’a pas le résultat escompté lors du résultat d’un procès. De par l’importance des enjeux qui se jouent à la cour d’assises pour ses clients qui risquent l’emprisonnement, les échecs n’en sont que plus difficiles à gérer. Les avocats parlent alors parfois d’un « cimetière d’échecs » qu’ils ont derrière eux, termes percutants, reflétant bien la charge émotionnelle qui semble être rattachée à la profession et à ce qui en découle.

De ce fait les avocats s’investissent plus ou moins émotionnellement, et mettent plus ou moins de distance avec le sentiment d’empathie, se servant ou non du travail émotionnel afin de réprimer certaines de leurs émotions. Deux visions semblent alors s’opposer : celle des professionnels plaçant l’empathie comme centrale dans la profession, et celle des professionnels plaçant celle-ci comme un obstacle à un travail bien fait. Selon la distance que les pénalistes mettent avec ces difficultés rencontrées : le poids de l’opinion publique, le poids de la concurrence, mais également le poids des échecs et de l’investissement émotionnel dans la profession, les répercussions sont plus ou moins marquées dans la sphère privée des acteurs. Tandis que certains disent souffrir d’une trop grande implication et de conséquences sur leur moral dues à une angoisse et une pression permanente, d’autres arrivent à dresser une frontière entre sphère professionnelle et sphère privée.

Face à ces difficultés, nous avons vu que les pénalistes bénéficient parfois de plusieurs facteurs régulateurs. Tout d’abord, tout avocat à le droit de refuser un dossier sans avoir à donner une quelconque justification, cela peut donc être parce que le dossier le dérange émotionnellement, parce qu’un type spécifique de dossiers ne l’intéresse pas, ou encore parce qu’une mauvaise entente est perceptible avec le client. Quoi qu’il en soit, les avocats peuvent en cas de refus rediriger leurs dossiers, et même les passer au cours de la procédure à d’autres avocats, ce qui créé une régulation au sein de l’activité, entre division technique du travail et division morale du travail (Hughes Everett C. – 1997). D’autre part, il apparaît que ce sont bien souvent les conditions économiques qui régissent le choix des dossiers plus qu’un véritable choix personnel. Un des facteurs de régulation ayant un poids considérable dans la capacité à gérer les difficultés de la profession est l’expérience. En effet, que ce soit au niveau de la concurrence, des échecs, de l’implication émotionnelle, tout semble devenir plus facilement gérable avec le temps, créant chez les professionnels une certaine sagesse, mais également une respectabilité de la part de ses confrères et des magistrats. Il existe également une forte entraide entre avocats à certains niveaux, qui apparaît comme essentielle et tient une place centrale dans la gestion émotionnelle qu’implique la profession.

En effet, bien plus que simples conseillers, les avocats sont parfois les uns pour les autres de véritables soutiens face à des situations compliquées. Il semble alors se créer une communauté entre pénalistes, qui s’entendent à dire qu’eux seuls peuvent réellement se comprendre. Pour finir, en termes d’émotions engendrées par l’activité professionnelle, il ressort de cette étude des émotions globalement positives, visibles par un engagement affectif, une implication au travail et une satisfaction liée à celui-ci. (Paillé P. – 2008). En somme, quelles que soient les régions, antérieures ou postérieures, les pénalistes sont confrontés aux deux perspectives de l’analyse des émotions dans le travail, qui rappelons le s’intéresse pour l’une aux émotions engendrées par l’activité professionnelle et ce qui en découle, et pour l’autre au travail émotionnel qui est défini comme la maitrise de ces émotions.



Barbot J. et Dodier N. – 2014, « Que faire de la compassion au travail ? La réflexivité stratégique des avocats à l’audience », Sociologie du travail, N°56, pp. 365-385.

Goffman E. - 1973, La mise en scène de la vie quotidienne – La présentation de soi, Les éditions de minuits, coll « Le sens commun», 256p. Hochschild Arlie R. - 2003, « Travail émotionnel, règles de sentiments et structure sociale », Travailler, n° 9, pp. 19-49.

Hughes Everett C. – 1997, Le regard sociologique. Essais choisis. Textes rassemblés et présentés par Jean-Michel Chapoulie, Paris, Ecole des hautes études en sciences sociales. 333p.

Paillé P. – 2008, « Les comportements de citoyenneté organisationnelle : une étude empirique sur les relations avec l'engagement affectif, la satisfaction au travail et l'implication au travail», Le travail humain, 2008/1 Vol. 71, pp. 22-42.

Van Dam D, Nizet J, et Streith M. – 2012, « Les émotions comme lien entre l'action collective et l'activité professionnelle : le cas de l'agriculture biologique », Natures Sciences Sociétés, Vol. 20, pp. 318-329.





jeudi, 21 janvier 2016

La 6ème journée de l’avocat en danger



En octobre 2014, les barreaux de Bastia et d’Ajaccio se réunissaient pour commémorer la tragique disparition d’Antoine Sollacaro. Un an plus tard, Maître Jean-Michel Mariaggi était la cible d’une tentative d’assassinat en Corse du Sud.

Autant d’évènements qui remettent en question la liberté d’exercice de la profession d’avocat. Hors de nos contrées, ces faits inadmissibles s’avèrent être monnaie courante. Au Honduras, depuis plus de deux ans, 119 robes noires ont perdu la vie dans les pires circonstances. Ces sombres instants méritent donc d’être éclairci ; c’est pour cela qu’est mis en place par plusieurs organisations professionnelles d'avocats, la 6ème journée de l’avocat en danger. Une manifestation de soutien aux avocats honduriens est prévue le 22 janvier 2016 devant l’ambassade du pays dans le 16ème arrondissement de Paris.

A l’heure où la sécurité de tout un chacun est mis à mal, il convient de protéger impérativement la profession d’avocat, représentant à elle seule les valeurs des droits et des libertés fondamentales.




mercredi, 13 janvier 2016

Septième anniversaire



Aujourd'hui, nous fêtons le septième anniversaire de ce blog. Un anniversaire un peu tristounet, car cette année, je n'ai publié que deux articles. Honte à moi !

Vous vous en doutez, il ne sera pas difficile de faire mieux. Aller, hauts les cœurs, en route pour une nouvelle année !




vendredi, 24 juillet 2015

Violences conjugales : le problème du témoignage des enfants



C’est triste mais c’est ainsi, il arrive que des enfants soient témoins de violences de l’un de leurs parents sur l’autre, voire de violences conjugales réciproques.

Doit-on s’appuyer sur ces témoignages pour prononcer une condamnation pénale ? En pareil cas, l’enfant est placé en situation de conflit de loyauté. Témoigner pour la victime, c’est contribuer à la condamnation de l’autre parent et provoquer une brouille qui sera peut-être définitive. Se taire et couvrir le fautif, c’est injuste envers la victime et c’est la mettre en danger si les faits devaient se renouveler.

En matière civile, deux textes prennent compte cette situation très spécifique.

L’article 259 du code civil dispose :

« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. »

L’article 205 du code de procédure civile dispose :

« Chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice.

Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps. »

On l’aura compris, en matière de divorce, le témoignage des enfants sont écartés. Peu importe leur âge d’ailleurs, le texte visant les « descendants », ce qui inclut les personnes majeures. Mais aussi les petits-enfants (et par hypothèse, allongement de l’espérance de vie aidant, les arrière-petits-enfants). La jurisprudence a d’ailleurs eu une lecture extensive de cette notion, puisque sont aussi concernés les conjoints des descendants, mais encore les amis de ces mêmes descendants.

On l’a noté, ces deux textes concernent le divorce (et la séparation de corps).

Pour autant, peuvent-ils s’appliquer à une procédure pénale ? Doit-on considérer qu’ils sont l’indice de l’existence d’un principe général du droit qui aille au-delà du simple droit civil ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 2015, vient de rappeler qu’il n’en est rien :

« les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve ».

Rappeler et non énoncer car elle avait déjà eu l’occasion de formuler cette solution, notamment en 2006 :

« la prohibition du témoignage des descendants, (…) n'était pas applicable en l’espèce, en l’absence de griefs invoqués à l’appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ».

On ne peut qu'approuver cette jurisprudence qui limite à leur exacte portée les articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile.




mercredi, 1 juillet 2015

Soupçon d’acte sexuel avec un poney, analyse en droit pénal



La presse nous a rapporté ces jours-ci qu’un septuagénaire avait été découvert dans des écuries où se trouvaient des poneys, « visiblement affairé à l’arrière [de l’un des équidés], dans une attitude laissant peu de part au doute ».

Bigre.

Il a été interpellé par les policiers qui l’ont placé en garde à vue. La question qui vient immédiatement à l’esprit de celui qui fréquente les prétoires est : quelle est donc l’infraction poursuivie qui a pu justifier une garde à vue ?

S’agit-il d’un viol ou d’une agression sexuelle ? La réponse est évidemment non. J’ai le souvenir de l’article d’un hebdomadaire satirique rapportant une affaire de ce type concernant un chien, qui se serait déroulé à Lyon en 1994 ou 1995. La décision rendue (ordonnance de non-lieu suite à une plainte avec constitution de partie civile ?) nous expliquait-on, avait écarté la notion de viol, la preuve de l’absence de consentement de l’animal n’étant pas rapportée. Décision logique quant à sa conclusion mais pour le moins hétérodoxe par sa motivation.

En réalité, bien que le statut d'être vivant doué de sensibilité ait été attribué à l’animal, il n’en reste pas moins dans la catégorie des choses. Or seules des personnes peuvent être victimes de viol ou d’agression sexuelle.

S’agit-il alors d’exhibition sexuelle ? A lire plusieurs articles, on croit comprendre que l’homme se trouvait dans une stalle dont la porte basse était fermée et/ou qu’il était en partie caché par d’autres poneys.

Reste donc « une attitude laissant peu de part au doute ». Si la jurisprudence a pu considérer que se livrer à des gestes lascifs ou obscènes relevaient de l’exhibition sexuelle, du fait de l’évolution des mœurs, seules les attitudes obscènes d’une personne qui dévoile un organe de nature sexuelle relève désormais de l’acception de cette infraction.

Mauvaise pioche donc.

Ne s’agirait-il pas plutôt de sévices sexuels infligé à un animal ? Le droit pénal français comporte trois infractions pour protéger les animaux. La première est une contravention de 4ème classe qui punit les mauvais traitements infligés sans motif valable, la deuxième est une infraction de 5ème classe qui punit le fait de tuer un animal sans motif valable et la troisième est un délit qui punit les sévices graves ou de nature sexuelle. Voilà qui pourrait convenir à fonder des poursuites. Encore faut-il préciser ce qu’on entend par « sévices de nature sexuelle ». Initialement, le délit ne réprimait que les sévices graves. C’est en 2004 qu’a été ajoutée l’alternative portant sur les sévices de nature sexuelle. Cet ajout induit nécessairement une question. Jusqu’en 2004, il n’y avait pas de difficulté. Le mauvais traitement implique une cruauté, les sévices graves une cruauté caractérisée. Pour autant, les sévices de nature sexuelle pour être constitués, doivent-il comporter un caractère brutal ou violent ? L’emploi même du terme « sévices » le laisse supposé. Ce n’est pourtant pas ce qu’a jugé la Cour de cassation, qui dans un arrêt de 2007 a considéré que la sodomie d’un poney était par nature serait-on tenté d’écrire, un sévice sexuel. La Cour de cassation a à cette occasion approuvé le raisonnement de la Cour d’appel de Dijon, qui a notamment retenu que « l’animal qui ne pouvait exercer quelque volonté que ce fût, ni se soustraire à ce qui lui était imposé ». Oui, vous avez bien lu, il est bien question de la volonté d’un animal…

J’avoue que cette décision me laisse perplexe. Il me semble que l’infraction de sévices de nature sexuelle infligés à un animal devrait faire l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) du fait du caractère imprécis de la définition de l’infraction. Le Conseil constitutionnel a ainsi fait modifier l'infraction de harcèlement sexuel. Il est vrai cependant que l’échec plus récent de la procédure de QPC portant sur l’exhibition sexuelle, s’appuyant elle aussi sur cet argument, n’incite guère à l’optimisme.

Toujours est-il que ce n’est pas cette histoire qui sera l’occasion de modifier la loi. En effet, la confrontation entre le témoin et le principal intéressé (le septuagénaire, pas le poney) n’ayant rien donné, le parquet a considéré que l’infraction était insuffisamment caractérisée et a procédé à un classement sans suite.



lundi, 2 février 2015

Sixième anniversaire



Po-po-po-po-po. Avec 3 semaines de retard, il n'est que temps de fêter le sixième anniversaire de ce blog. Exceptionnellement, ayant été un peu bousculé ces derniers jours, il n'y aura pas de gâteau au chocolat. Cette année, c'est la bérézina, seulement 24 billets ont été publiés sur le blog. Mais si la quantité n'a pas été au rendez-vous, nombreux ont été les articles de qualité. Deux rédacteurs invités et un groupe de rédacteurs invités (je me demande si ce n'est pas une première sur ces pages) sont intervenus à mes côtés. Parmi les articles que j'ai rédigés, certains ont eu un écho notable, sans compter celui qui m'a valu d'être cité ou interviouvé par la presse nationale.

Voilà, voilà. J'espère reprendre un rythme de publication plus soutenu. Quoi qu'il en soit, en route pour une nouvelle année !




mardi, 27 janvier 2015

Des bancs du prétoire aux bancs du lycée (II)



Par les élèves de DGEMC du lycée Jean-Paul Sartre à Bron (2014/2015), rédacteurs invités

Dans le cadre de l’option de terminale « Droit et grands enjeux du monde contemporain », nous avons reçu la visite d’un avocat pénaliste, Maître Ribaut-Pasqualini. Il nous a expliqué en quoi consistait son métier, les études qu’il a réalisées ainsi que certaines anecdotes liées à des dossiers.

Au fur et à mesure de son témoignage, nous nous sommes rendus compte que les études d'aujourd’hui sont différentes de celles qu’il a pu effectuer lors de sa propre orientation. Son intervention a été réconfortante pour les élèves voulant plus tard faire du droit, car il insistait beaucoup sur le fait que malgré les clichés, ce sont des études faisables et passionnantes. En outre, le droit n’étant pas son orientation première, il nous a bien démontré le fait qu’il s’agit d'un domaine très large dont les nombreuses branches permettent de trouver quelque chose qui nous plaît, mais aussi de nous diversifier afin de toucher à pleins de choses et d’avoir un métier plus poignant et peu monotone.

Par ailleurs, si l’on choisit le métier d’avocat, il y a toujours possibilité de changer de cabinet ou même de monter sa propre affaire : sa propre expérience le démontre parfaitement, car il a lui-même évolué et changé de cabinet : ainsi, être embauché dans un cabinet ne signifie pas être enfermé dans une pièce confinée dans laquelle l’ambiance n'est pas vraiment détendue. Toute situation d’avocat n’est pas définitive, il faut simplement se donner les moyens de faire quelque chose de nouveau.

Après nous avoir raconté plusieurs affaires (tout en conservant une certaine confidentialité bien sûr !), Maître Ribaut-Pasqualini nous a expliqué que le métier d'avocat n’avait rien de monotone car la diversité des dossiers, clients et affaires, ajoutait invariablement une touche de nouveauté. Selon lui, « on ne sait pas vraiment ce que l’on va faire le quart d’heure suivant ». Au vu des nombreux déplacements imposés, passant du bureau au tribunal, on peut définitivement affirmer qu’être avocat est loin d’être un métier de bureau uniquement, dans lequel on passe ses journées assis sur une chaise à taper sur un ordinateur.

Avocat est un métier passionnant, prenant et poignant, dans lequel il est aisé de se jeter corps et âme : alliant altruisme et travail intellectuel, il faut cependant garder la tête froide et bien souvent mettre sa sensibilité de côté. Car en effet, il faut savoir défendre tout le monde, y compris les personnes présumées coupables : il ne faut donc pas trop s’impliquer émotionnellement dans chaque affaire. Si l’on refuse de défendre quelqu’un car son crime nous paraît trop atroce ou « monstrueux », cela revient à le définir comme non-humain, et donc n’en valant pas la peine. Et comme l’affirme notre intervenant, dans ce genre de cas, autant changer de métier ! Même si c’est un peu dur à concevoir, tout le monde a droit à la défense.

Cette intervention a donc été bénéfique à l'ensemble de la classe, car nous a permis de passer deux heures très agréables et enrichissantes, qui nous ont éclairées sur le métier d’avocat, ses avantages et ses inconvénients, tant physiques que moraux.

Maître Ribaut-Pasqualini, de par son expression orale très élaborée et son éloquence, nous a captivé et surtout nous a renvoyé du métier d’avocat une image brillante et très attrayante.



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