DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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jeudi, 17 avril 2014

Le greffier en chef, cet inconnu



 

Par Thomas TURLIN, Greffier en chef et rédacteur invité

 



La profession d’avocat, souffre de nombreux maux, notamment de l’'image déformée qu’elle peut avoir auprès du grand public. Mais il est parfois pire que d’apparaître aux yeux du monde sous des traits déformés, c’est de ne pas apparaître du tout. Il en est ainsi de quelques professions, dont la mienne, greffier en chef.

 

Les discutions tournant autour de l’activité des uns et des autres donnent habituellement :

- Et toi, tu fais quoi dans la vie ?

- Je suis greffier en chef.

- Ah ? Le greffier c’est celui qui note tout à coté du juge non ?

- ... (sic)

 

Et si vous pensez qu’il s’agit là d’une manifestation de la méconnaissance de nos concitoyens du fonctionnement de notre justice, détrompez-vous. Les professionnels du droit, même ceux travaillant au sein d'un palais de justice, sont parfois à peine mieux informés.

 

Ici, le lecteur attentif s’attendra naturellement à ce qu’en quelques mots je définisse le métier de greffier en chef. Ce ne sera pas le cas car l’une des difficultés auxquelles je dois faire face pour expliquer ma profession est que sous ce terme se cache des réalités multiples.

 

Mais pour remplir l’objectif pédagogique de ce billet je m’efforcerais d'être aussi clair que concis. Les lignes qui suivent vont vous décrire les fonctions de juriste (un peu), manager et administrateur (beaucoup) qui sont les nôtres.

 

 

Le greffier en chef, un greffier qui voulait être chef ?

 

Pour commencer, tordons le cou au mirage de l'évidence, source intarissable d’erreurs et de malentendus. Le greffier en chef n’est pas un super greffier, ni un greffier plus plus, ni un greffier de luxe. En fait un greffier en chef à peu de choses à voir avec un greffier. Il est pour l’essentiel, un gestionnaire, un manager et un administrateur.

 

Bien qu’il soit dans les textes parfaitement en droit de le faire, il ne tient pas d’audience (sauf exceptions) ne participe pas à l’activité juridictionnelle du greffe (sauf exceptions), et ne participe pas à l’accueil du public (je vous laisse deviner quoi mettre entre ces parenthèses).

 

Pourquoi « sauf exceptions » ? Parce qu’il peut arriver qu’en cas de sous-effectifs le greffier en chef soit obligé de mettre la main à la pâte. Les textes lui en donnent le droit, mais comme pour toute organisation, la situation du manager faisant le travail de l’un de ses collaborateurs est une chose qui doit rester exceptionnelle.

 

Sauf exception également parce que le législateur a estimé opportun de confier certains actes de greffes particuliers (dont beaucoup étaient auparavant assurés par des magistrats) aux greffiers en chefs.

 

Sans prétendre à une liste exhaustive, il s’agit de la vérification des comptes de gestion des personnes sous protection de justice (mineurs et majeurs protégés), de la délivrance des certificats de nationalité et la souscription aux déclarations de nationalité, etc. Mais ces tâches juridiques ne concernent finalement que peu de postes de greffiers en chef (essentiellement ceux exerçant aux seins des Tribunaux d’Instance) et ne sont pas l’essentiel de leurs attributions. De plus, dans le cadre de la réforme de la justice du 21ème siècle lancée par Madame la Garde des Sceaux, il est question d’enlever ces attributions propres aux greffiers en chef.

 

Enfin, si vous croisez un greffier en chef qui insiste sur le « en chef », ce n’est pas nécessairement par snobisme, ou volonté de ne surtout pas être confondu avec un état qui serait considéré comme inférieur. C’est simplement que nos métiers divergent tellement que c’est avoir une fausse représentation de nos activités que de nous confondre. Imagine-t-on un membre du ministère public rester passif si on l'appelait « Monsieur le juge » ou « Monsieur le président » ?

 

Mais maintenant que l’on a défini ce que n’est pas un greffier en chef, voyons ce qu’il est.

 

 

Le greffier en chef, un fonctionnaire de catégorie A du ministère de la justice

 

Le terme de « Greffier en chef » définit l’appartenance à un corps de catégorie A (c’est à dire la catégorie des cadres) de l’administration judiciaire (tout comme magistrat, greffier, ...). A l’intérieur de ce corps il existe deux grades (on commence au 2ème et peut atteindre le 1er au bout de quelques années).

 

Au sein de la fonction publique, de manière générale, c’est la combinaison de ces deux éléments (corps et grade) qui vous donne le droit d'occuper tel ou tel poste ou fonction. Ce sont en quelque sorte, et pour faire un parallèle avec le privé, les deux éléments fondamentaux du CV d’un fonctionnaire d’État.

 

Avec ces deux éléments, le greffier en chef peut postuler à divers fonctions dont nous aborderons ici quelques exemples :

 

 - Directeur de greffe : selon la taille de la juridiction ce poste correspondra au premier ou au deuxième grade. Le directeur de greffe, aux cotés des chefs de cour ou de juridiction, s’occupe de la répartition des effectifs entre les différents services du tribunal. S’il n’a pas forcément son mot à dire sur la répartition des magistrats, il est quasi souverain concernant la répartition des autres fonctionnaires. Il s’occupe également de l’ensemble des problématiques liées au bâtiment, au budget et de la remonté / fiabilité de l’information statistique et de leur exploitation pour suivre la performance de sa juridiction. Enfin, s’il doit bien sûr s’assurer que les textes sont scrupuleusement respectés, il dispose d’une certaine autonomie dans l’organisation des services et de leurs méthodes de travail. C’est d’ailleurs lui qui fera évoluer l’organisation des services pour répondre aux nouvelles exigences des réformes qui touchent à la procédure.

 

- Chef de service / adjoint au directeur de greffe : selon la taille de la juridiction, le directeur de greffe ne peut bien sûr assurer la direction de l’ensemble des fonctionnaires. Il dispose alors d’un ou plusieurs greffiers en chefs pour l’aider dans ses fonctions. La répartition des fonctions et de la gestion des équipes est libre et relève plus de la technique managériale que du droit.

A titre d'exemple, une juridiction comme le TGI de Lyon va comprendre entre 3 ou 4 niveaux de hiérarchie selon les services (ex : Directeur de greffe > Chef de pôle civil / pénal > Chef de service > encadrement intermédiaire par un greffier) et des services transversaux types bâtiment, ressources humaines, etc.

 

- Responsable de gestion auprès d'un service administratif régional (SAR) : Ces fonctions répondent à des questions que très peu d'entre nous nous posons, mais dont nous remarquons immédiatement l’absence de réponse. Par exemple, comment se fait-il qu’un palais de justice où plusieurs centaines de personnes passent quotidiennement reste dans un relatif état de propreté ? D’où viennent les bancs / chaises sur lesquels nous nous asseyons ? Qui s’est assuré que le palais de justice dispose d’ordinateurs reliés entre eux par un réseau ?

 

C'est le service d’administration régional (ou SAR pour les intimes) qui s’occupe de ces questions. Il dépend de la cour d'appel avec à sa tête un greffier en chef (exceptionnellement il peut s’agir d'un magistrat) directeur délégué à l’administration régionale judiciaire (ou DDARJ, pour les intimes … et pour reprendre son souffle).

 

Ce DDARJ va coordonner plusieurs responsables de gestion. Il s’agit par exemple du responsable de la gestion des marchés publics (ou RGBMP, qui aura conclu un marché public de nettoyage pour l'entretien du palais), du responsable de la gestion budgétaire (ou RGB, qui aura autorisé l'engagement de dépenses pour acheter des bancs), du responsable de la gestion informatique (ou RGI, qui se sera occupé avec d'autres administrations du recensement, remplacement et de la mise en place du parc informatique de la juridiction). Ces divers responsables de gestion disposent eux même d'une armée plus ou moins impressionnante d'agents pour les aider dans la réalisation de leurs missions.

 

Je pourrais étendre la listes des fonctions possibles sur des pages et des pages tant il existe de nombreuses autres fonctions. Beaucoup représentent peu de monde, mais n'en sont pas moins essentielles au fonctionnement de la justice (exemples : greffier en chef placé, postes divers au sein de l’administration centrale, etc).

 

Avec les fonctions que j’ai déjà décrites, je pense avoir brossé un portrait à la fois synthétique et suffisamment complet pour que le lecteur de ce blog (professionnel du droit ou usager du service public) puisse se faire une idée de qui sont ces inconnus, dont la signalétique sur leur porte dit qu'ils sont greffiers en chef.

 

 

L'administration, cette inconnue

 

Je terminerais avec une aparté, plus particulièrement destinée aux étudiants en droit et aux professionnels de la justice, sur les fonctions dites « administratives ». Ces dernières, lorsqu’elles sont décrites à des juristes avec peu d’appétits pour la chose administrative, sont souvent perçus comme viles et peu intéressantes en comparaison à des fonctions juridiques qui seraient nobles. Il s’agit pourtant de fonctions extrêmement motivantes par le service qu’elles permettent de rendre aux usagers, avec de l’émulation car il y a des objectifs à atteindre, et qui impliquent une vraie responsabilité de la part de ceux qui les occupent. Concernant les fonctions de direction et d’encadrement d’une administration, cela implique aussi la prise de décisions stratégiques importantes et la recherche de solutions aux difficultés que rencontrent quotidiennement les juridictions dans l'accomplissement de leur mission de service public.

 

Enfin, et c’est vraiment la fin, un petit mot pour les professionnels du droit. S’il est vrai que les métiers de greffe sont à près de 90 % exercées par des femmes (statistiques officielles), il n’en demeure pas moins que quelques mâles survivent au milieu de cet univers. Par conséquent, il nous serait agréable, à nous les rares représentant de la gente masculine, que vous ne commenciez par systématiquement vos courriers par « Madame la greffière », mais par « Madame, Monsieur le greffier ».

 

Admettons pour le « en chef », après tout vous ne savez pas qui va traiter votre courrier ... et nous avons bien conscience d’être des travailleurs de l'ombre.

 

 



dimanche, 6 avril 2014

Le porn revenge pénalement sanctionné en France



Il semblerait, jusqu’à plus ample informé, qu’ait été rendu en France le premier troisième [source] jugement pénal réprimant le porn revenge (la revanche pornographique, pour les personnes attachées à l’usage de la langue française).

Qu’est-ce que le porn revenge ? C’est le fait de mettre en ligne, généralement sur des « sites dédiés » à cet effet, des photos ou/et des vidéos d’une personne dénudée ou/et se livrant à des pratiques sexuelles et ce sans le consentement du principal intéressé, qui dans une écrasante majorité des cas, est une intéressée. Le plus souvent, c’est l’ancien compagnon qui a procédé à la mise en ligne, pour se « venger » d’une rupture subie (à titre de contre-exemple, une grande championne française a subi cette mésaventure, à l’initiative semble-t-il de la nouvelle amie de son ancien compagnon, laquelle était également une rivale sportive).

Face à cette pratique, des législations spécifiques ont été ou sont train d’être adoptées dans certains états des États-Unis, au Japon et au Canada. Cette liste n’est pas sans évoquer celle des pays ayant rapidement pris une législation sanctionnant pénalement les photos prises sous les jupes.

Toujours est-il que la France ne paraissait pas concernée par ce qu’on hésite à qualifier de « phénomène de société ». Or, il y a quelques jours, le Tribunal correctionnel de Metz a condamné un homme de 35 ans à 12 mois d'emprisonnement avec sursis-mise à l’épreuve, la mise à l’épreuve consistant à indemniser la victime, à laquelle il a été octroyé 35.000 €. On notera au passage que le Tribunal est allé au-delà des réquisitions du parquet qui avait réclamé contre le prévenu 6 mois d'emprisonnement avec sursis.



Ni photo, ni dessin


Cet homme avait publié des photos de son ex-compagne nue sur Facebook ainsi que sur des sites de rencontres (et non sur un « site spécialisé »), en mentionnant tant son nom que son adresse (« l'usage » étant généralement de donner tout au plus le prénom ou la nationalité). La jeune femme, qui est enseignante, a évidemment été prévenue par les garçons scolarisés dans son établissement ses élèves.

Si la presse a donné quelques informations quant au contexte du dossier, on ignore en revanche quelle infraction a été visée. Il s’agit à n’en pas douter de l’article 226-1 du code pénal, lequel punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui notamment en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement.

Ce texte, qui de prime abord semble dispenser la France d’adopter une réglementation spécifique, pourrait toutefois s’avérer insuffisant dans l’éventualité où la personne dont l’image est fixée ne se trouverait pas dans un lieu privé, c’est-à-dire un endroit qui n’est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui l’occupe, d’une manière permanente ou temporaire. En effet, l’utilisation de décors naturels et (on l’espère) isolés n’est pas une hypothèse d’école.

Dans cette éventualité, seule l’intervention du législateur et donc la création d’une infraction spécifique, qui vise non plus le lieu de fixation des images, mais le caractère intrinsèquement intime des images fixées, permettrait de réprimer toutes les situations de porn revenge, y compris donc, celles se déroulant dans la nature.



mardi, 1 avril 2014

Le divorce bientôt confié aux experts-comptables



On le sait depuis quelques temps, les différents gouvernements tentent de « déjudiciariser » le divorce. Plusieurs pistes ont été explorées, avant d’être abandonnées : confier le divorce aux notaires ou à de « supers-greffiers », voire, horreur, aux avocats.

Il y a deux semaines, les experts comptables connaissaient eux une importante déconvenue. Alors que la loi ALUR prévoyait dans son article 153 qu’ils pourraient piquer le boulot des notaires et des avocats établir des actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition.

Qu’à cela ne tienne, puisqu’ils veulent absolument faire du travail de juriste, faisons d'une pierre deux coups et confions-leur le divorce. Colin Able de Heckel, l’un des hauts fonctionnaires de la place Vendôme qui suit ce dossier a récemment déclaré qu'il s'agissait d'une opportunité qu'il convient de saisir. Qui de mieux placé pour calculer une prestation compensation qu’un homme du chiffre, s’interrogeait lors d’un récent colloque de droit de la famille Lorette Vandoise, laquelle vient justement de soutenir il y a peu une thèse sur la déjudiciarisation du divorce.

La rédaction du projet de loi est donc en cours. Il a suscité l’enthousiasme de l’Ordre des Experts-Comptables et la circonspection du CNB, qui a décidé de créer un groupe de réflexion sur la question, tandis que le barreau de Paris, comme à son habitude,  exprimait haut et fort son mécontentement.

Toutefois compte tenu du remaniement gouvernemental, ce projet pourrait connaître un peu de retard, voire être définitivement remisé au placard, en compagnie du projet de loi visant à prévenir la récidive et à renforcer l'individualisation des peines.

Mieux vaut donc attendre avant de s’enflammer contre ce projet.

Attendre assis.

En grignotant un peu de chocolat.

 Poissons en chocolat



mercredi, 26 mars 2014

L’obligation de répondre à une note en délibéré acceptée lors de l’audience et mentionnée sur les notes d’audience



Un justiciable était convoqué devant une Cour d’appel pour répondre notamment des infractions de conduite sans permis en récidive et de conduite en ayant fait usage de produit stupéfiant. Ce justiciable étant absent, il était prévu qu’il soit représenté par son avocat. Patatras, celui-ci est arrivé en retard à l’audience, après que l’affaire avait été mise en délibéré.

Pugnace à défaut d’être ponctuel, cet avocat a sollicité tout d’abord la réouverture des débats, ce qui lui est refusé, puis de pouvoir produire une note en délibéré, ce qui a non seulement été accepté, mais encore acté sur les notes d’audience, ces feuillets sur lesquels le greffier note les propos marquants prononcés à l’audience.

Une note en délibéré est le terme employé pour désigner un document (conclusions ou mémoire) transmis à une juridiction entre la clôture des débats et le prononcé de la décision.

La note en question a donc été adressée le jour même tant à la Cour qu’au parquet général (pour respecter le principe du contradictoire). Il s’agissait sans doute des conclusions soulevant 2 exceptions de nullité (déjà soulevées en première instance) dont seul l’intitulé avait été changé.

La Cour d'appel a rendu un arrêt par lequel elle retient la culpabilité de la personne poursuivie, mais ce sans répondre aux arguments contenus dans la note de l’avocat.

Patatras, la Cour de cassation, saisie du dossier par l’avocat retardataire, a cassé cet arrêt pour absence de motif. Si les juges ne sont pas tenus de faire mention, dans leur décision, de l'existence d'une note en délibéré produite après l'audience, dès lors qu'ils ne fondent pas leur conviction sur ce document, il en va différemment dans le cas où, au cours de l'audience, ils ont expressément accepté de recevoir une note en délibéré, celle-ci devant alors être examinée au même titre que des conclusions régulièrement déposées, tel que prévu par l'article 593 du code de procédure pénale.

Ce confrère aura donc une nouvelle opportunité de plaider les 2 exceptions de nullité qui lui tiennent tant à cœur. Souhaitons lui d’obtenir gain de cause (et d’arriver à l’heure, cette fois-ci).



mercredi, 19 mars 2014

Des bancs du prétoire aux bancs du lycée



 

Par les élèves de DGEMC du lycée Jean-Paul Sartre à Bron, rédacteurs invités

 



Le 18 février dernier, maître Ribaut-Pasqualini est venu nous rendre visite au lycée. Nous sommes élèves en terminale littéraire et avons choisi l’option Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain au baccalauréat. Plusieurs d’entre-nous souhaitent suivre des études juridiques l’année prochaine. Maître Ribaut-Pasqualini nous a renseignés sur son parcours et sur son métier. Ceci était très important pour nous puisque nous sommes en train de réfléchir à notre orientation post-bac.

 

Concernant son parcours scolaire, il nous l’a très bien expliqué. Il s’est appuyé sur des exemples concrets issus de son histoire personnelle, ce qui a rendu son discours plus vivant et plus accessible. Parfois un dossier Erasmus perdu peut faire basculer un destin. Maintenant nous savons que pour devenir avocat, il faut être sérieux et rigoureux. Les études de droit sont longues mais ce qui est important, c’est qu’elles se déroulent à la fac et que par conséquent elles sont gratuites et donc accessibles à tous.

 

Le métier d’avocat est un métier prenant et sans doute très enrichissant. C’est un métier à responsabilité car l’avocat représente des personnes qui peuvent risquer des peines de prison importantes. Il faut être impliqué et organisé et avoir de la patience. En s‘appuyant sur une histoire réelle, une personne arrêtée pour être en situation illégale sur le sol français, Il nous a montré comment la détermination et chaque petite faille pouvaient contribuer à aider ses clients.  Parfois, une simple tasse de café en lieu et place d’un repas chaud peut faire toute la différence. Il faut être malin, nous avons retenu que les meilleurs élèves ne font pas toujours les meilleurs juristes et que les meilleurs juristes ne font pas toujours les meilleurs avocats. Il faut surtout être passionné.

 

Pour être avocat, il faut avoir une bonne élocution et bien s’exprimer. Maître Ribaut-Pasqualini nous a confié que cela n’était pas forcément inné mais que cela s’apprenait avec la pratique.

 

Nous tenons à le remercier très sincèrement pour sa visite et pour le temps qu’il nous a consacré.



samedi, 22 février 2014

La blogosphère d'Avocats.fr devrait disparaitre d'ici au 31 mars prochain


[MAJ, suite à divers articles de presse]

Il y a une demi-douzaine d'années, le CNB décidait d'encourager les avocats à être présents sur internet. Pour cela était créée une plateforme  qui leur était spécifiquement dédiée et dont l'inscription était gratuite (à condition de justifier de sa qualité d'avocat), la blogosphère d'Avocats.fr. Toutefois, cet hébergement coutant 55.000 € par an, le CNB  a décidé de fermer ce service. Question : que vont devenir les 1.600 blogs qui y étaient hébergés ?

Certes, tous n'étaient pas actifs, nombreux d'entre eux ayant été abandonnés aussitôt ouverts ou utilisés comme simples sites-vitrine. Mais il n'en reste pas moins qu'environ 250 blogs étaient alimentés de façon plus ou moins régulière (200 selon le CNB, dont 30 très actifs). Plusieurs possibilités sont avancées par mes confrères concernés par cette prochaine fermeture. Certains considèrent que s'étant lancés dans l'aventure  sous l'impulsion du CNB, il est de la responsabilité de celui-ci de trouver une solution de repli, ne serait-ce que pour sauvegarder l'immense travail qui a été accompli en matière de rédaction de billets. Malgré toute l'affection et la solidarité bloguière que je peux leur porter, j'ai un doute sur la pertinence de cette hypothèse, parce que son coût est tel qu'il m'étonnerait fort que par ces temps de disette, le CNB accepte de le prendre en charge. D'autres ont décidé de se tourner vers le second acteur du "marché des blogs juridiques", en l’occurrence Legavox. Cette plateforme, dédiée aux blogs juridiques et non seulement d'avocats, connait un succès notable. D'ailleurs, plusieurs confrères, par prudence ou par pressentiment, avaient depuis longtemps ouvert là leur second blog. Il semblerait que le mouvement s'accélère ces dernières heures, avec malheureusement pour la plupart, le démarrage d'un nouveau blog plutôt qu'une migration (qui nécessite de bonne connaissance techniques); enfin, d'autres choisiront d'ouvrir un blog sur des terres plus généralistes, comme je l'ai fait il y a désormais 5 ans.Seule (relative) bonne nouvelle : une sauvegarde des billets et des commentaires sera transmise par Affinitiz au CNB. Pour la coquette somme de 20.000 €. Oui, vous avez bien lu, 20.000 €.

Il reste que le CNB, qui a fait l'objet de nombreuses critiques concernant sa gestion du RPVA, peut être considéré comme responsable de cet échec. A l'heure où sont avancés les projets de "RPVA-coffre-forts" et d'e-cloud collectif pour les avocats, ce nouveau faux-pas en matière numérique n'est guère encourageant.



jeudi, 23 janvier 2014

La 4ème journée de l’avocat en danger

 

Demain aura lieu la 4ème journée de l’avocat en danger, à l’initiative de l’Association des Avocats Européens Démocrates, dont le Syndicat des Avocats de France (SAF) est membre.

 

L’objectif de cet événement est double. Tout d’abord rappeler que nombreux sont les pays où la profession d’avocat comporte des risques important, y compris d’être assassiné. Ensuite, chaque année, d’attirer l’attention sur la situation d’un pays en particulier notamment en interpellant les autorités de ce pays mais aussi en dressant une liste de préconisations.

 

Cette année, c’est la situation préoccupante des avocats en Colombie qui va être mise en avant. Quelques chiffres à avoir en tête :

 

Depuis 1991, ce sont 400 avocats qui ont été tués en Colombie, soit en moyenne, un par mois. Durant les 8 premiers mois de 2013, onze avocats ont été tués dans la seule région de Valle del Cauca. A cela il faut hélas ajouter les 4.400 confrères qui ont fait l’objet de menaces ou de violences physiques.

Demain auront lieu des rassemblements d’avocats devant les Ambassades et les Consulats de la Colombie. A Paris, il semble que cela se déroule à 11h30 (en robe) Place de la Madeleine (métro Madeleine) devant l'Eglise.

Mais c’est à Montpellier que sous l’égide de la Ligue des Droits de l’Homme de Montpellier, de l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Montpellier et du Syndicat des Avocats de France se dérouleront les Rencontres autour de la journée de l’avocat menacé. Sera abordé un sujet dont j’entretiens fréquemment mes lecteurs, le dossier de la quarantaine d’avocats kurdes poursuivis par les autorités turques.

Le programme de ces rencontres est le suivant :

- une journée de conférence-débat sur « les mécanismes juridiques de la répression » le 24 janvier 2014 à la salle Rabelais (9h/12h - 14h/18h30, entrée libre) ;

- une exposition photo, « Gezi Park et les résistances turques et kurdes », à la Maison des relations Internationales / Nelson Mandela du 20 au 27 janvier 2014 (vernissage le 21 janvier à 18h30) ;

- une projection-débat en avant-première au cinéma Diagonal le jeudi 23 janvier 2014 à 19h40 de « My sweet pepper land » de Hiner Saleem, animée par la LDH ;

- la salle d’exposition du Diagonal accueille du 15 janvier au 15 février 2014 une synthèse de « Gezi Park et les résistances turques et kurdes ».

 


 

lundi, 13 janvier 2014

Cinquième anniversaire

 

Petit marronnier du début d’année, l’anniversaire de ce blog (cinq ans, déjà !) et le bilan qui retrace les 12 mois qui viennent de s’écouler. D’un point de vue général, le bilan n’est guère positif. Ce sont seulement 50 articles qui ont été mis en ligne, notamment, mais pas uniquement, du fait de la concurrence d’autres lieux d’expression, Twitter et Tumblr.


Cinquième anniversaire Lyon 

Comme chaque année désormais, j’ai eu le plaisir de laisser la place à des rédacteurs invités. La plupart de mes stagiaires ont contribué à étoffer ce blog. Toujours parmi les rédacteurs invités, mon confrère T. FOURREY m’a fait le plaisir de publier in extenso un article qui a eu, dans sa version courte, les honneurs de la revue Dalloz. Enfin, à ma grande joie, Roll California a publié sur ces pages un texte qui me tenait particulièrement à cœur sur les conditions d’exercice de l’avocat collaborateur libéral.

 Cinquième anniversaire


Mais parmi les invités, il n’y a pas que des rédacteurs, puisque cette année, j’ai à nouveau accueilli un photographe en la personne de MLaure2b, pour deux séries de clichés. Une troisième série est en préparation.

 

Il ne me reste plus donc qu’à espérer que l’aventure continuera encore longtemps.



mardi, 7 janvier 2014

Dénigrement et réseaux sociaux : quelle responsabilité pour l’internaute qui reproduit le propos dénigrant ?



Les réseaux sociaux permettent à leurs utilisateurs de répercuter très rapidement textes, sons, images, ou des liens hypertextes menant vers des textes, sons et images, à leur amis et/ou abonnés, selon qu’ils utilisent l’un et/ou l’autre des deux plus célèbres d’entre eux.

Le juriste ne manque pas de s’interroger : répercuter, est-ce s’approprier le discours que l’on signale ? La question se pose avec acuité s’agissant de la reprise de propos fautifs, surtout si ces propos tombent sous le coup de la loi pénale. L’internaute qui se fait l’écho d’une infraction commet-il lui aussi une infraction ? De pistes de réflexion on été posées s’agissant du « retweet », mais il s’agissait de spéculations doctrinales. Les juridictions n’avaient pas eu à se prononcer.


Twitter


Voilà qui est fait désormais, puisque la Cour d’appel de Paris a récemment rendu une décision qui évoque indirectement ce sujet. Le contexte du dossier est le suivant : 2 personnes, plus ou moins sous le couvert de deux associations contestent de façon virulente les prix pratiqués par 2 compagnies aériennes. A partir de sites dédiés à cette controverse mais aussi de comptes Facebook personnels ou associatifs, ils prétendent avoir saisi les autorités compétentes et lancent des appels au boycott de ces compagnies.

Comme il fallait s’y attendre, ces articles ont été repris non seulement par la presse mais aussi par leurs « amis facebookiens », lesquels utilisaient notamment la fonction « partage » de ce réseaux social.


Facebook


Une des deux compagnies a décidé d’agir en référé sur le fondement du dénigrement. Si la Cour d’appel lui a donné raison, elle n’a pas manqué pas de préciser que « la responsabilité [de ces propos fautifs] ne peut être imputée [qu’à ceux] qui les ont tenus et non aux journalistes ou internautes qui n’ont fait que les reproduire ».

Certes, le principe est posé de façon incidente, mais il est énoncé de façon forte. On notera qu’il est exprimé en termes suffisamment généraux pour s’appliquer à tous les internautes au premier rang desquels ceux utilisant les réseaux sociaux. La solution retenue peut facilement est transposée en matière d’injure ou de diffamation. On remarquera à cet égard que la procédure concertant des tweets antisémites engagée par des associations antiracistes visait uniquement à obtenir les adresses IP des internautes les ayant rédigés et non ceux qui les avaient retwetés.

Reste à savoir si d’autres juridictions, au premier rang desquelles la Cour de cassation, vont s’inscrire dans ce courant jurisprudentiel.



mardi, 24 décembre 2013

Des salariés se faisant photographier mimant une « quenelle » peuvent-ils être licenciés ?



L’homme de spectacle Dieudonné M'bala M'bala a lancé une mode, qui connaît un succès certain, consistant à se photographier une main tendue vers le bas et l’autre sur l’épaule opposée. Les analyses divergent quand au sens à donner à cette attitude, geste « anti-système » ou salut nazi inversé manifestation d’un antisémitisme qui n’ose pas dire son nom.

 

Toujours est-il que 4 serveurs d’une boite de nuit lyonnaise ont pris un cliché les représentant sur leur lieu de travail en train d’effectuer la fameuse quenelle. Au moins un d’entre eux a publié ladite photo sur un réseau social. Le résultat ne s’est pas fait attendre. En quelques heures, la photo a fait le tour de la toile.


4 garçons dans le vent font une quenelle 

Alerté, l’employeur de ces 4 garçons a décidé de les mettre à pied, non sans avoir indiqué sur le réseau social en question qu’il condamnait une photo inadmissible et qu’il rechercherait les responsabilités de chacun, message qui a par la suite été supprimé.


 

La question qui se pose est de savoir si l’employeur peut sanctionner, voir aller jusqu’au licenciement pour une telle attitude. On le sait, la limite de la liberté d’expression du salarié est souvent difficile à cerner. Chaque cas, chaque dossier est spécifique. Reste que la page Facebook (pour ne pas  nommer ledit réseau social) de l’établissement a été alimentée par de très nombreux commentaires négatifs. Il n’est pas impossible que les juges y voient une attente à l’image de l’entreprise, pouvant justifier une sanction allant jusqu’au licenciement.

 

A moins qu’ils ne prennent en compte l’inévitable page de soutien qui regroupe déjà 2.200 personnes.



lundi, 23 décembre 2013

Le procès des 46 avocats turcs (audience du 19 décembre 2013)



Et de 7. Septième audience s'agissant du procès de mes 46 confrères turcs. Lors de celle-ci, la Cour a décidé de libérer 4 des 16 confrères encore emprisonnés, en considération du temps qu'ils avaient passés en détention provisoire. Les juges ont une nouvelle fois refusé la demande présentée par les avocats de la défense d'accepter qu'Abdullah Öcalan soit entendu comme témoin.

Aussi incroyable que cela puisse paraitre, l’affaire a été renvoyée au 8 avril prochain.

vendredi, 6 décembre 2013

Page Facebook non officielle de « Plus belle la vie » : l’arroseur arrosé


Une femme a créé en 2004 un site internet (www.pblvmarseille.fr) consacré à la série française qu’on ne présente plus. En 2008, elle récidivait en créant une page Facebook (www.facebook.com/pblvmarseille). Cette page Facebook a connu un succès certain puisqu’au 14 février 2012, jour de la Saint Valentin faut-il le rappeler, elle comptait 605.200 fans.

Or à ce jour-là, l’animatrice a eu la surprise de constater que sa page non officielle avait été fermée par Facebok France. Bien mieux, la société Telfrance Serie qui produit la série, avait demandé à Facebook France de fusionner la page non officielle avec la page officielle. Demande accueillie, de sorte que les 605.200 fans étaient désormais affiliés à cette dernière.

L’histoire d’amour aurait dû s’arrêter là. En effet, en matière d’internet, quand ils sont confrontés à des sociétés ayant un important répondant financier, les particuliers préfèrent quasiment toujours ne pas avoir recours à la Justice, de peur de ne pouvoir faire face aux conséquences pécuniaires d’une défaite judiciaire.

Tel n’est pas le cas de notre talentueuse (quand on réunit 600.000 personnes, ce qualificatif n’est pas usurpé) animatrice, qui a décidé de ne pas s’en laisser compter et a assigné les deux sociétés afin d’obtenir le rétablissement de sa page Facebook telle qu’elle existait avant sa suppression et le paiement de dommages et intérêts.

La société Telfrance Serie a répondu en deux temps. Elle prétendait en premier lieu que, seule propriétaire des marques « Plus belle la vie » et « PBLV », elle était fondée à solliciter la fermeture de la page Facebook non officielle sur laquelle l’internaute utilisait ces marques à des fins commerciales.

Et puisque on lui faisait l’affront de l’assigner, elle demandait en plus au Tribunal (on parle dans ce cas de demande « reconventionnelles) de constater que l’animatrice avait commis des actes de parasitisme à son préjudice (autrement dit qu’elle cherchait à tirer profit de la réputation de la série) et devait être condamnée à payer la somme de 8000 € à titre de dommages-intérêts.

S’agissant de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société Telfrance Serie, le Tribunal va renvoyer cette dernière à ses chères études, et sèchement.

En effet, pour faire interdire l’usage d’une marque, encore faut-il que cet usage fasse l’objet d’une activité commerciale en vue d’en tirer un avantage économique (par différence avec un usage privé). Or l’animatrice ne tirait aucun profit personnel de la page non officielle.

Par ailleurs, contrairement à ce qu’a affirmé la société Telfrance Serie, il n’y avait aucun risque de confusion entre ses marques et la page Facebook « PBLV Marseille » puisque cette page Facebook mentionnait que les marques « Plus belle la vie » et « PBLV » étaient la propriété de Telfrance Serie (ce que cette dernière reconnaissait dans ses propres conclusions…).

La société Telfrance Serie ne pouvait donc s’opposer à l’usage de ses marques sur la page Facebook « PBLV Marseille ».

La société Telfrance Serie avait-elle le droit de demander la suppression-fusion de la page Facebook ?

Le Tribunal, pour répondre, va faire un détour en analysant la situation de la société Facebook France.

Contrairement à ce que prévoit la loi en matière numérique, la société Telfrance Serie n’a pas mis en demeure l’animatrice d’interrompre, de retirer ou de modifier sa page Facebook. Elle s’était adressée directement à Facebook France, laquelle est tenue d’intervenir rapidement et pour qui la demande de fermeture provenant du titulaire des marques « PBLV » et « Plus belle la vie » pouvait paraître fondée.

Le Tribunal a donc considéré que Facebook France n’a commis aucune faute, mais qu’elle devait procéder au rétablissement de la page Facebook « PBLV Marseille » de l’internaute telle qu’elle existait avant sa fermeture.

En revanche, la société Telfrance Serie était parfaitement au courant de l’existence de la page Facebook « PBLV Marseille ». Et pas qu’un peu, puisqu’il est apparu au cours du procès que, tenez-vous bien, la société échangeait régulièrement avec l’animatrice, n’hésitant pas à la solliciter et la remerciant pour son soutien, l’invitant à une réunion destinée à définir une charte consacrée aux espaces officiels et non officiels et allait même jusqu’à offrir des cadeaux aux gagnants des jeux concours organisés sur la page non officielle. Excusez du peu.

De ce fait, la demande de fermeture de la page Facebook faite par la société Telfrance Serie n’était rien d’autre qu’un coup de mistral Trafalgar. Le Tribunal a considéré que cette attitude déloyale a causé à l’internaute un préjudice moral. Pour estimer ce préjudice, le il a retenu que l’importance du nombre de fans de cette page permet de subodorer l’importance de l’investissement humain réalisé par l’animatrice et en a donc fixé le montant à 10 000 €.

Une telle décision, obtenue par un particulier, ne peut susciter qu’une réaction : pastis champagne !



mardi, 3 décembre 2013

Le racolage ne constitue pas à lui seul une menace actuelle, réelle et suffisamment grave contre les intérêts fondamentaux de la société française


Il est beaucoup question ces temps-ci, de prostitution, notamment sous l’angle de la pénalisation des clients. Mais c’est d’un autre aspect dont je veux vous entretenir aujourd’hui : celui du sort des personnes en situation irrégulière qui se livrent à la prostitution.

L’avocat en droit des étrangers qui intervient en matière de rétention peut être confronté à deux séries de dossiers. 

Tout d’abord, le fait de se livrer à la prostitution peut être un motif de contrôle d’identité par les policiers, non pas tant pour la prostitution en elle-même, celle-ci n’étant pas pénalement réprimée, que sur des infractions « périphériques » à la prostitution, à savoir le racolage (qu’il soit actif ou passif) et l’exhibition sexuelle. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les éléments évoqués par les services de police pour retenir l‘existence de l’infraction et donc justifier le contrôle sont souvent légers. A mon grand regret je constate que les juridictions, tant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) que la Cour d’appel rechignent le plus souvent à exercer un contrôle poussé de ces procédures. Je me suis toujours demandé dans quelle mesure la position triplement stigmatisante (prostituée, délinquante et sans-papiers) de l’intéressée y était pour quelque chose.

Autre cas de figure, qui justifie ce billet : la décision de l'administration préfectorale d'édicter une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) afin de mettre en œuvre la reconduite à la frontière est fondée sur le fait que la personne sans-papiers, en se livrant de la prostitution, constitue une menace actuelle, réelle et suffisamment grave contre les intérêts fondamentaux de l'Etat. Comme tout acte administratif, il est possible de contester l'OQTF devant le Tribunal administratif. Il se trouve que celui de Lyon a rendu récemment une décision sur la question.

Pour justifier l’OQTF, l’administration expliquait qu’en cet endroit de la ville la prostitution entraînait des tensions avec les riverains, que les tentatives de démantèlement « du » (sic) réseau avaient échoué et qu’il convenait de mettre fin de toute urgence à cette situation, laquelle pourrait donner lieu à des affrontements. Le Tribunal a néanmoins considéré, suivant en cela une jurisprudence établie, que ces faits ne suffisaient pas à établir que le comportement personnel de l’intéressée (qui se limitait au racolage) était une menace actuelle, réelle et suffisamment grave contre les intérêts fondamentaux de la société française. L’OQTF a donc été annulée, ainsi que l’arrêté fixant le pays de destination et l’arrêté de placement en rétention.



lundi, 25 novembre 2013

Quand un député injurie la Ligue Professionnelle de Football et son président


Il y a quelques semaines, un dossier politico-footballistique connaissait son épilogue avec un arrêt de la Cour de cassation. Petit résumé du match.

Chacun le sait, la Coupe du Monde 2010 voyait l’équipe de France se distinguer extra-sportivement par une grève inédite dans les annales sportives et de faire éliminer sans gloire en phase de poule.

Face à ce drame national, la représentation elle-même nationale s’est saisie de la question, la commission des affaires culturelles procédant à différentes auditions dont celles du sélectionneur et du président démissionnaire de la fédération française de football. Un député qui avait assisté à ces auditions a tenu le 30 juin 2010 les propos suivants devant les journalistes de France Info :

« Sur le plan de l'organisation du football, le pire serait que la crise de la Fédération n'aboutisse au fait que le football tombe entre les mains d'affairistes et en particulier de la Ligue. Rien ne serait pire que si Monsieur A... devait prendre la présidence, la succession de Monsieur Z.... Ce serait un drame ».

La Ligue et son président décidaient de saisir le Tribunal correctionnel par voie de citation. Tant les premiers juges que les juges d’appel condamnaient le député pour ses déclarations. Celui-ci décidait de se pourvoir en cassation. Choix aventureux quand on sait que son adversaire exerce la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à… la Cour de cassation. Toujours est-il que la Cour de cassation vient de rejeter son pourvoi. De cet arrêt, on peut tirer un enseignement et un choc ainsi que continuer à alimenter une réflexion déjà abordée à plusieurs reprises.

Le premier moyen du pourvoi soulignait que la prescription trimestrielle était acquise, l’audience devant le Tribunal correctionnel ayant eu lieu le 6 juin et le prononcé du jugement le 8 septembre, soit 3 mois et 2 jours. La Cour de cassation a considéré que la prescription est suspendue pendant la durée du délibéré, les parties poursuivantes étant alors dans l'impossibilité d'accomplir aucun acte de procédure.

Le second moyen, lui, laisse pantois. Le député arguait de la violation de l'article 10 de la CEDH, qui porte sur la liberté d'expression. La Cour de cassation a déclaré ce moyen irrecevable car invoqué pour la première fois devant elle. On se pince quand on s’aperçoit que la défense, qui a fait feu de tous bois, a laissé de côté devant les juges du fond un texte qui est une pierre angulaire du droit de la presse.

Enfin, cet arrêt pose à nouveau la question de l’anonymisation des arrêts. En effet, si le nom du député a été supprimé, restent son prénom, son appartenance politique et le département dans lequel il a été élu, ce qui permet de l’identifier en quelques clics, et ce alors que des recherches poussées à partir notamment de son nom ne débouchent sur aucun résultat, se qui laisse penser que soit la presse n’a jamais évoqué l’affaire, soit plus sûrement qu’il a été procédé à un nettoyage drastique en matière d’e-réputation. Le résultat est tout simplement impressionnant.

Mais bon, le dossier est à tout titre désormais derrière nous, l’équipe de France s’étant qualifier aisément et brillamment pour la prochaine Coupe du Monde.



mercredi, 20 novembre 2013

Tumblr, une nouvelle aventure bloguière


Il n'aura échappé à personne que ce blog est moins alimenté qu'il ne l'était les premiers temps. La raison première est une usure qui se retrouve chez tous les blogueurs, dont le rythme de publication tend quasi toujours à se ralentir au fil des mois puis des années. La seconde explication tient à ma présence sur des sites de microblogage. Il y a bien évidemment l'irremplaçable et addictif Twitter, depuis plus de 3 ans. Mais pas uniquement, puisque depuis quelques semaines, la franchise "De Lege Lata" s'est aventurée sur un nouveau territoire : Tumblr.

Tumblr.

Si sur ces pages, le ton est (ou se veut) le plus souvent sérieux, ce nouveau microblog me permet de jeter un regard décalé, mais toujours affectueux, sur les joies et les peines de l'exercice de ma profession. J'ai un peu retardé l'échéance avant de le dévoiler ici, afin d'être sûr que je pourrai tenir l'exercice sur la longueur, même si inévitablement, là aussi, l'usure ne manquera pas de faire son œuvre.



samedi, 16 novembre 2013

Balade à Bastia (2)


 

Par Mlaure.2b, photographe invitée

 



Cliquez sur les images pour les agrandir.



Saint Jean, illuminé de soleil

Beau bateau dans le Vieux-port

Immeubles du vieux-port, côte sud

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jeudi, 14 novembre 2013

Les prisons de France sous l’objectif

 

La barre avait pourtant été placée très haut. Mais le nouveau livre d’Étienne MADRANGES, magistrat, universitaire et historien, est largement au niveau de son précédent ouvrage évoquant les tribunaux français.

Cette fois, il s’est donné pour objectif de recenser toutes les beautés et les curiosités de l’architecture et de la décoration des prisons françaises. Ce sont 2.400 photos, pour leur très grande majorité prises par l’auteur qui viennent illustrer cette somme de 400 pages.

La tâche qu’Étienne MADRANGES s’est assigné est d’autant plus louable qu’il présente là un patrimoine qui est, par définition et sauf rarissime exception, inaccessible au commun des mortels.


Prisons patrimoine de France


Deux parties de ce livre ont particulièrement retenu mon attention : les jardins et les barres de prétoire.

- les jardins, car dans un univers carcéral par définition minéral, la flore ne semble pas avoir sa place ;

- les barres de prétoire (en écho au précédent livre, où étaient présentées les barres des tribunaux), puisque je dois avouer que j’ignorais l’existence, n’ayant pour ma part plaidé que devant… des marquages au sol (qui sont d’ailleurs eux aussi répertoriés).

 

Bref, un ouvrage qu’on ne peut que recommander.



mercredi, 30 octobre 2013

Qu'est-ce qu'une relaxe ?


S'il est un mot qui sonne avec plaisir aux oreilles d'un avocat pénaliste, c'est bien celui de relaxe (ou son équivalent en matière criminelle, l’acquittement). 

Dans le cadre d'un procès pénal, les personnes poursuivies par le parquet sont convoquées devant une juridiction (le plus souvent le tribunal correctionnel) pour y être jugées et éventuellement condamnées. Toutefois, le tribunal peut considérer que la preuve des faits n'est pas rapportée par le procureur de la république ou encore que le comportement visé par les poursuites ne correspond pas à une infraction.

Dans ces hypothèses, le prévenu est déclaré innocent, il est donc relaxé. Il est fréquent que les magistrats utilisent une expression plus technique, en déclarant que le tribunal " renvoie le prévenu des fins de la poursuite ".



dimanche, 27 octobre 2013

Hospitalisation sous contrainte : un examen médical, c'est un examen médical



Depuis la loi du 5 juillet 2011, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) est systématiquement saisi des dossiers de tous les patients hospitalisés sans leur consentement. Cette saisine intervient (pour simplifier) avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de l'admission, puis tous les 6 mois si le patient reste hospitalisé. 

Ce contrôle systématique du juge, garant des libertés aux termes de l’article 66 de la Constitution, a été mis en place après une décision du conseil constitutionnel du26 novembre 2010, saisi suite à une QPC.

Pour être autorisé à poursuivre l'hospitalisation sous contrainte, le directeur de l'hôpital psychiatrique doit présenter une requête accompagnée d'un certain nombre de documents, au rang desquels évidement, des certificats médicaux (leur nombre, la date de leur rédaction et la qualité de leur rédacteur varient suivant les cas). Le juge s'assure que le certificat médical décrit une situation médicale correspondant aux prescriptions de la loi.

Mais il doit aussi vérifier dans quelles conditions celui-ci a été rédigé, ainsi que le rappelle une récente ordonnance du JLD de Lyon. Les faits de ce dossier sont simples : un certificat était versé, signé d'un médecin. Or, la patiente se souvenait précisément ne pas l'avoir rencontré le jour où il était supposé l'avoir examinée et avoir rédigé le certificat. Elle l'a affirmé avec force devant le JLD. Ce dernier a donc interrogé le médecin en question.

Naïveté, bonne foi, sincérité du repenti ou encore cynisme ??? Toujours est-il que ce dernier confirmait par courriel ne pas avoir rencontré la patiente ce jour-là. Le JLD, aux termes d'une ordonnance cinglante, rappelle que " tout certificat suppose et impose que le patient soit examiné par par le médecin signataire dans le cadre d'un examen clinique de la personne physiquement présente. " et tire les conséquences de cette irrégularité (le mot faux, au sens pénal du terme, est aussi utilisé...) et ordonne la main-levée de la mesure d'hospitalisation.

Voici l'ordonnance en question, obtenue par mon excellent confrère, Nathalie LOUVIER.


Ordonnance HSC p. 1
Ordonnance HSC p. 2

dimanche, 22 septembre 2013

Le procès des 46 avocats turcs (audience du 17 septembre 2013)



A nouveau un billet sur le procès de mes 46 confrères turcs. Nous en sommes donc désormais à 6 journées d’audience, espacées chacune d’un bon trimestre, afin d’éviter les désagréments d’une justice trop expéditive.

Cette sixième journée a été l’occasion pour 16 de mes confrères, ceux encore détenus, d’être entendu pour la première fois par le tribunal. Non, inutile de vous frotter les yeux, vous avez bien lu. Précisons qu’à ce jour, ils ont tous les 16 effectué 22 mois de détention préventive.

Alors que la première audience avait eu lieu dans une salle trop petite et surchauffée, c’est cette fois-ci une salle immense qui attend les proches et les soutiens de mes confrères. J’en profite pour tirer mon chapeau à la trentaine d’avocats originaires de 7 pays européens qui ont fait le déplacement pour assister à cette journée d’audience. Comme de juste, ils sont placés… tout au fond de la salle, si loin qu’ils sont dans l’incapacité de voir directement les juges, le procureur, la défense et les prévenus. Il n’y a pas à dire, il faut savoir varier les plaisirs. Deux écrans de bonne taille leur ont permis de voir les bancs de la défense et le box des prévenus. Je connaissais la visioconférence entre 2 tribunaux ou entre 2 salles d’audience au sein d’un même tribunal, mais là, force est de constater que la justice turque innove. Je lui conseille vivement de déposer le brevet.

Autre originalité : le procureur et les 2 assesseurs ont été remplacés par 3 de leurs collègues. Là encore, je ne peux que suggérer de breveter le procédé. Je ne doute pas un instant que le président de la juridiction se soit fait un devoir de leur relater de façon exhaustive et objective des 5 audiences précédentes.

A la fin de la journée les juges ont, après en avoir délibéré, rejeté l’ensemble des demandes qui leur avaient été présentées. Et ce sans aucunement se donner la peine de motiver leur décision. Attention, en la matière, le brevet appartient déjà à la magistrature française.

Comme il fallait s’y attendre, l’affaire a été renvoyée au 19 décembre prochain.



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