DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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mercredi, 1 juillet 2015

Soupçon d’acte sexuel avec un poney, analyse en droit pénal



La presse nous a rapporté ces jours-ci qu’un septuagénaire avait été découvert dans des écuries où se trouvaient des poneys, « visiblement affairé à l’arrière [de l’un des équidés], dans une attitude laissant peu de part au doute ».

Bigre.

Il a été interpellé par les policiers qui l’ont placé en garde à vue. La question qui vient immédiatement à l’esprit de celui qui fréquente les prétoires est : quelle est donc l’infraction poursuivie qui a pu justifier une garde à vue ?

S’agit-il d’un viol ou d’une agression sexuelle ? La réponse est évidemment non. J’ai le souvenir de l’article d’un hebdomadaire satirique rapportant une affaire de ce type concernant un chien, qui se serait déroulé à Lyon en 1994 ou 1995. La décision rendue (ordonnance de lieu suite à une plainte avec constitution de partie civile ?) nous expliquait-on, avait écarté la notion de viol, la preuve de l’absence de consentement de l’animal n’étant pas rapportée. Décision logique quant à sa conclusion mais pour le moins hétérodoxe par sa motivation.

En réalité, bien que le statut d'être vivant doué de sensibilité ait été attribué à l’animal, il n’en reste pas moins dans la catégorie des choses. Or seules des personnes peuvent être victimes de viol ou d’agression sexuelle.

S’agit-il alors d’exhibition sexuelle ? A lire plusieurs articles, on croit comprendre que l’homme se trouvait dans une stalle dont la porte basse était fermée et/ou qu’il était en partie caché par d’autres poneys. Restent donc « une attitude laissant peu de part au doute ». Si la jurisprudence a pu considérer que se livrer à des gestes lascifs ou obscènes relevaient de l’exhibition sexuelle, du fait de l’évolution des mœurs, seules les attitudes obscènes d’une personne qui dévoile un organe de nature sexuelle relève désormais de l’acception de cette infraction.

Mauvaise pioche donc.

Ne s’agirait-il pas plutôt de sévices sexuels infligé à un animal ? Le droit pénal français comporte trois infractions pour protéger les animaux. La première est une contravention de 4ème classe qui punit les mauvais traitements infligés sans motif valable, la deuxième est une infraction de 5ème classe qui punit le fait de tuer un animal sans motif valable et la troisième est un délit qui punit les sévices graves ou de nature sexuelle. Voilà qui pourrait convenir à fonder des poursuites. Encore faut-il préciser ce qu’on entend par « sévices de nature sexuelle ». Initialement, le délit ne réprimait que les sévices graves. C’est en 2004 qu’a été ajoutée l’alternative portant sur les sévices de nature sexuelle. Cet ajout induit nécessairement une question. Jusqu’en 2004, il n’y avait pas de difficulté. Le mauvais traitement implique une cruauté, les sévices graves une cruauté caractérisée. Pour autant, les sévices de nature sexuelle pour être constitués, doivent-il comporter un caractère brutal ou violent ? L’emploi même du terme « sévices » le laisse supposé. Ce n’est pourtant pas ce qu’a jugé la Cour de cassation, qui dans un arrêt de 2007 a considéré que la sodomie d’un poney était par nature serait-on tenté d’écrire, un sévice sexuel. La Cour de cassation a à cette occasion approuvé le raisonnement de la Cour d’appel de Dijon, qui a notamment retenu que « l’animal qui ne pouvait exercer quelque volonté que ce fût, ni se soustraire à ce qui lui était imposé ». Oui, vous avez bien lu, il est bien question de la volonté d’un animal…

J’avoue que cette décision me laisse perplexe. Il me semble que l’infraction de sévices de nature sexuelle infligés à un animal devrait faire l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) du fait du caractère imprécis de la définition de l’infraction. Le Conseil constitutionnel a ainsi fait modifier l'infraction de harcèlement sexuel. Il est vrai cependant que l’échec plus récent de la procédure de QPC portant sur l’exhibition sexuelle, s’appuyant elle aussi sur cet argument, n’incite guère à l’optimisme.

Toujours est-il que ce n’est pas cette histoire qui sera l’occasion de modifier la loi. En effet, la confrontation entre le témoin le principal intéressé (le septuagénaire, pas le poney) n’ayant rien donné, le parquet a considéré que l’infraction était insuffisamment caractérisée et a procédé à un classement sans suite.



lundi, 2 février 2015

Sixième anniversaire



Po-po-po-po-po. Avec 3 semaines de retard, il n'est que temps de fêter le sixième anniversaire de ce blog. Exceptionnellement, ayant été un peu bousculé ces derniers jours, il n'y aura pas de gâteau au chocolat. Cette année, c'est la bérézina, seulement 24 billets ont été publiés sur le blog. Mais si la quantité n'a pas été au rendez-vous, nombreux ont été les articles de qualité. Deux rédacteurs invités et un groupe de rédacteurs invités (je me demande si ce n'est pas une première sur ces pages) sont intervenus à mes côtés. Parmi les articles que j'ai rédigés, certains ont eu un écho notable, sans compter celui qui m'a valu d'être cité ou interviouvé par la presse nationale.

Voilà, voilà. J'espère reprendre un rythme de publication plus soutenu. Quoi qu'il en soit, en route pour une nouvelle année !




jeudi, 22 janvier 2015

La 5ème journée de l’avocat en danger aura lieu demain



Demain aura lieu la 5ème journée de l’avocat en danger, à l’initiative de l’Association des Avocats Européens Démocrates, dont le Syndicat des Avocats de France (SAF) est membre.

Compte tenu du calendrier, elle se déroulera exceptionnellement non un 24 janvier, date choisie en référence à a été choisie en souvenir de l’assassinat de quatre avocats et d’une employée à Madrid en 1977 (massacre dit d’Atocha), mais ce vendredi 23 janvier.

Comme chaque année désormais, une manifestation aura lieu dans chaque pays devant l'ambassade du pays concerné,  en l’occurrence les Philippines. En France, ce rassemblement se tiendra à Paris à 11 heures, au 45 rue du Ranelagh à Paris (16ème) (métro Ranelagh, RER C avenue du président Kennedy). Cette manifestation vise à marquer notre solidarité avec nos confrères philippins, victimes d’assassinat et d’intenses pressions, mais aussi, d'une manière générale avec ces avocats qui, partout dans le monde, sont les piliers de l’Etat de droit, bien souvent au péril de leur vie et de celle de leurs proches.




mardi, 13 janvier 2015

Nous ne voulons pas plus de sécurité, nous voulons plus de liberté

 

Comme l'immense majorité d’entre nous, je suis ces jours-ci l'actualité avec une grande assiduité.

Comme certains d’entre nous, je m’inquiète des lois liberticides que les membres du MDPAFODNIQCPEEVR (Mouvement des Démagogues Prêts A Faire Ou Dire N'Importe Quelle Connerie Pour Être Élus Voire Rélus, lequel a la particularité de recruter ses adhérents de façon transversale dans quasiment toutes les composantes de l’échiquier politique), se font une joie et un devoir de rédiger, dans l’espoir qu’elles soient prochainement votées.

Je voulais donc en contrepoint, publier ici 3 citations qui me tiennent à cœur. Oh, je sais, pour 2 d’entre elles au moins, vous les aurez lu ailleurs, moult fois qui plus est. Mais le sujet est d’une telle gravité que les rabâcher est loin d’être inutile.

 

Commençons par la plus ancienne :

« Ceux qui sont prêts à abandonner une liberté fondamentale pour obtenir temporairement un peu de sécurité, ne méritent ni la liberté ni la sécurité ».

« (en) They who can give up essential liberty to obtain a little temporary safety, deserve neither liberty nor safety”.

Elle est davantage connue sous une forme un brin plus concise :

« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux ».

L’auteur en serait Benjamin Franklin (Wikinote en doute ; qui suis-je pour aller à l’encontre de Wikinote ?).

 

La seconde nous viens du nord de l’Europe. Vous l’avez lue ces jours-ci dans sa forme raccourcie :

« J’ai un message pour celui qui nous a attaqué et pour ceux qui sont derrière tout ça: vous ne nous détruirez pas. Vous ne détruirez pas la démocratie et notre travail pour rendre le monde meilleur ».

« Nous allons répondre à la terreur par plus de démocratie, plus d’ouverture et de tolérance ».

En réalité, les paroles exactes de Jens Stoltenberg, le premier ministre norvégien le 22 juillet 2011 après les attentats ayant touché l'île d'Utoya et Oslo sont :

« C'est une attaque contre des civils innocents. Contre de jeunes gens présents à un camp d'été. Contre nous. J'ai un message pour ceux qui nous ont attaqués. Et pour ceux qui sont derrière. C'est un message de la part de toute la Norvège: vous ne nous détruirez pas. Vous ne détruirez pas notre démocratie et notre engagement pour rendre le monde meilleur. Nous sommes une petite nation, mais une nation fière. Aucune bombe ou aucune fusillade ne nous fera taire. Nous ne serons jamais effrayés d'être Norvégiens. »

« Nous ne devons pas renoncer à nos valeurs. Nous devons montrer que notre société ouverte peut faire face à cette épreuve. Que la meilleure réponse à la violence est encore plus de démocratie. Encore plus d'humanité. Mais jamais de naïveté. C'est quelque chose que nous devons aux victimes et à leurs familles. »

 

La dernière citation est la plus récente et a été diffusée sur Twitter par @LehmannBro qui, sauf mieux informé, semble en être l’auteur :

« Ils ne tuent pas la liberté. Ils tuent des gens. Ensuite, nous tuons la liberté... Et ils gagnent ».

 

QU’ON SE LE DISE.


dimanche, 11 janvier 2015

Je suis Charlie, je suis infinie tristesse



Voilà 2 mois que je n'ai plus écrit, accaparé que je suis par de nombreuses choses à gérer, tant personnelles que professionnelles.

Pour cette nouvelle année, je ne voulais pas prendre de (bonne ?) résolution. J'avais tout au plus l'intention de me remettre à écrire. Le sujet de mon premier billet était tout trouvé, j'allais vous présenter mes vœux. Je le fais d'ailleurs au passage : tous mes vœux pour 2015, cher(s ?) lecteur(s ?). J'allais présenter mes vœux donc écrivais-je, quand c'est arrivé. Comme beaucoup d'entre vous, comme l'immense majorité d'entre vous, l’événement m'a laissé sidéré, groggy, un étrange goût de cendre et de sang mêlés dans la bouche.

Un séjour prolongé dans une maison partagée, mon goût pour la lecture, m'ont fait découvrir Le Canard Enchainé il y a 28 ans. J'en devenais un lecteur irrégulier, avant, à peine adolescent (eh oui, contrairement à ce que pensent certains d'entre vous, JE N'AI PAS SOIXANTE ANS - ça, c'est dit - mais bien, aujourd'hui et pour l'éternité, thuit ans),  de m'y abonner. Cela fait donc plus d'un quart de siècle que les dessins de Cabu sont mes compagnons hebdomadaires. J'avais, je le confesse bien volontiers, moins d'atomes crochus avec Charlie Hebdo, même s'il m’arrivait parfois de le lire. Hier, soit quand même au bout de 3 jours, j'ai fini par réaliser : il n'y aurait plus de caricature de Cabu, ni dans l'un, ni dans l'autre, ni ailleurs.

Se pose évidemment la question de "l'après". Peut-être est-ce dû à mon naturel pessimiste, mais je ne crois pas que l'élan collectif auquel nous assistons (j'y apporte ma modeste contribution) perdure dans le temps. Les réactions et manifestations diverses qui ont suivi le séisme politique d'avril 2002 n'ont accouché de rien. De rien de neuf, en tout cas. Il (me) faut pourtant agir. Je vais donc réaliser les quelques projets d’engagement personnel, sous différentes formes, que je retardais ou avais suspendu. En espérant ne pas m'essouffler trop vite. Cela aura nécessairement pour conséquence une activité bloguesque moindre, mais c'est hélas l'un des prix à payer. 

En attendant, comme tant d'autres,

Je suis Charlie


vendredi, 10 octobre 2014

Le Bâtonnier de Bastia frappe la barre d'interdit



C'est un événement assez rare qui a lieu aujourd'hui au barreau de Bastia. Pour toute la journée de ce vendredi 10 octobre, le Bâtonnier de Bastia a frappé la barre d'interdit. Avant d'expliquer ce que cela signifie, voyons comment nous en sommes arrivés là.

La presse en a abondamment parlé, deux avocats ajacciens, l'un Bâtonnier en exercice et l'autre ancien Bâtonnier, ont été placés plusieurs jours en garde à vue et pour le premier d'entre eux, mis en examen. Les noms de ces deux confrères ayant été très rapidement diffusés par la presse, le Barreau d'Ajaccio se mettait en grève pour protester contre l'atteinte à leur honneur et à leur dignité. Par solidarité, le Barreau de Bastia décidait lui aussi de se mettre en grève des 8 au 10 octobre. Le Conseil de L'Ordre bastiais a donc dépêché des délégués afin d’obtenir des renvois. Toutes les juridictions ont accepté ces demandes, sauf la chambre civile de la Cour d'appel de Bastia, qui décidait, malgré l'absence à la barre des avocats, de mettre les dossiers en délibéré,  et ce alors que le Bâtonnier  était venu en personne faire valoir le droit de grève des avocats.

Le Conseil de l'Ordre, considérant qu'il s'agit d'une marque de mépris affiché à l'ensemble des avocats bastiais, a demandé au Bâtonnier de frapper la barre d'interdit, ce qu'il a fait pour la journée d'aujourd'hui.

Quand un bâtonnier frappe la barre d'interdit, il interdit à tous les avocats de son barreau de plaider, quelque soit l'audience (lors d'une grève, il est d'usage de plaider les dossiers urgents ou dans lesquels il y a un détenu). Ceux qui contreviendraient à cette interdiction s'exposeraient à une sanction disciplinaire. C'est une mesure très rare et d'une grande portée symbolique. Une recherche internet permet de constater que seuls les avocats ajacciens y ont eu recours par trois fois, en 1999, 2008 et 2010 (en tout cas pour la vingtaine d'années qui viennent de s'écouler).

Toutefois, cette mesure exceptionnelle, destinée à marquer les esprits, ne devrait durer qu'une journée. Les avocats bastiais se réuniront en assemblée générale mardi prochain, pour décider des suite à donner à ce refus de renvoi.


mercredi, 10 septembre 2014

Droit des étrangers, doit au logement et état de nécessité (n’en jetez plus, la cour est pleine)



Je voudrais vous toucher un mot du père Gérard Riffard, dont l’église sainte Claire est située au sein du quartier Montreynaud à Saint-Étienne. Depuis plus de 10 ans, ce dernier désormais à la retraite accompagne (au travers d’une association nommée Anticyclone, si j’ai bien compris) les demandeurs d’asiles dans leurs différentes démarches.

Depuis une demi-douzaine d’année, ce prêtre a pris la décision d’héberger certains demandeurs d’asile qui, ne disposant pas de logement, se trouvaient à la rue. Il les a d’abord hébergés chez lui, puis le nombre augmentant, il les a installés dans la salle paroissiale attenante à l’église. Ils sont actuellement 50 adultes et 14 enfants scolarisés, majoritairement originaires de la République Démocratique du Congo (RDC) à s’abriter dans cette pièce.

Petite précision, pour ceux qui l’aurait oublié, un demandeur d’asile est une personne en situation régulière. « Le Figaro », qui est le seul média à évoquer des sans-papiers, n’a donc, comme souvent, rien compris à l’affaire qu’il rapporte. Cette situation n’a rien à voir avec le délit d’aide à l’entrée et au séjour d’étrangers en situation irrégulière, délit pour lequel certains bénévoles étaient poursuivis (la loi a été modifiée en décembre 2012).

Las, le maire de Saint-Etienne a pris, en août 2012 ou février 2013, les articles de presse divergent sur ce point, un arrêté municipal interdisant tout hébergement dans les locaux de l’église Sainte-Claire pour des raisons de sécurité.

Le père Gérard Riffard ayant continué à héberger des sans-domiciles, 239 cas d’infractions ont été constatés. Le parquet de Saint-Etienne a donc décidé de le poursuivre devant le tribunal de police. L’audience a eu lieu le 11 juin dernier. Lors de celle-ci, le parquet avait requis 239 fois une amende 50 euros, soit 11.950 euros d’amende contre le père Riffard, qui avait le soutien de l’évêque de Saint-Etienne Mgr Dominique Lebrun et de nombreuses personnalités.

Le père Riffard a fait valoir que, s’il reconnaissait ne pas respecter les normes de sécurité, il palliait la défaillance de l’Etat, incapable de fournir un toit à des personnes qui devaient pourtant être prises en charge dans le cadre de la loi DALO (la préfecture de la Loire est fréquemment condamnée pour cela par le Tribunal administratif de Lyon) et qui étaient toujours mieux dans la salle paroissiale qu’à la rue.

Il a été entendu par Henry Helfre, Vice-Président du TGI de Saint-Etienne qui l’a relaxé. Pour ce faire, le magistrat a notamment retenu que les « motifs de nécessité invoqués, qui peuvent justifier [l’attitude du prévenu] par la sauvegarde d’un intérêt supérieur »

Oui, vous avez bien lu, c’est à la notion d’état de nécessité qu’il est fait référence.

Le magistrat poursuit en écrivant : « Il est paradoxal que l’Etat poursuive aujourd’hui le père Riffard pour avoir fait ce qu’il aurait dû faire lui-même ».

Cela ne surprendra personne, le parquet a immédiatement décidé de faire appel. Affaire à suivre…

mercredi, 27 août 2014

L'avocate égyptienne Mahinour el Masry lauréate du 19ème prix Ludovic-Trarieux



Il y a deux mois, le 25 juin 2014, le prix Ludovic-Trarieux 2014 a été attribué à l'avocate égyptienne Mahinour el-Masry. Ce prix, que j’ai déjà mentionné à plusieurs reprises, est décerné chaque année à un avocat ayant illustré, « par son œuvre, son activité ou ses souffrances, la défense du respect des droits de l'Homme ».

Tel est sans conteste le cas de cette militante des droits de l'Homme qui a été successivement emprisonnée sous les régimes de Moubarak, de Morsi et d’al-Sissi. Elle doit sa dernière incarcération à une condamnation intervenue le 20 mai dernier pour sa « participation à une manifestation non autorisée » de décembre 2013. A cette occasion, elle a écopé de deux ans de prison et de 50.000 livres égyptiennes (5.300 €) d’amende.

Ayant fait appel de ce jugement, elle a comparu devant la Cour d’appel d’Alexandrie le 20 juillet dernier. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la justice égyptienne sait faire preuve de célérité. Sa peine a été réduite à 6 mois d’emprisonnement tandis que le montant de l’amende était confirmé. Il n’est pas interdit de penser que l’attribution du prix et la publicité qui s’en est suivie ne sont pas étrangères à cette réduction de peine. Six mois d’emprisonnement, c’est hélas encore trop pour espérer qu’elle soit présente lors de la cérémonie de remise du prix qui aura lieu à Florence en Italie le 31 octobre.

A moins d’une remise de peine ou d’une grâce ?



mardi, 29 juillet 2014

Un avocat privé de stagiaire



Non, il ne s’agit pas de moi, même si depuis mon changement de barreau je n’ai pas eu l’occasion d’en avoir et espère que cette situation ne durera guère.

Il s’agit d’un confrère belge, et plus particulièrement bruxellois, qui s’est vu interdire par le conseil de discipline de son barreau, d'engager des stagiaires pendant 3 ans. La raison ? Harcèlement, sans qu’on en sache plus sur la nature de ce harcèlement.

Voilà une sanction qui sort pour le moins de l’ordinaire.

En France, l’article 184 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ne prévoit rien d’approchant.

Les peines disciplinaires sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années ; 4° La radiation du tableau des avocats, ou le retrait de l'honorariat.

L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire peuvent comporter la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier pendant une durée n'excédant pas dix ans.

L'instance disciplinaire peut en outre, à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité de toute peine disciplinaire.

Mais peut-être nos confrères belges ont-ils une palette de sanctions plus vaste ?

C’est l’article 460 du code judiciaire qui règle la question :

Le conseil de discipline peut, par décision motivée, suivant le cas, avertir, réprimander, suspendre pendant un temps qui ne peut excéder une année, rayer du tableau, de la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de la liste des stagiaires.

Tout avocat qui encourt pour la seconde fois une peine de suspension peut, en vertu de la même décision, être rayé du tableau, de la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de la liste des stagiaires.

Le conseil de discipline peut ajouter aux peines de réprimande ou de suspension, l'interdiction de prendre part au vote [pour l’élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'Ordre] pendant un temps qui ne pourra excéder trois ans, en cas de réprimande, et cinq ans, en cas de suspension, ainsi que l'inéligibilité durant le même temps à la fonction de bâtonnier ou de membre du conseil de l'Ordre, de membre du conseil général ou du conseil d'administration de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou de l'Orde van Vlaamse balies.

Le conseil de discipline décide, de manière motivée, s'il y a lieu de rendre publiques les peines de suspension et de radiation et, le cas échéant, sous quelle forme.

On le voit, les sanctions françaises et belges sont relativement proches. Au blâme français répond la réprimande belge. Si en France il peut être interdit d’être candidat à une élection professionnelle, en Belgique, il peut en outre interdit d’être électeur (pour des durées plus courtes, d’ailleurs).



mercredi, 23 juillet 2014

La Ligue de défense juive est-elle légale, non légale ou illégale ?



Le Monde a publié aujourd’hui un article sur un groupe dont on parle beaucoup ces dernières heures, la Ligue de défense juive (LDJ).

Cet article est édité par « Les Décodeurs », blog collaboratif de fact checking qu’on ne présente plus. Mais tant qu’à faire du fact checking, autant aller au bout de la démarche. Il est indiqué à plusieurs reprises que ce groupe est « sans existence légale ». Bien mieux, sa création est rapportée ainsi :

« La LDJ est née en France sous l’appellation « Liberté démocratie et judaïsme ». Créée sous le statut d’association en octobre 2000, elle s'est dissoute d'elle-même dès 2003, sans jamais cesser ses activités, même sans existence légale. »

Présenté ainsi, on pourrait en déduire un peu rapidement que la Ligue de défense juive est un groupement illégal. J’avoue pour ma part ignorer ce que signifie « non existence légale », ne connaissant que le terme « illégal ».

Pour mieux comprendre de quoi il en retourne, commençons par la disparition de l’association « Liberté démocratie et judaïsme ». Celle-ci s’est donc dissoute en 2003. Rien de surprenant à cela, la dissolution volontaire est le cas le plus courant des dissolutions d’association. Cela implique-t-il nécessairement la disparition pure et simple des activités de l'association menées par ses membres ? Nullement. Ceux-ci, ou une partie de ceux-ci, ont toujours la possibilité de poursuivre leurs activités. C’est ce qui c’est produit ici.

Pour autant, la nouvelle entité est-elle légale ou non ?

Eh bien la réponse est simple, la Ligue de défense juive a une existence parfaitement légale, contrairement à ce que laisse supposer l’article. Il s’agit simplement d’une association de fait, dont les membres s’organisent comme ils le souhaitent, en dehors du cadre de la loi de 1901, qui lui-même n’est guère contraignant. En effet, il n'est absolument pas obligatoire de déclarer une association à la préfecture puis de procéder à l'insertion au Journal Officiel d’un extrait de cette déclaration.

Une association non déclarée est une association dépourvue de personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elle ne dispose pas par elle-même de droits et d'obligations. De ce fait, la Ligue de défense juive est privée de toute capacité d'intervention dans le monde du droit. Elle ne peut pas agir en justice (et notamment porter plainte), pas plus qu'elle ne peut devenir propriétaire de battes de baseball d’un bien ou encore bénéficier d’une subvention publique.

Pour autant, si la forme de cette association de fait est parfaitement légale, il n’est pas interdit de s’interroger sur son objet. L’article rapporte que celui-ci est de « vouloir défendre le peuple juif contre toutes les formes modernes de haine antijuive, antisémitisme, judéophobie, antijudaïsme et antisionisme », et ce en maintenant « une veille tant idéologique que sportive afin de pouvoir parer à toutes menaces physiques des ennemis du peuple juif ».

Il s’agit donc d’une sorte de milice d’autodéfense. Protéger de la violence en répondant par une autre violence le sport. Je crois pourtant me souvenir qu’en France, les forces de police ont seules le monopole de la violence du sport légitime…



mercredi, 16 juillet 2014

Tenue correcte exigée : un arrêté municipal « anti-torse nu » à Ajaccio



La presse régionale nous apprend que la municipalité d'Ajaccio a pris un arrêté municipal n° 2014-2474, dont l'article 1er stipule que : « Il est interdit, en dehors des plages et de leurs abords, de se trouver sur la voie publique, seulement vêtu d'une tenue de bain, le torse dénudé. »

Il est précisé que cette interdiction est limitée dans le temps[1] et dans l'espace[2].

Tout contrevenant s'expose à une amende de 38 €, qui est comme chacun le sait le montant en vigueur pour les contraventions de la première classe.

La commune d'Ajaccio rejoint donc le club corseté des municipalités, principalement balnéaires, mais pas uniquement, qui interdisent de se promener torse nu, interdiction qui dans les faits concerne hélas quasi-uniquement la gente masculine.

Il est toujours difficile de faire l'exégèse d'un texte juridique dont on n’a eu qu'un écho partiel[3]. C'est pourtant l'exercice auquel j'envisage de me livrer. S'il advenait que l'un de mes lecteurs m'en adresse un exemplaire et que je m'aperçoive être dans l'erreur, je ferai volontiers amende honorable.

Ces précautions prises, on peut avancer que selon toute vraisemblance, l'arrêté est édicté sur le fondement de l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, qui débute ainsi :
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Ce texte donne au maire un pouvoir dit de police générale, qui lui permet d’empiéter sur les libertés individuelles[4], à condition que les restrictions édictées ne soient ni générales ni absolues, ce qui semble le cas en l’occurrence[5].

Reste à savoir si le fait de porter ou non un vêtement sur le torse relève ou non des pouvoirs du maire.

Faute d’avoir l’intégralité de l’arrêté, on raisonnera par analogie. Nombre d'arrêtés pris en la matière posait la nécessité d'une tenue décente. La décence renvoie à la morale publique et à son alter égo, les bonnes mœurs[6]. Visée par l'article L2212-2 CGCT dans un de ses alinéas, la morale publique serait quant à elle une des composantes du « bon ordre ».

Dans un arrêt de principe du 8 décembre 1997, « Commune d'Arcueil », le Conseil d'Etat a considéré que l’atteinte à la moralité publique ne peut fonder une intervention au titre de la police générale, que si cette atteinte résulte de circonstances locales particulières et est à l'origine de troubles à l'ordre public.

Il se trouve que la seule décision d’une juridiction administrative recensée a ce jour, qui a été rendue par le Tribunal administratif de Montpellier[7] fait strictement application de ce principe. Sur la commune de la Grande-Motte, un arrêté municipal interdisait, en dehors des plages et de la promenade de la mer, de se trouver sur la voie publique en étant seulement vêtu d'une tenue de bain, le torse nu. Et ce du 1er juin au 15 septembre.

Saisi par un plaisancier verbalisé à plusieurs reprises, le Tribunal administratif de Montpellier considère qu'« il ne ressort pas des pièces du dossier que le port d'une tenue de bain ou le torse nu sur la voie publique ait été susceptible de provoquer dans la commune de la Grande-Motte des troubles matériels sérieux ; […] en l'absence de circonstances locales particulières, qui ne résultent pas des éléments produits par la commune, le seul caractère immoral allégué desdites tenues, à le supposer même établi, ne peut fonder légalement leur interdiction, nonobstant le caractère limité dans le temps de celles-ci ; [De ce fait], l'interdiction prononcée par les arrêtés susvisés n'est ni nécessaire ni justifiée ; [En conséquence] les arrêtés précités sont entachés d'illégalité et doivent être annulés ».

Dit autrement, le Tribunal administratif de Montpellier a rappelé, conformément à une jurisprudence bien établie, que seules des circonstances locales propres à la commune permettait à son maire de restreindre les libertés au nom de la moralité. Il a donc annulé les arrêtés[8]. Il y a fort à parier que s’il devait être contesté, l’arrêté n° 2014-2474 subirait le même sort[9].

Il est vraisemblable toutefois que si tel n’était pas le cas, il en sera fait de cette réglementation une application modérée et réfléchie de la part des services de police municipaux, ainsi que cela a été le cas pour les autres municipalités.

Des contrevenants photographiés à la mi-août 2014 dans une rue du centre-ville d'Ajaccio


Mais si le salut ne vient pas du droit administratif, pourquoi ne viendrait-il pas du droit pénal ?

L’article 222-32 du code pénal prévoit en effet que :
« L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Il se trouve justement qu’une ancienne membre des Femen, groupe d’activistes qu’on ne présente plus, est actuellement poursuivie devant le Tribunal correctionnel de Paris pour exhibition sexuelle, car elle s’est exhibée poitrine à l’air, lors d’une messe dominicale à l’église de La Madeleine.

Problème : qu’est-ce qu’une exhibition sexuelle ? Faute de définition précise, la jurisprudence a du se saisir de la question. Elle a considéré que l’exhibition sexuelle consiste à imposer à autrui la vue d’organes sexuels. Qu’est-ce qu’un organe sexuel ? Le sexe, les fesses et les seins des femmes, ont répondu les juges. Exeunt donc les seins des hommes.  

Ainsi, le tribunal correctionnel de Grasse a-t-il pu considérer dans un jugement rendu le 29 mai 1965 que : « En France, dans l'état actuel de nos mœurs, le spectacle d'une femme s'exhibant la poitrine entièrement nue dans les rues d'une ville, même à proximité d'une plage, est de nature à provoquer le scandale et à offenser la pudeur du plus grand nombre. »

Mais allant toujours plus loin, la jurisprudence a considéré qu’un contexte sexuel pouvait être retenu pour caractériser une exhibition sexuelle. Ainsi, une personne, pourtant habillée de pied en cap, qui mimait un acte sexuel avec un partenaire imaginaire est tombée sous le coup de cette infraction.

Sauf que l’état actuel des bonnes mœurs a évolué depuis 1965. Petit à petit, un double mouvement jurisprudentiel s’est opéré. Les organes sexuels ont été réduits au seul sexe. Et il faut désormais que cette exhibition ait lieu dans un contexte à connotation sexuelle.

C’est pourquoi les manifestations d’intermittents du spectacle entièrement nus, notamment devant la ministre de la culture, n’ont provoqué aucune réaction de la part des forces de l’ordre présentes.

Pourtant malgré cette évolution la situation des justiciables n’est pas satisfaisante. Une infraction qui dépend autant de la définition qu’en donnent les magistrats pose problème. En effet, une infraction doit être suffisamment précise pour pouvoir être appliquée à tous de la même façon. On se rappelle de la censure par le conseil constitutionnel du viol incestueux, celui-ci ayant jugé que s'il était « loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ».

La défense de l’ex-femen a donc fait part de son intention de déposer une QPC avec, à mon humble avis, quelques bonnes chances de succès. Toujours est-il que s’agissant de nos promeneurs urbains plus ou moins topless, le droit pénal n’étant pas d’un plus grand secours, il va donc falloir continuer à souffrir cette nudité exposée dans les rues de nos villes.




[1] Du 1er juin 2014 au 15 octobre 2014.

[2] Cours Napoléon, rues de la ville génoise, rue Fesch et consorts perpendiculaires, boulevard du Roi-Jérôme, l'avenue Serafini, cours Grandval et Général-Leclerc, boulevard Mme-Mère, quai l'Herminier, boulevard Lantivy et Albert 1er, cours Lucien-Bonaparte.

[3] Il n'est semble-t-il pas disponible en ligne.

[4] Oui, s’habiller plus ou moins chaudement relève de la liberté individuelle.

[5] La date de fin d’effet de l’arrêté, soit le 15 octobre, est un peu surprenante, mais correspondant à la spécificité climatique de la Corse. La délimitation géographique, sous forme d’énumération de noms de rue, me laisse un brin sceptique au regard de la jurisprudence du juge judiciaire au visa de l’article 78-2 al 2. Le juge judiciaire considère que le périmètre doit être délimité entièrement de façon englobante. J’ignore toutefois quelle est la position du juge administratif sur ce point.

[6] On relèvera d’ailleurs que l’article fait explicitement référence au bonnes mœurs. Malgré un caractère que certains pourront juger désuet, on retrouve encore les bonnes mœurs ça et là dans la législation française. On peut citer à titre d'exemples les articles 6, 21-23 al 1er et 1133 du code civil, l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations ou encore l’article 16 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Curieusement, le législateur, qui a récemment effacé l'expression « bon père de famille » du code civil n’en a pas profité pour faire un sort à une expression pourtant me semble-t-il beaucoup plus contestable. On a les priorités qu'on peut.

[7] TA Montpellier, 18 décembre 2007 n° 053863.

[8] Plusieurs avaient été pris par la commune de la Grande-Motte dans la première moitié des années 2000.

[9] Sauf à être fondé sur un motif indiscutable qui m’aurait échappé.



vendredi, 11 juillet 2014

Les députés, mes tartuffes préférés



La lutte pour la parité homme-femme est une noble cause. Les députés semblent partager cet avis, puisqu'ils ont décidé il y a quelques jours d'étendre le mécanisme assurant une plus grande présence des femmes dans les hautes instances des entreprises françaises (la règle vaut aussi pour l'encadrement supérieur de la fonction publique). Actuellement, la loi prévoit que d'ici à 2018, les entreprises réalisant plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires pendant trois ans devront compter 40% de représentants de chaque sexe dans leurs instances dirigeantes. Non contents de ramener la date d'entrée en vigueur de cette disposition à 2017, ils ont également prévu d'étendre cette obligation aux entreprises non cotées en Bourse comptant plus de 250 salariés et ce à partir de 2020. Pourquoi alors cette curieuse sensation qu'on se paye notre tête ?

Ah, oui, cela me revient : à cause du pourcentage de femmes présentes dans l'hémicycle, 26 %, pas moins, mais pas plus.

On me rétorquera que c'est déjà bien comme pourcentage. Des chiffres disponibles en 2012 montrent pourtant que pour ce sujet, au sein de l'Union européenne, la France est un élève très moyen, le tableau suivant le démontrant sans ambiguïté.


Ni photo, ni dessin

J'en entends déjà certains s'écrier que l'Union européenne n'est pas représentative de la situation mondiale. Ils ont raison.


Monde (source : httpwww.inegalites.fr)


Certes, tous les pays cités ne sont pas des démocraties. Néanmoins, la France accuse en la matière un retard certain. Faites ce que je dis, pas de que je fais. Il vrai que si la législation impose la parité des candidats, les grands partis s'affranchissent de cette obligation, préférant payer une amende. C'est regrettable, surtout pour l'un d'entre eux, qui aurait bien besoin, ces jours-ci, de 20 millions d'euros.



lundi, 23 juin 2014

Tang Jingling, avocat chinois arrêté pour « troubles à l’ordre établi »



La seconde journée d’action nationale des avocats, qui est annoncée pour ce jeudi 26 juin, ne doit pas nous faire oublier le sort de nos confrères qui luttent courageusement pour la défense des droits de l’Homme dans des pays soumis à la dictature. 


Tang Jingling, confrère chinois de 43 ans, est de ceux-là. Il a été arrêté samedi 21 juin par les autorités de son pas pour « troubles à l’ordre établi ». Je ne peux que vous renvoyer à l’excellent article de l’excellent journal « La Croix », qui est le seul média français à avoir relayé cette information.



mardi, 17 juin 2014

La garde à vue préventive ne réussit pas aux gendarmes



Pour mon retour après quelques semaines d'absence, je vous propose un billet "droit de suite". J'avais évoqué, en décembre 2010, la mésaventure d'un syndicaliste de l'Allier, qui, se croyant en démocratie, avait eu la prétention de manifester à l'occasion du passage du président de la République de l'époque dans les parages. Mal lui en à pris, puisqu'il a été décidé de le "confiner" en gendarmerie le temps de la visite présidentielle. Il a porté plainte et hier, le tribunal a rendu sa décision, condamnant un capitaine et un colonel de gendarmerie à 4 mois de prison avec sursis et à 1.000 € d'amende.

Si depuis quelques heures, les journaux évoquent ces condamnations, ils oublient de rappeler un élément à mon sens primordial de ce dossier. Les 2 condamnés n'étaient pas physiquement sur les lieux. Ce sont 5 subordonnés qui ont été impliqués à divers degrés dans cette triste opération. Ils ont néanmoins tous les 5 fait l'objet d'un non-lieu, car les enregistrements des échanges téléphoniques avaient démontré leur réticence à suivre les ordres qui leur étaient donnés, preuve que chacun avait conscience d'être dans l'illégalité. Florilège cité par Le Parisien (15/05/14) : « Commencez pas à me parler de cadre (NDLR : juridique), on le garde (Le Marrec), on s'explique après. [...] Vous n'avez qu'à faire à la mexicaine (NDLR : en dehors du droit)... » [petite pensée émue pour ce membre des service de l'ordre surnommé "le mexicain", qui apparaissait si souvent dans certaines procédures "mémorables"].

S'agissant de ces 5 subordonnés, j'ai des sentiments mitigés. S'interroger sur le cadre légal, c'est bien, refuser d'obéir à un ordre illégal, c'est mieux. L'auraient-ils fait, peut-être que leur carrière en auraient pâti,  mais leur honneur aurait été lui complétement sauf. Force est hélas de reconnaitre qu'à l’inverse, malgré leur condamnation, les deux hauts gradés n'auront guère à subir les suites de cette affaire. Je ne lis nulle part (mais peut-être est-ce car l'information n'a pas été diffusée) qu'ils aient fait l'objet de procédure disciplinaire. A moins qu'il ait été décidé d'attendre qu'une éventuelle condamnation pénale soit devenue définitive, ce qui n'est pas le cas, les 2 militaires ayant décidé de faire appel, le colonel faisant notamment valoir que si le syndicaliste était resté, c'était de son propre gré, la brigade était «un lieu de convivialité».

Un axe de défense qui n'est pas sans rappeler les explications du grand absent de cette procédure, de celui qu'on aurait pu considérer comme le donneur d'ordre, à savoir le préfet de l'époque, Pierre Monzani qui avait déclaré lorsque l'affaire a éclaté : "Le café que lui ont servi les gendarmes devait être bon pour qu'il s'attarde autant à la gendarmerie."



mardi, 27 mai 2014

Fausses factures et faux comptes de campagne, quelles sanctions ?



Depuis quelques heures, les révélations se multiplient sur les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy pour les élections présidentielles de 2012. Comme chacun le sait, la réglementation prévoit un montant maximal de dépense qui est de 22 millions d’euros. Or, on sait depuis hier que pour tenter de rester sous ce seuil[1], les sociétés d’événementiel chargées d’organiser des rassemblements ont facturé un certain nombre de prestations liées à la campagne de Nicolas Sarkozy non à ce dernier mais à l’UMP, pour un montant qui serait compris entre 10 et 11 millions d’euros. Pour ce faire, de fausses factures, ont été émises, portant sur des colloques imaginaires. On nous explique, un brin contrit, que si ces factures sont fausses, elles correspondent à des prestations bien réelles et en aucune façon à un enrichissement personnel. J’ai peur que l’argument ait peu de portée.

Examinons cette affaire successivement sous l’angle des fausses factures, puis du caractère fallacieux des comptes de campagne.

Les fausses factures peuvent faire l’objet de sanctions à la fois fiscales et pénales, dont on rappellera au passage qu’elles peuvent se cumuler.

Commençons par les conséquences fiscales. On le sait, la délivrance d'une facture est obligatoire :

- lors d’une vente ou d’une prestation de services entre professionnels ;

- pour les ventes de marchandises, entre un professionnel et un particulier, lorsque celui-ci le demande, ou en cas de vente à distance ;

- pour les prestations de services, entre un professionnel et un particulier, lorsque le prix dépasse 25 euros, ou à la demande du particulier.

Même s’il y a eu plusieurs factures, je m’avance peu en émettant l’hypothèse que leurs montants dépassaient 25 euros.

Parmi les mentions d’une facture, certaines sont obligatoires, notamment pour ce qui nous occupe :

- le nom et l’adresse du client ;

- le descriptif exact du produit ou de la prestation de services.

Or, l’article 1737 I 1°du CGI prévoit que le fait de travestir ou dissimuler l’identité […] de ses clients […] ou de sciemment accepter l’utilisation d'une identité fictive ou d’un prête-nom entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes versées ou reçues. Soit une amende dont le montant serait de l’ordre de 5 millions d’euros. Mais le meilleur est à venir quand on se demande sur qui va peser cette amende.

Le 3 du I de l’article 1737 du CGI prévoit que le client est solidairement tenu au paiement de l’amende de 50 %. Si la mise en œuvre de la solidarité financière nécessite que l’administration identifie clairement le client, quelque chose me dit qu’en l’espèce, cela ne sera pas trop difficile.

Pour ce qui est de l’aspect pénal, il n’est pas interdit de penser, compte tenu des faits, à au moins deux infractions.

Rappelons tout d’abord que l’article 441-1 prévoit que :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

On me souffle dans l’oreillette que les éléments de l’infraction d’escroquerie sont constitués. Pour mémoire, l’article 313-1 est ainsi rédigé :

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d'une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Mais ne s’en tenir qu’à ces infractions, c’est s’arrêter au préjudice de la seule UMP, qui a payé des prestations qui ne la concernait pas. Un confrère me faisait justement remarquer qu’il faut prendre en compte la motivation de la manœuvre qui était l’obtention de la validation des comptes et par voie de conséquence le remboursement d’une partie des dépenses.

Voilà qui fait furieusement penser à l’article 441-6 du code pénal, selon lequel :

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

Mais il s’agit là d’infractions classiques. Qu’en est-il du point de vue du droit pénal électoral ?

Eh bien, aussi surprenant que cela puisse être, il ne prévoit rien.

D’une part, la procédure de contrôle a désormais définitivement terminée et est revêtue de l’autorité de la chose jugée. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui doit statuer dans un délai précis, a rendu sa décision. Elle ne peut donc plus, comme le prévoit la loi, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, fixer une somme, égale au montant du dépassement[2], que le candidat est tenu de verser au Trésor public, somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Cela me fait furieusement penser à la définition de l’amende, mais le législateur a dû considérer que c’était un gros mot dans ce contexte. Le recours devant le Conseil constitutionnel a été effectué, avec le résultat que l’on sait.

Tout au plus pourrait-on évoquer l’article L113-1 du code électoral qui prévoit que :

I.-Sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :

3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l’article L. 52-11 ;

4° N’aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues par les articles L. 52-12 et L. 52-13 ;

5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d’éléments comptables sciemment minorés ;

Mais cette évocation serait vaine, car l’élection présidentielle n’est pas visée par ce texte. D’une part parce que les articles L52-11, L52-12 et L52-13 portent sur l’élection des conseillers municipaux, des conseillers « généraux », des conseillers régionaux et d’autre part parce que l’article L113-1 est inclus dans un Titre Ier intitulé : « Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ».

Le confrère que j’évoquais plus haut, plus familier que moi[3] du droit électoral me faisait part du caractère souvent lacunaire de ce code, dont l’article L113-1 est un exemple parmi d’autres. Il n’est pas interdit de penser que cette affaire pourrait être l’occasion d’y remédier, au moins en partie.Tiens, Jean-François COPE, qui a désormais un peu de temps libre et que le sujet intéresse, pourrait rédiger une proposition de loi !




[1] Tentative qui a été vaine, puisque ces comptes ont été rejetés d’abord par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, puis par le Conseil constitutionnel. Ces deux institutions ont considéré qu’un certain nombre de dépenses, faites avant que Nicolas Sarkozy ne se déclare candidat, devaient être comptabilisées. En conséquence, l’UMP s’est vu privée du remboursement des dépenses pour un montant de 11 millions d’euros. Quant à la sanction consistant pour le candidat à verser une amende somme égale au montant du dépassement, soit 400.000 euros, elle a été payée par l’UMP, ce qui n’est pas sans poser difficulté au regard tant du droit que de la morale.

[2] En l’espèce au moins 10 millions d’euros donc.

[3] Pour l'instant.



mardi, 13 mai 2014

L’avocat, qui a assisté un mis en examen devant le juge d’instruction, peut intervenir à l’audience dans les intérêts de la partie civile


 

Par Paul Constantine, avocat, ancien membre du Conseil national des Barreaux et rédacteur invité

 


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Dans une décision inédite et non dénuée de sens pratique (CA Angers, 13 avril 2014 : 12/00436), les magistrats de la Chambre des appels correctionnels d’Angers viennent de trancher une vieille querelle judiciaire. Au visa des articles 417 du code de procédure pénale et 7 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie de l’avocat, ils censurent un jugement du tribunal correctionnel de Laval qui avait cru devoir refuser à l’audience à un avocat de se constituer et de plaider pour la partie civile, victime d’appels malveillants, prétextant que celui-ci était intervenu antérieurement en cours d’instruction dans les intérêts de l’auteur présumé des coups de fil litigieux.


Les motivations de la Cour d’appel sont peu surprenantes : « Au regard des informations confidentielles recueillies par Maître Patrick M., avocat, dans le cadre de sa mission d’assistance auprès de M. Henri P., mis en examen, au cours de l’instruction diligentée par Mme Jeannine V., il serait assez inéquitable de ne pas lui permettre de mettre à profit ses renseignements au service de la partie civile, victime d’un harcèlement particulièrement odieux. » Les premiers juges avaient refusé l’intervention de l’avocat lors de l’audience correctionnelle en exposant que les motivations de ce dernier étaient peu nobles puisque essentiellement fondées sur l’absence de règlement de ses factures de frais et d’honoraires par le mis en examen.


La Cour d’Angers fait une nouvelle fois preuve d’un pragmatisme admirable qui mérite d’être souligné et salué.

JPRP : j'attire l'attention des lecteurs sur le fait que ce billet est passé de la catégorie "Brèves déontologiques" à la catégorie "Prud'homie de pêche"...




dimanche, 4 mai 2014

Les fédérations sportives ne peuvent sanctionner disciplinairement que leurs licenciés



Merci à Leonardo Nascimento de Araújo, plus simplement appelé Leonardo de me permettre de publier à nouveau un billet sur un sujet qui m’est cher : le droit disciplinaire sportif, plus particulièrement appliqué ici au football.

Leonardo, donc a été joueur professionnel de la fin des années 1980 au début des années 2000. Au cours de cette carrière, il a joué une année sous le maillot du PSG, non sans réussite. Il y revient, à l’initiative des nouveaux propriétaires qataris, le 13 juillet 2011 en tant que directeur sportif et entreprend une politique de recrutement très ambitieuse.

A la fin d’un match nul contre Valenciennes du 5 mai 2013, Leonardo avait bousculé l’arbitre dans les couloirs du Parc des Princes. Le 30 mai 2013, la Commission de discipline de la Ligue de Football Professionnel (LFP) lui infligeait une suspension de neuf mois ferme de banc de touche, de vestiaire d’arbitres et de toutes fonctions officielles. Quant au PSG, il était sanctionné d’un retrait de trois points avec sursis.

Le 3 juillet 2013, la Commission supérieure d’appel de la Fédération Française de Football (FFF), aggravait la sanction à l’encontre de Leonardo, le sanctionnant d’une suspension de 13 moi et demandant à la Fédération internationale de Football (FIFA) l’extension de la sanction au niveau international.

Le juge administratif saisi dans le cadre d’un référé suspension, décidait par une ordonnance du 15 octobre 2013 de suspendre l'exécution de la décision de la FFF. Il retenait pour cela que les dispositions du code du sport ne permettaient aux organes de la FFF d’exercer un pouvoir disciplinaire qu’à l’encontre des personnes, qu'ils soient joueurs ou dirigeants, ayant la qualité de licencié de la fédération. Or Leonardo n’étant pas titulaire d’une licence de la FFF lors de l'édiction de la sanction litigieuse, il existait donc un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Un recours a été formé devant le conseil d’Etat, qui dans un arrêt du 28 avril 2014, vient de confirmer la décision du premier juge. Il relève lui aussi qu’une fédération sportive agréée, qu'elle ait ou non reçu la délégation du ministre chargé des Sports, n’est habilitée à prononcer une sanction disciplinaire qu’à l’encontre des personnes qui, à la date à laquelle il est statué par l’organe disciplinaire compétent de la fédération, ont la qualité de licencié de cette fédération. Les fédérations délégataires ne tiennent d’aucune disposition législative le pouvoir d'infliger une sanction disciplinaire à des personnes qui prendraient part, sans être licenciées, aux compétitions pour lesquelles elles ont reçu délégation.

Il est pour le moins surprenant d’apprendre que Leonardo ait pu exercer ses éminentes fonctions au sein d’un club professionnel sans être licencié auprès de la FFF. A la suite de l’ordonnance du 15 octobre 2013, la FFF a modifié l’article 59 de ses Règlements généraux, imposant l’obligation pour les dirigeants de club d’être titulaires d’une licence fédérale.

Ce point désormais réglé (au moins pour l’avenir), reste la difficile question du rapport entre une fédération sportive ou une de ses émanations locales et une personne n’ayant pas de licence. Il n’est pas rare, en matière de football, de voir des commissions de disciplines, au niveau amateur, infliger une sanction d’impossibilité de prendre une licence. Or, outre que le Conseil d’Etat vient de rappeler que c’est impossible, la sanction d’interdiction de prendre une licence n’existe pas dans les textes…



lundi, 28 avril 2014

Les détenus pourront appeler leurs avocats et leurs familles d'une cabine téléphonique



Je m'en étais fait l'écho il y a quelques temps : les détenus ont désormais, sauf exception, accès au téléphone. Toutefois, de nombreuses difficultés subsistent qui les empêchent de profiter pleinement de ce droit comme le coût prohibitif de ces appels, le fait qu'ils ne puissent appeler qu'aux horaires de bureau (ce qui est très utile quand la personne à qui on souhaite parler est au travail ou en classe...) ou encore l'absence totale de confidentialité de ces appels, les postes téléphoniques étant placés dans des endroits passants. Sur ce dernier point cependant, une évolution s'annonce, grâce à l'excellente décision obtenue il y a quelques jours de l'Observatoire International de Prisons (OIP) et de 2 syndicats d'avocats, dont le SAF.

Le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes vient ainsi de décider que la direction du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin disposait de 3 mois pour procéder aux aménagements permettant de garantir la confidentialité des conversations téléphoniques des détenus. Il avait été demandé par les 3 organisations requérantes que soit respecté le droit de « communiquer avec son avocat hors de portée d'ouïe d'un tiers », « exigence élémentaire du procès équitable dans une société démocratique » protégée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ces aménagements (qui j'imagine prendront la forme de cabines téléphoniques, celles-là même qui sont supprimées à l'extérieur car peu utilisées) profiteront également aux appels passés aux famille. Bien évidemment, cette décision a vocation à bénéficier, dans les prochains mois, à tous les détenus.  

Je ne résiste pas au plaisir, pour finir, de souligner l'un des arguments de l’administration pénitentiaire, qui c'est le moins que l'on puisse dire à fait feu de tout bois. Le ministère de la Justice a très sérieusement plaidé qu'il n'y avait aucun problème puisque les téléphones portables « illicites se multipliant dans les prisons, les détenus [peuvent] facilement joindre leurs avocats » ! Tel que !



dimanche, 27 avril 2014

Le procès des 46 avocats turcs (décision du 18 mars 2014)



Double bonne nouvelle s'agissant du procès de mes 46 confrères turcs poursuivis pour avoir eu l'outrecuidance de vouloir exercer leur profession d'avocats. D'une part, la dizaine d'entre eux encore en détention a été libérée à la mi-mars. D'autre part, les hautes cours criminelles (autrement dits, des tribunaux spéciaux institués pour juger des crimes de terrorisme et de « violation de l’ordre constitutionnel ») ont été supprimées en mars dernier.Ce ne sont donc plus des juridictions d'exceptions mais des juridictions de droit commun qui auront à se pencher sur cette procédure mais également sur d'autres concernant les militants kurdes.

Malgré ces bonnes nouvelles, il est évident que ces confrères ne sont pas encore tirés d'affaire. La vigilance tant d'organisations d'avocats à travers le monde qui assistent aux audiences que de tout un chacun reste de mise.

vendredi, 25 avril 2014

Le droit de vote des détenus


 

Par Thomas FOURREY, avocat et rédacteur invité

 


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« Le droit de vote ne constitue pas un privilège ». Si cette affirmation n'intrigue pas le juriste, se pose cependant la question de l'effectivité de ce droit s'agissant des personnes détenues.

En cette année doublement électorale, l'association ROBIN DES LOIS a déposé un recours administratif préalable auprès du Ministre de l'Intérieur afin que soit modifié l'article R 40 du Code électoral, qui impose au Préfet de répartir les électeurs « en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs »[1].

Que reproche-ton à cette disposition ? De ne pas permettre aux détenus d'exercer effectivement un droit dont ils n'ont pas été privés. Pour y remédier, l'association demande à ce que cette disposition du Code électoral intègre la présence d'établissement pénitentiaire dans les circonscriptions électorales, afin que des bureaux de vote y soient mis en place.

L'initiative de cette association peut paraître courageuse en ce qu'elle met en avant une question qui n'est pas au centre des préoccupations de l'opinion publique, et partant, du législateur.

Les débats sur ce point sont beaucoup plus houleux en Grande Bretagne où règne un vif débat à la suite de plusieurs arrêts d’inconventionnalité rendus par la Cour de Strasbourg.

Nous nous interrogerons sur le droit applicable en France et en Europe avant d'envisager la pratique française.

1. La situation en France et en Europe
1.1 En France, les détenus ont le droit de voter

Ça n'a pas été toujours le cas, loin de là, mais depuis 1994 et l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, ce qu’on appelle l'indignité civique (ou la mort civique) a vu son champ d'application considérablement limité. Avant cette date, en application du Code électoral, cette dégradation était automatique dès lors qu'on était condamné à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine minimale d'une durée d'un mois et un jour avec sursis[2].

Les tribunaux pouvaient refuser cette automaticité (article 42 du Code pénal) et devaient alors fixer une durée maximale qui ne pouvait excéder cinq ans. D'après les auteurs de l'époque, cette faculté de s'opposer à l'automaticité était fort peu usitée.


Centre pénitentiaire de Varennes le Grand


Le législateur a profondément bouleversé ce mécanisme : depuis le nouveau code pénal de 1994, le principe est prévu à  l'article 132-17 al.1er du Code pénal selon lequel « aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée ». Ainsi, il importe désormais que cette peine soit prévue par un texte, et qu'elle soit prononcée par le juge. En outre, cette incapacité ne peut être que temporaire.

C'est donc logiquement que l'article L 6 du Code électoral dispose à présent que « ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction ».

Désormais, la privation des droits civiques est encourue pour la quasi totalité des infractions figurant dans le code, à l'exception des infractions d'imprudence (homicide et blessures involontaires) ou d'abstention délictueuse (délit de fuite)[3].

Le principe est donc le maintien de cette faculté de voter: ceci participe d’un mouvement global de réflexion sur la peine, dont l’objectif de punition et de vengeance a été remplacé – en partie – par celui de réhabilitation. Ainsi, selon un auteur, « retirer le droit de vote ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de protection de la société, de dissuasion ou de punition »[4].

A cette vision de la peine, s'oppose celle selon laquelle le droit de vote serait en quelque sorte « sacré »[5], qui exigerait de la part de celui qui en est titulaire une morale irréprochable.

L'idée serait que l'exercice du suffrage ne serait pas un droit, mais un privilège que l'État offre et peut reprendre à tout moyen, aux fins de punir les « mauvais citoyens »[6]. Les délinquants, à travers leurs actes, auraient ainsi brisé le contrat social par une conduite irresponsable. On serait ici dans une vision uniquement individualiste de la délinquance, détachée des facteurs sociaux.

C'est cette pensée qui prévaut notamment en Grande Bretagne, et donne lieu depuis dix ans, à une intense partie de « ping-pong » entre le gouvernement britannique et la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

1.2 Le débat européen

Pourquoi la Grande Bretagne ? Parce que ce pays a une règle simple, qui se trouve être à l'opposé même de notre conception actuelle (et est encore plus sévère que le système français antérieur à 1994).  Selon le droit britannique, « toute personne condamnée est, pendant son incarcération dans un établissement pénitentiaire en exécution de sa peine (…) légalement incapable de voter aux élections parlementaires ou locales quelles qu'elles soient » [7].

On peut ici parler, s'agissant de cette disposition, de tradition  puisqu'il s'agit en réalité de la  reprise d'un texte de… 1870, lequel reconduisait déjà des règles juridiques antérieures relatives à la mort civique édictées sous le règne du roi… Édouard III[8]. La seule modification est intervenue en 2000 et autorise désormais les personnes en détention provisoire et les malades mentaux non condamnés à voter. La Cour de Strasbourg était saisie de la conventionnalité de ces dispositions et par un arrêt Hirst du 30 mars 2004[9], jugeait que cette interdiction était contraire aux dispositions de l'article 3 du Protocole n°1[10], aux motifs qu'elle s'appliquait de manière automatique, quelle que soit la durée de la peine ou de la gravité de l'infraction.

Le gouvernement britannique portait cette affaire devant la Grande Chambre qui, dans un arrêt Hirst 2 du 6 octobre 2005[11]confirmait l'arrêt de condamnation, n'hésitant pas à qualifier la loi britannique d'« instrument sans nuance qui dépouille du droit de vote ». L'arrêt était particulièrement sévère avec le système  britannique, estimant que lors de la révision de 2000, les députés n'avaient pas « tenu un débat de fond sur le point de savoir s'il se justifiait toujours à la lumière de la politique pénale moderne et des normes en vigueur en matière de droits de l'homme » (§79). Toutefois, cet arrêt restait lettre morte, les autorités britanniques refusant de mettre en conformité leur législation[12].

Face à cette inertie, la Cour usa de la procédure dite de l'arrêt pilote[13], par lequel elle décidait de geler l'ensemble des requêtes portant sur cette question, qui invariablement, auraient abouti à un constat de violation dans la mesure où la législation britannique n'avait pas été modifiée. En contrepartie, elle accordait au Gouvernement un délai de six mois pour modifier sa législation[14].  L'octroi de ce délai de grâce n'avait aucun effet.

En effet, en 2011, soutenu par une motion adoptée à une large majorité par la Chambre des Communes (234 voix contre 22...), le gouvernement de David Cameron faisait part de son intention de ne pas modifier la loi de 1983[15], ce dernier n'hésitant pas à dire que « cela le rendait malade de simplement envisager de donner le droit de vote à quiconque est en prison »[16].

Par la suite, ce débat juridique se déplaçait vers le système italien. Ce dernier, à l'instar de la France, prévoit une privation du droit de vote en fonction du type d'infraction et/ou à partir d'un certain seuil de gravité lié à sa durée[17]. Par un arrêt Scopolla du 22 mai 2012, procédure dans laquelle le Gouvernement britannique est intervenu en qualité de tiers, la Grande chambre de la Cour jugea le dispositif italien conforme à la Convention[18] en ce que, dans le système italien, le champ des motifs de privation du droit de vote est circonscrit et limité (§105) et que sa durée est modulée (idem), précisant également qu'il était essentiel que la décision « portant sur l'interdiction du droit de vote soit prise par un juge ». Les conditions de généralité, d'automaticité et d'application indifférenciée qui dans l'affaire Hirst 2 avaient conduit à un constat d'inconventionnalité n'étaient pas réunies ici.

Certains y ont vu un recul de la Cour, dans la mesure où dans le système italien, est prévue l'hypothèse selon laquelle lorsqu'est prononcée une peine d'emprisonnement supérieure à 3 ans, la privation du droit de vote est alors définitive[19].  Simplement, à travers cet arrêt, la Grande Chambre consacrait le fait qu'il y a « de la place pour des limitations implicites et les États contractants doivent se voir accorder une marge d'appréciation en la matière (…), les droits consacrés à l'article 3 du Protocole n'étant pas absolus » (§83).

La Grande Chambre donnait ainsi le chemin à suivre au gouvernement britannique. Ce dernier était ainsi invité à faire disparaître « la suppression automatique du droit de vote pour tous les détenus condamnés qui purgent une peine de prison » (§46), étant précisé que la Cour accordait 6 mois supplémentaires à la Grande Bretagne pour adapter sa législation (2 352 requêtes qui étaient pendantes devant la Cour sont ainsi gelées).

Cette position a été réaffirmée dans deux arrêts récents, concernant la Russie (Gladkov et Anchugov / Russi, 4 juillet 2013, req.n°11157/04 et 15162/05) et la Turquie (Söyler/Turquie, 17 septembre 2013, req. n° 29411/07[20]) qui disposent d'une législation comparable.

La situation est à ce jour inchangée : on notera ainsi que récemment, par un arrêt du 16 octobre 2013[21], la plus haute instance judiciaire du pays, la Supreme Court, saisie par deux détenus empêchés de voter, estimé qu'elle « pouvait tenir compte des arrêts de la Cour européenne mais n'était toutefois pas obligée de les suivre ».


Carte d'électeur


Enfin, on notera que la question du droit de vote des détenus n'est pas le seul point de crispation entre la Cour et Londres. En effet, s'agissant de la peine perpétuelle d'emprisonnement, bien que condamnée par un arrêt de la Grande chambre de la Cour du 9 juillet 2013 (Vinter et autres/Royaume Uni, req. n°66069/09)[22], les juridictions britanniques continuent de l'appliquer[23].

Si les détenus britanniques se trouvent confrontés à une impossibilité légale de voter, qu'en est-il pratiquement en France ?

2. En pratique, les détenus français ne votent pas
2.1 Les raisons de cet abstentionnisme subi

Dès lors, en France, si le juge ne s'y est pas opposé, le condamné détenu reste en principe un électeur comme les autres. Comment peut-il exercer cette prérogative ? La loi pénitentiaire de 2009 impose que le chef d'établissement organise avec l'autorité administrative compétente (le ministère de l'intérieur) une procédure destinée à assurer l'exercice de ce vote[24].

Ainsi, deux possibilités s'offrent à la personne incarcérée: soit au moyen d'une permission de sortie qui serait accordée par le Juge d'application des peines (JAP)[25], soit en votant par procuration. Cette modalité, prévue à l'article L71 du Code électoral constitue la règle[26], étant précisé que le détenu sera alors domicilié auprès de l'établissement pénitentiaire[27].

Une circulaire du 4 décembre 2006 du Ministère de l'Intérieur[28] précise la procédure. Le détenu doit tout d'abord s'adresser au greffe de la prison afin qu'un officier de police vienne établir la procuration et qu'il produise un extrait du registre d'écrou pour justifier de l'incapacité à se rendre au bureau de vote.  Le rôle du délégué de l'OPJ se limite à constater l'existence physique du détenu-électeur et à remplir le formulaire de procuration avec ce dernier.

En théorie, les choses peuvent paraître simples. En pratique, elles le sont nettement moins. En effet, cette possibilité de domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire est fort peu usitée. Ainsi, en 2012, on en dénombrait...275[29]. Pour l'élection présidentielle de 2007, sur 62500 personnes détenues, 2370 procurations ont été établies au premier tour et 2697 au second, soit 4% en moyenne. En 2012, ce chiffre est tombé à 1624[30].

Les raisons de cette désaffection sont multiples. La première difficulté réside tout d'abord dans le manque d'information des détenus : s'ils sont inscrits sur les listes électorales de leur ville d'origine, comment peuvent-ils connaître les noms des candidats dans l'hypothèse d'élections locales qui auraient lieu dans une commune éloignée de l’établissement où ils sont incarcérés ?

Par ailleurs, la mise en œuvre du vote par procuration nécessite de connaître un mandataire qui est inscrite sur les listes de la même commune et le fait d'être domicilié auprès de l'établissement pénitentiaire ne change hélas rien car cela implique que le détenu trouve un mandataire qui réside à Bois d'Arcy, Corbas ou Condé sur Noireau...

Enfin, les permissions de sortie ne sont délivrées qu'au compte goutte : il faut déjà remplir les conditions légales et ensuite, on imagine mal la prison se vider pendant un jour pour laisser les détenus aller voter : ainsi, en 2012, seulement 356 permissions de sortie ont été octroyées pour un motif électoral[31].

2.2 Les remèdes pour assurer l'effectivité du droit de vote

Il semble que l'administration pénitentiaire ne ménage pas sa peine pour informer les établissements en envoyant les années électorales, des notes les enjoignant à faire le nécessaire[32]. La solution la plus simple consisterait indubitablement à installer des bureaux de vote en détention, à l'instar de ce qui se fait notamment en Pologne ou au Canada[33]. C'est le sens du recours déposé par l'association ROBIN DES LOIS à l'encontre de l'article R40 du Code électoral.

Cette innovation a été évoquée lors des débats qui ont précédé l'adoption de la loi pénitentiaire de 2009[34] pour au final être écartée, aux motifs que le droit électoral ne le prévoyait pas[35]. Si cet argument peut paraître quelque peu spécieux lorsqu'il est invoqué par celui qui élabore le droit, qu'il soit électoral ou pas, une autre réticence se fonde sur le fait que s'agissant d'élections locales, le résultat final, dans l'hypothèse où le détenu vote dans la commune où se trouve l'établissement pénitentiaire, risquerait d'être altéré. L'exemple le plus fréquemment cité est celui de FLEURY MEROGIS où le nombre de personnes incarcérées équivaut à celui des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, soit 2800.


La prison Saint Paul de Lyon, lors des Journées du patrimoine 2012 (32)


Pratiquement, l'installation temporaire de bureau de vote au sein des établissements pénitentiaires impliquerait :

- la présence de mandataire de chaque liste (art. L58 du code électoral) ;

- l'installation d'un isoloir (art. L62) ;

- la mise à disposition de la copie de la liste électorale certifiée par le maire aux fins qu'il y'ait émargement (idem) ;

- la présence d'une urne transparente (art. L63) ;

- la possibilité de contrôle par un candidat (art. L67).

A l'appui de son recours, l'association ROBIN DES LOIS estime que ces conditions « ne posent pas de difficulté particulière ». On peut toutefois en douter, notamment s'agissant de la présence des mandataires des listes. En effet, comment s'assurer que sera présent le mandataire d'un candidat qui se présente dans une commune éloignée ?

Par ailleurs, cela impliquerait la venue de personnes extérieures à l'établissement, chose qui doit nécessairement être encadrée et contrôlée par l'administration et qui est source nécessairement de complication. Les entrées étant limitées le dimanche, on peut d'ores et déjà penser que la date du vote serait décalée par rapport au scrutin national[36].

La seule solution acceptable serait d'admettre, à l'instar de ce qui se passe au Canada, le vote par correspondance. Toutefois, cela impliquerait une réforme profonde de notre droit électoral, qui le proscrit à ce jour. Dès lors, pourrait être envisagée une solution intermédiaire consistant à autoriser les détenus à voter uniquement pour les élections pour lesquelles le choix est national. On pense ainsi à la mise en place de ces urnes à l'occasion des élections présidentielles et pour les référendums. Ainsi, les élections locales ne pourraient être concernées par ce dispositif.

S'agissant des élections législatives, même si elles sont nationales, le fait qu'il y ait différents candidats par circonscription complexifie la chose, de manière rédhibitoire selon nous. A l'opposé de la conception britannique, on peut estimer que rendre le droit de vote en prison pleinement effectif, au moins pour l'élection la plus importante, s'inscrit pleinement dans le processus de réinsertion du détenu. Cela permettrait de renforcer leur civisme et partant, d'affirmer pleinement leur appartenance à la communauté nationale[37].

A titre de conclusion, je me permettrai de faire part d'une anecdote personnelle. Au cours d'un lointain passé, je suis intervenu avec d'autres, dans le cadre de l'association GENEPI, au sein de la Maison d'arrêt de FRESNES aux fins d'organiser avec les détenus une revue de presse.

Le principe était simple : nous sélectionnons trois sujets et en discutions avec les personnes présentes auxquelles nous donnions des articles qui nous avaient paru intéressant[38]. Cette expérience qui aura duré un an m'avait montré que de nombreux détenus continuaient à suivre l’actualité et portaient un regard lucide sur ce qui se passait à l'extérieur.

La possibilité de voter ne doit être limitée que par une seule condition : être majeur. Lorsqu'on en est privé, on est exclu de la communauté nationale : on est limité au rôle de spectateur et on devient un sous citoyen. Il faudra un jour que le législateur ait le courage de créer un système permettant d'exercer ce droit fondamental.

MàJ du 26/08/2014

Le 12 août 2014, la Cour européenne a de nouveau constaté la violation par la Grande Bretagne de l'article 3 du 1er protocole, cette dernière n'ayant pas modifié sa législation sur le droit de vote des personnes détenues. Cependant, la Cour refuse d'octroyer une indemnisation ou le remboursement des frais et dépens avancés par les dix requérants (CEDH, 12 août 2014, Firth / Grande Bretagne, n°47784/09, disponible en anglais). Le statu quo persiste...



[1] L. Lemonde, « Le droit de vote des personnes incarcérées au Canada », RSC 1994, p.303. Voir également M.H. Renaut, « Les conséquences civiles et civiques des condamnations pénales. Le condamné reste citoyen à part entière », RSC 1998, p.265 et « Interdiction des droits civiques, civils et de famille », Rép. Pénal.

[2] Idem.

[3] M. Eudes, « Vers l'abolition des dernières restrictions au droit de vote? », RTDH 67/2006, citant l'arrêt de la Cour suprême du Canada du 31 octobre 2002, Sauvé/ Procureur Général du Canada, n°2.

[4] L. Lemonde, « Le droit de vote des personnes incarcérées au Canada », RSC 1994, p.303. Voir également M.H. Renaut, « Les conséquences civiles et civiques des condamnations pénales. Le condamné reste citoyen à part entière », RSC 1998, p.265 et « Interdiction des droits civiques, civils et de famille », Rép. Pénal.

[5] Idem.

[6] M. Eudes, « Vers l'abolition des dernières restrictions au droit de vote? », RTDH 67/2006, citant l'arrêt de la Cour suprême du Canada du 31 octobre 2002, Sauvé/ Procureur Général du Canada, n°2.

[7] Article 3 de la loi de 1983 « Representation of the people act 1983 ».

[8] Pour les lecteurs qui l'ignorent, ce dernier fut couronné le 1er février 1327 en l'abbaye de Westminster et fut à l'origine – les lecteurs anglais me pardonneront - de la Guerre de cent ans.

[9] CEDH, 30 mars 2004, Hirst/Royaume Uni, n°74025/01, JCP 2004.I.161 n°18.

[10] « Les hautes parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif » CEDH, gr.ch., 6 octobre 2005, n°74025/01.

[11] CEDH, gr.ch., 6 octobre 2005, n°74025/01.

[12] Pis même, par une loi de 2002, l'interdiction générale instaurée par la loi de 1983 était étendue aux élections au Parlement européen de 2009.

[13] CEDH, Grde ch., Broniowski/Pologne, 22 juin 2004, n°3144/96, § 189-194.

[14] CEDH, 4ème sect., Greens/Royaume Uni, 23 novembre 2010, n°60041/08 et 60054/08.

[15] Voir N.Hervieu « Droit de vote des détenus : la diplomatie jurisprudentielle au service d'une paix des braves sur le front européen des droits de l'homme », Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 mai 2012.

[16] ADL du 13 février 2011.

[17] On peut préciser que sur 43 États contractants, 19 n'appliquent aucune restriction au droit de vote et 7 prévoient une suppression automatique (dont la Grande Bretagne et la Russie). Voir CEDH, Scopolla/Italie, n°3, 22 mai 2012, n°126/05, §45.

[18] A l'inverse de la 2ème section de la Chambre, voir CEDH, 18 janvier 2011, Scopolla /Italie n°2, req. N°126/05, D2012, p.1404.

[19] Article 29 du Code pénal italien.

[20] D. 2013, p.2174.

[21] Disponible à l'adresse http://supremecourt.uk/decided-cases/docs/UKSC_2012_0151_Judgment.pdf

[22] J.-F. Renucci, « La Cour européenne fixe sa jurisprudence sur les peines perpétuelles et ravive des tensions », D 2013, p.2081.

[23] Voir Court of appeal, 18 février 2014, Mc Loughlin & Newell, n°2013/05646/A7, disponible à l'adresse http://www.judiciary.gov.uk/Resources/JCO/Documents/Judgments/r-v-mcloughlin-and-r-v-newell.pdf

[24] Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, art.30.

[25] Article D142 à 147 du code de procédure pénale : si le détenu a été condamné à une peine inférieure à 5 ans ou si ce n'est pas le cas, s'il a exécuté la moitié de sa peine. L'article D 143 du CPP vise expressément cette hypothèse.

[26] « Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : ...c) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale ».

[27] Article 30 de la loi n°2009-1436 pénitentiaire du 20 novembre 2009.

[28] N°INTA0600108C

[29] Rapport sénatorial d'information n° 629 (2011-2012) de M. Jean-René LECERF et Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois.

[30] Rép. Ministérielle question n°21084, publiée au JO du 18/02/2014, page 1618.

[31] Idem.

[32] Il s’agit peut-être d’un CDD à objet défini, qui déroge à la règle selon laquelle un CDD a une durée maximum de 18 mois.

[33] La DNT est un organisme qui définit une politique technique pour l’ensemble du football français

[34] Deux mois de salaire sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

[35] Cette indemnité s’élève à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoute 2/15 de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté.

[36] C'est le système en vigueur au Canada, où les électeurs incarcérés votent dix jours avant le scrutin.

[37] M.Herzog – Evans, préc. qui cite des études d'universitaires américains ayant démontré que l'absence de vote est criminogène.

[38] Seuls deux journaux étaient proscrits par l'administration pénitentiaire : CHARLIE HEBDO et LE CANARD ENCHAINÉ…



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